Votre ex refuse de quitter le logement familial alors que la séparation est actée et que la procédure de divorce est engagée ou imminente. Chaque semaine de cohabitation forcée aggrave les tensions, complique la garde des enfants et fait grimper la facture : loyer ou crédit à payer, charges, et parfois un ex qui occupe les lieux sans verser un euro. Le calendrier rend la question urgente : la trêve hivernale des expulsions locatives court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, et même si l’éviction d’un conjoint obéit à ses propres règles, tout retard complique la rentrée dans les lieux et fige une situation dont le juge tiendra compte. La réponse du droit français tient en deux mouvements : pendant la procédure, le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du logement à l’un des époux et peut ordonner à l’autre de partir, au besoin avec le concours de la force publique ; après le divorce, le sort définitif du bail, du bien propre ou du bien indivis se règle entre attribution, bail concédé et partage. Et celui qui reste ne paie pas deux fois : une indemnité d’occupation peut être mise à la charge de l’occupant, tandis que la jouissance gratuite accordée au titre du devoir de secours ne peut pas servir à réduire la prestation compensatoire. Voici, étape par étape, comment le faire partir, comment garder le logement et comment fixer qui paie quoi.
I. Faire partir un ex qui refuse de quitter le logement familial
A. Pendant la procédure de divorce : demander au JAF la jouissance du logement et l’éviction de l’ex
Tant que le divorce n’est pas prononcé, aucun des deux époux ne peut décider seul du sort du logement de la famille. L’article 215 du code civil dispose : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Concrètement, cela signifie que votre ex ne peut ni vous mettre dehors en changeant les serrures, ni vendre ou résilier seul le bail, et que vous ne pouvez pas davantage l’expulser de votre propre autorité. Changer les serrures, faire couper l’électricité ou entasser ses affaires sur le palier constitue une voie de fait : ces procédés exposent leur auteur à une condamnation et discréditent sa position devant le juge. La seule voie sûre consiste à saisir le JAF pour obtenir l’attribution de la jouissance du logement et, si nécessaire, l’ordre de départ de l’autre.
Le fondement se trouve dans les mesures provisoires de l’article 255 du code civil. Le juge peut notamment : « Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux », puis : « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». La demande se forme dans la requête en divorce ou par une demande de mesures provisoires : il faut exposer la situation du couple, la présence des enfants, les revenus de chacun, le montant du loyer ou du crédit, et formuler des demandes précises, à savoir l’attribution exclusive de la jouissance, le caractère onéreux de cette jouissance avec le montant de l’indemnité proposée, et l’injonction faite à l’autre de quitter les lieux dans un délai déterminé, avec expulsion au besoin. Le juge statue en fonction de l’intérêt de la famille, et la résidence habituelle des enfants pèse d’un poids décisif : l’époux qui conserve les enfants au quotidien obtient très généralement la jouissance du logement, parce que la stabilité des enfants commande de les maintenir dans leur cadre de vie, près de leur école et de leurs repères. C’est l’articulation directe avec l’autorité parentale : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », rappelle l’article 373-2 du code civil, et le parent qui assume la résidence principale des enfants présente l’argument le plus solide pour garder les clés.
Une fois l’ordonnance rendue, elle est exécutoire : si votre ex refuse toujours de partir à l’expiration du délai fixé, un commissaire de justice lui signifie un commandement de quitter les lieux, puis procède à l’expulsion avec, si besoin, le concours de la force publique autorisé par le juge. À Paris et en Île-de-France, où les loyers atteignent des niveaux qui rendent toute cohabitation prolongée financièrement intenable, le tribunal judiciaire de Paris statue sur ces demandes en juge des référés familiaux ou en cabinet du juge aux affaires familiales selon la procédure engagée, et les délais d’audience comme les délais d’expulsion doivent être anticipés avec votre avocat : engagez la procédure avant l’hiver, faites signifier vite, et ne laissez pas s’installer une occupation prolongée qui deviendrait un argument pour votre adversaire. Conservez dès maintenant les preuves de l’occupation exclusive par votre ex, les quittances de loyer que vous payez seul, les relevés du crédit prélevés sur votre compte, les échanges écrits où il refuse de partir, et l’attestation de scolarité des enfants : ce dossier fait la différence à l’audience.
