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Réclamé en extradition à Paris par deux États à la fois : concours de demandes, priorité européenne et rester en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition à Paris par deux États à la fois : concours de demandes, priorité européenne et rester en France

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Vous vivez à Paris et vous apprenez que deux États vous réclament en même temps : un mandat américain et une demande d’un pays d’Afrique du Nord, une notice rouge suivie d’une seconde demande, ou un État tiers qui veut vous juger pendant que votre pays européen d’origine pourrait vous reprendre par un mandat d’arrêt européen. La question n’est plus seulement de savoir si la France peut vous remettre, mais à qui elle vous remettrait en premier, selon quels critères, et comment votre défense peut bloquer les deux remises. Cette configuration porte un nom en droit de l’extradition : le concours de demandes. Elle obéit à des règles précises, écrites dans les traités et appliquées par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis par le Gouvernement et le Conseil d’État. Ce guide explique ces règles et les leviers concrets pour rester en France, dans le prolongement du dossier du cabinet sur l’extradition demandée à la France et les moyens de la contester à Paris.

I. Deux États vous réclament à Paris : comment la France départage les demandes concurrentes

A. Citoyen européen réclamé par un État tiers : informer l’État de nationalité et préférer la remise européenne

Le cas le plus fréquent à Paris est celui d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, installé ou interpellé en France, que les États-Unis, le Royaume-Uni ou un autre État tiers réclame en extradition pour des faits de fraude, de blanchiment ou de criminalité organisée. Dans cette hypothèse, la France ne choisit pas librement : le droit de l’Union lui impose d’abord d’informer l’État membre dont la personne a la nationalité, puis de donner la priorité à une remise vers cet État par mandat d’arrêt européen si celui-ci est compétent pour poursuivre les faits. Cette priorité découle du principe de non-discrimination : l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité dans le domaine d’application des traités. Un Français ne pouvant pas être extradé vers un État tiers, un Italien, un Espagnol ou un Luxembourgeois interpellé en France doit pouvoir bénéficier d’une protection comparable, dès lors que son propre pays peut le juger.

La Cour de cassation applique cette jurisprudence dite Petruhhin dans les dossiers parisiens et provinciaux. Dans un arrêt du 11 octobre 2022 rendu sur le pourvoi d’un ressortissant luxembourgeois réclamé par les États-Unis pour des faits de complot en vue de commettre une fraude électronique et de blanchiment commis entre 2014 et 2019, la chambre criminelle rappelle que « il incombe à l’Etat membre requis d’informer les autorités compétentes de l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’Etat tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2022, n° 22-80.654). En pratique, les autorités françaises doivent donc transmettre au Luxembourg, d’abord l’existence de la demande américaine, ensuite l’intégralité du dossier communiqué par Washington : qualifications, faits, peines encourues et pièces. La chambre de l’instruction vérifie que cette information a été donnée ; si elle ne l’a pas été, la procédure est irrégulière et l’avis d’extradition peut tomber.

Dans cette même affaire, le dossier illustre aussi l’issue la plus favorable au concours : l’État de nationalité consulté a répondu par la négative. Le parquet général du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a indiqué : « je n’entends pas reprendre les poursuites menées contre [J] [G] par les autorités américaines. Par conséquent, je peux vous confirmer que le Luxembourg n’adressera dans ce contexte pas de mandat d’arrêt européen à la France. » Faute de mandat européen concurrent, l’extradition vers les États-Unis a suivi son cours et l’avis favorable a été maintenu. Mais la leçon défensive est claire : dès qu’un client européen est arrêté à Paris sur demande d’un État tiers, son avocat doit saisir immédiatement les autorités de son pays d’origine, par l’intermédiaire du consulat et d’un confrère local, pour obtenir soit l’émission d’un mandat d’arrêt européen couvrant les mêmes faits, soit au minimum une prise de position écrite sur la compétence de cet État. Un mandat européen émis à temps change l’ordre des priorités et peut faire échec à la remise vers l’État tiers, parce que la France préfère remettre un citoyen européen à son propre État membre plutôt que de l’extrader vers un pays tiers (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2022, n° 22-80.654).

Ce mécanisme ne protège toutefois que les citoyens de l’Union. Pour un ressortissant d’un État tiers installé à Paris, par exemple un Marocain, un Algérien ou un Brésilien réclamé par deux pays non européens, aucune priorité automatique ne joue : les deux demandes sont examinées selon les critères classiques du concours, décrits dans la sous-partie suivante. De même, un Français réclamé par deux États tiers bénéficie d’une protection absolue contre les deux remises, puisque l’extradition d’un national est interdite : l’article 696-4 du code de procédure pénale ouvre sa liste des refus obligatoires par la règle « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; ». Dans ce cas, le concours se résout de lui-même : la chambre de l’instruction de Paris émet un avis défavorable aux deux demandes, et le Gouvernement ne peut passer outre un avis défavorable définitif. Les développements sur la protection conférée par la nationalité française face à une demande d’extradition s’appliquent ici à chacune des deux demandes, sans qu’il soit besoin de les départager.

