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Logement squatté à Paris : faire expulser les occupants sans droit ni titre, préfet, juge et loi anti-squat (2026)

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Logement squatté à Paris : faire expulser les occupants sans droit ni titre, préfet, juge et loi anti-squat (2026)

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Vous rentrez dans votre appartement parisien après des travaux, une hospitalisation ou une vacance entre deux locations, et la serrure a été changée : des inconnus occupent les lieux, refusent d’ouvrir et se disent chez eux. La première question qui vient est simple : combien de temps faudra-t-il pour les faire partir et faut-il vraiment attendre des mois de procédure ? La réponse dépend d’une distinction que le droit français trace nettement : si le local squatté est votre domicile, même inoccupé au moment des faits, une voie administrative accélérée permet de demander au préfet la remise en état des lieux sans passer d’abord par un procès ; si le local n’est pas un domicile au sens pénal, l’expulsion passe par le juge, le plus souvent en référé, avec des délais raccourcis mais incompressibles. Dans les deux cas, les occupants entrés par effraction ne bénéficient ni du délai de deux mois après commandement ni des délais de grâce ni, pour le domicile, de la trêve hivernale. Encore faut-il agir dans les bons délais, avec les bonnes preuves, et sans se faire justice soi-même : forcer un occupant à partir sans le concours de l’État est un délit, même quand l’occupation est illicite.

Ce guide explique, pour Paris et l’Île-de-France, la conduite à tenir heure par heure : plainte et constat, demande au préfet, assignation en référé, audience, signification, commandement, concours de la force publique et indemnité d’occupation. Chaque affirmation déterminante est rattachée au texte applicable et à des décisions réellement lues pour ce dossier, dont une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 11 décembre 2025 et un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 juin 2026 commenté ci-dessous.

I. Mon logement est squatté à Paris : que faire tout de suite et qui saisir ?

A. Porter plainte, faire constater et saisir le préfet : la voie administrative accélérée du domicile squatté

La première heure compte double : elle sert à protéger les personnes et à figer la preuve. Appelez le commissariat ou la gendarmerie du lieu de situation de l’immeuble, déposez plainte pour violation de domicile et faites constater l’effraction par les policiers ou par un commissaire de justice : serrure changée, porte fracturée, cadenas neuf, meubles déplacés, factures d’électricité à un autre nom. Rassemblez en parallèle vos titres : titre de propriété ou bail en cours, taxe foncière, factures d’énergie, attestations d’assurance, photos antérieures du logement meublé. L’enjeu de ce dossier probatoire est de démontrer deux choses : que le local est votre domicile au sens de l’article 226-4 du code pénal et que l’entrée a eu lieu à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait suivant : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article ajoute : « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » La précision qui protège les résidences secondaires et les logements temporairement vacants figure dans le troisième alinéa : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Concrètement, un appartement parisien meublé, même inoccupé pendant des mois entre deux baux ou pendant des travaux, reste un domicile dès lors qu’il contient vos meubles.

Une fois la plainte déposée et la qualité de domicile établie, la voie la plus rapide est la demande de remise en état des lieux adressée au représentant de l’État dans le département : à Paris, le préfet de police, ailleurs en Île-de-France, le préfet du département. Le dispositif, issu de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 puis renforcé par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dite loi anti-squat, permet au propriétaire ou au locataire régulier dont le domicile a été occupé illicitement de demander l’évacuation sans jugement préalable : le préfet fait procéder à une vérification, met les occupants en demeure de quitter les lieux dans un délai bref, puis fait évacuer si l’injonction n’est pas suivie d’effet. La loi de 2023 a raccourci les délais de cette séquence et alourdi les sanctions pénales, avec un délai de mise en demeure réduit et une répression portée au niveau rappelé ci-dessus. La fiche pratique du ministère de l’intérieur décrit cette démarche pas à pas pour les propriétaires dont le logement est squatté : dépôt de plainte, saisine du préfet avec les pièces justificatives, constat par les forces de l’ordre, mise en demeure puis évacuation. À Paris, déposez un dossier complet : plainte, titre de propriété ou contrat de bail, pièce d’identité, factures récentes, photographies, constat du commissaire de justice et tout élément prouvant l’effraction. Un dossier incomplet est la première cause de retard : le préfet doit vérifier que le local est bien un domicile et que l’occupation résulte d’une introduction frauduleuse, et il ne peut pas suppléer des pièces manquantes.

