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Endométriose diagnostiquée trop tard à Paris : errance de 7 ans, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Endométriose diagnostiquée trop tard à Paris : errance de 7 ans, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Des règles douloureuses depuis l’adolescence, des douleurs pelviennes qui reviennent chaque mois, une fatigue qui ne passe plus, puis des années de consultations où l’on vous répond que tout est normal ou que cela relève du stress. Trois ans après le lancement de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, le constat reste difficile : le délai moyen entre les premiers symptômes et le diagnostic avoisine encore sept ans, et cette errance a des conséquences directes sur la fertilité, la vie professionnelle et la santé des femmes concernées. Quand ce retard n’est pas une fatalité mais le résultat d’examens jamais prescrits, de douleurs jamais explorées ou d’une chirurgie décidée trop vite sur une simple suspicion, le droit de la responsabilité médicale offre des recours précis. Un jugement récent l’illustre de façon saisissante : le 18 mai 2026, le tribunal judiciaire de Béziers a condamné un gynécologue après une hystérectomie totale assortie d’une double ovariectomie pratiquée chez une patiente de 31 ans sur une suspicion d’endométriose qui n’avait été confirmée par aucun examen complémentaire. Cet article explique, point par point, quand l’errance diagnostique devient une faute, comment la prouver à Paris et en Île-de-France, et quelles indemnités obtenir devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le juge.

I. Quand le retard de diagnostic de l’endométriose devient une faute médicale indemnisable

A. Errance diagnostique de l’endométriose : à partir de quand parler de faute et comment la prouver à Paris

L’endométriose touche une part importante des femmes en âge de procréer et se manifeste par des symptômes connus : dysménorrhées intenses, douleurs pelviennes chroniques, douleurs pendant les rapports, troubles digestifs ou urinaires cycliques, infertilité. La difficulté diagnostique est réelle, car ces signes se confondent avec d’autres pathologies et l’imagerie de première intention ne montre pas toujours les lésions. Mais la difficulté n’excuse pas tout : le médecin qui se contente de banaliser des douleurs intenses et répétées, qui ne prescrit ni échographie pelvienne de référence, ni IRM pelvienne, ni avis spécialisé dans un centre dédié, alors que le tableau clinique oriente vers l’endométriose, manque à son devoir de moyens. La faute ne réside pas dans le fait de ne pas poser immédiatement le bon diagnostic, elle réside dans le fait de ne pas mettre en oeuvre les investigations que la situation exigeait. Des consultations espacées de plusieurs années sans aucune exploration, des plaintes notées dans le dossier mais jamais suivies d’effet, un refus de prendre en compte l’aggravation des symptômes : voilà les faits qui, dossier médical à l’appui, caractérisent le manquement.

Le texte de référence est clair. Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le retard de diagnostic constitue cette faute lorsqu’un praticien normalement diligent, placé dans les mêmes circonstances, aurait prescrit les examens utiles ou adressé la patiente vers un centre expert de la pathologie. À l’inverse, un retard qui s’explique par des examens négatifs trompeurs, par une symptomatologie atypique ou par des délais d’accès aux plateaux techniques indépendants du médecin ne suffit pas à engager sa responsabilité. Toute la bataille juridique se joue donc sur la chronologie : premier signalement des douleurs, contenu exact des comptes rendus de consultation, examens prescrits ou omis, délais entre chaque étape. La récupération complète du dossier médical, en ville comme à l’hôpital, constitue la première démarche, avant toute expertise.

Le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 18 mai 2026, rendu sous le numéro de répertoire général 24/02520 et publié sur le site de la Cour de cassation, donne la mesure de ce qu’un tribunal sanctionne. Une patiente née en 1991 souffrait depuis plusieurs mois de douleurs abdomino-pelviennes continues et invalidantes. Lors d’une unique consultation, le 24 janvier 2023, son gynécologue lui a proposé une hystérectomie totale avec annexectomie bilatérale pour une suspicion d’endométriose pelvienne profonde, sans aucun examen complémentaire. L’opération a eu lieu le 13 février 2023 : ablation de l’utérus et des deux ovaires chez une femme de 31 ans. Les suites ont été lourdes, avec hématome de paroi, transfusion et reprise chirurgicale quelques jours plus tard dans un centre hospitalier spécialisé. L’expertise a conclu dans des termes que le tribunal a repris : « Le manque d’information médicale complète, l’absence objective de mise en oeuvre d’investigation complémentaire, l’absence tracée de proposition d’alternative non invasives à la chirurgie radicale ont concouru à un diagnostic erroné d’endométriose pelvienne profonde. » Le tribunal a ajouté que le chirurgien, au moment de l’intervention et devant l’absence d’anomalie ovarienne visible, aurait eu la possibilité de revoir son indication au lieu de poursuivre un geste de castration définitive. La condamnation a suivi : déficit fonctionnel permanent de 27 pour cent, dont 20 pour cent pour l’infertilité définitive, avec 54 000 euros au titre de ce seul poste, 12 000 euros pour le préjudice sexuel, 8 000 euros pour le préjudice d’établissement, 5 000 euros pour le préjudice d’impréparation et 4 000 euros pour les souffrances endurées. Cette décision montre que l’endométriose, lorsqu’elle sert de justification à une chirurgie radicale sans preuve, devient un terrain de faute caractérisée.

