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Proche décédé à l’hôpital à Paris et dossier médical refusé : droits des ayants droit, délais, CADA et juge des référés (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proche décédé à l’hôpital à Paris et dossier médical refusé : droits des ayants droit, délais, CADA et juge des référés (2026)

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Votre père, votre mère, votre époux ou votre enfant est décédé à l’hôpital à Paris, et l’établissement refuse de vous communiquer son dossier médical, répond à côté ou ne répond plus. Cette situation se répète chaque semaine dans les hôpitaux de l’AP-HP, les cliniques privées et les EHPAD d’Île-de-France : la famille cherche à comprendre les causes du décès, à défendre la mémoire du défunt ou à faire valoir ses droits après un accident médical présumé, et se heurte à un mur administratif. Le droit français tranche pourtant clairement : le secret médical survit au décès, mais il ne fait pas obstacle à la transmission du dossier aux ayants droit qui poursuivent l’un des trois motifs prévus par la loi. Encore faut-il prouver sa qualité d’ayant droit, viser le bon motif, écrire la demande dans les formes, puis actionner les bons leviers en cas de refus : la commission d’accès aux documents administratifs pour l’hôpital public, et le juge des référés qui ordonne la communication sous astreinte ou désigne un expert. Six décisions rendues entre 2024 et 2026, dont deux ordonnances marseillaises de 2026 et un arrêt de la cour d’appel de Douai de décembre 2025, montrent comment les juges appliquent ces règles au cas par cas, y compris quand le défunt s’était opposé de son vivant à toute communication.

I. Le dossier médical d’un proche décédé à Paris : qui peut l’obtenir et pour quels motifs légaux

A. Ayants droit, concubin et partenaire de PACS : prouver sa qualité et viser l’un des trois motifs qui ouvrent l’accès

Le point de départ figure dans le code de la santé publique. Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements, et ce droit se prolonge après la mort au profit des proches : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Trois enseignements découlent de cette phrase : le secret médical ne disparaît pas avec le décès, l’accès des proches reste réglementé et conditionné, et le défunt garde le dernier mot lorsqu’il s’est opposé de son vivant à la communication. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 18 décembre 2025 dans un arrêt qui confirme une ordonnance de référé : « Le secret médical constitue un principe qui survit au décès du patient », avant de citer le même article et d’ajouter que ce secret fait obstacle à un libre accès des tiers au dossier du défunt. Autrement dit, la famille n’a pas un droit de tirage illimité sur le dossier, et les tiers n’ont aucun droit du tout.

En pratique parisienne, la première bataille porte sur la qualité d’ayant droit. La notion vise les successeurs légaux ou testamentaires du défunt : conjoint survivant, enfants, parents, et à défaut frères et sœurs selon l’ordre successoral, ainsi que le légataire universel désigné par testament. La direction des affaires juridiques de l’AP-HP précise que l’établissement doit vérifier cette qualité, qui peut être établie par tout moyen comme le livret de famille ou un acte de notoriété, et que lorsque plusieurs personnes disposent effectivement de la qualité d’ayant droit, l’hôpital répond à chaque demande d’accès. Le concubin et le partenaire lié par un PACS sont assimilés aux ayants droit pour l’application du texte. Chaque demandeur doit donc joindre la preuve de son lien avec le défunt : une simple affirmation de parenté ne suffit pas, et l’hôpital qui exige un justificatif ne commet pas un refus abusif. Cette vérification préalable explique plusieurs échecs contentieux : des demandeurs qui se présentent comme « la famille » sans produire l’acte qui établit leur rang successoral perdent un temps précieux et fragilisent leur référé.

La deuxième condition tient aux motifs. La demande doit s’inscrire dans l’un des trois objectifs légaux : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits, par exemple engager une procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le juge après un accident médical suspecté. Le tribunal judiciaire de Carpentras l’a exprimé sans détour le 7 mai 2025 : « Aux termes de l’article L 1111-7 du Code de santé publique, en cas de décès du malade, les ayants droit ont qualité pour avoir l’accès au dossier médical de ce malade, dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 de ce même code. Selon ces conditions, les informations seront délivrées si elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ». La lettre de demande doit donc exposer clairement le motif poursuivi et expliquer en quoi les pièces réclamées sont nécessaires à cet objectif. Une demande qui se borne à réclamer « l’entier dossier » sans justifier le lien avec l’un des trois motifs donne à l’établissement un prétexte facile pour opposer un refus motivé par le secret médical. À l’inverse, une lettre qui décrit les circonstances du décès, les questions restées sans réponse et l’usage envisagé des pièces place l’établissement en difficulté s’il refuse sans motif sérieux.