Deux limites doivent être connues avant de saisir le préfet. D’abord, cette voie administrative est réservée au domicile : un garage, un local commercial, un terrain nu, un immeuble de bureaux ou un logement vide de tout meuble du demandeur n’y ouvrent pas droit, même en cas d’effraction caractérisée. Ensuite, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation sur la réalité du domicile et de l’introduction frauduleuse : en cas de doute sérieux, par exemple quand les occupants produisent un bail ou des quittances apparemment régulières, le préfet renvoie les parties devant le juge. C’est pourquoi la plainte pénale et le constat d’huissier dressé dans les premières heures sont décisifs : ils transforment une allégation en dossier vérifiable. Si les occupants présentent un faux bail, ne tentez pas de trancher vous-même : transmettez-le aux enquêteurs et au préfet, car la fabrication d’un faux titre peut constituer une infraction distincte et renforce la démonstration des manœuvres.

La tentation de reprendre les lieux par ses propres moyens doit être écartée avec la plus grande fermeté. Changer les serrures pendant une absence des occupants, couper l’eau ou l’électricité, faire pression par des visites répétées ou expulser les occupants manu militari expose à des poursuites, même quand l’occupation est manifestement illicite. Le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait suivant : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Ce texte vise toute personne, y compris le propriétaire légitime. La règle vaut aussi pour les locaux professionnels et les dépendances : seule l’exécution d’une décision de justice avec le concours de l’État, ou l’évacuation administrative ordonnée par le préfet dans le cadre du domicile, permet de contraindre les occupants à partir.

B. Quand la voie administrative ne s’applique pas : le juge des référés à Paris et en Île-de-France

Lorsque le local squatté n’est pas un domicile, ou quand le préfet a décliné la demande administrative, la voie judiciaire s’impose. Le réflexe utile est le référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble : à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la proximité et juge des contentieux de la protection ; en banlieue, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Melun ou Meaux selon la localisation. L’assignation est délivrée par un commissaire de justice aux occupants identifiés et, pour les occupants non identifiés, selon les formes permettant de les appeler valablement à l’audience. Le juge des référés statue par une ordonnance provisoire : « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. » En matière d’occupation sans droit ni titre, le fondement le plus solide est le trouble manifestement illicite : l’occupation sans aucun titre du bien d’autrui suffit à caractériser ce trouble, sans que le juge ait à examiner les motivations sociales ou financières des occupants. Pour préparer utilement ce recours, beaucoup de propriétaires parisiens prennent attache avec un avocat expulsion locataire à Paris afin de calibrer l’assignation, les pièces et la demande d’astreinte avant l’audience.

Une ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, statuant en référé sous le numéro RG 25/04140, illustre la méthode des juges : https://www.courdecassation.fr/decision/6945ecd675782d5f06d7cec8. Saisi par une société d’habitat d’une demande d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, le juge rappelle d’abord que le défendeur non comparant ne fait pas échec au jugement, puis retient que « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite. » Il en déduit que la violation du droit de propriété suffit à justifier des mesures en référé pour faire cesser le trouble, ordonne l’expulsion avec le concours de la force publique si besoin, fixe une indemnité mensuelle d’occupation et écarte l’application des délais protecteurs des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Cette structure se retrouve dans la plupart des ordonnances parisiennes : constat de l’absence de titre, qualification de trouble manifestement illicite, expulsion, indemnité d’occupation, exclusion des délais protecteurs pour les entrées par voie de fait.

La procédure pénale reste disponible en parallèle de la voie civile, et elle produit des effets propres. L’occupant qui s’est introduit par effraction peut être poursuivi pour violation de domicile, et le propriétaire qui reprendrait les lieux par la force s’expose au délit symétrique rappelé plus haut. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 juin 2025, pourvoi n° 23-81.916, montre que la protection pénale du domicile survit aux vicissitudes civiles : https://www.courdecassation.fr/decision/683e85292946a19cdadd4203. Dans cette affaire, l’ancienne propriétaire d’un immeuble adjugé judiciairement refusait de partir, revenait après l’expulsion et forçait les verrous à deux reprises, dont une fois en recourant à un serrurier : la Cour relève que « Mme [W] s’est de nouveau introduite dans l’habitation en ayant recours à un serrurier pour forcer les verrous et la chaîne fermant l’entrée. » et examine la condamnation pour violation de domicile au regard de l’article 226-4 du code pénal. L’enseignement pour les propriétaires parisiens est double : conservez la preuve de chaque réintroduction après expulsion, et ne confondez jamais la solidité de votre droit de propriété avec une autorisation à employer la contrainte.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique mérite une attention particulière. Les délais d’audiencement en référé varient selon les juridictions et les périodes : prévoyez un délai de quelques semaines entre l’assignation et l’audience, puis un délibéré de quelques jours à quelques semaines. Les constats doivent être dressés par un commissaire de justice exerçant dans le ressort : un constat parisien pour un logement du onzième arrondissement, un constat du ressort compétent pour un pavillon de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Les pièces à produire suivent un ordre immuable : titre de propriété ou bail, preuve du domicile meublé pour la voie préfectorale, plainte, constat d’effraction, photographies datées, échanges avec les occupants, attestations des voisins et du gardien. Les propriétaires qui louent habituellement le bien joindront les derniers baux, les états des lieux et les factures d’assurance habitation. Plus le dossier est ordonné, plus l’audience est brève et plus l’ordonnance est rapide.

