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Lycée Martin Luther King à Bussy-Saint-Georges : deux élèves du privé interpellés après des dégradations, sanctions disciplinaires, justice des mineurs et responsabilité des parents

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Lycée Martin Luther King à Bussy-Saint-Georges : deux élèves du privé interpellés après des dégradations, sanctions disciplinaires, justice des mineurs et responsabilité des parents

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Le vendredi 9 octobre 2026, la façade du lycée public Martin-Luther-King de Bussy-Saint-Georges, en Seine-et-Marne, a été dégradée : les vitres de l’entrée principale ont été brisées. Selon Le Parisien du 16 octobre 2026, deux adolescents de 16 ans, scolarisés en classe de première dans un lycée privé catholique sous contrat situé à 800 mètres de là, ont été identifiés grâce aux caméras de surveillance installées devant l’établissement public et interpellés le lundi suivant jusque dans leur propre lycée. D’après la radio locale Évasion, qui a révélé l’affaire dès le 13 octobre, les deux jeunes, dont l’un serait déjà connu de la justice, ont été présentés le mardi 13 octobre devant un juge des enfants du tribunal judiciaire de Meaux en vue de leur mise en examen. Ils sont soupçonnés d’avoir brisé les vitres : à ce stade, ils bénéficient de la présomption d’innocence et aucun jugement n’a encore été rendu, ni sur le plan disciplinaire ni sur le plan pénal. Une vingtaine d’élèves de l’établissement privé auraient assisté à la scène ou y auraient pris part, toujours selon Le Parisien, ce qui élargit le cercle des jeunes potentiellement concernés par des sanctions. Ces faits surviennent dans un contexte tendu autour du même lycée : le 14 octobre, douze élèves auraient été blessés par des tirs de mortier d’artifice devant l’établissement, selon Le Parisien, dans une affaire distincte qui fait l’objet de sa propre enquête. Pour les parents des deux adolescents interpellés, pour les familles des autres élèves présents ce soir-là et pour l’administration du lycée dégradé, les questions sont très concrètes : que risque un lycéen de 16 ans qui dégrade un établissement scolaire, que paieront ses parents, et comment le lycée obtiendra-t-il réparation ? Le droit applicable est précis, et il est plus sévère qu’on ne l’imagine, parce que la loi protège spécialement les établissements scolaires.

I. Ce que risquent les deux lycéens soupçonnés des dégradations

A. Au lycée : l’exclusion temporaire ou définitive après le conseil de discipline

La première sanction qui menace les deux adolescents ne viendra pas du tribunal mais de leur propre établissement. En France, un élève qui commet des dégradations, même en dehors de son lycée et même contre un autre établissement, peut être poursuivi sur le plan disciplinaire par le lycée où il est scolarisé, dès lors que les faits sont contraires aux obligations du règlement intérieur, notamment le respect des biens et des personnes. Le lycée privé sous contrat applique son règlement intérieur et peut réunir son conseil de discipline ; le régime des sanctions y est comparable à celui du public, avec un contrôle du juge administratif en cas de contestation. Pour comprendre l’échelle des sanctions, la référence est l’article R. 511-13 du code de l’éducation, applicable dans les collèges et lycées, qui dresse la liste des sanctions possibles : « L’avertissement », « Le blâme », « La mesure de responsabilisation », « L’exclusion temporaire de la classe », « L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes » et « L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes » (article R. 511-13 du code de l’éducation). Pour des vitres brisées volontairement, en groupe, dans un autre établissement, l’avertissement ou le blâme paraissent exclus : l’administration s’orientera vers une exclusion temporaire ou vers l’exclusion définitive, qui est la sanction la plus lourde de l’échelle.

L’exclusion temporaire de l’établissement est strictement encadrée : « La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours », précise le même article R. 511-13 (article R. 511-13 du code de l’éducation). Pendant une exclusion temporaire de la classe, l’élève reste accueilli dans l’établissement ; pendant une exclusion temporaire de l’établissement, il n’y est plus accueilli et doit poursuivre sa scolarité par d’autres moyens, ce qui pèse lourdement sur une classe de première, à quelques mois des épreuves anticipées du baccalauréat. Les sanctions les plus graves peuvent être assorties du sursis : « Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l’article R. 511-13-1 », ajoute le texte, ce qui permet au conseil de discipline de prononcer une exclusion définitive avec sursis, qui ne s’exécutera que si l’élève commet de nouveaux faits. L’exclusion définitive, elle, radie l’élève de l’établissement : en cours d’année de première, retrouver une place dans un autre lycée public ou privé relève du parcours d’obstacles, et l’année scolaire peut être compromise.