Le cas particulier de l’enfant mineur décédé mérite une mention, car la loi y ouvre un accès plus large : « Toutefois, en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ». Les parents d’un enfant décédé à l’hôpital disposent donc du régime le plus favorable, sous la seule réserve des soins pour lesquels le mineur avait expressément demandé le secret, comme certaines décisions de santé sexuelle. Pour les majeurs en revanche, aucune disposition n’autorise un accès total et inconditionnel : chaque page communiquée doit rester couverte par le motif invoqué, et les informations recueillies auprès de tiers extérieurs à la prise en charge peuvent être écartées.

Le contenu communicable lui-même est défini avec précision. La loi ouvre l’accès à l’ensemble des informations formalisées ou échangées par écrit entre professionnels : résultats d’examens, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions, feuilles de surveillance, correspondances entre soignants. Le décret qui organise le dossier hospitalier détaille ce contenu pour chaque patient hospitalisé dans un établissement public ou privé, depuis la lettre du médecin d’origine jusqu’au compte rendu opératoire, au dossier d’anesthésie, aux prescriptions et au dossier de soins infirmiers, comme le prévoit l’article R. 1112-2 du code de la santé publique. Sont seules écartées les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge. Concrètement, la famille peut exiger les comptes rendus opératoires, les observations médicales quotidiennes, les résultats biologiques et d’imagerie, les prescriptions et leur exécution, ainsi que les éléments relatifs à la surveillance. Quand l’établissement répond par un dossier manifestement incomplet, avec des pages manquantes ou des périodes entières absentes, ce tri doit être contesté pied à pied : l’ordonnance de Carpentras portait précisément sur un EHPAD qui soutenait ne détenir aucun dossier médical pour une résidente restée plus de trois ans dans ses murs, argument balayé par le juge au vu des soins quotidiens nécessairement prodigués.

B. Les deux verrous qui ferment l’accès : l’opposition exprimée du vivant du patient et la personne de confiance désignée

Le premier verrou, et le plus redoutable, tient à la volonté du défunt. La loi réserve le cas de la volonté contraire exprimée avant le décès, et les juges appliquent cette réserve avec rigueur. Le tribunal judiciaire de Paris en a donné une illustration saisissante le 26 avril 2024 : une fille réclamait le dossier de son père décédé en soins palliatifs, tandis que l’établissement produisait une note du registre interne selon laquelle le patient avait déclaré « Il ne souhaite pas qu’on communique des informations médicales à quelqu’un d’autre que son épouse, qu’il a nommé personne de confiance ». La demanderesse contestait la lucidité de son père au moment de cette déclaration et invoquait des relations conflictuelles avec sa belle-mère, mais le juge a rejeté l’injonction de communiquer, y compris par l’intermédiaire d’un expert, au motif qu’elle n’avait jamais sollicité les pièces auprès de l’épouse, personne de confiance désignée, munie de son autorisation. La leçon parisienne vaut pour toutes les familles : quand le défunt a désigné une personne de confiance, c’est à elle qu’il faut d’abord s’adresser, et le juge sanctionne le demandeur qui saisit directement l’établissement sans passer par cette étape. La désignation de la personne de confiance obéit elle-même à des formes strictes, écrit cosigné et révocable à tout moment, et son témoignage sur la volonté du patient prévaut sur tout autre témoignage.

