Votre père vivait à Genève, à Lausanne ou à Lugano, il y détenait un compte bancaire, un appartement ou un portefeuille de titres, et vous vivez à Paris au moment de son décès. Depuis le 1er janvier 2015, plus aucune convention fiscale ne répartit le droit d’imposer les successions entre la France et la Suisse : la France a dénoncé la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions. Le risque est donc concret : voir la même succession imposée des deux côtés de la frontière, avec un délai de déclaration qui court vite, des comptes à déclarer séparément et des pénalités qui s’ajoutent aux droits. Cet article décrit, textes et décisions en main, comment déterminer la loi applicable à la succession, dans quels cas la France taxe les biens suisses, comment déclarer et payer depuis Paris, quel sort est réservé aux trusts et aux comptes non déclarés, et par quelles voies contester un redressement ou une double imposition.
I. Succession avec la Suisse : quelle loi applicable et quel impôt français après la fin de la convention
A. Loi applicable à la succession : résidence habituelle, liens étroits et choix de loi du règlement européen 650/2012
La première question n’est pas fiscale : il faut déterminer quelle loi règle la dévolution, la réserve héréditaire, la validité du testament et l’administration de la succession. Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, cette question relève du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. La règle générale de son article 21 désigne la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès pour régler l’ensemble de la succession, avec une exception étroite lorsque l’ensemble des circonstances révèle des liens manifestement plus étroits avec un autre État. Concrètement, un défunt installé durablement à Genève relève en principe de la loi suisse, tandis qu’un défunt qui partageait sa vie entre Paris et Lausanne peut appeler l’analyse des liens les plus étroits.
Le règlement organise aussi le choix de loi, appelé professio juris. Son article 22 permet à toute personne de désigner pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité, au jour du choix comme au jour du décès, y compris en cas de pluralités de nationalités. Ce choix doit être exprès, dans une déclaration prenant la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition. Un Français établi en Suisse peut donc soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française par testament, ce qui sécurise la réserve héréditaire des enfants, inconnue du droit suisse. En pratique parisienne, la première vérification consiste à lire le testament et à dater la nationalité du défunt au jour du choix et au jour du décès.
La résidence habituelle fait aussi l’objet d’un contentieux nourri devant les juges français. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à connaître d’un litige où des héritiers invoquaient la compétence des juridictions françaises « sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 […] en soutenant que la résidence habituelle de C… X… au jour de son décès était située en France » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). La Cour a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre […] doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire » prévue par l’article 10 du règlement. La leçon procédurale pour l’héritier parisien est nette : la résidence habituelle se prouve par un faisceau d’indices (logement durable, vie familiale, centre des intérêts), et la compétence du juge français ne va jamais de soi quand le défunt vivait hors de l’Union européenne, comme en Suisse.
B. Impôt français : l’article 750 ter taxe les biens suisses et aucune convention ne protège plus depuis le 1er janvier 2015
Le point de départ est une information officielle du Bulletin officiel des finances publiques du 24 décembre 2014 : par note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions, et cette convention a cessé de s’appliquer aux successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. La dénonciation a été publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014. Pour toute succession d’une personne décédée depuis cette date, la France et la Suisse appliquent chacune leur droit interne, sans clé conventionnelle de répartition ni mécanisme conventionnel d’élimination des doubles impositions. Le risque de payer l’impôt suisse sur les biens situés en Suisse puis l’impôt français sur les mêmes biens est réel et doit se traiter dès l’ouverture du dossier.
Côté français, le texte central est l’article 750 ter du code général des impôts, qui retient trois cas d’imposition : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles […] situés en France […] lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » ; « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust […] qui a son domicile fiscal en France ». Trois situations doivent donc être distinguées. Si le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe le patrimoine mondial, y compris le compte et l’appartement suisses. Si le défunt était domicilié fiscalement en Suisse, la France taxe néanmoins les biens français et les créances réputées françaises. Et si c’est vous, héritier domicilié à Paris, qui recevez les biens, la France taxe également l’ensemble reçu dès lors que vous avez eu votre domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Un enfant installé durablement à Paris qui hérite de son père genevois entre dans ce troisième cas, même pour les biens situés en Suisse.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle […] ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit de remplir un seul de ces critères pour être domicilié fiscalement en France, et la convention fiscale franco-suisse en matière d’impôt sur le revenu, qui subsiste, ne règle que l’impôt sur le revenu, pas les droits de succession. Pour l’héritier parisien, la démonstration porte sur son propre foyer parisien, son séjour principal et le centre de ses intérêts économiques ; pour le défunt genevois, l’administration française vérifie symétriquement s’il n’avait pas conservé en France son foyer ou ses intérêts, ce qui rouvrirait le premier cas du 750 ter.
Quand la situation est inverse et que vous recueillez depuis Paris un appartement situé à Genève, les règles de déclaration et d’imputation se présentent différemment : elles sont décrites dans l’article consacré à l’héritage d’un appartement à Genève depuis Paris.