Lorsque le maintien sous le même toit s’accompagne de violences, le dispositif change de vitesse. L’article 515-11 du code civil prévoit que « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Et le même texte tranche la question du logement : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » Le juge peut donc attribuer la jouissance du domicile à la victime, ordonner à l’auteur de quitter sans délai le domicile conjugal, ordonner au besoin son expulsion avec l’assistance de la force publique, et interdire aux parties de se troubler mutuellement. La Cour de cassation contrôle ce mécanisme avec une constance remarquable : dans un arrêt du 10 février 2021, elle juge que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié » (Civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-22.793). La décision, publiée au Bulletin, confirme ainsi que l’appréciation par le juge des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger encouru par la victime est souveraine. En pratique, cela veut dire que le juge du fond dispose d’une large marge pour protéger la victime et lui attribuer le logement, et que la décision se fonde sur un faisceau d’éléments, plaintes, certificats médicaux, attestations, sans exiger une condamnation pénale préalable. Si vous subissez des violences, déposez plainte, faites établir un certificat médical, rassemblez les attestations de proches, et saisissez le juge aux affaires familiales sans attendre : la procédure est calibrée pour répondre en quelques jours, et l’éviction de l’auteur des violences ne se négocie pas contre une compensation financière.
B. Après le divorce : bail attribué, logement propre d’un époux et bien indivis
Le divorce prononcé, la jouissance provisoire laisse place au règlement définitif, dont le régime dépend du statut du logement. Trois situations doivent être distinguées, car les règles et les réflexes ne sont pas les mêmes.
Premier cas, le logement est loué. Pendant le mariage, le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation des deux époux « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux », même si le bail a été conclu avant le mariage et même en présence d’une convention contraire : c’est la cotitularité légale de l’article 1751 du code civil, dont le texte intégral figure sur Légifrance. Le même article ajoute qu’en cas de divorce, ce droit « pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps », à l’un des époux. Deux décisions de la Cour de cassation éclairent les pièges de cette matière. D’abord, le conjoint qui a quitté le domicile pendant la crise conjugale ne perd pas pour autant ses droits : la troisième chambre civile a jugé que l’époux « était demeuré titulaire du bail auquel il n’avait jamais renoncé, que l’article 1751 du code civil maintenait sa cotitularité, peu important qu’il n’occupât pas le logement en raison de la situation de crise conjugale » (Civ. 3e, 1er avr. 2009, n° 08-15.929). Autrement dit, partir pendant la procédure pour apaiser les tensions ne vous fait pas perdre le bail, et votre ex ne peut pas s’en prévaloir pour vous en déposséder. Ensuite, une fois le divorce définitif, la page se tourne nettement : « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle » (Civ. 3e, 22 oct. 2015, n° 14-23.726). À compter de la transcription sur les registres de l’état civil, l’époux évincé n’est plus titulaire du bail et ne peut plus être poursuivi pour les loyers postérieurs, tandis que l’attributaire devient seul locataire. Retenez-en deux réflexes : demandez expressément l’attribution du droit au bail dans la procédure, en invoquant les intérêts sociaux et familiaux, résidence des enfants, proximité de l’école, absence de solution de relogement équivalente, et vérifiez la transcription du jugement, car c’est elle qui libère définitivement l’autre des loyers.
Deuxième cas, le logement appartient en propre à l’un des époux, par exemple acquis avant le mariage ou reçu par donation ou succession. Le principe est que le propriétaire récupère la pleine disposition de son bien, mais la présence d’enfants tempère la règle. L’article 285-1 du code civil dispose : « Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l’un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. » Le texte complet est consultable sur Légifrance. Le juge fixe alors la durée du bail, qu’il peut renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants, et il peut le résilier si des circonstances nouvelles le justifient. Si vous êtes le parent gardien et que votre ex est propriétaire du logement qu’il vous demande de quitter, sollicitez ce bail concédé en démontrant la résidence habituelle des enfants dans les lieux et leur intérêt à y demeurer ; si vous êtes le propriétaire et que votre ex s’y maintient sans droit après le divorce, c’est l’assignation en expulsion et la demande d’indemnité d’occupation qui s’imposent, car aucun texte ne l’autorise à rester.
Troisième cas, le logement appartient aux deux époux, en communauté ou en indivision. Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, et le partage s’impose : vente amiable du bien avec répartition du prix, rachat de la part de l’autre moyennant une soulte, ou vente aux enchères à défaut d’accord. L’attribution préférentielle du logement à l’époux gardien et le calcul de l’indemnité d’occupation dans ce cadre obéissent à une jurisprudence nourrie de la première chambre civile, analysée en détail dans notre étude de référence sur le logement familial dans le divorce : attribution préférentielle, indemnité d’occupation et office du juge, à laquelle nous renvoyons pour l’examen des décisions rendues entre 2023 et 2026. En attendant le partage définitif, le juge peut attribuer la jouissance exclusive à l’un des indivisaires à titre onéreux, et l’occupant devra rendre compte des fruits à la liquidation. Si votre ex refuse à la fois de partir et de vendre, l’assignation en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire débloque la situation : le notaire commis dresse le projet de liquidation, et le tribunal ordonne la vente sur licitation si aucun partage amiable n’est possible. À Paris, où la valeur des biens rend chaque mois d’occupation gratuite particulièrement coûteux, faites chiffrer la valeur locative par un avis de valeur d’agent ou une expertise, car ce montant servira de base à l’indemnité d’occupation réclamée pour toute la période d’occupation exclusive.
