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Pension britannique et succession : ce que la réforme fiscale Labour change pour les Français

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Pension britannique et succession : ce que la réforme fiscale Labour change pour les Français

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Le 15 octobre 2026, le quotidien financier londonien City AM annonçait des nouvelles règles appelées à changer radicalement l’usage des pensions, tandis que le Financial Times consacrait le 14 octobre un long décryptage aux choix de transmission des épargnes retraite. La raison de cette agitation est connue depuis l’automne 2024, mais son entrée en vigueur approche : à compter du 6 avril 2027, la plupart des droits à pension non utilisés et des capitaux décès seront intégrés à la succession imposable au Royaume-Uni. Pour un Français qui a travaillé outre-Manche, qui y conserve une pension professionnelle, ou dont un parent résidait en Grande-Bretagne, la nouvelle se traduit par une question très concrète : cette épargne retraite, jusqu’ici transmissible hors impôt successoral britannique, va-t-elle être taxée deux fois, à Londres puis à Paris ? La réponse tient en trois couches de droit qu’il faut lire dans l’ordre : la réforme britannique et son calendrier, la loi applicable à la succession franco-britannique, puis l’articulation fiscale entre les deux pays, avec la convention de 1963 et les mécanismes français d’imputation. Chacune de ces couches comporte ses délais et ses pièges, à commencer par le délai de déclaration français d’un an lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine.

I. La réforme britannique : des pensions intégrées à la succession imposable au 6 avril 2027

A. La fin de l\’exception qui faisait des pensions un outil de transmission

Pendant des années, les pensions ont été l’un des moyens les plus efficaces pour les familles de transmettre un patrimoine à la génération suivante. Cette ère s’achève, comme l’explique City AM. La note technique officielle publiée sur GOV.UK, mise à jour le 29 mai 2026, énonce la règle : intégration, à compter du 6 avril 2027, de la plupart des fonds non utilisés et des capitaux décès dans la succession imposable. Le texte affiche l’objectif : supprimer les distorsions nées de l’usage des pensions comme véhicule de transmission. Autrement dit, le gouvernement travailliste entend mettre fin à l’usage des dispositifs de retraite comme véhicule de planification successorale.

Le calendrier est désormais législatif et non plus annonciateur. La note technique officielle, mise à jour le 29 mai 2026, indique l’adoption définitive du Finance Act 2026, promulgué le 18 mars 2026 : ce texte a modifié l’Inheritance Tax Act 1984, le Finance Act 2004 et l’Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003 pour faire entrer la réforme en vigueur. La date couperet est nette : seuls les décès survenus le 6 avril 2027 ou après sont concernés ; un décès antérieur reste soumis aux règles actuelles, même si le capital est versé aux bénéficiaires après cette date. Des règlements d’application sur l’échange d’informations entre les représentants personnels et les gestionnaires de régimes doivent encore être publiés, avec des modèles d’avis de retenue et de paiement, et le fisc britannique HMRC annonce des outils interactifs d’ici avril 2027.

Un point technique mérite l’attention des familles : dans la plupart des régimes britanniques, l’attribution du capital décès relève du pouvoir discrétionnaire des trustees, qui choisissent les bénéficiaires après avoir examiné les volontés exprimées par l’affilié. La note précise que l’existence de ce pouvoir discrétionnaire ne déterminera plus l’assujettissement à l’impôt, mais qu’elle reste pertinente pour le calendrier : le bien de pension est réputé acquis au bénéficiaire au moment où les trustees prennent leur décision. La désignation de bénéficiaires garde donc toute son importance pratique, sans pour autant faire sortir le capital de l’assiette.

B. Qui paie et combien : seuils britanniques, taux de 40 % et ordres de grandeur

Le guide officiel de l’Inheritance Tax rappelle les paramètres de base, inchangés par la réforme : un taux normal de 40 %, calculé sur la seule part de la succession qui dépasse le seuil. Il n’y a normalement aucun droit à payer si la succession reste sous le seuil de 325 000 livres, ou si le défunt lègue tout ce qui dépasse ce seuil à son conjoint, à son partenaire civil, à une œuvre caritative ou à un club sportif amateur. Les donations de plus de 325 000 livres suivies d’un décès dans les sept ans peuvent également générer une imposition. C’est dans ce cadre que les pensions nouvellement intégrées vont pousser de nombreuses successions au-delà du seuil, d’où l’alerte de la presse britannique.

