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Assigné devant le tribunal et absent à l’audience : depuis le 1er octobre 2026, le juge peut vous condamner sans motiver (décret Magicobus III)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assigné devant le tribunal et absent à l’audience : depuis le 1er octobre 2026, le juge peut vous condamner sans motiver (décret Magicobus III)

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Depuis le 1er octobre 2026, un défendeur assigné en justice qui ne se présente pas à l’audience s’expose à une nouveauté majeure : le juge peut le condamner sans motiver sa décision. Cette procédure d’admission rapide des demandes incontestées, surnommée PARDI, est la mesure la plus commentée du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit Magicobus III, publié au Journal officiel le 29 juillet 2026. Le texte ne se limite pas à ce dispositif : il resserre les délais des ordonnances sur requête, modifie le point de départ de la péremption en appel et en cassation, organise le jugement numérique, allège la saisine des prud’hommes et retouche le régime de la médiation. Le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux ont publiquement marqué leur opposition à la PARDI, et un recours du Conseil national des barreaux est annoncé, mais le texte s’applique depuis le 1er octobre et les assignations délivrées depuis cette date doivent en tenir compte.

Cet article décrypte l’intégralité du dispositif utile aux justiciables et aux plaideurs : d’abord, les conditions cumulatives qui permettent au juge de statuer sans motivation quand le défendeur assigné à personne reste absent, ensuite, la nouvelle mention obligatoire de l’assignation et les moyens de s’opposer à la PARDI ou de la contester, puis les nouveaux délais qui encadrent les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès, la péremption et le jugement numérique, et enfin l’allègement de la saisine prud’homale et les ajustements de la médiation.

I. Assigné à personne et absent à l’audience : le juge peut désormais condamner sans motiver

A. PARDI : quelles conditions cumulatives pour un jugement sans motivation ?

Avant le 1er octobre 2026, la règle était simple : même en l’absence du défendeur, le juge statuait sur le fond et ne faisait droit à la demande que dans la mesure où il l’estimait régulière, recevable et bien fondée, en motivant sa décision. Le décret Magicobus III ajoute à l’article 472 du code de procédure civile un troisième alinéa ainsi rédigé : «Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.» La dispense de motivation figure dans la suite du même alinéa, qui exclut le dispositif «lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office» et précise que, «Par exception aux dispositions de l’article 749, les dispositions du troisième alinéa s’appliquent uniquement devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale».

Chaque condition compte et elles se cumulent. Premièrement, l’acte introductif d’instance doit avoir été délivré à personne, c’est-à-dire remis en mains propres au défendeur par le commissaire de justice. Une assignation déposée à domicile, remise à un tiers présent au domicile ou signifiée à mairie ne suffit pas : le législateur a réservé la procédure rapide au cas où le défendeur a personnellement reçu l’acte et ne peut prétendre ignorer le procès. En pratique, la preuve de cette délivrance à personne ressort du procès-verbal du commissaire de justice, que le défendeur qui conteste le jugement aura intérêt à examiner en premier.

Deuxièmement, la procédure ne joue qu’en première instance, devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes pour sa part civile. La cour d’appel saisie d’un appel contre un jugement rendu sur ce fondement ne peut pas se contenter d’adopter les motifs du premier juge, puisqu’il n’y en a pas : elle doit réexaminer l’affaire dans son entier, ce qui redonne au second degré sa pleine utilité pour le défendeur défaillant qui relève appel.

Troisièmement, la demande doit être recevable et ne heurter ni l’ordre public, ni une liberté protégée, ni un droit fondamental. Le juge conserve un contrôle, même allégé : une demande irrecevable, par exemple prescrite ou formée par une personne sans qualité, ne peut pas être admise par cette voie, et les matières touchant à l’état des personnes, aux libertés ou aux droits fondamentaux restent soumises à une motivation complète. Quatrièmement, le demandeur peut s’opposer à la mise en œuvre de la procédure, sans forme imposée : un demandeur qui souhaite une décision motivée, par exemple pour la faire exécuter à l’étranger où une décision non motivée serait difficilement reconnue, l’indique et le juge motive alors classiquement. Cinquièmement, la dispense tombe dès que le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office : dans ces hypothèses, la motivation redevient obligatoire.

