Votre frère ou votre sœur vient de mourir sans enfant, et l’un de vos frères et sœurs est lui-même mort avant lui en laissant des enfants. Qui hérite de quoi ? Les neveux et nièces prennent-ils exactement la place de leur parent mort, se partagent-ils tout à parts égales, et que reste-t-il aux parents encore en vie ? La réponse tient en un mécanisme central du droit français des successions, la représentation, qui permet aux descendants d’un héritier prédécédé de venir à sa place, par souche. Mais ce mécanisme obéit à des conditions précises : en ligne collatérale, il faut plusieurs souches, et les avantages fiscaux des frères et sœurs ne suivent que si les neveux viennent par la dévolution légale. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, en 2018, en 2019, puis en 2025 et 2026, dans des affaires où des neveux se disputaient avec l’administration fiscale ou avec d’autres héritiers. Cet article explique qui hérite quand un frère ou une sœur meurt avant, comment la part se divise entre souches, ce que touchent les père et mère survivants, quels droits de succession chacun paie, et quels recours existent quand un testament ou une exhérédation vient tout changer.
I. Décès d’un frère ou d’une sœur : qui hérite quand un collatéral est mort avant ?
Quand une personne meurt sans conjoint, sans enfant et sans testament qui règle tout, la loi désigne les héritiers par ordres. Les frères, sœurs et leurs descendants forment avec les père et mère le deuxième ordre, qui passe avant les grands-parents et les oncles et tantes. Si l’un des frères ou sœurs est mort avant, ses propres enfants prennent en principe sa place : c’est la représentation. Encore faut-il comprendre qui représente qui, et dans quels cas la représentation joue.
A. Succession des neveux par représentation : la souche, le partage par tête et la condition des deux souches
La représentation est d’abord une définition légale simple. L’article 751 du Code civil dispose que « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » Concrètement, les enfants d’un frère prédécédé montent d’un cran et prennent collectivement la part que leur parent aurait eue. L’article 753 du Code civil ajoute que « Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s’il y a lieu, il s’opère par subdivision de souche. A l’intérieur d’une souche ou d’une subdivision de souche, le partage se fait par tête. » Un exemple rend la règle limpide : le défunt laisse un frère vivant et les trois enfants d’une sœur prédécédée. Le frère vivant prend la moitié, et les trois neveux se partagent l’autre moitié, soit un sixième chacun, au lieu d’un quart par tête si tout le monde héritait à égalité. La souche protège ainsi l’équilibre entre les branches de la fratrie.
La loi fixe aussi l’ordre d’appel des héritiers. L’article 734 du Code civil dispose : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Les frères, sœurs, neveux et nièces appartiennent donc au deuxième ordre : tant qu’il en existe un seul, les grands-parents, oncles et tantes n’héritent de rien. En ligne directe descendante, la représentation joue sans limite : l’article 752 du Code civil prévoit que « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante. » En ligne collatérale, elle est admise au profit des enfants et descendants des frères et sœurs, mais la jurisprudence pose une condition souvent ignorée : il faut plusieurs souches en présence. Dans un arrêt du 14 mars 2018, la première chambre civile a jugé « qu’il résulte de l’article 752-2 du code civil qu’il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d’une seule souche » (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.583). L’affaire concernait un homme dont l’unique sœur était morte avant lui : ses deux neveux, enfants de cette sœur unique, ne venaient pas en concours avec des frères ou sœurs du défunt ou leurs descendants, de sorte que la représentation ne jouait pas et qu’ils héritaient de leurs droits propres. La conséquence était fiscale : ils étaient « soumis au taux d’imposition de 55 % applicable aux parents jusqu’au quatrième degré inclusivement » au lieu du tarif des frères et sœurs. Autrement dit, quand il n’existe qu’une seule branche, les neveux héritent bien, mais comme des parents au quatrième degré, pas comme des frères et sœurs.
La représentation couvre le prédécès, mais aussi, depuis les réformes de 2001 et 2006, d’autres situations. L’article 754 du Code civil dispose : « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. » Les enfants d’un frère qui a renoncé à la succession peuvent donc, en ligne collatérale, venir à sa place. L’article 755 du Code civil ajoute : « La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l’indigne, encore que celui-ci soit vivant à l’ouverture de la succession. » Les enfants de l’héritier indigne ne paient pas la faute de leur parent : ils représentent la souche. En revanche, la Cour de cassation trace une limite nette pour l’exhérédation par testament : dans un arrêt du 17 avril 2019, elle rappelle que « les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale » et casse l’arrêt qui admettait la représentation des enfants d’une sœur exhérédée par testament, au motif que « la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament » (Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508). Les neveux d’une tante qui a écarté leur mère par testament ne peuvent donc pas se prévaloir du tarif des frères et sœurs : ils recueillent ce que le testament leur laisse, taxés comme neveux.