B. Deux États tiers vous réclament : gravité des faits, lieu, dates des demandes et nationalité départagent les requêtes

Quand deux États non européens réclament la même personne pour les mêmes faits ou pour des faits différents, la France tranche en tenant compte de l’ensemble des circonstances, et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d’une réextradition ultérieure vers l’autre État. Ces critères figurent à l’article 17 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, applicable entre la France et la plupart des États du Conseil de l’Europe, et ils inspirent aussi la pratique gouvernementale face aux États liés par des conventions bilatérales (Convention européenne d’extradition, STE n° 24, Bureau des Traités du Conseil de l’Europe). Concrètement, l’État sur le territoire duquel les faits ont été commis et dont le préjudice est le plus grave part avec un avantage, de même que l’État dont la demande est la plus ancienne ; mais aucun critère n’est mécanique, et la défense peut plaider chacun d’eux devant la chambre de l’instruction puis devant le ministre.

Avant tout arbitrage entre les deux demandes, chacune doit séparément remplir les conditions légales de l’extradition passive, et c’est là que se joue une grande partie des dossiers. Le seuil de gravité d’abord : l’article 696-3 du code de procédure pénale vise « Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant », et exige pour les délits un maximum encouru d’au moins deux ans ou, pour un condamné, une peine prononcée d’au moins deux mois. Surtout, le même texte pose la double incrimination comme un verrou absolu : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Si l’un des deux États poursuit pour un comportement que le droit français ne réprime pas pénalement, par exemple certaines infractions purement réglementaires, militaires ou fiscales étrangères sans équivalent français, sa demande tombe d’elle-même et le concours disparaît.

La régularité formelle de chaque demande se contrôle ensuite pièce par pièce. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire », et il ajoute que « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. » Un mandat qui ne décrit pas précisément les faits et leur date, des pièces produites en simple photocopie non certifiée, ou l’absence des textes d’incrimination étrangers constituent autant d’irrégularités que l’avocat doit soulever demande par demande. Dans un concours, il suffit parfois qu’une seule des deux demandes soit bancale pour que l’arbitrage devienne inutile : la demande régulière subsiste seule, et la défense concentre alors tous ses moyens contre elle.

À Paris, la phase judiciaire du concours suit le même rituel que toute extradition passive, mais en double exemplaire. Après la notification de chaque demande, le procureur général présente la personne réclamée au premier président de la cour d’appel ou au magistrat délégué ; l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » Toutefois, le même texte permet au magistrat de laisser l’intéressé en liberté sous contrôle judiciaire « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie ». Dans un dossier à deux demandes, cette liberté sous contrôle est précieuse : elle permet de préparer deux défenses au lieu d’une, de réunir des pièces à l’étranger et de solliciter l’État de nationalité, comme dans l’affaire luxembourgeoise citée plus haut. La personne qui se soustrait ou viole ses obligations s’expose à l’application de l’article 696-21 et à un nouvel écrou, ce qui ruinerait sa crédibilité devant la chambre ; le respect strict du contrôle judiciaire fait partie de la stratégie. Les premières démarches après une arrestation à Paris sur notice rouge suivie d’une demande d’extradition conditionnent donc toute la suite, et elles doivent être engagées pour chaque procédure en parallèle.

Puis vient l’examen par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie séparément de chaque demande lorsque la personne refuse sa remise. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. » Et : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Chaque demande donne lieu à son propre avis motivé, et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La défense plaide donc deux dossiers distincts, avec leurs faits, leurs pièces et leurs moyens propres, tout en articulant une ligne commune sur l’ordre de préférence : si l’une des deux demandes est manifestement plus fragile, il est tactique de le démontrer en premier, car un avis défavorable définitif sur une demande simplifie le dossier. Le pourvoi contre chaque avis reste enfermé dans un cadre étroit : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. »

II. Réclamé par deux États à Paris : bloquer chaque remise et rester en France

A. Les moyens qui font tomber chaque demande : nationalité, fait politique, territoire, chose jugée, prescription et garanties du procès

La force d’un dossier à deux demandes tient à un principe simple : le Gouvernement ne peut autoriser une remise que si toutes les conditions légales sont réunies pour l’État retenu, et la défense attaque donc chaque demande sur ses points faibles propres. Le premier moyen, le plus radical, est la nationalité française : l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; ». Un Franco-Algérien ou un Franco-Américain arrêté à Paris et réclamé par Alger et Washington, ou par deux autres États, ne peut être remis à aucun d’eux ; les deux avis doivent être défavorables et les deux décrets sont impossibles. La nationalité s’apprécie au jour des faits, de sorte qu’une naturalisation postérieure ne protège pas, mais qu’une nationalité française existant déjà à l’époque des faits bloque tout, même si l’intéressé possède aussi la nationalité de l’État requérant.