Il ne s’agit pas d’un mécanisme automatique. Le juge garde la faculté de motiver sa décision comme auparavant, même quand toutes les conditions sont réunies. Le barreau de Paris, qui a analysé le texte dans une actualité mise à jour le 25 septembre 2026, et le Conseil national des barreaux se sont fermement opposés à cette dispense de motivation, regardée comme une atteinte aux garanties du procès équitable, et un recours du Conseil national des barreaux est annoncé. En attendant son issue, le texte s’applique : le défendeur qui reçoit une assignation en mains propres et choisit de ne pas comparaître prend désormais le risque d’une condamnation sans un mot d’explication, exécutoire et susceptible de voies d’exécution.

En présence de plusieurs défendeurs, la procédure suppose que tous aient été assignés à personne et qu’aucun ne comparaisse : la comparution d’un seul d’entre eux fait obstacle au jugement non motivé. Cette précision, soulignée par le barreau de Paris, protège les litiges à parties multiples, fréquents en matière de construction, d’indivision ou de responsabilité collective, où la défaillance d’un seul défendeur ne doit pas priver les autres d’un jugement motivé.

B. Nouvelle mention de l’assignation et opposition à la PARDI : que vérifier et comment réagir ?

L’article 56 du code de procédure civile énumère ce que l’assignation contient à peine de nullité : «L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472.» Ce renvoi au troisième alinéa de l’article 472 est l’apport du décret : toute assignation délivrée depuis le 1er octobre 2026 doit le comporter, sous peine de nullité de l’acte.

Pour les demandeurs et leurs conseils, les modèles d’assignation doivent donc être révisés sans attendre. Le barreau de Paris recommande de ne pas se contenter d’un renvoi sec au troisième alinéa de l’article 472, incompréhensible pour un justiciable non juriste, et de reproduire le texte de cet alinéa dans l’assignation. Lorsque l’acte introductif d’instance est notifié par le greffe, la même information doit apparaître de façon visible dans la notification. Un demandeur qui négligerait cette mention s’exposerait à une nullité de son assignation, relevée par un défendeur bien défendu, et perdrait le bénéfice du temps gagné par la procédure rapide.

Le demandeur avisé réfléchit aussi à l’opportunité de s’opposer à la PARDI. L’opposition ne répond à aucune forme imposée et peut être formulée dans l’assignation ou en cours d’instance. Elle s’impose chaque fois qu’une décision motivée présente un intérêt concret : exécution envisagée dans un État étranger qui exige une décision motivée pour l’exequatur, besoin d’une motivation pour faire évoluer une jurisprudence, litige où la portée de principe dépasse le seul recouvrement. À l’inverse, pour une créance contractuelle simple et incontestée contre un débiteur qui refuse de comparaître, laisser jouer la procédure rapide accélère l’obtention d’un titre exécutoire.

Pour le défendeur, les réflexes sont clairs. D’abord, ne jamais ignorer une assignation remise en mains propres : depuis le 1er octobre 2026, l’absence à l’audience peut conduire à une condamnation sans motivation, plus difficile à comprendre et à contester sur le fond. Ensuite, vérifier le procès-verbal de signification : si l’acte n’a pas été délivré à personne, la PARDI ne peut pas s’appliquer et un jugement non motivé rendu sur ce fondement serait contestable. Puis comparaître ou constituer avocat : la comparution, même pour demander un renvoi ou soulever une fin de non-recevoir, fait obstacle au jugement sans motivation. Enfin, si un jugement PARDI a déjà été rendu, examiner avec un avocat les voies de recours : l’opposition si le jugement a été rendu par défaut selon les cas, et surtout l’appel, qui impose à la cour un réexamen complet de l’affaire sans reprise des motifs inexistants du premier jugement.

Les justiciables parisiens sont directement concernés : le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris appliquent le texte comme toutes les juridictions françaises, et les assignations délivrées à Paris depuis le 1er octobre doivent comporter la nouvelle mention. Les litiges de loyers, de charges de copropriété, de factures impayées ou de responsabilité civile, qui alimentent une part importante du contentieux parisien, sont le terrain naturel de la PARDI : des demandes chiffrées, documentées, contre des défendeurs qui souvent ne comparaissent pas.