L’ampleur du changement est chiffrée par le gouvernement et relayée par City AM : environ 10 500 successions paieront l’impôt pour la première fois en 2027-2028, 38 500 paieront davantage, et la facture moyenne augmenterait d’environ 34 000 livres. Le journal souligne le vrai danger, qui n’est pas seulement le montant : beaucoup de familles pourraient ne découvrir que trop tard qu’elles sont concernées, faute de s’être préparées. Pour un Français, ce risque d’ignorance est redoublé : il faut comprendre à la fois la règle britannique nouvelle et la manière dont la France traitera la même pension, car l’exonération du conjoint, totale outre-Manche, n’a pas d’équivalent mécanique côté français, où chaque héritier est taxé sur sa part selon le barème de l’article 777 du code général des impôts, qui prévoit que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec une dernière tranche à 45 % au-delà de 1 805 677 euros en ligne directe.

Un exemple chiffré permet de mesurer le choc. Prenez une succession britannique de 500 000 livres avec un seuil intact de 325 000 livres : l’impôt atteint 40 % des 175 000 livres excédentaires, soit 70 000 livres. Ajoutez désormais une pension non utilisée de 200 000 livres qui entre dans l’assiette : la succession passe à 700 000 livres et la facture grimpe à 40 % de 375 000 livres, soit 150 000 livres. Le même patrimoine, avant la réforme, pouvait transmettre la pension hors impôt. Pour un héritier résident français, ces 150 000 livres payées à HMRC viendront ensuite en imputation des droits français dus sur les biens situés hors de France, dans les limites de l’article 784 A : si les droits français sur cette pension sont inférieurs, l’excédent reste perdu, et il ne s’impute jamais sur les droits dus sur les biens français.

Les donations anticipées méritent un dernier mot de prudence. Le guide officiel précise que les personnes gratifiées peuvent devoir payer l’impôt si le donateur a donné plus de 325 000 livres et décède dans les sept ans. Vider une pension ou donner massivement à l’approche de 2027 sans mesurer cette règle des sept ans expose donc les bénéficiaires à une facture qu’ils n’attendaient pas, alors même que le donateur espérait les en préserver. Toute réorganisation patrimoniale d’ici avril 2027 doit être chiffrée sur les deux scénarios, donation avec survie de sept ans et donation suivie d’un décès précoce, en intégrant à chaque fois l’effet fiscal français.

II. Les conséquences pour un Français concerné par une pension britannique

A. Quelle loi règle la succession : résidence habituelle, choix de loi et cas du Français expatrié

Avant tout calcul d’impôt, il faut déterminer quelle loi règle la succession, car c’est elle qui désigne les héritiers, leurs parts et les modalités du partage. Pour une succession ouverte après le 17 août 2015 et présentant un élément international, la France applique le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Son champ est universel : toute loi qu’il désigne s’applique, même si elle n’est pas celle d’un État membre. Le fait que le Royaume-Uni ne participe pas à ce règlement n’empêche donc pas le juge français de désigner la loi anglaise si les critères conduisent à elle. La règle générale, posée à l’article 21, désigne la loi de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès. Trois profils de lecteurs français se dessinent. Premier profil : le Français expatrié qui vivait et travaillait en Grande-Bretagne au jour de son décès, avec une pension professionnelle britannique. Sa résidence habituelle étant britannique, c’est en principe la loi anglaise qui règle l’ensemble de la succession, y compris les biens restés en France, sauf le correctif exceptionnel des liens manifestement plus étroits avec un autre État. Deuxième profil : le retraité revenu vivre en France mais titulaire d’une pension constituée pendant ses années britanniques. Sa résidence habituelle étant redevenue française, c’est en principe la loi française qui s’applique à l’ensemble, pension britannique comprise pour sa dévolution, tandis que la fiscalité britannique frappera le capital au décès en application de la réforme de 2027. Troisième profil : le résident français qui hérite d’un parent décédé au Royaume-Uni. La loi applicable à cette succession est en principe la loi anglaise, et c’est dans ce cadre que les droits à pension du défunt seront liquidés avant d’être transmis.