Le deuxième moyen tient à la nature des faits. Le même article 696-4 refuse l’extradition « 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Dans un concours, il arrive qu’une demande soit politique et l’autre de droit commun : un opposant réclamé par son pays d’origine pour des faits présentés comme de la corruption, et par un pays tiers pour une fraude bancaire réelle. La défense doit alors dissocier les deux dossiers et démontrer, pour la demande politique, le contexte des poursuites, le profil de l’intéressé et les pièces du dossier qui trahissent la persécution (article 696-4 du code de procédure pénale). Si la chambre de l’instruction écarte la demande politique, le concours s’éteint et il ne reste qu’une demande ordinaire à combattre. Le troisième moyen, souvent décisif à Paris, est territorial : pas d’extradition « 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ». Pour des faits de cybercriminalité, d’escroquerie en ligne ou de blanchiment dont une partie s’est jouée en France, la défense peut soutenir que la France est compétente pour juger et doit juger elle-même plutôt que de remettre, en déposant parallèlement une plainte à Paris pour provoquer des poursuites françaises concurrentes (article 696-4 du code de procédure pénale).

Les quatrième et cinquième moyens sont chronologiques. Pas d’extradition « 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement », application du principe non bis in idem : une personne déjà jugée en France pour les mêmes faits ne peut être remise pour ces faits, quelle que soit la demande. Et pas d’extradition « 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Chaque demande se mesure à sa propre horloge : une demande américaine visant des faits de 2014 peut être prescrite selon la loi française alors qu’une demande plus récente d’un autre État ne l’est pas, ou l’inverse. La défense établit pour chaque État la date des faits, la loi applicable, les actes interruptifs réellement accomplis et la date de la demande formelle, en exigeant les pièces qui prouvent ces actes plutôt que de simples affirmations diplomatiques. Les raisonnements détaillés sur la prescription opposée à une demande d’extradition à Paris se dupliquent ici demande par demande, avec des calendriers qui peuvent diverger (article 696-4 du code de procédure pénale).

Les sixième et septième moyens protègent contre les remises vers des systèmes punitifs incompatibles avec l’ordre public français. Pas d’extradition « 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », ce qui couvre notamment la peine de mort et les peines perpétuelles incompressibles sans perspective de réexamen. Et pas d’extradition « 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Dans un concours entre un État de droit et un État dont les juridictions spéciales, les aveux extorqués ou les procès par contumace sans réexamen sont documentés, la défense concentre ses preuves sur la demande la plus exposée : rapports d’organisations internationales, décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et jurisprudence sur l’article 3 de la Convention, dont le texte bref prohibe ces pratiques : l’interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants posée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si l’un des deux États ne présente pas de garanties suffisantes, sa demande est écartée (article 696-4 du code de procédure pénale) et le dossier se réduit à une seule remise éventuelle. Enfin, le huitième moyen, plus rare, vise les infractions purement militaires. Chacun de ces huit refus s’apprécie demande par demande : bloquer une seule des deux demandes suffit à transformer un concours redoutable en dossier ordinaire, puis à concentrer tous les efforts sur la demande restante.

B. Si une remise est préférée : décret, recours au Conseil d’État, mise en liberté et verrous de la remise

Quand les deux avis de la chambre de l’instruction sont favorables, ou quand l’un est favorable et l’autre définitivement défavorable, le choix final appartient au Gouvernement, et c’est à ce stade que l’ordre de préférence entre les deux États se joue vraiment. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Le décret désigne l’État bénéficiaire et vise les faits pour lesquels la remise est accordée ; il peut aussi, en pratique, rejeter implicitement l’autre demande. Si l’avis motivé de la chambre repousse une demande et que cet avis est définitif, le Gouvernement est lié : l’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » et la personne, si elle n’est détenue pour aucune autre cause, est alors mise d’office en liberté. En revanche, un double avis favorable laisse au Premier ministre le choix de l’État, et la défense doit lui adresser un mémoire en ce sens avant la signature : gravité comparée, lieu des faits, risque de peine de mort dans l’un des deux États, attachement familial en France en cas d’exécution de peine, possibilité de réextradition ultérieure qui permettrait de satisfaire les deux États successivement.