II. Combien de temps pour expulser un squatteur et quels droits après le jugement ?

A. Trêve hivernale, délai de deux mois et délais de grâce : ce que les squatteurs ne peuvent pas obtenir

Le droit commun de l’expulsion protège l’occupant par trois amortisseurs : un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, des délais de grâce accordés par le juge pour se reloger, et la suspension des expulsions pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Pour les occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ces trois protections sont écartées, en totalité ou en grande partie. Le principe de l’exécution forcée reste posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Mais le délai de deux mois qui suit ce commandement ne s’applique pas aux squatteurs : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » Ce même article précise aussitôt l’exception : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » En pratique parisienne, l’ordonnance de référé constate l’entrée par effraction et supprime ce délai de deux mois, ce qui permet au commissaire de justice de poursuivre l’exécution dès l’expiration des délais de recours et de signification.

Les délais de grâce obéissent à la même logique d’exclusion. Le juge peut en principe accorder aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée des délais renouvelables pour se reloger : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Mais le texte exclut aussitôt les entrées frauduleuses : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Un squatteur ne peut donc pas obtenir un échéancier de relogement sur ce fondement, et le juge des référés le rappelle dans le dispositif de l’ordonnance. La distinction avec le locataire en impayé est nette : le locataire défaillant peut solliciter des délais de grâce en justifiant de sa bonne foi et de démarches de relogement, tandis que l’occupant sans droit ni titre entré par effraction n’y a pas accès. Cette différence justifie l’effort probatoire initial sur l’effraction : sans preuve de l’entrée par voie de fait, le juge peut hésiter et accorder des délais ; avec un constat d’effraction, des photographies et une plainte, l’exclusion des délais est quasiment systématique.

La trêve hivernale, qui suspend du 1er novembre au 31 mars toute mesure d’expulsion non exécutée, connaît une exception taillée pour le squat de domicile. Le principe est posé en ces termes : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » La dérogation suit immédiatement : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Autrement dit, l’expulsion d’un squatteur du domicile peut se poursuivre pendant l’hiver, ce qui n’est pas le cas d’une expulsion locative classique. Pour les autres locaux que le domicile, le juge conserve la faculté de réduire ou de supprimer le sursis hivernal quand l’entrée a eu lieu par voie de fait, mais cette mesure relève de son appréciation et doit être sollicitée expressément dans l’assignation. À Paris, où les expulsions locatives ordinaires se trouvent suspendues chaque hiver, cette différence de régime explique la rapidité relative des dossiers de squat de domicile : une évacuation obtenue en octobre peut être exécutée en décembre, alors qu’une expulsion pour loyers impayés attendrait avril.

Le calendrier réaliste d’un dossier parisien se décompose ainsi. En voie préfectorale pour un domicile, comptez quelques jours pour la plainte et le constat, une à trois semaines pour l’instruction préfectorale et la mise en demeure, puis l’évacuation si les occupants ne partent pas. En voie judiciaire, comptez deux à six semaines pour obtenir l’ordonnance de référé, une à deux semaines pour la signification et les délais de recours, puis la phase d’exécution avec le commissaire de justice. Les périodes de fêtes et les engorgements des juridictions allongent ces délais, de même que l’identification difficile des occupants ou la production tardive d’un prétendu titre. Le point commun des dossiers rapides est un dossier probatoire verrouillé dès le départ : titre, plainte, constat d’effraction, photographies, attestations. Le point commun des dossiers qui s’enlisent est l’imprécision initiale sur la qualité de domicile ou sur les circonstances de l’entrée, qui oblige le juge à ordonner des vérifications complémentaires.

B. Exécution forcée, concours de la force publique et indemnité d’occupation après le jugement

Une fois l’ordonnance d’expulsion obtenue, l’exécution appartient au commissaire de justice, ancien huissier. Il signifie le jugement, délivre le commandement de quitter les lieux, tente l’expulsion amiable puis, en cas de refus, requiert le concours de la force publique auprès du préfet. L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » Et le refus d’accorder ce concours ouvre droit à réparation : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » À Paris, les demandes de concours transitent par la préfecture de police ; en petite et grande couronne, par les préfectures de département. Les délais d’octroi varient selon la période et le contexte local : l’approche de la trêve hivernale, les tensions sur l’ordre public et l’encombrement des services allongent l’attente, même pour des expulsions de squatteurs en principe prioritaires. Les propriétaires dont le jugement exclut expressément la trêve hivernale et les délais protecteurs obtiennent généralement un traitement plus rapide, car la décision signifiée au préfet porte elle-même la mention de l’exception. Conservez chaque tentative d’exécution : procès-verbaux de tentative, courriers au préfet, réponses de l’administration. Ces pièces fondent, le cas échéant, le recours indemnitaire contre l’État pour refus de concours, dont les modalités d’évaluation sont fixées par décret en Conseil d’État.