Dans chacun de ces cas, l’arme de prévoyance s’appelle la professio juris, le choix de loi. L’article 22 du règlement successions européen ouvre la faculté de choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Un Français installé à Londres peut ainsi choisir la loi française pour l’ensemble de sa succession, et un Britannique devenu résident en France peut choisir la loi britannique. Le texte exige un choix exprès, inscrit dans une disposition à cause de mort. En pratique, ce choix s’écrit dans un testament, rédigé avec un notaire ou un avocat, et il doit être coordonné avec la désignation des bénéficiaires de la pension auprès du gestionnaire britannique, car le testament de droit civil et l’« expression of wishes » du régime de retraite obéissent à des logiques distinctes. Sans choix exprès, c’est la résidence habituelle au jour du décès qui tranche, avec l’aléa d’une mobilité de dernière année : un déménagement de retour en France quelques mois avant le décès peut suffire à basculer la loi applicable, et donc les parts de chaque héritier.

B. Payer deux fois ? Convention franco-britannique de 1963, impôt français et imputation

Côté français, le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe donc l’ensemble des biens mondiaux, y compris la pension britannique perçue par l’héritier. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du même code, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». À l’inverse, lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, le 2° du même article soumet aux droits français les seuls biens meubles et immeubles situés en France, et le 3° vise les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France qui l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Ces règles internes s’appliquent toutefois sous réserve des conventions internationales, dont la définition du domicile du défunt prime celle du droit interne (BOI-ENR-DMTG-10-10-30).

Or il existe précisément une convention franco-britannique en matière de successions : une convention signée à Paris le 21 juin 1963, approuvée par la loi n° 64-562 du 17 juin 1964 (BOI-INT-CVB-GBR-20). Elle s’applique en France à l’impôt sur les successions et au Royaume-Uni à l’impôt sur la masse successorale, ancêtre du actuel Inheritance Tax. Cette convention répartit les droits d’imposer entre les deux États selon la nature et la situation des biens, et ses modalités d’élimination des doubles impositions sont décrites au BOI-INT-CVB-GBR-20-20. Là où ni la convention ni aucune autre règle ne suffirait, le droit interne français prévoit un filet de sécurité unilatéral à l’article 784 A du code général des impôts : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’impôt britannique payé sur la pension peut donc venir en déduction des droits français dus sur les biens situés hors de France, dans la limite de ces droits, sans jamais donner lieu à restitution. Concrètement, l’héritier résident français qui paie 40 % d’Inheritance Tax sur une pension britannique ne paiera pas une seconde fois plein tarif en France sur le même capital : il paiera le plus élevé des deux, après imputation, et non la somme.

Reste le calendrier français, souvent négligé dans les successions transfrontalières. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais de déclaration : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est décédé en Grande-Bretagne, les héritiers disposent donc d’un an pour déposer la déclaration française, mais cette année passe vite lorsque la liquidation britannique elle-même prend des mois, entre décision des trustees, évaluation du capital et paiement de l’Inheritance Tax. Les modalités pratiques de ce délai, les prorogations et la contestation des pénalités doivent être anticipées dès l’ouverture de la succession, au besoin dans le cadre d’une donation ou d’une transmission anticipée entre vifs. Enfin, un dernier point de vigilance pour les familles habituées au droit français : une pension britannique n’est pas un contrat d’assurance-vie français. Elle n’ouvre pas l’abattement de 100 000 euros par enfant prévu à l’article 779 du code général des impôts — « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » — dans les mêmes conditions qu’un capital d’assurance-vie soumis au prélèvement de l’article 990 I ou aux droits de l’article 757 B, ce dernier prévoyant que les sommes dues par un assureur « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Chaque enveloppe obéit à son régime : avant de réorganiser une épargne entre pension britannique, assurance-vie française et donations, il faut mesurer l’effet combiné de la réforme de 2027, de la convention de 1963 et du barème français.

Le gouvernement britannique a publié un calendrier indicatif des prochaines étapes : au printemps 2026, projet de règlement sur l’échange d’informations entre représentants personnels et gestionnaires de régimes, mis en consultation technique avec des modèles d’avis de retenue et de paiement ; au printemps et à l’été 2026, adoption et dépôt de ce règlement pour une entrée en vigueur au 6 avril 2027 ; à l’automne et à l’hiver 2026-2027, partage du projet de guide avec les professionnels puis campagne d’information du public ; au printemps 2027, publication du guide et des outils d’aide. La note affiche son caractère encore provisoire, le guide définitif devant être publié sur GOV.UK et dans les manuels fiscaux de HMRC. Pour les familles franco-britanniques, ce calendrier laisse une fenêtre d’environ six mois pour agir : revoir l’expression des volontés auprès de chaque régime de pension, coordonner les testaments français et anglais, et évaluer si des donations anticipées restent pertinentes compte tenu de la règle des sept ans sur les donations de plus de 325 000 livres.