Le décret peut être attaqué, et ce recours est suspensif en fait car la remise n’intervient pas pendant son examen. L’article 696-18 du code de procédure pénale enferme le contentieux dans un délai bref : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Le Conseil d’État contrôle la régularité de la procédure, le respect des conditions légales pour l’État retenu et l’exactitude des motifs, y compris l’erreur manifeste dans l’appréciation de l’ordre de préférence. L’affaire jugée par la chambre criminelle le 19 janvier 2022 montre le déroulé complet d’un dossier jusqu’à ce stade : « M. [W] [C] a fait l’objet d’une demande d’extradition émanant du gouvernement du Burkina Faso aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt international pour des faits d’incitation à assassinats commis à Ouagadougou le 13 décembre 1998 », puis « Par arrêt du 5 décembre 2018, la chambre de l’instruction a rendu un avis favorable sur la demande d’extradition », et enfin « Un décret d’extradition a été pris le 21 février 2020 », décret dont le recours a été rejeté par le Conseil d’État le 30 juillet 2021. Dans un concours, chaque décret doit être contesté séparément s’il y en a deux, et le mémoire au Conseil d’État doit plaider non seulement l’illégalité de la remise retenue, mais aussi la préférence due à l’autre voie : remise vers l’État membre européen, risque moindre de traitements inhumains, ou prescription acquise pour l’un des deux.

Pendant toute cette phase, la liberté reste un levier actif. L’article 696-19 du code de procédure pénale ouvre que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction », et la chambre « statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande ». Une personne sous écrou pour deux demandes peut donc solliciter sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, en faisant valoir la durée de la détention, ses garanties de représentation et le temps nécessaire pour faire venir des pièces de deux pays. Et si la remise autorisée n’est pas exécutée rapidement, la loi libère : l’article 696-22 du code de procédure pénale dispose que « La remise à l’Etat requérant de la personne réclamée s’effectue dans les sept jours suivant la date de l’arrestation, faute de quoi elle est mise d’office en liberté. » De même, si l’État bénéficiaire ne reçoit pas la personne dans le mois de la notification du décret, l’intéressé est mis d’office en liberté, sauf force majeure, et ne peut plus être réclamé pour la même cause. Dans un concours, ces délais profitent à la défense : l’État écarté ne peut pas se substituer automatiquement au bénéficiaire défaillant pour la même cause sans nouvelle procédure régulière.

Deux derniers verrous encadrent la remise finalement retenue et protègent contre l’État écarté comme contre l’État bénéficiaire. D’une part, la spécialité : la France ne remet que pour les faits visés par le décret, et l’État bénéficiaire ne peut ni poursuivre pour d’autres faits antérieurs ni réextrader vers le second État demandeur sans le consentement des autorités françaises. La défense vérifie donc le dispositif exact du décret et conserve la preuve de son périmètre, car tout dépassement ouvre un recours et une protestation diplomatique. D’autre part, le transit : si l’État bénéficiaire doit faire transiter la personne par le territoire français ou par un autre État, des autorisations spécifiques sont requises, et un transit irrégulier peut être contesté. Enfin, si l’un des deux États demandeurs finit par retirer sa demande, parce que ses poursuites sont abandonnées ou que sa peine est prescrite, la défense en tire immédiatement les conséquences devant la chambre de l’instruction et devant le ministre : pièces du désistement à l’appui, demande de mainlevée de l’écrou correspondant et recentrage du dossier sur la demande restante. Les démarches pratiques après la notification d’un décret d’extradition à Paris et le recours devant le Conseil d’État valent pour chaque décret du concours, sans qu’un délai manqué sur l’un puisse être rattrapé sur l’autre.

Conclusion

Être réclamé à Paris par deux États à la fois n’est pas une fatalité à double détente, mais un dossier où chaque demande doit survivre à son propre examen et où l’ordre de préférence se plaide. Retenir l’essentiel : vérifier pour chaque État la double incrimination, la prescription et la régularité des pièces diplomatiques ; actionner sans délai la protection européenne si l’intéressé est citoyen de l’Union, en saisissant son État de nationalité pour obtenir un mandat d’arrêt européen concurrent ; plaider les huit refus légaux demande par demande, de la nationalité française aux garanties du procès ; solliciter la mise en liberté sous contrôle judiciaire pour préparer deux défenses au lieu d’en subir une sous écrou ; adresser un mémoire au Gouvernement sur le choix de l’État avant tout décret, puis contester chaque décret devant le Conseil d’État dans le mois ; surveiller les délais de remise, sept jours et un mois, qui libèrent d’office ; et verrouiller la spécialité pour empêcher toute poursuite élargie ou réextradition surprise. À Paris, la chambre de l’instruction, le Premier ministre et le Conseil d’État appliquent ces règles avec une rigueur documentée par la jurisprudence récente, et une défense qui les connaît demande par demande transforme un concours écrasant en deux dossiers ordinaires, dont chacun peut tomber sur ses propres faiblesses. La personne qui agit vite, pièce par pièce et État par État, se donne les meilleures chances de rester en France.

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