Vous avez reçu une assignation devant le juge des contentieux de la protection après un commandement de payer resté sans effet, et l’audience approche. Cette convocation ne signifie pas que votre expulsion est déjà décidée : elle ouvre au contraire une phase où le juge contrôle la régularité de toute la procédure, fait réaliser un diagnostic social et financier de votre ménage, puis choisit entre constater la résiliation du bail, prononcer des délais de paiement qui suspendent la clause résolutoire, ou ordonner l’expulsion avec des délais pour quitter les lieux. À Paris, où les audiences du tribunal judiciaire traitent chaque semaine des dizaines de ces dossiers, la différence entre le locataire qui conserve son logement et celui qui le perd se joue le plus souvent avant l’audience, dans la préparation du dossier et la reprise du paiement du loyer courant. Ce guide décrit pas à pas les vérifications que le juge effectue, les pièces à réunir, les délais susceptibles d’être accordés et les recours après le jugement, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes des juges du fond.
I. Ce que le juge vérifie avant même d’examiner la dette : la régularité de la procédure d’assignation en résiliation
A. Un commandement de payer qui doit comporter six mentions obligatoires sous peine de nullité
Dans un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la résiliation de plein droit pour loyers impayés ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux, et ce commandement obéit à un formalisme strict. L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : », suivi de six mentions exigées : « 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; », le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, « 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; », la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et « 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Chacune de ces mentions poursuit un but précis : informer le locataire du délai dont il dispose, du montant exact réclamé et des secours qu’il peut solliciter avant que le juge soit saisi.
Lorsque le bail est garanti par une caution, le même texte ajoute que « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. » À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Le locataire convoqué à l’audience a donc intérêt à vérifier, avec ses justificatifs, si sa caution a été correctement avisée, car cette irrégularité limite ce qui peut lui être réclamé.
La jurisprudence récente montre que le décompte joint au commandement fait l’objet d’un contrôle concret. Dans un jugement du 22 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a rappelé que le décompte doit mettre le locataire en mesure de contrôler la nature et le bien-fondé des sommes réclamées, en précisant les dates d’échéance et en distinguant loyers et charges locatives. Le tribunal a prononcé la nullité du commandement litigieux et débouté le bailleur de l’ensemble de ses demandes (TJ Toulon, pôle JCP, 22 juin 2026, RG n° 25/03047, qui annule le commandement litigieux et déboute le bailleur de toutes ses demandes).. Le même jugement précise toutefois la limite de ce moyen de défense : le régime des nullités de forme s’appliquant, de sorte que le locataire doit démontrer le grief concret causé par l’irrégularité invoquée. Autrement dit, une coquille sans conséquence sur la compréhension de la dette ne suffit pas ; il faut démontrer en quoi l’imprécision a empêché de vérifier ou de payer ce qui était réellement dû. Le jugement rappelle enfin que le bailleur qui demande la résiliation devant prouver l’obligation du preneur de lui verser les sommes réclamées au titre du bail.
Parallèlement, dès le stade du commandement, un mécanisme de signalement se met en place pour les bailleurs personnes physiques : lorsque l’impayé dure depuis deux mois sans interruption ou atteint deux mois de loyer hors charges, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui fait réaliser un diagnostic social et financier avant l’expiration du délai. Ce dispositif explique pourquoi, à Paris, de nombreux locataires assignés ont déjà été contactés par un travailleur social avant même la date d’audience : ce contact précoce fait partie de la procédure normale et prépare le diagnostic transmis au juge.
B. Une assignation notifiée au préfet six semaines avant l’audience, avec un diagnostic social et financier transmis au juge
L’assignation aux fins de constat de la résiliation ne peut être délivrée qu’après l’échec du commandement, et elle obéit à son tour à des conditions de recevabilité que le juge vérifie d’office. Le texte prévoit, à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation soit notifiée par le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience (article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). À Paris, cette notification est adressée au préfet de Paris. Tout manquement à ce délai de six semaines expose le bailleur à voir sa demande déclarée irrecevable, sans examen du fond du litige. Le locataire qui prépare sa défense doit donc comparer la date de l’audience avec la date de notification au préfet, mentionnée dans les pièces communiquées par le bailleur.
Cette notification n’est pas une simple formalité : elle déclenche la réalisation d’un diagnostic social et financier du ménage. La loi précise que « L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. » Ce document, établi par l’organisme désigné dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, décrit les ressources du ménage, les aides possibles et les perspectives de règlement de la dette. Il pèse lourd dans la décision du juge sur les délais de paiement (article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Le locataire qui refuse de rencontrer l’enquêteur social ou qui ne transmet aucun justificatif se prive d’un élément souvent déterminant, tandis que celui qui expose sa situation avec des pièces à l’appui donne au juge les moyens d’accorder un échéancier.