La procédure disciplinaire est collégiale et contradictoire. Le conseil de discipline est une formation lourde : « Le conseil de discipline de l’établissement comprend quatorze membres », parmi lesquels le chef d’établissement, des représentants des personnels, des représentants des parents d’élèves et des représentants des élèves (article R. 511-20 du code de l’éducation). L’élève et ses représentants légaux doivent être informés des griefs, pouvoir consulter le dossier et présenter leur défense, assistés de la personne de leur choix. La décision est notifiée par écrit, et le procès-verbal est conservé : « Une copie en est adressée au recteur d’académie dans les cinq jours suivant la séance », dispose l’article D. 511-42 du code de l’éducation (article D. 511-42 du code de l’éducation). Surtout, la décision n’est pas sans recours : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement » (article R. 511-49 du code de l’éducation). Les parents des deux adolescents de Bussy disposent donc de huit jours à compter de la notification écrite pour saisir le recteur de l’académie de Créteil, dont dépend la Seine-et-Marne, et ce recours est suspensif dans les faits pour l’exécution de l’exclusion définitive dans la plupart des cas, le temps que le recteur statue après avis d’une commission académique. Au-delà, un recours devant le tribunal administratif reste ouvert contre la décision du recteur, dans le délai de deux mois. Pour les autres élèves présents le 9 octobre sans avoir matériellement brisé les vitres, la situation est différente : assister à des dégradations sans y participer n’est pas en soi une faute disciplinaire caractérisée, mais toute participation active, même comme guetteur, ou toute dégradation commise dans le même temps, peut fonder des poursuites disciplinaires individualisées, à condition que chaque grief soit établi contre chaque élève, pièces à l’appui, notamment grâce aux images de vidéosurveillance dont la licéité de l’exploitation devra être vérifiée.

Un point mérite l’attention des familles : l’interpellation des deux adolescents jusque dans l’enceinte de leur propre établissement, rapportée par la radio Évasion, ne prive pas le lycée du droit de sanctionner ; au contraire, c’est souvent l’enquête pénale qui fournit à l’administration les éléments matériels, procès-verbaux et images, sur lesquels le conseil de discipline s’appuiera. Les deux procédures sont indépendantes : le conseil de discipline peut statuer avant le juge pénal, et il n’est pas tenu d’attendre l’issue du procès. En pratique, les chefs d’établissement prononcent d’abord une mesure conservatoire d’interdiction d’accès, le temps de réunir le conseil, afin de préserver l’ordre dans l’établissement. Pour un élève de première scolarisé dans le privé sous contrat, une exclusion définitive prononcée en octobre peut signifier la recherche d’un nouvel établissement en cours d’année, avec un dossier disciplinaire qui suivra la demande d’inscription, et une année de première fragilisée à quelques mois des épreuves anticipées de français. Les familles ont donc intérêt à préparer très tôt la défense disciplinaire : rassembler les attestations de comportement, démontrer la prise de conscience, proposer une réparation volontaire des dommages, qui sont des éléments que le conseil de discipline prend en compte pour choisir entre l’exclusion temporaire et l’exclusion définitive, ou pour assortir la sanction du sursis. Les lecteurs qui veulent comprendre le régime de l’exclusion dans le privé sous contrat peuvent aussi se reporter à notre analyse des recours contre l’exclusion d’un collège ou d’un lycée privé sous contrat, qui détaille la contestation devant le conseil de discipline et devant le juge.

B. Devant le juge des enfants : la justice pénale des mineurs de 16 ans

Sur le plan pénal, les deux adolescents, âgés de 16 ans, relèvent du code de la justice pénale des mineurs. Premier principe : à 16 ans, un mineur est pénalement responsable s’il est capable de discernement. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement », et précise : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet » (article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs). À 16 ans, en classe de première, cette présomption de discernement sera en pratique très difficile à renverser : comprendre qu’on brise des vitres et vouloir le faire suffit à caractériser le discernement, et la défense ne pourra guère jouer que sur des troubles psychiques documentés par une expertise, hypothèse exceptionnelle. Les deux jeunes sont donc pleinement justiciables du juge des enfants, comme l’a confirmé leur présentation devant le tribunal judiciaire de Meaux.