II. Garder le logement sans payer deux fois : indemnité d’occupation, loyer et prestation compensatoire
A. L’indemnité d’occupation : quand elle est due, comment elle se calcule et comment l’obtenir
Obtenir la jouissance du logement ne règle que la moitié du problème : encore faut-il fixer qui supporte le coût de l’occupation. L’article 255 du code civil impose au juge de préciser si la jouissance attribuée est gratuite ou onéreuse : il attribue la jouissance « en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Le texte intégral des mesures provisoires figure sur Légifrance. En pratique parisienne, la gratuité se justifie surtout au titre du devoir de secours, lorsque l’époux attributaire dispose de revenus modestes et que l’autre peut assumer seul le loyer ou le crédit ; dans tous les autres cas, demandez une jouissance à titre onéreux. L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer versé au conjoint propriétaire, mais la contrepartie de l’avantage que retire l’occupant de la jouissance exclusive d’un bien commun ou indivis : elle se calcule par référence à la valeur locative du logement, modulée par les charges, les impôts et les frais d’entretien supportés par l’occupant, et elle court à compter du jour où la jouissance devient exclusive jusqu’à la libération effective des lieux ou jusqu’au partage.
Le point de départ et la preuve font gagner ou perdre des milliers d’euros. Faites constater la date à laquelle votre ex a commencé à occuper seul le logement ou, à l’inverse, la date à laquelle vous avez été contraint de le quitter : constats de commissaire de justice, attestations de voisins, relevés de consommation d’énergie, changement d’adresse déclarée. Si c’est votre ex qui occupe gratuitement un bien commun pendant que vous payez seul le crédit, chaque mensualité que vous versez augmente sa part dans la liquidation sans contrepartie, sauf à réclamer l’indemnité d’occupation et le remboursement de ses parts de charges communes. Le recouvrement s’opère ensuite à trois niveaux : compensation lors de la liquidation du régime matrimonial, où l’indemnité due vient en déduction de la part de l’occupant ; demande en paiement devant le juge du divorce ; et, après le divorce, assignation en fixation et en paiement de l’indemnité pour la période postérieure. N’attendez pas le partage pour chiffrer : faites fixer le principe et le montant dès les mesures provisoires, car une jouissance déclarée gratuite par l’ordonnance initiale sera difficile à requalifier en jouissance onéreuse pour la période écoulée. Et si votre ex, attributaire provisoire, cesse de payer le loyer en laissant les avis d’échéance s’accumuler, alertez le bailleur par écrit, conservez vos propres paiements, et demandez au juge de transférer expressément la charge du règlement provisoire des dettes locatives, car l’article 255 lui permet de désigner celui des époux qui devra assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes.
À Paris et en petite couronne, l’enjeu financier de l’indemnité d’occupation dépasse souvent celui de la pension alimentaire elle-même : un appartement familial de quatre-vingts mètres carrés représente une valeur locative mensuelle de plusieurs milliers d’euros, et douze mois d’occupation exclusive non compensée amputent d’autant la part de l’époux évincé. Faites établir un avis de valeur locative dès l’ouverture de la procédure, actualisez-le avant l’audience de règlement définitif, et produisez les quittances, les tableaux d’amortissement du prêt et les avis de taxe foncière pour que le juge dispose d’une photographie complète. Lorsque le logement est resté vide parce que votre ex refuse à la fois de l’occuper et de le libérer, demandez l’autorisation de le relouer ou de le faire garder, afin de limiter la perte commune : le juge des mesures provisoires peut statuer sur la gestion des biens communs et indivis, et un logement vacant qui se dégrade coûte aux deux époux.