Le deuxième verrou concerne la preuve de cette opposition. Une note interne de l’établissement, un témoignage du personnel soignant ou une lettre dont l’authenticité est discutée ne produisent pas tous les mêmes effets, et le juge des référés, juge de l’évidence, refuse de trancher les contestations sérieuses. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a démontré le 27 mars 2026 dans une affaire où un frère et une sœur réclamaient le dossier de leur sœur décédée afin d’éclairer les causes de sa mort et de contester son testament : les cliniques adverses produisaient une lettre dactylographiée datée de 2020, attribuée à la défunte, qui écartait sa fratrie de toute information sur son état. Le juge a estimé que « Ce document est de nature à être interprété comme la manifestation expresse, au sens des dispositions susvisées, de la volonté de Mme [O] [T] de n’autoriser la communication d’aucun document médical la concernant aux demandeurs », puis a rejeté la demande au motif que « La portée et la valeur de cette lettre comme vecteur crédible de la volonté de la défunte constituent en toute hypothèse une difficulté sérieuse sur le fond qu’il n’appartient pas à la juridiction des référé, juge de l’évidence, de trancher », ajoutant qu’« Il ne peut donc à ce stade être constaté un intérêt légitime indiscutable de Madame [S] [T] et de Monsieur [B] [T] à obtenir le dossier médical de Mme [O] [T], de la part des établissements l’ayant hospitalisée, ce qui conduit au rejet de leur demande de communication ». Cette décision éclaire la stratégie des familles : quand l’établissement brandit un écrit d’opposition douteux, le référé risque l’échec, et c’est devant le juge du fond, apte à vérifier l’authenticité de l’écrit, voire par une expertise en écritures, que la contestation doit être portée. Elle montre aussi qu’une demande mêlant la recherche des causes du décès et la contestation d’un testament, donc deux motifs légaux distincts, ne suffit pas à lever le doute sur la volonté contraire.

Au-delà de ces deux verrous principaux, trois erreurs fréquentes ferment l’accès alors que le droit l’ouvrait. La première consiste à frapper à la mauvaise porte : dans l’affaire de Carpentras, l’EHPAD soutenait que le décès était survenu au centre hospitalier voisin et qu’il ne détenait rien, alors que trois années de séjour impliquaient nécessairement un dossier de soins ; la demande doit donc viser chaque établissement ayant pris en charge le défunt, hôpital du décès, clinique de l’intervention initiale, EHPAD du séjour, médecin traitant, sans oublier que chacun ne communique que ce qu’il détient. La deuxième erreur confond la personne à prévenir et la personne de confiance : un assureur de responsabilité médicale a analysé une décision dans laquelle le fils, simple personne à prévenir, se voyait opposer un refus alors que l’épouse, personne de confiance, détenait la clé de l’accès ; vérifier qui le défunt avait formellement désigné évite des mois de procédure dans la mauvaise direction. La troisième erreur néglige les tiers : un ayant droit qui exige des notes relatant les confidences d’un autre membre de la famille, recueillies hors prise en charge, s’expose à un refus partiel que le juge approuvera. Ces trois pièges expliquent pourquoi tant de demandes parisiennes restent lettre morte alors même que le cadre légal est favorable.

La portée du secret après le décès dépasse d’ailleurs le seul contentieux familial, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec éclat. Le 3 avril 2025, la deuxième chambre civile a jugé, par un arrêt de revirement publié au Bulletin, que le rapport d’autopsie pratiquée sur un salarié décédé sur son lieu de travail est couvert par le secret médical et ne peut pas être communiqué à l’employeur qui contestait la prise en charge de l’accident du travail : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que le rapport d’autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ». Si même l’employeur, pourtant partie à un litige de sécurité sociale, ne peut pas forcer la levée du secret post-mortem, les familles comprennent mieux pourquoi l’hôpital oppose si facilement ce même secret : la clé ne réside pas dans la pression, mais dans la démonstration méthodique de la qualité d’ayant droit et du motif légal, sauf volonté contraire établie.

II. Le refus de l’hôpital à Paris : comment obtenir le dossier d’un défunt, délais, CADA et juge des référés

A. La demande écrite qui ne se refuse pas, les délais de huit jours et deux mois, puis la CADA contre l’hôpital public

La procédure commence toujours par une demande écrite adressée au bon destinataire : le directeur de l’hôpital public ou de l’établissement, le médecin responsable du service pour une clinique privée, le médecin traitant ou le médecin de l’EHPAD pour les structures médico-sociales. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas une coquetterie, car il fait courir les délais et prouve le refus ou le silence en cas de contentieux ultérieur. La lettre doit contenir quatre éléments : l’identité du défunt et les dates de prise en charge, la preuve de la qualité d’ayant droit avec les justificatifs d’état civil, l’exposé précis du motif légal poursuivi parmi les trois prévus par la loi, et la liste des pièces réclamées en visant les catégories du dossier hospitalier. Une formulation qui relie chaque pièce au motif, par exemple les comptes rendus opératoires et les feuilles de surveillance pour comprendre l’aggravation brutale précédant le décès, prive l’établissement de l’argument du « dossier trop large ». Les familles parisiennes confrontées à un décès à l’AP-HP peuvent utilement s’appuyer sur un avocat en droit de la santé à Paris dès ce stade, car une demande initiale bien construite évite la moitié des refus et conditionne la suite du contentieux.