La reconnaissance de la maladie par les institutions renforce ces dossiers sans les remplacer. L’endométriose peut ouvrir droit à une prise en charge en affection de longue durée, dans les conditions prévues par l’article L160-14 du code de la sécurité sociale, et la stratégie nationale lancée en 2022 a multiplié les filières de diagnostic rapide, ce qui rend l’inaction d’autant moins défendable aujourd’hui qu’hier. Devant l’expert, la comparaison entre le parcours réel de la patiente et le parcours recommandé par les autorités sanitaires fait apparaître l’écart fautif avec une netteté que les juridictions apprécient. Les certificats qui mentionnent des années de douleurs traitées par de simples antalgiques, sans imagerie ni orientation, deviennent alors des preuves directes du manquement, et non plus de simples éléments de contexte.

B. Opération décidée trop vite, consentement bâclé, information manquante : les trois fautes qui aggravent l’errance

L’errance diagnostique ne se résume pas à un diagnostic posé trop tard. Dans les dossiers d’endométriose, trois fautes reviennent constamment et se cumulent : une chirurgie proposée d’emblée sans alternatives explorées, un consentement recueilli à la hâte, et une information délivrée de façon incomplète. Chacune ouvre un chef d’indemnisation propre, et leur combinaison renforce considérablement le dossier.

La première faute tient au choix thérapeutique. Face à une suspicion d’endométriose, la gradation des soins impose d’envisager les traitements médicamenteux, la prise en charge de la douleur, la procréation médicalement assistée en cas d’infertilité, et de réserver la chirurgie aux indications documentées, après imagerie et concertation. Proposer d’emblée une hystérectomie avec ablation des ovaires à une femme jeune, sans imagerie, sans avis d’un centre expert et sans essai d’un traitement conservateur, constitue un manquement au devoir de prodiguer les soins les plus appropriés. L’article L1110-5 du code de la santé publique reconnaît à toute personne « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées ». Une chirurgie mutilante pratiquée alors que des options moins invasives n’ont ni été tentées ni même évoquées méconnaît directement cette exigence, d’autant que l’endométriose sans preuve histologique ne justifie jamais à elle seule l’ablation de l’utérus et des ovaires.

La deuxième faute concerne le consentement. L’article L1111-4 du code de la santé publique dispose que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Le consentement n’est pas une signature apposée en bas d’un formulaire le jour de l’entrée à la clinique : il suppose un temps de réflexion, la présentation des alternatives et l’explication loyale des conséquences, en particulier l’infertilité définitive et la ménopause précoce induite par l’ablation des deux ovaires chez une femme de trente ans. Dans l’affaire jugée à Béziers, l’expertise a relevé que si la patiente avait été dûment informée des options non chirurgicales et des conséquences hormonales de l’ovariectomie bilatérale, elle aurait pu raisonnablement choisir une autre voie. Quand le dossier ne contient aucune trace d’une telle information, le praticien se trouve en difficulté : c’est à lui de prouver qu’il a informé, et l’absence de mention dans le dossier joue contre lui.