Leur garde à vue obéit à des règles protectrices renforcées. L’article L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs impose que « l’officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié », et ajoute : « Les représentants légaux sont informés du droit du mineur à être assisté par un avocat » (article L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs). Concrètement, les parents des deux adolescents auraient dû être avisés sans délai de leur placement en garde à vue, et chaque mineur aurait dû être assisté par un avocat pendant ses auditions, avec un examen médical et l’enregistrement audiovisuel de l’audition selon les cas. Toute violation de ces garanties peut entraîner la nullité de la garde à vue et fragiliser toute la procédure : la défense des mineurs vérifiera systématiquement les mentions du procès-verbal, les heures d’avis aux parents et la présence effective de l’avocat. C’est souvent sur ces points de procédure, et non sur le fond des faits établis par les caméras, que se joue l’issue d’un dossier de dégradations commises par des mineurs.

Après la garde à vue, la présentation au juge des enfants en vue d’une mise en examen, rapportée par Évasion pour le mardi 13 octobre, correspond à la procédure du défèrement. L’article L. 423-7 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que le juge des enfants peut être saisi « Par procès-verbal du procureur de la République établi lors d’un défèrement », et que le mineur est alors convoqué pour être jugé « à une audience fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois », avec notification des faits reprochés, du lieu, de la date et de l’heure de l’audience (article L. 423-7 du code de la justice pénale des mineurs). Le juge des enfants peut, dans l’attente du jugement, prononcer des mesures éducatives provisoires : liberté surveillée, placement dans un établissement éducatif, interdiction de paraître dans certains lieux ou d’entrer en contact avec certaines personnes. Pour les deux adolescents de Bussy, une interdiction d’entrer en contact avec le lycée Martin-Luther-King ou avec les autres jeunes impliqués est une mesure envisageable, de même qu’une mesure de réparation pénale, qui permet au mineur de réparer concrètement le dommage, par exemple en participant à des travaux de remise en état ou en indemnisant la victime, avec l’accord de celle-ci.

Au jugement, la peine encourue est atténuée par la minorité. L’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs dispose : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue » (article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs). C’est le principe de l’excuse de minorité, qui divise par deux les peines encourues. Mais attention aux chiffres : comme on le verra, la dégradation d’un établissement scolaire commise à plusieurs expose à cinq ans d’emprisonnement, de sorte que la peine maximale encourue par un mineur de 16 ans resterait de trente mois d’emprisonnement, sans compter l’amende, elle aussi réduite de moitié. En pratique, pour des mineurs de 16 ans sans antécédents lourds, le tribunal pour enfants privilégie les mesures éducatives : avertissement judiciaire, stage de formation civique, mesure éducative judiciaire, travail d’intérêt général adapté aux mineurs, ou peine d’emprisonnement avec sursis. L’un des deux adolescents serait déjà connu de la justice, selon Évasion : si des condamnations antérieures figurent à son dossier, le tribunal appréciera plus sévèrement la réitération et pourra prononcer une peine ferme, y compris avec mandat de dépôt selon la gravité, même si l’incarcération d’un mineur de 16 ans reste l’exception. Pour l’autre, la primauté de l’éducatif sur le répressif, qui est le principe directeur du code de la justice pénale des mineurs, jouera à plein, surtout si la famille démontre un cadre éducatif solide et si le mineur accepte une mesure de réparation. Dans les deux cas, l’inscription au casier judiciaire doit être anticipée : une condamnation pénale à 16 ans, même avec sursis, laisse une trace qui peut compliquer certaines orientations professionnelles exigeant un bulletin vierge, comme les métiers de la sécurité, de la banque ou de la fonction publique, et la demande d’effacement ou de non-inscription devra être plaidée à l’audience.

II. Ce que paieront les parents et ce que peut faire le lycée dégradé

A. Parents solidairement responsables : la facture des vitres brisées même sans faute prouvée

C’est l’angle que les familles sous-estiment le plus : même si les parents n’ont commis aucune faute de surveillance ou d’éducation, ils paieront la réparation des vitres brisées par leurs enfants mineurs. L’article 1242 du code civil est formel : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (article 1242 du code civil). Trois conséquences découlent de ce texte. D’abord, la responsabilité est de plein droit, c’est-à-dire automatique dès lors que le dommage a été directement causé par le fait du mineur : le lycée dégradé n’aura pas à prouver que les parents ont mal surveillé ou mal éduqué leurs enfants. Ensuite, elle est solidaire entre les deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale : le lycée pourra réclamer l’intégralité de la réparation à l’un ou à l’autre, à charge pour celui qui paie de se retourner contre l’autre. Enfin, la seule échappatoire prévue par le texte, la remise de l’enfant à un tiers par décision administrative ou judiciaire, ne s’applique pas à la simple scolarisation : confier son enfant à un lycée pour y suivre des cours ne transfère pas la responsabilité civile aux enseignants, et le fait que les dégradations aient été commises un vendredi soir, hors temps scolaire, renforce encore la responsabilité parentale.