II. Autres changements du 1er octobre 2026 : délais resserrés, jugements numériques et prud’hommes

A. Mesures avant procès, péremption et jugement numérique : quels nouveaux délais ?

Le premier article du décret encadre les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose : «S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.» Constat d’huissier autorisé par le juge, expertise préventive, séquestre de documents : ces mesures, très utilisées en matière de construction, de concurrence ou de contrefaçon, faisaient l’objet d’ordonnances sur requête sans délai légal d’exécution. Désormais, l’article 495 du code de procédure civile prévoit : «A peine de caducité relevée d’office, l’ordonnance […] est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d’exécution différent.» Le bénéficiaire d’une ordonnance doit donc faire exécuter la mesure dans les trois mois de l’ordonnance, sauf délai différent fixé par le juge, plus court ou plus long selon les circonstances. Passé ce délai sans exécution, l’ordonnance devient caduque et le juge relève lui-même cette caducité, sans que l’adversaire ait besoin de l’invoquer.

Symétriquement, la partie qui subit une telle ordonnance et veut la faire rétracter doit agir vite. L’article 496 du code de procédure civile dispose désormais : «A peine d’irrecevabilité, lorsque l’ordonnance […] a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d’un mois à compter de la date de signification.» La demande en rétractation formée plus d’un mois après la signification de l’ordonnance est irrecevable. Les entreprises visées par une mesure de constat ou de saisie de documents dans les locaux d’un concurrent, pratique courante en matière de preuve de la contrefaçon ou de pratiques anticoncurrentielles, doivent donc saisir le juge de la rétractation dans le mois de la signification, en organisant sans délai leur défense et la protection du secret des affaires.

Le deuxième apport majeur concerne la péremption, c’est-à-dire l’extinction de l’instance d’appel ou de cassation quand les parties cessent d’agir. L’article 1009-2 du code de procédure civile dispose : «Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter.» Le point de départ n’est donc plus la notification de la décision de radiation mais la décision elle-même, ce que reprend également l’article 524 du code de procédure civile pour l’appel. Concrètement, l’appelant dont l’affaire a été radiée du rôle, faute d’avoir exécuté la décision de première instance assortie de l’exécution provisoire, voit le délai de péremption courir dès la décision de radiation, sans attendre sa notification. La mesure s’applique par dérogation aux décisions de radiation antérieures au 1er octobre 2026 : les appelants dont le dossier est actuellement radié doivent vérifier sans délai où en est leur délai, car le compteur peut avoir avancé plus vite qu’ils ne le pensaient.

Troisième chantier : la dématérialisation des décisions. L’article 456 du code de procédure civile prévoit désormais : «Le jugement peut être établi numériquement. Dans ce cas, il est soit numérique à l’origine, soit converti sous format numérique dans les conditions prévues par l’article 456-1.» Le nouvel article 456-1 du code de procédure civile organise la conversion : le jugement papier signé est reproduit fidèlement au moyen d’un dispositif garantissant l’intégrité du contenu, puis revêtu d’une signature électronique qualifiée, et c’est ce document numérique qui constitue la minute archivée. Ces dispositions s’appliquent aux instances en cours au 1er octobre 2026. Pour les justiciables, le changement est invisible au quotidien mais il sécurise la conservation des décisions et prépare la dématérialisation complète de la chaîne juridictionnelle, de la minute à la signification électronique.

Le décret comporte aussi des retouches sectorielles utiles aux praticiens : en appel à bref délai, l’avis du greffe invite les avocats à envisager une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou une convention de mise en état simplifiée ; en matière de baux commerciaux, les mémoires se notifient par le réseau privé virtuel des avocats dès que le défendeur a constitué avocat ; en matière de saisie à tiers détenteur, le comptable public peut calculer lui-même la quotité saisissable ; en matière de sécurité sociale, le jugement statuant sur opposition à contrainte se substitue à la contrainte et met fin à la coexistence de deux titres exécutoires ; en matière d’expropriation, des conclusions complémentaires deviennent possibles après une expertise ordonnée en appel. En matière de surendettement, la convocation des créanciers personnes morales peut se faire par tout moyen, y compris le courriel, et une expérimentation de convocation par lettre simple est lancée pour vingt-quatre mois dans le ressort de cours d’appel désignées par arrêté, hors prud’hommes, ordonnances de protection et assistance éducative.