La troisième faute, distincte, tient au défaut d’information lui-même, qui ouvre droit à un préjudice autonome appelé préjudice d’impréparation. L’article L1111-2 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Lorsque cette information manque, la patiente subit un choc qu’elle aurait pu éviter en s’y préparant, même si l’acte médical était par ailleurs bien exécuté. Les juridictions indemnisent ce préjudice de façon régulière : le tribunal judiciaire de Nanterre, par un jugement du 17 février 2022 confirmé dans son principe en appel, a alloué 10 000 euros au titre du seul préjudice d’impréparation après un défaut d’information, comme le retrace l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 mai 2025 rendu sous le numéro 22/01776 et publié sur le site de la Cour de cassation. Dans le dossier de Béziers, le tribunal a également retenu 5 000 euros pour ce poste. Pour les patientes victimes d’errance diagnostique, ce chef de préjudice compte double : elles n’ont été ni informées de la maladie dont elles souffraient réellement, ni préparées aux conséquences des traitements subis. Un avocat en droit de la santé à Paris vérifie systématiquement ces trois niveaux de faute, car chacun correspond à une ligne d’indemnisation que l’expert puis le juge chiffrent séparément.

II. Faire reconnaître l’errance diagnostique et obtenir l’indemnisation de l’endométriose à Paris

A. Perte de chance, CCI ou juge : choisir la bonne voie et chiffrer chaque préjudice

Une fois la faute identifiée, la question devient celle du lien entre le retard et les dommages, puis celle de la voie procédurale. En matière d’errance diagnostique, le mécanisme central est celui de la perte de chance : sans le retard, la patiente aurait eu une chance d’éviter l’aggravation, de préserver sa fertilité ou d’échapper à une chirurgie lourde. La Cour de cassation a fixé le principe dans un arrêt de sa première chambre civile du 8 octobre 2025, pourvoi numéro 23-18.336, publié sur le site de la Cour de cassation : « caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. » La Cour ajoute que « le juge peut, sans méconnaître l’objet du litige, rechercher l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l’entier préjudice ». Concrètement, même si l’expert estime que l’endométriose aurait de toute façon nécessité une intervention, la patiente obtient réparation dès lors qu’un diagnostic plus précoce lui aurait donné une chance sérieuse de traitement conservateur, de préservation ovarienne ou de grossesse spontanée. L’indemnité correspond alors à une fraction du dommage total, proportionnée à la chance perdue, ce qui suppose une expertise rigoureuse qui quantifie cette probabilité au lieu de l’écarter d’un revers de main.

Deux voies s’offrent ensuite à la victime, et le choix dépend du montant des préjudices comme de la stratégie. La première est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI d’Île-de-France pour les faits survenus à Paris. La saisine ne supporte aucun droit d’entrée et l’expertise y est ordonnée par la commission elle-même. L’article L1142-8 du code de la santé publique prévoit que, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Si la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur doit adresser une offre d’indemnisation à la victime : c’est ce qu’organise l’article L1142-14 du code de la santé publique. La CCI convient bien aux dossiers où la faute est documentée et où l’on recherche une indemnisation négociée sans passer par un procès long. En revanche, si l’avis est défavorable ou si l’offre de l’assureur reste insuffisante, la voie judiciaire reprend ses droits devant le tribunal judiciaire de Paris pour les établissements privés et les médecins libéraux, ou devant le tribunal administratif pour les hôpitaux publics.

La seconde voie, judiciaire, s’impose lorsque les préjudices sont lourds ou contestés. Le fondement de droit commun reste l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le chiffrage poste par poste suit la nomenclature des préjudices corporels : déficit fonctionnel temporaire pendant les mois d’errance et de convalescence, souffrances endurées liées aux douleurs non prises en charge puis aux interventions, déficit fonctionnel permanent incluant l’infertilité et la ménopause précoce, préjudice sexuel, préjudice d’établissement pour la femme jeune privée de la possibilité de construire sa vie familiale comme elle l’entendait, préjudice professionnel quand les arrêts répétés ou l’infertilité ont pesé sur la carrière, frais de santé restés à charge, et préjudice d’impréparation autonome. Le jugement de Béziers donne une échelle concrète : 54 000 euros pour un déficit permanent de 27 pour cent, 12 000 euros pour le préjudice sexuel, 8 000 euros pour le préjudice d’établissement. Chaque poste doit être justifié par des pièces : certificats médicaux, bulletins de salaire, attestations de proches, devis de procréation assistée à l’étranger le cas échéant. Sans pièces, l’expert minore et le juge suit.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : délais, pièces à réunir et parcours concret du dossier