Les délais de communication sont fixés par la loi elle-même, dans sa version applicable au 16 octobre 2026 : la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Le délai de réflexion de quarante-huit heures, souvent ignoré des familles, signifie que l’établissement ne peut pas répondre dans l’heure mais ne peut pas non plus faire traîner au-delà de huit jours pour les soins récents. Quand le dossier recherché remonte à plus de cinq ans, par exemple l’intervention initiale dont les suites ont conduit au décès des années plus tard, le délai passe à deux mois, et ce report ne constitue pas un refus. Le silence gardé au-delà de ces délais, ou une réponse dilatoire qui promet le dossier « dès que possible » sans date, s’analyse comme un refus implicite qui ouvre les voies de recours. Attention au calendrier : le dossier hospitalier est conservé vingt ans à compter du dernier passage, et dix ans à compter du décès si celui-ci intervient dans les dix ans, de sorte qu’une demande tardive reste longtemps possible, mais les recours juridictionnels obéissent à leurs propres délais qu’il ne faut pas laisser expirer pendant que l’on attend une réponse amiable.

Face à un hôpital public parisien, AP-HP ou hôpital des armées, la voie spécifique passe par la commission d’accès aux documents administratifs. Le dossier médical détenu par un établissement public est un document administratif communicable, car « les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre », sous les réserves du secret médical qui renvoient aux trois motifs des ayants droit. Après un refus exprès ou un silence de l’hôpital, la famille saisit la CADA qui rend un avis sur le caractère communicable des pièces : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication » d’un document administratif. Cet avis, généralement rendu en quelques semaines, ne s’impose pas à l’hôpital, mais un avis favorable change le rapport de force : l’établissement qui maintient son refus après un avis favorable s’expose à une condamnation quasi certaine devant le tribunal administratif, et la plupart des directions parisiennes s’inclinent à ce stade. La saisine de la CADA est en outre un préalable utile avant le recours contentieux contre la décision de refus, et son avis figure en bonne place dans le dossier du juge.

Contre une clinique privée, un EHPAD associatif ou un médecin libéral, la CADA est incompétente, et c’est directement le juge judiciaire qu’il faut saisir. Cette distinction public-privé structure tout le contentieux parisien du dossier du défunt : les ordonnances de Carpentras, Créteil, Paris et Marseille visaient toutes des établissements privés ou associatifs et ont été rendues par le juge des référés du tribunal judiciaire, jamais par la juridiction administrative. La demande doit donc être qualifiée dès l’envoi de la lettre : en-tête du directeur et menace de saisine de la CADA pour l’hôpital public, assignation en référé devant le tribunal judiciaire du lieu de l’établissement pour le privé. À Paris, le tribunal judiciaire statue en référé au terme d’une assignation délivrée par commissaire de justice, avec des audiences rapprochées qui permettent d’obtenir une décision en quelques semaines, et l’ordonnance est exécutoire par provision. Les pièces à joindre à l’assignation reprennent le triptyque gagnant : justificatifs de la qualité d’ayant droit, copie de la demande et du refus, exposé du motif légal avec les pièces médicales déjà détenues qui montrent la cohérence de la démarche.

B. Le juge des référés : injonction de communiquer sous astreinte, ou expertise médicale quand la voie directe échoue

Le fondement le plus efficace devant le juge des référés tient au trouble manifestement illicite. Le code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de faire cesser un tel trouble : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Le tribunal de Carpentras a appliqué ce texte à la lettre : face à un EHPAD qui refusait de transmettre le dossier d’une résidente décédée après trois ans de séjour, il a jugé que « Cet obstacle à la transmission du dossier, non justifié, constitue un trouble manifestement illicite », avant d’ordonner la transmission de l’entier dossier sous trente jours avec une astreinte de cinquante euros par jour de retard, plus deux cents euros au titre des frais irrépétibles. L’astreinte constitue l’arme décisive : chaque jour de retard après le délai fixé coûte à l’établissement, et les directions qui jouaient la montre s’exécutent. La démonstration du trouble suppose toutefois un dossier en règle, qualité d’ayant droit prouvée, motif légal exposé, demande préalable restée vaine, car le juge qui constate un droit incertain bascule vers le rejet, comme à Paris et à Marseille en mars 2026.