B. Prud’hommes et médiation : saisine allégée, pièces à communiquer et injonction de rencontrer un médiateur

Le volet prud’homal du décret intéresse directement les salariés et les employeurs. L’article R1452-2 du code du travail dispose : «La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes.» Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité par l’article 57 du code de procédure civile. «En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.» «Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.» La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction. «La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur.» Fini, donc, l’obligation de joindre l’intégralité des pièces dès le dépôt : un bordereau énumérant les pièces invoquées, accompagné du dernier bulletin de salaire ou de toute pièce identifiant l’activité de l’employeur, suffit à saisir le conseil. Le bulletin de salaire permet au greffe, grâce au code d’activité, d’orienter le dossier vers la section compétente, industrie, commerce, agriculture, encadrement ou activités diverses. L’allègement ne joue qu’au stade de la saisine : les parties devront ensuite se communiquer l’ensemble des pièces fondant leurs prétentions, dans le respect du contradictoire.

La contrepartie de cette saisine allégée est un rappel ferme à l’obligation de communiquer. Les avis adressés par le greffe invitent désormais le demandeur à transmettre ses pièces au défendeur avant la date de l’audience ou du bureau de conciliation, invitent les deux parties à remettre un exemplaire de leurs pièces à l’audience, et avertissent que le conseil pourra statuer en l’état des pièces et moyens communiqués contradictoirement si une partie ne comparaît pas sans motif légitime. Salariés comme employeurs ont donc intérêt à préparer leur dossier tôt : bordereau précis dès la requête, communication adverse avant l’audience, double jeu de pièces le jour J. L’employeur qui néglige de communiquer ses pièces avant l’audience risque de plaider sur un dossier incomplet, tandis que le salarié qui omet d’adresser ses pièces au défendeur s’expose à leur écartement des débats.

En matière de modes amiables, le décret conforte l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur. L’article 1533 du code de procédure civile dispose : «Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.» La décision qui enjoint cette rencontre est désormais qualifiée de mesure d’administration judiciaire, ce qui la met à l’abri des recours : «Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.» Les parties peuvent être assistées lors de cette rencontre par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. L’article 1534-1 du code de procédure civile détaille le contenu de la décision qui désigne le conciliateur ou ordonne la médiation, et le délai laissé au médiateur ou au conciliateur pour recueillir le consentement des parties passe à trois mois à compter de la décision, sauf délai différent fixé par le juge. Les listes de médiateurs établies auprès des cours d’appel restent valables jusqu’au 31 décembre 2027, ce qui sécurise le recours à la médiation judiciaire pendant la montée en puissance du dispositif.

Ces ajustements dessinent une ligne directrice claire : le procès civil doit aller plus vite, au besoin sans le défendeur défaillant, sans sacrifier le contradictoire pour les parties qui jouent le jeu. Les délais deviennent des couperets — trois mois pour exécuter une ordonnance sur requête, un mois pour en demander la rétractation, péremption courant dès la radiation — et les pièces doivent circuler tôt. Les salariés saisissant les prud’hommes bénéficient d’un accès facilité, mais l’exigence de communication contradictoire se durcit en retour. Quant à la médiation, elle s’installe comme un passage quasi obligé, avec une injonction insusceptible de recours et un délai de trois mois pour convaincre.

Conclusion

Le décret du 27 juillet 2026 transforme concrètement le procès civil depuis le 1er octobre : le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas peut être condamné sans motivation, l’assignation doit viser le troisième alinéa de l’article 472 à peine de nullité, les ordonnances sur requête s’exécutent dans les trois mois et se contestent dans le mois de leur signification, la péremption court dès la radiation, le jugement devient numérique et les prud’hommes se saisissent avec un simple bordereau. Chaque acteur doit adapter ses réflexes : le demandeur révise ses modèles d’assignation et évalue l’intérêt d’une décision motivée, le défendeur ne laisse plus une assignation sans réponse et vérifie toute signification, le bénéficiaire d’une ordonnance fait exécuter la mesure sans tarder et la partie visée la conteste dans le mois. L’opposition affichée du barreau de Paris et le recours annoncé du Conseil national des barreaux pourraient faire évoluer la PARDI, et la circulaire de présentation de la Chancellerie en précise l’application : en attendant, le texte s’applique et les justiciables comme les conseils ont tout à gagner à l’intégrer dès maintenant dans la conduite de leurs procès.

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