Le texte ajoute que « Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. » Cette information, reçue par courrier de la préfecture, indique concrètement la voie à suivre : formuler à l’audience une demande de délais chiffrée et justifiée, plutôt que de se borner à contester la dette (article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance).
Deux extensions du dispositif méritent l’attention. D’une part, pour les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales, l’assignation ne peut être délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, sous peine d’irrecevabilité de la demande (article 24, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Les locataires du parc social parisien et des grandes foncières bénéficient donc d’une étape supplémentaire de prévention avant toute assignation. D’autre part, « Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur. » (article 24, IV, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Le bailleur qui, en cours d’instance, ajoute une demande de résiliation fondée sur la dette doit lui aussi accomplir la notification au préfet, ce que le juge contrôle.
Dans la pratique parisienne, ces règles signifient que le dossier soumis au juge des contentieux de la protection comporte normalement le bail, le commandement de payer avec son décompte, la preuve de la notification au préfet six semaines avant l’audience, le diagnostic social et financier et le décompte actualisé de la dette. Chaque pièce manquante ou tardive constitue un moyen de défense potentiel. Face à la technicité de ces contrôles préalables, l’accompagnement par l’expulsion locative au cabinet permet de vérifier, avant l’audience, que chaque étape de la procédure a été respectée et de préparer les demandes à formuler au juge.
II. Le jour de l’audience : comparution, délais de paiement et issue du jugement
A. Se présenter avec un dossier chiffré et demander des délais de paiement pouvant atteindre trois ans
La première règle de l’audience est simple : il faut s’y présenter. Le jugement par défaut prive le locataire de la possibilité de solliciter des délais et laisse le juge statuer sur les seules pièces du bailleur. La comparution personnelle, éventuellement accompagnée d’un avocat, permet d’exposer oralement la situation, de remettre des pièces actualisées et de répondre aux questions du juge sur les ressources et les perspectives de paiement. Les travailleurs sociaux qui ont réalisé le diagnostic sont parfois présents ou ont transmis leurs observations écrites, jointes au diagnostic conformément au texte.
Le cœur de la défense à l’audience réside dans la demande de délais de paiement prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, « accorder des délais de paiement dans la limite de trois années », à une double condition : « que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » (article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Ces deux conditions structurent toute la préparation : démontrer une capacité de remboursement par un échéancier réaliste adossé aux ressources, et surtout avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant le jour de l’audience. Un locataire qui continue à accumuler les impayés jusqu’à l’audience remplit rarement la première condition aux yeux du juge, tandis que celui qui paie de nouveau son loyer chaque mois, même si l’arriéré subsiste, démontre que la dette peut être résorbée.
Le même texte confère au juge des pouvoirs d’investigation étendus : « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation » d’entretien et de décence du logement, et « Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » Le juge peut donc retrancher du décompte des sommes indues, vérifier les charges et tenir compte d’un dossier de surendettement en cours. Lorsqu’une telle procédure a été ouverte et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le texte organise même un régime spécifique : le juge accorde alors des délais courant jusqu’aux décisions de la commission de surendettement ou du juge du surendettement (article 24, VI, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Le dépôt d’un dossier de surendettement avant l’audience constitue donc, sous conditions, un levier de protection du bail.
À côté de ce régime propre aux baux d’habitation, le droit commun des délais de grâce demeure invocable : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil, Légifrance). Et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Ce dernier effet explique l’enjeu pratique immédiat : des délais accordés à l’audience paralysent les poursuites pendant toute leur durée, pour autant que l’échéancier soit respecté.
La qualité du dossier produit à l’audience conditionne directement l’octroi des délais. Dans un arrêt du 24 avril 2025, la cour d’appel de Rouen a rejeté une demande de délais de paiement, les pièces produites, à savoir l’avis d’imposition des revenus 2022 et une attestation de paiement CAF de juillet 2024, ne mettant pas la cour en mesure d’apprécier la situation financière actuelle des appelants (CA Rouen, chambre de la proximité, 24 avril 2025, RG n° 24/02006). L’enseignement est direct : avis d’imposition récent, bulletins de salaire, attestations de prestations sociales, relevés de reprise du paiement du loyer et plan d’apurement chiffré forment le socle minimal d’une demande crédible. Produire des pièces anciennes ou partielles expose au même refus.