La subdivision de souche mérite un exemple, car les familles recomposées la rendent fréquente. Supposons que la sœur prédécédée laisse elle-même deux enfants, dont l’un est mort avant le défunt en laissant deux petits-enfants. La part de la sœur se divise d’abord en deux moitiés, une pour l’enfant vivant, une pour la branche de l’enfant prédécédé, puis cette seconde moitié se subdivise entre les deux petits-enfants. Chacun d’eux recueille donc un quart de la part de la souche. Le même raisonnement vaut pour la renonciation : si un frère renonce à la succession de son frère défunt, ses enfants déjà conçus à l’ouverture de la succession peuvent venir à sa place en ligne collatérale, en vertu de l’article 754, et se partager sa part par tête. En revanche, si le renonçant n’a pas d’enfant, sa part accroît celle des autres héritiers du même ordre, sans représentation possible. Ces distinctions expliquent pourquoi le notaire exige toujours les actes de naissance de chaque génération et, le cas échéant, l’acte de renonciation enregistré : sans eux, ni la souche ni sa subdivision ne peuvent être établies, et le partage reste bloqué.
B. Héritage entre frère, sœur, neveu et nièce : ce que prennent les père et mère encore en vie
Quand le défunt ne laisse ni conjoint ni enfant, mais que ses père et mère sont encore en vie aux côtés de la fratrie, la loi organise un partage précis entre ascendants et collatéraux privilégiés. L’article 738 du Code civil dispose : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » Les neveux et nièces qui représentent un frère ou une sœur prédécédé prennent part à cette moitié ou à ces trois quarts, toujours par souche. Si les deux parents sont morts eux aussi, les frères, sœurs et leurs descendants se partagent tout. L’article 739 du Code civil ne fait remonter la succession aux grands-parents qu’« A défaut d’héritier des deux premiers ordres » : la présence d’un seul neveu par représentation suffit à bloquer le troisième ordre. En pratique, le notaire établit d’abord l’arbre généalogique complet, vérifie chaque prédécès par les actes d’état civil, puis applique le partage par souche avant de calculer les droits de chacun.
Les libéralités du défunt peuvent modifier ce schéma, mais dans une limite que la loi impose pour protéger les enfants. L’article 913 du Code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Entre frères et sœurs, en revanche, il n’existe aucune réserve : une personne sans enfant peut léguer tous ses biens à un seul de ses frères, à un neveu, ou même à un étranger, sans que les autres collatéraux puissent invoquer une part minimale. Seule la nullité du testament, pour vice de forme ou insanité d’esprit, permet de le contester. La première chambre civile vient de le rappeler dans un arrêt du 9 septembre 2026 : les frères et sœurs « collatéraux privilégiés du défunt, évincés de la succession par l’effet des dispositions de dernière volonté critiquées, disposaient de la qualité et d’un intérêt à agir » en nullité d’un testament olographe, car « l’action en nullité absolue pour vice de forme est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-18.920). L’arrêt vise aussi la condition de forme de l’article 970 du Code civil, aux termes duquel « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Un frère ou une sœur qui soupçonne un faux, une absence de date ou une écriture étrangère peut donc agir, même si le testament l’exclut totalement.
II. Frais et droits de succession : ce que paient frères, sœurs, neveux et nièces
Le tarif fiscal dépend du lien de parenté avec le défunt, et l’écart entre frères et sœurs d’un côté, neveux et nièces venant de leurs droits propres de l’autre, est considérable. Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement puis d’un taux de 35 % jusqu’à 24 430 euros et de 45 % au-delà ; les neveux et nièces qui n’héritent pas par représentation paient 55 %. D’où l’enjeu pratique : établir que l’on vient par représentation et par dévolution légale, ou contester le testament qui vous en prive.
A. Succession des neveux et nièces et abattement : 15 932 euros, 7 967 euros et taux de 35, 45 et 55 %
Le principe est posé par le tarif des mutations à titre gratuit. Le tableau III de l’article 777 du Code général des impôts prévoit : « Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N’excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 ». Les frères et sœurs vivants ou représentés paient donc 35 % puis 45 %, tandis que les neveux et nièces qui viennent de leurs droits propres, comme parents au quatrième degré, paient 55 % sur toute leur part. Avant d’appliquer le taux, chacun retranche un abattement. L’article 779 du Code général des impôts prévoit « un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de dévolution légale. » Les trois enfants d’une sœur prédécédée se partagent donc un seul abattement de 15 932 euros, divisé par tête à l’intérieur de la souche, puis sont taxés au tarif des frères et sœurs. Le même article ajoute « un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces » : c’est celui qui s’applique aux neveux qui héritent de leurs droits propres, hors représentation, avant le taux de 55 %. Un calcul simple illustre l’écart : pour une part de 100 000 euros, un frère paie 35 % de 24 430 euros puis 45 % du solde après abattement, soit environ 31 000 euros de droits, tandis qu’un neveu taxé à 55 % après 7 967 euros d’abattement paie environ 50 600 euros. La qualification, représentation ou droits propres, vaut donc plusieurs dizaines de milliers d’euros, et c’est exactement ce que tranchaient les arrêts de 2018 et 2019 cités plus haut.