Quand la communication directe se heurte à un obstacle sérieux, opposition du défunt contestée, qualité d’ayant droit discutée ou secret médical partiel, la voie de l’expertise préventive offre une solution de repli remarquable. Le tribunal de Créteil l’a mise en œuvre le 9 janvier 2025 : saisi par la fille d’une résidente décédée en maison de retraite qui demandait à la fois le dossier et une expertise, le juge a rejeté la communication directe au motif que « Il appartiendra en effet à l’expert de se faire communiquer l’entier dossier médical et tout document qu’il estimera nécessaire, la remise des documents sollicités devant ainsi se faire dans le cadre de l’opération d’expertise à venir », puis a ordonné une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, selon lequel « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L’astuce procédurale est limpide : l’expert, tenu au secret, reçoit l’entier dossier avec l’accord des ayants droit, examine les soins et les circonstances du décès, puis rend des constatations contradictoires qui éclairent la famille sur l’existence ou non d’une faute. La famille n’obtient pas le dossier en main propre, mais elle obtient l’essentiel, une analyse médicale indépendante qui dira si une procédure en indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le juge a des chances de succès. Cette articulation entre l’accès au dossier et l’expertise explique pourquoi tant de demandes d’ayants droit s’inscrivent dans un projet indemnitaire plus large : après le décès d’un proche à l’hôpital, la lecture du dossier conditionne toute la stratégie de l’indemnisation de la famille, entre faute, infection nosocomiale et saisine de la CCI.

Deux ordonnances marseillaises de 2026 résument à elles seules l’éventail des issues parisiennes possibles. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné à un EHPAD de communiquer le dossier de la défunte aux demandeurs « dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance », preuve qu’une demande propre, portée par des ayants droit établis et un motif clair, aboutit en quelques mois. Le 27 mars 2026, la formation voisine du même tribunal rejetait une demande comparable à cause d’une lettre d’opposition présumée dont l’authenticité faisait débat. Entre ces deux pôles, le juge parisien applique la même grille : droit établi et obstacle inexistant, l’injonction tombe, parfois sous astreinte ; volonté contraire plausible ou qualité discutée, le demandeur est renvoyé vers le fond ou vers l’expertise. Pour les familles d’Île-de-France, la préparation du référé doit donc intégrer un audit préalable : le défunt avait-il exprimé une opposition, écrite ou rapportée par un soignant, et cette opposition est-elle documentée ; la personne de confiance désignée a-t-elle été sollicitée ; chaque demandeur détient-il son justificatif successoral ; le motif invoqué correspond-il aux pièces réclamées. Quand l’un de ces points reste fragile et que l’enjeu indemnitaire est lourd, avec un dommage grave après une opération ou une suspicion d’infection nosocomiale, il est prudent de faire exposer votre situation au cabinet avant d’assigner, afin de choisir entre l’injonction directe, l’expertise de l’article 145 ou la saisine au fond.

Conclusion

Le dossier médical d’un proche décédé n’est ni un bien de famille librement partageable ni un coffre définitivement scellé : la loi en confie la clé aux ayants droit, au concubin et au partenaire de PACS qui démontrent l’un des trois motifs légaux, connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, et qui respectent l’opposition que le défunt aurait exprimée de son vivant. La méthode gagnante tient en quatre temps : écrire une demande précise avec les justificatifs de parenté et le motif explicite, laisser courir les délais de huit jours ou deux mois, saisir la CADA après le refus d’un hôpital public, puis assigner en référé devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’injonction sous astreinte ou, à défaut, l’expertise qui fera parler le dossier par la voix d’un médecin indépendant. Les décisions de 2024 à 2026 montrent que les juges suivent cette grille sans état d’âme, qu’il s’agisse d’ordonner la transmission sous cinquante euros d’astreinte par jour ou de rejeter la demande face à une opposition crédible. Dans les deux cas, la famille qui a préparé son dossier avec rigueur sort de la procédure avec une réponse claire : soit les pièces qui éclairent le décès, soit la certitude qu’une autre voie, expertise ou action au fond, reste à explorer.

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