À Paris, la victime d’une errance diagnostique bénéficie d’un écosystème médical et juridictionnel dense, à condition de l’utiliser dans le bon ordre. Les centres experts de l’endométriose des hôpitaux parisiens et franciliens fournissent des avis qui pèsent lourd devant l’expert : un compte rendu qui constate des lésions anciennes, qui date l’ancienneté probable de la maladie et qui indique ce qu’un diagnostic posé des années plus tôt aurait permis d’éviter constitue la pièce maîtresse du dossier. La CCI d’Île-de-France, compétente pour les accidents médicaux survenus dans la région, instruit la demande sur dossier médical complet avant de désigner un expert. Devant le juge, le tribunal judiciaire de Paris statue sur les litiges mettant en cause les cliniques privées et les médecins libéraux parisiens, tandis que le tribunal administratif de Paris connaît des fautes des hôpitaux de l’Assistance publique. Le choix de la juridiction dépend donc du statut du mis en cause, et un dossier qui mélange clinique privée et hôpital public exige une articulation précise des deux procédures pour ne perdre aucun droit.

Les délais commandent la stratégie. L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, ce qui laisse en principe le temps de construire le dossier, mais les pièces, elles, se perdent vite : comptes rendus opératoires, courriers entre praticiens, résultats d’imagerie et ordonnances doivent être réclamés sans attendre, auprès de chaque établissement, en ville comme à l’hôpital. Le dossier médical hospitalier s’obtient par demande écrite au directeur de l’établissement, qui doit répondre dans un délai de huit jours pour les informations récentes ; le dossier du médecin libéral se demande directement au cabinet. Toute demande restée sans réponse doit être relancée par courrier recommandé, car l’obstruction documentée fragilise la défense du praticien. Parallèlement, la patiente fait établir par son gynécologue actuel un certificat décrivant l’état présent, les séquelles et leur imputabilité probable au retard, et elle conserve chaque justificatif de frais : dépassements d’honoraires, séances de kinésithérapie, soutien psychologique, arrêts de travail. Les femmes dont l’endométriose a été reconnue en affection de longue durée joignent la notification de l’assurance maladie, car la prise en charge à taux plein éclaire le juge sur la gravité reconnue de la pathologie. Pour celles qui s’interrogent sur la solidité de leur dossier avant de saisir la commission ou le tribunal, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner la chronologie des soins et les chances de succès.

L’expertise constitue l’étape décisive, en CCI comme devant le juge. L’expert, médecin indépendant, répond à une mission précise : le diagnostic aurait-il pu être posé plus tôt, les examens omis étaient-ils indiqués, la chirurgie était-elle justifiée, et quelles conséquences le retard a-t-il entraînées. La patiente assistée prépare cette réunion : note chronologique des symptômes et des consultations, liste des examens jamais proposés, questions posées au praticien restées sans réponse, témoignages écrits du conjoint ou des proches sur le retentissement quotidien. Pendant l’expertise, chaque poste de préjudice est discuté, et l’avis de l’expert sur la perte de chance détermine largement l’indemnité finale. Si l’expert conclut à l’absence de faute, le dossier n’est pas nécessairement terminé : un dire circonstancié, étayé par un avis médical contraire ou par des recommandations de bonne pratique que l’expert aurait ignorées, peut conduire la commission ou le juge à s’écarter de ses conclusions. Les recommandations de la Haute Autorité de santé sur la prise en charge de l’endométriose, qui détaillent le parcours diagnostique attendu, servent alors de référentiel opposable pour démontrer l’écart entre la pratique exigée et les soins reçus.

Conclusion

L’errance diagnostique de l’endométriose n’est pas une fatalité que le droit regarderait passer. Quand des douleurs intenses et répétées restent des années sans exploration, quand une chirurgie mutilante est proposée sur une simple suspicion sans imagerie ni alternative, quand l’information et le consentement sont bâclés, la faute médicale est caractérisée et les préjudices s’indemnisent poste par poste : déficit fonctionnel, infertilité, préjudice sexuel et d’établissement, souffrances, impréparation. Les décisions récentes, du tribunal judiciaire de Béziers aux cours d’appel parisiennes, montrent que les juges sanctionnent ces manquements avec des montants significatifs dès lors que la chronologie est établie et l’expertise solide. À Paris et en Île-de-France, les centres experts, la CCI régionale et les juridictions spécialisées offrent à chaque patiente les moyens de faire reconnaître ce qu’elle a subi. La première étape reste la plus simple et la plus urgente : reconstituer le dossier médical complet, dater chaque occasion manquée, et faire qualifier la faute avant que les pièces ne se dispersent. Chaque mois gagné renforce la preuve et préserve l’intégralité des droits à indemnisation.

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