L’indignité successorale offre un autre cas où les neveux recueillent la succession à la place d’un héritier écarté. L’article 726 du Code civil dispose : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ». Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile a jugé que la succession d’une femme dont le mari, donataire universel, avait été déclaré indigne, « échoit aux consorts [P] », ses neveux et sa nièce, avec restitution de l’intégralité des biens et des fruits depuis le décès (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975). Les enfants de l’indigne auraient pu, eux, venir par représentation en vertu de l’article 755, mais l’indigne lui-même est totalement exclu, et ses libéralités entre vifs peuvent survivre à l’indignité selon les cas : chaque situation exige une analyse au cas par cas, raison pour laquelle un avocat succession à Paris examine systématiquement, dans ces dossiers, la chaîne complète des actes, donations et testaments, avant de chiffrer les parts et les droits.
Un cas complet montre comment l’ordre civil et le tarif fiscal s’articulent. Prenons une femme morte sans conjoint ni enfant, laissant sa mère, un frère vivant et les deux enfants d’une sœur prédécédée, avec un actif net de 240 000 euros et aucun testament. La mère prend un quart, soit 60 000 euros. Les trois quarts restants, soit 180 000 euros, reviennent à la fratrie : 90 000 euros pour le frère vivant, 90 000 euros pour la souche de la sœur, soit 45 000 euros par neveu. Fiscalement, le frère retranche 15 932 euros puis paie 35 % jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà. Chaque neveu se partage avec l’autre l’abattement de souche de 15 932 euros, soit 7 966 euros chacun, puis est taxé au tarif des frères et sœurs parce qu’il vient par représentation et dévolution légale. Si, au contraire, ces mêmes neveux n’héritaient que de leurs droits propres, chacun ne retrancherait que 7 967 euros et paierait 55 % sur le reste. La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès, avec le paiement correspondant, et toute erreur sur la qualité, représentant ou ayant droit propre, se paie au taux plein avec intérêts de retard. D’où l’importance de faire qualifier la dévolution par écrit avant de déposer la déclaration.
B. Frais de succession des neveux et nièces : testament, exhérédation et recours devant le notaire puis le juge
En pratique, tout commence devant le notaire : déclaration de succession dans les six mois du décès, inventaire, établissement de la dévolution, calcul des abattements et des taux par héritier. Quand un neveu estime qu’il aurait dû bénéficier du tarif des frères et sœurs par représentation, il conteste l’avis de mise en recouvrement devant le tribunal judiciaire, comme dans les deux affaires fiscales de 2018 et 2019. Quand un testament l’écarte, il l’attaque en nullité pour vice de forme, pour insanité d’esprit ou pour faux, dans le délai de prescription de cinq ans de droit commun, l’action en nullité absolue étant ouverte à tout intéressé. Quand un cohéritier bloque le partage, chacun peut provoquer l’indivision et demander le partage judiciaire, avec attribution préférentielle ou licitation du bien indivis. Et quand les droits réclamés semblent mal calculés, la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale puis le recours au tribunal restent ouverts, avec restitution des sommes indûment versées et intérêts. Dans tous ces cas, les pièces décisives sont les mêmes : actes d’état civil prouvant chaque prédécès et chaque lien, testament et ses avenants, relevés des donations antérieures consenties par le défunt, avis d’imposition et déclarations de succession. Sans ces pièces, aucun calcul sérieux ni aucune contestation solide ne tient durablement.
Conclusion
Quand un frère ou une sœur meurt avant celui dont on règle la succession, ses enfants prennent en principe sa place par représentation et se partagent sa part par souche, à condition que plusieurs souches soient en présence et que la dévolution reste légale. Les père et mère survivants conservent leur quart chacun, ou un quart à eux deux quand un seul survit, et les grands-parents n’héritent qu’à défaut de tout héritier des deux premiers ordres. Fiscalement, la représentation par dévolution légale ouvre l’abattement de 15 932 euros partagé dans la souche et le tarif de 35 puis 45 % ; hors représentation, chaque neveu n’a que 7 967 euros d’abattement et paie 55 %. Un testament peut tout changer, puisqu’il n’existe aucune réserve entre collatéraux, mais il peut être contesté en nullité par tout héritier intéressé, et l’indigne est exclu au profit, notamment, des neveux et nièces. Devant la complexité des partages par souche et l’ampleur des écarts de taxation, faire établir tôt la dévolution exacte, puis vérifier chaque abattement et chaque taux avant de payer, reste la démarche qui protège le mieux les droits de chacun. Le délai de six mois pour déposer la déclaration court dès le décès, et une qualification erronée de la dévolution se corrige ensuite par réclamation, mais avec intérêts et contentieux à la clé : autant partir sur des bases exactes, actes d’état civil, testament et relevés bancaires en main.