L’occupation illicite ouvre aussi un droit à réparation financière : l’indemnité d’occupation. Cette somme, fixée par le juge à compter de l’occupation ou de la demande et jusqu’à la libération effective, compense la privation de jouissance et correspond en pratique à la valeur locative du bien, parfois majorée des charges. Dans l’ordonnance marseillaise déjà citée, le juge condamne l’occupant à une somme mensuelle au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération complète des lieux, en sus des frais de procédure. Les propriétaires parisiens demanderont systématiquement cette indemnité dans l’assignation, avec un chiffrage étayé : dernier loyer pratiqué, avis de valeur d’un agent immobilier, loyers de référence de l’encadrement parisien pour un bien comparable, décompte des charges supportées pendant l’occupation. L’indemnité court jusqu’à la restitution des clés et à la libération complète, y compris pour les meubles abandonnés par les occupants. Son recouvrement reste aléatoire quand les occupants sont insolvables, mais le titre exécutoire permet des saisies ultérieures et sécurise la demande de dommages et intérêts pour les dégradations. Faites établir un état des lieux de sortie par commissaire de justice dès la reprise : serrures, portes, sanitaires, cuisine, sols, murs, compteur électrique. Les dégradations constatées fondent une demande complémentaire de remise en état, chiffrée par devis d’artisans parisiens.

Le sort des meubles laissés par les occupants suit des règles strictes que le commissaire de justice applique sous sa responsabilité : inventaire, information des occupants, conservation ou enlèvement selon les cas, vente éventuelle des biens de valeur pour désintéresser le propriétaire. Ne jetez rien et ne vendez rien par vous-même : la destruction ou la dispersion des effets des occupants, même abandonnés en apparence, peut engager votre responsabilité. Le commissaire de justice dresse le procès-verbal de reprise et vous remet les clés ; ce document clôt la phase matérielle et sert de point de départ au calcul définitif de l’indemnité. Changez immédiatement les serrures, sécurisez les accès, relevez les compteurs et prévenez l’assurance habitation de la reprise. Les propriétaires qui souhaitent comprendre l’enchaînement complet entre le jugement et la reprise effective trouveront un exposé détaillé des diligences postérieures au jugement sur la page consacrée à l’expulsion d’un occupant après jugement, dont les étapes valent pour les squatteurs comme pour les locataires condamnés. Lorsque la situation présente des particularités, par exemple un occupant qui produit un titre litigieux ou un immeuble en copropriété avec des parties communes occupées, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour un examen individualisé du dossier.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers parisiens et retardent la libération de plusieurs mois. La première est l’inaction initiale : attendre des semaines en espérant un départ spontané fait perdre le bénéfice de la flagrance pénale et complique la démonstration de l’effraction, car les traces s’estompent et les occupants s’installent. La deuxième est l’assignation mal dirigée : agir au fond au lieu du référé, oublier de viser l’exclusion des délais protecteurs, ou omettre la demande d’indemnité d’occupation oblige à revenir devant le juge. La troisième est la négligence de la phase administrative à Paris : même quand la voie judiciaire est engagée, le dépôt parallèle d’une demande préfectorale pour un domicile, lorsqu’elle est recevable, peut débloquer le dossier plus vite qu’une audience. Les dossiers qui aboutissent le plus vite combinent plainte immédiate, constat dans les quarante-huit heures, double saisine préfet et juge quand les conditions sont réunies, assignation en référé avec demandes complètes, et exécution suivie semaine par semaine avec le commissaire de justice jusqu’à la reprise.

Conclusion

Le squat d’un logement appelle une réponse graduée mais ferme : sécuriser les personnes, figer la preuve de l’effraction, déposer plainte, saisir le préfet quand le local est un domicile, et assigner en référé dans les autres cas. Les occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ne bénéficient ni du délai de deux mois après commandement, ni des délais de grâce, ni, pour le domicile, de la trêve hivernale. L’ordonnance obtenue s’exécute avec le commissaire de justice, le cas échéant avec le concours de la force publique, et s’accompagne d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération complète. La voie la plus rapide reste le dossier le mieux documenté : titre, plainte, constat, photographies et demandes complètes dès l’assignation. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, chaque semaine gagnée au stade de la preuve se retrouve au stade de la libération.

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