La Cour de cassation a encore durci ce régime dans un arrêt de principe rendu en Assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, le 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760, publié au Bulletin (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). La Cour y juge que « l’article 1384, alinéa 4, devenu l’article 1242, alinéa 4, du code civil, édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer ». Autrement dit, seuls un événement de force majeure ou une faute commise par la victime elle-même permettent aux parents d’échapper à la condamnation : ni leur bonne foi, ni la qualité de l’éducation donnée, ni le fait que l’enfant ait agi à leur insu ne suffisent. La Cour ajoute : « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation ». Pour les parents des deux lycéens de Bussy, le message est clair : plaider qu’ils ignoraient tout du projet de leurs fils, qu’ils leur font confiance et qu’ils les ont bien élevés ne les exonérera pas. Et lorsque les parents sont séparés, l’arrêt apporte une solution nouvelle : « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire », et la Cour précise que cette cohabitation « ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers ». Même le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement reste donc tenu, dès lors qu’il exerce conjointement l’autorité parentale.

Concrètement, qui paiera les vitres du lycée Martin-Luther-King ? D’abord l’assurance. Les parents doivent déclarer le sinistre à leur assureur responsabilité civile, le plus souvent compris dans le contrat multirisque habitation, qui prendra en charge l’indemnisation du lycée dans la limite des plafonds et franchises, et qui mandatera un avocat pour défendre les parents si le lycée les assigne. Attention toutefois aux exclusions : certains contrats excluent les dommages causés intentionnellement, et la dégradation volontaire de vitres pourrait relever de cette exclusion, auquel cas l’assureur refuserait sa garantie et les parents paieraient de leur poche. La déclaration doit être faite rapidement, en général dans les cinq jours ouvrés, par lettre recommandée décrivant les faits sans les reconnaître ni les contester prématurément, puisque la culpabilité pénale n’est pas encore établie. Ensuite, le montant : le remplacement de vitres d’une entrée de lycée, avec vitrage de sécurité aux normes des établissements recevant du public, se chiffre vite en milliers d’euros, auxquels peuvent s’ajouter les frais de sécurisation provisoire, la perte d’exploitation de locaux fermés et le préjudice moral de l’établissement. Si l’assurance ne couvre pas, les deux familles répondront solidairement entre elles : le lycée pourra poursuivre indifféremment l’une ou l’autre pour le tout. Enfin, les parents devront anticiper l’action récursoire : celui qui aura payé pour les deux pourra se retourner contre l’autre famille pour sa part, et contre son propre enfant devenu majeur pour le remboursement, hypothèse théorique mais juridiquement possible. Dans tous les cas, proposer spontanément la réparation, par exemple en acceptant le principe de l’indemnisation devant le juge des enfants dans le cadre d’une mesure de réparation pénale, est la meilleure stratégie : elle réduit la facture contentieuse, elle crédibilise la défense disciplinaire et pénale du mineur, et elle peut convaincre le tribunal de prononcer une mesure éducative plutôt qu’une peine.

B. Le lycée victime : plainte, partie civile et peines aggravées pour les auteurs

Le lycée Martin-Luther-King, établissement public, est la victime directe des dégradations et il dispose de tout l’arsenal du droit pénal pour obtenir réparation. D’abord, la qualification pénale est sévère. L’article 322-1 du code pénal dispose : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger » (article 322-1 du code pénal). Briser les vitres d’un lycée n’est jamais un dommage léger : le délit est constitué. Mais surtout, deux circonstances aggravantes s’appliquent aux faits de Bussy. La première tient au nombre d’auteurs : l’article 322-3 du code pénal porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » (article 322-3 du code pénal). Deux adolescents interpellés, une vingtaine de jeunes présents : si l’enquête établit que plusieurs d’entre eux ont agi comme auteurs ou complices, par exemple en faisant le guet ou en encourageant les casseurs, l’aggravation s’applique à chacun. La seconde est spécifique aux écoles : « Lorsque l’infraction définie au I de l’article 322-1 du présent code est commise à l’encontre d’un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d’un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende », prévoit le dernier alinéa du même article 322-3. Le législateur a voulu protéger spécialement les lieux où vivent et étudient les enfants : dégrader un lycée, c’est encourir deux fois et demie la peine de la dégradation ordinaire. On peut ajouter que le bien appartient à une personne publique et sert l’utilité publique, puisque l’article vise aussi le cas « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public ». Pour les deux mineurs de 16 ans, ces peines d’adultes sont divisées par deux du fait de l’excuse de minorité, mais elles fixent l’échelle du procès : on ne parle pas d’une simple contravention, on parle d’un délit passible de plusieurs années d’emprisonnement.