À l’inverse, un échéancier réaliste adossé à des paiements déjà repris emporte souvent la conviction du juge. Dans un jugement du 28 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, saisi par un bailleur social après un commandement de payer de plus de 9 600 euros et une assignation régulièrement dénoncée à la préfecture, a autorisé le locataire, qui avait repris des versements mensuels et justifiait de ressources modestes, à solder l’arriéré en trente-six mensualités en plus du loyer courant, en suspendant les effets de la clause résolutoire (TJ Bobigny, JCP, 28 août 2025, RG n° 25/05998). Le jugement précise que le respect intégral des délais rend la clause résolutoire réputée n’avoir jamais joué, formule qui résume l’enjeu de l’audience : respecter l’échéancier efface rétroactivement la résiliation, tandis que le moindre impayé la fait revivre.
B. Le jugement : résiliation constatée ou suspendue, délais pour quitter les lieux et recours après la décision
À l’issue de l’audience, le juge rend un jugement qui tranche trois questions distinctes : le sort du bail, le montant de la dette et les délais éventuels. Sur le bail, trois issues sont possibles. Le juge peut constater l’acquisition de la clause résolutoire lorsque le commandement est régulier et la dette établie, sans accorder de délais si les conditions ne sont pas réunies. Il peut constater cette acquisition tout en suspendant ses effets pendant l’échéancier accordé : le jugement de Bobigny cité plus haut énonce que le tribunal suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’échéancier et rappelle que sa décision suspend la procédure d’exécution. Il peut enfin rejeter la demande du bailleur lorsque la procédure est irrégulière ou la dette non prouvée, comme dans l’affaire toulonnaise où le commandement annulé a entraîné le débouté du bailleur. Sur la dette, le juge condamne au paiement de l’arriéré arrêté à une date précise, avec intérêts, et fixe l’indemnité d’occupation due après la résiliation, généralement au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.
Lorsque l’expulsion est ordonnée, elle n’est jamais immédiate. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit que « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » d’avoir à libérer les locaux (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux signifié après le jugement, et non à compter du jugement lui-même. Dès ce commandement, « l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance), ce qui déclenche à Paris l’information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’examen d’un éventuel relogement au titre du droit au logement opposable.
Pendant ce délai de deux mois, et même après, le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais supplémentaires. « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences accomplies en vue du relogement et des recours engagés au titre du droit au logement opposable. La saisine du juge de l’exécution suit des règles procédurales propres et suppose d’agir avant l’expiration des délais en cours : attendre le passage du commissaire de justice prive le plus souvent de tout recours utile. Les suites concrètes de cette phase, du commandement de quitter les lieux jusqu’aux délais du juge de l’exécution, sont décrites dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement.
Le calendrier saisonnier joue également un rôle déterminant pour les audiences de l’automne 2026. La loi organise une trêve hivernale : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Cette suspension concerne l’exécution matérielle de l’expulsion, pas la procédure judiciaire elle-même : le juge peut toujours, pendant la trêve, constater la résiliation, condamner au paiement et ordonner l’expulsion, dont l’exécution sera simplement différée au 1er avril. Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion obéit d’ailleurs à un renvoi exprès : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. » (article L613-1 du code de la construction et de l’habitation, Légifrance). Pour le locataire assigné en octobre, la trêve hivernale 2026-2027 offre donc un horizon de plusieurs mois pour apurer la dette ou organiser son relogement, mais elle ne fait pas disparaître ni la dette ni la résiliation prononcée.
Enfin, le jugement du juge des contentieux de la protection est rendu en premier ressort et assorti de l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie qu’il s’applique même en cas d’appel, sauf décision contraire du premier président. L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement par un avocat, et la demande d’arrêt de l’exécution provisoire obéit à des conditions strictes. Lorsque le lecteur doit faire examiner sa propre situation avant l’audience ou après le jugement, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais applicables et les recours encore ouverts.
Conclusion
L’assignation en résiliation du bail n’est pas la fin du parcours, mais son moment décisif. Le juge des contentieux de la protection contrôle d’abord la régularité du commandement de payer et de l’assignation, y compris la notification au préfet six semaines avant l’audience et la réalisation du diagnostic social et financier. Il examine ensuite la dette elle-même, qu’il peut vérifier d’office, avant de choisir entre la résiliation pure et simple, la résiliation suspendue par un échéancier pouvant atteindre trois ans, ou le rejet de la demande du bailleur. Le locataire qui comparaît avec un dossier complet, qui a repris le paiement du loyer courant et qui propose un plan d’apurement réaliste maximise ses chances de conserver son logement, la loi prévoyant même que des délais respectés rendent la clause résolutoire réputée n’avoir jamais joué. Après le jugement, le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, les délais renouvelables du juge de l’exécution et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars offrent des protections successives, sans effacer la dette ni la décision prononcée. Chaque étape obéit à des délais préfix qu’il faut respecter sous peine de perdre le bénéfice de ces protections : la préparation de l’audience, dès réception de l’assignation, reste l’investissement le plus rentable de toute la procédure.