Sur le terrain français de l’imputation, l’administration donne le mode d’emploi dans le BOI-ENR-DMTG-10-50-60 : le cantonnement strict de l’imputation aux droits français afférents aux biens étrangers, sans restitution possible. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’imputation ne joue que sur la fraction française afférente aux biens étrangers : si les droits français sur la pension britannique sont inférieurs à l’Inheritance Tax payée outre-Manche, l’excédent est perdu. Ensuite, l’impôt britannique ne peut pas être imputé sur les droits français dus sur les biens français, par exemple la maison en France : chaque masse est cantonnée. Enfin, la preuve du paiement étranger est déterminante : avis d’imposition de HMRC, justificatifs du représentant personnel britannique et relevés du gestionnaire de pension devront être conservés et joints à la déclaration française, car sans pièce l’imputation ne sera pas accordée. Dans les dossiers où la convention de 1963 s’applique, l’administration ajoute une précision : la double condition d’imposabilité du bien dans chaque État au regard de la convention. D’où la méthode : qualifier chaque bien au regard de la convention avant de chiffrer l’imputation, plutôt que de soustraire globalement un impôt de l’autre.

En pratique, un dossier franco-britannique mobilise deux professionnels qui doivent se parler : côté britannique, les représentants personnels chargés de déclarer et de payer l’Inheritance Tax auprès de HMRC, avec l’appui du gestionnaire du régime de pension pour l’évaluation du capital et la retenue éventuelle ; côté français, le notaire chargé d’établir l’inventaire, de qualifier la loi applicable et de souscrire la déclaration dans le délai d’un an. La coordination porte sur trois points : la date du décès au regard du couperet du 6 avril 2027, la preuve du paiement britannique à joindre à la déclaration française pour obtenir l’imputation, et la cohérence entre le testament et la désignation des bénéficiaires de la pension. Les familles qui anticipent ces trois points dès l’ouverture de la succession évitent les pénalités françaises pour déclaration tardive et les doubles paiements qu’une régularisation ultérieure ne répare qu’imparfaitement.

En pratique, les familles avisées réunissent dès maintenant un dossier en deux volets. Volet britannique : copie de la désignation de bénéficiaires pour chaque régime de pension, derniers relevés de valorisation, coordonnées du gestionnaire et, après le décès, l’avis d’imposition de HMRC et les justificatifs du représentant personnel. Volet français : testaments et choix de loi écrits, livret de famille et actes prouvant le lien de parenté pour l’abattement de 100 000 euros par enfant, inventaire des biens situés en France et hors de France, et calendrier du délai d’un an lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine. C’est la confrontation de ces deux volets, ligne à ligne et bien par bien, qui permet d’appliquer correctement la convention de 1963 puis l’imputation, au lieu de payer deux fois avant de réclamer.

Conclusion

La réforme britannique est actée : à compter des décès survenus le 6 avril 2027 ou après, les pensions non utilisées entrent dans la succession imposable à 40 % au-delà de 325 000 livres, avec quelque 10 500 successions nouvellement imposées et 38 500 factures alourdies. Pour un Français, l’enjeu n’est pas de subir cette règle mais de l’articuler avec le droit français : vérifier la loi applicable à la succession et, le cas échéant, écrire un choix de loi dans un testament ; identifier la pension britannique dans la déclaration française et mobiliser la convention du 21 juin 1963 puis l’imputation de l’article 784 A pour éviter la double charge ; respecter le délai d’un an lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine ; et ne pas confondre pension britannique et assurance-vie française. Les familles qui avaient bâti leur transmission sur l’exception actuelle disposent encore de quelques mois pour revoir leurs désignations de bénéficiaires, leurs testaments et l’équilibre entre leurs enveloppes des deux côtés de la Manche, avant que la règle nouvelle ne s’applique aux décès du printemps 2027.

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