Ensuite, le lycée doit agir vite pour être indemnisé. La région Île-de-France, propriétaire des locaux des lycées franciliens, et le proviseur du lycée ont intérêt à déposer plainte sans attendre, en joignant le devis de réparation, les photographies des vitres brisées, les images de vidéosurveillance et l’inventaire des dégradations. La plainte peut être déposée au commissariat ou par courrier au procureur de la République de Meaux, et elle permet à l’établissement de se constituer partie civile : l’article 2 du code de procédure pénale ouvre « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Le lycée demandera au tribunal pour enfants la réparation intégrale : coût des vitres, main-d’œuvre, sécurisation, préjudice de fonctionnement et préjudice moral lié à l’atteinte à l’image de l’établissement. Si les auteurs sont condamnés, le jugement pénal fixera l’indemnisation ; s’ils sont relaxés au pénal, la voie civile reste ouverte contre les parents sur le fondement de l’article 1242, devant le tribunal judiciaire, où la faute pénale n’a pas besoin d’être établie pour obtenir réparation. En pratique, les établissements publics confient souvent le recouvrement à leur assureur dommages aux biens, qui indemnise puis exerce un recours subrogatoire contre les familles : les parents recevront alors la facture de l’assureur de la région, majorée des frais d’expertise.

Enfin, le lycée dégradé doit gérer l’après : sécuriser les lieux, accompagner les élèves choqués de voir leur établissement vandalisé, et éviter l’engrenage. Le proviseur peut prononcer des mesures conservatoires d’interdiction d’accès contre les intrus extérieurs, renforcer la vidéosurveillance dans le respect des règles de la CNIL et du droit à l’image, et saisir le conseil d’administration pour voter les travaux de réparation. Il peut aussi demander au juge des enfants, via le procureur, une interdiction pour les mis en cause de paraître aux abords de l’établissement, afin de prévenir tout retour offensif ou toute pression sur les témoins, notamment les lycéens du MLK qui auraient reconnu les casseurs sur les images. Pour les familles de Bussy-Saint-Georges, et plus largement pour tous les parents d’Île-de-France dont les enfants fréquentent des établissements voisins en rivalité, l’affaire est un rappel brutal : un vendredi soir qui tourne mal peut coûter une exclusion définitive, un procès devant le juge des enfants de Meaux et une facture de plusieurs milliers d’euros, solidairement due par les deux parents, même sans aucune faute de leur part. La seule parade est la prévention, le dialogue avec l’établissement dès les premiers signes, et, quand les faits sont commis, une défense organisée simultanément sur les trois fronts, disciplinaire, pénal et civil, avec l’aide de l’assurance responsabilité civile et d’un avocat.

Conclusion

L’affaire des vitres brisées du lycée Martin-Luther-King de Bussy-Saint-Georges condense en un seul dossier les trois justices qui encadrent la vie des adolescents : la justice disciplinaire de leur établissement, qui peut les exclure temporairement pour huit jours au plus ou définitivement, avec un appel possible devant le recteur dans les huit jours de la notification ; la justice pénale des mineurs, qui les jugera devant le juge des enfants de Meaux avec des peines divisées par deux mais une inscription au casier à la clé ; et la justice civile, qui fera payer à leurs parents l’intégralité des réparations, de plein droit et solidairement, sans qu’aucune faute d’éducation ait besoin d’être prouvée. La loi protège doublement les établissements scolaires : au pénal, la dégradation d’une école commise à plusieurs expose à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; au civil, la responsabilité des parents est automatique depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024. Les deux adolescents interpellés restent présumés innocents tant qu’ils n’ont pas été jugés, et c’est précisément maintenant, avant les audiences disciplinaire et pénale, que leurs familles doivent agir : déclarer le sinistre à l’assurance, préparer la défense devant le conseil de discipline, vérifier la régularité de la garde à vue et proposer la réparation du dommage. Pour le lycée dégradé, la plainte et la constitution de partie civile sont les voies de la réparation intégrale. Et pour tous les autres élèves présents ce vendredi 9 octobre, la leçon vaut avertissement : en matière de dégradations commises en groupe contre une école, le droit ne fait pas de différence entre celui qui tient le projectile et celui qui l’encourage, et la facture, disciplinaire, pénale et financière, se partage entre tous, puis se paie en famille.

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