B. Loyer, crédit immobilier et prestation compensatoire : l’articulation complète
Pendant la procédure, le juge répartit provisoirement les charges : pension alimentaire au titre du devoir de secours, règlement provisoire des échéances du prêt et des loyers, provision pour frais d’instance. La règle d’or consiste à faire trancher chaque poste par écrit, car tout ce qui est payé sans décision risque d’être analysé après coup comme un simple arrangement sans valeur juridique. Si vous réglez seul le crédit d’un bien commun pendant que votre ex l’occupe, exigez que l’ordonnance qualifie vos versements et fixe l’indemnité d’occupation due en contrepartie ; si vous payez seul le loyer d’un bail dont vous êtes cotitulaires, conservez chaque preuve de paiement pour en obtenir le remboursement partiel lors des comptes entre époux. Le devoir de secours qui fonde ces versements provisoires prend fin avec le divorce, et c’est alors la prestation compensatoire qui entre en scène pour corriger, autant que possible, la disparité des conditions de vie créée par la rupture.
C’est ici qu’une erreur fréquente coûte cher aux époux qui ont gardé le logement : croire que la jouissance gratuite dont ils ont bénéficié pendant la procédure réduit leur droit à prestation compensatoire, ou, symétriquement, croire que l’ex qui a payé seul le loyer pendant deux ans peut s’en prévaloir pour échapper à toute compensation. La Cour de cassation a tranché le premier point avec netteté. L’article 270 du code civil énonce : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », tandis que l’article 271 dispose : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (textes consultables sur Légifrance pour l’article 270 et sur Légifrance pour l’article 271). Appliquant ces textes, la première chambre civile a cassé l’arrêt qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire au motif que l’épouse bénéficiait depuis près de sept ans de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal : « la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807). La leçon est double : la jouissance gratuite accordée pendant la procédure au titre du devoir de secours ne peut pas être imputée sur la prestation compensatoire, et l’évaluation de la disparité s’apprécie au moment du divorce, en regardant vers l’avenir prévisible, c’est-à-dire après la fin de cette jouissance provisoire. Si votre ex soutient que vous n’avez besoin d’aucune compensation parce que vous êtes restée dans l’appartement pendant la procédure, cette décision répond pour vous.
Reste la question la plus concrète : qui paie le loyer et le crédit le mois prochain. Tant que l’ordonnance sur mesures provisoires s’applique, c’est elle qui commande, et son non-respect ouvre la voie à l’exécution forcée puis à la condamnation aux arriérés. Après le divorce, chacun assume ses propres charges, l’attributaire du bail paie seul son loyer, le propriétaire assume son bien, et l’indivisaire occupant verse l’indemnité fixée. La protection de l’article 215, qui interdit à un époux de disposer seul des droits assurant le logement de la famille, cesse avec la dissolution du mariage : passé le divorce, l’ex-propriétaire qui tolère le maintien de son ancien conjoint sans bail ni indemnité ne bénéficie plus d’aucune protection automatique et doit agir en expulsion et en fixation d’indemnité sans tarder, car chaque mois écoulé sans décision fige un état de fait. Enfin, pensez aux accessoires souvent oubliés dans les requêtes : le sort du dépôt de garantie du bail attribué, la désolidarisation du prêt commun à négocier avec la banque lors du rachat de soulte, l’assurance emprunteur à réajuster, et la mise à jour de l’adresse auprès des organismes sociaux, car une allocation logement versée sur la base d’une situation dépassée expose à des indus. Un dossier complet présenté au juge comprend donc la requête chiffrée, les justificatifs de revenus des deux époux, le bail ou le titre de propriété, les échéanciers de prêt, les quittances, l’avis de valeur locative, les attestations sur la résidence des enfants et, en cas de violences, les plaintes et certificats : c’est ce dossier qui permet au juge de faire partir l’ex qui refuse de quitter les lieux, de vous attribuer le logement et de fixer une indemnité qui évite de payer deux fois.
Conclusion
Face à un ex qui refuse de quitter le logement familial, l’ordre des opérations ne varie pas : ne jamais recourir à la force, faire constater l’occupation et les paiements, puis demander au juge aux affaires familiales l’attribution exclusive de la jouissance avec injonction de quitter les lieux, en sollicitant une jouissance à titre onéreux et la fixation de l’indemnité d’occupation. En cas de violences, l’ordonnance de protection obtenue en quelques jours attribue prioritairement le logement à la victime et fait partir l’auteur. Après le divorce, le bail attribué met fin à la cotitularité dès sa transcription, le logement propre peut être concédé à bail au parent gardien jusqu’à la majorité des enfants, et le bien indivis se partage entre vente, rachat et indemnité d’occupation. La jouissance gratuite consentie pendant la procédure au titre du devoir de secours ne réduit pas la prestation compensatoire, et chaque poste, loyer, crédit, indemnité, doit être tranché par écrit pour éviter de payer deux fois. L’approche de l’hiver et l’installation durable d’une occupation sans droit rendent chaque semaine d’attente coûteuse : la décision du juge fige durablement qui garde le logement et à quel prix.