Sans convention successorale, l’imputation de l’impôt suisse payé sur l’impôt français ne résulte d’aucun mécanisme automatique. Le droit interne français ne prévoit pas, en matière de droits de mutation à titre gratuit, un crédit d’impôt général pour l’impôt successoral étranger comparable à celui des conventions. Chaque État liquide ses droits selon ses règles, et la double charge demeure sauf décision du juge ou dégrèvement obtenu par réclamation. C’est pourquoi la stratégie contentieuse commence par chiffrer les deux impositions séparément, puis par contester chacune sur son propre terrain : assiette et domicile fiscal côté français, barème et abattements côté suisse.
II. Déclarer, payer et contester depuis Paris : délais, comptes suisses, trusts et recours
A. Déclarer et payer dans les délais : succession, comptes étrangers et calcul des droits
Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès. Selon l’article 641 du code général des impôts, « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est décédé en Suisse, le délai est donc d’une année, mais l’année passe vite quand il faut obtenir les relevés bancaires suisses, l’inventaire du notaire cantonal, l’évaluation de l’appartement et la traduction des actes. La Cour de cassation rappelle avec constance que les héritiers « sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et qu’ils affirment sincère et véritable », suivant les articles 800 et 802 du même code, rappelés par la Cour de cassation dans un arrêt récent en matière de droits de mutation (Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995). Toute omission d’un compte genevois ou d’un portefeuille zurichois expose à un rappel d’impôt assorti d’intérêts de retard et de majorations.
Le paiement suit la déclaration. Aux termes de l’article 1709 du code général des impôts, « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » La solidarité entre cohéritiers mérite l’attention des familles : l’enfant parisien qui règle sa part peut être recherché pour la part impayée d’un frère installé à l’étranger. En cas de dépôt tardif, l’article 1728 du même code prévoit que « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable […], d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure », avec des taux aggravés en cas de mise en demeure restée sans effet ou de manquement délibéré.
Parallèlement à la déclaration de succession, l’héritier parisien doit satisfaire à son obligation annuelle de déclaration des comptes étrangers. L’article 1649 A du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Le compte suisse du défunt, devenu détenu ou utilisé par l’héritier même brièvement avant le partage, puis tout compte conservé à son nom, relève du formulaire n° 3916. La sanction figure notamment à l’article 1766 du code général des impôts pour les contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés, avec une amende de 1 500 euros par contrat portée à 10 000 euros lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative, et des amendes équivalentes existent pour les comptes bancaires. Surtout, l’omission déclarative prolonge le délai de reprise : selon l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis , 209 B , 1649 A , 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées. » Un compte suisse tu pendant dix ans reste donc redressable pendant dix ans.
Le calcul des droits français suit le lien de parenté. En ligne directe, l’article 777 du code général des impôts applique un barème progressif par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Avant le barème, l’article 779 du même code accorde : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Prenons un cas fréquent : un enfant domicilié à Paris recueille de son père, domicilié fiscalement en Suisse, un compte à Genève et des titres pour une part nette de 600 000 euros. Après abattement de 100 000 euros, la part taxable est de 500 000 euros. Les droits s’établissent à 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 96 813,60 euros sur la tranche à 20 %, soit un total de 98 194,35 euros, avant intérêts et avant l’impôt suisse éventuellement dû à Genève sur les mêmes biens. Ce chiffrage montre pourquoi la double imposition, même partielle, change l’économie du partage, et pourquoi chaque poste de l’assiette doit être documenté pour être contesté utilement. L’analyse fine de la résidence fiscale et du domicile du défunt relève de l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris, qui vérifie le rattachement au regard des conventions encore en vigueur et du droit interne.
B. Trusts, comptes suisses non déclarés et contestation du redressement ou de la double imposition
Les patrimoines suisses comportent souvent un trust, une fondation ou une société de domicile interposée. Le droit fiscal français qualifie le trust à l’article 792-0 bis du code général des impôts : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » La transmission des biens placés dans le trust est soumise aux droits de mutation selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire, et des prélèvements spécifiques s’appliquent quand la qualification de donation ou de succession ne joue pas. Pour l’héritier parisien désigné bénéficiaire d’un trust constitué à Jersey, à Guernesey ou dans le Delaware mais alimenté depuis la Suisse, l’enjeu est double : déclarer l’existence du trust et identifier le fait générateur exact.
Sur ce point, la Cour de cassation a tranché nettement. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, elle vise « l’article 750 ter du code général des impôts » et juge : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » ; puis elle fixe le fait générateur : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé que le bénéficiaire était devenu nu-propriétaire dès le décès de la constituante et que le décès ultérieur n’avait éteint qu’un usufruit, opération non taxée ; la Cour de cassation casse, parce que « l’acte de trust prévoyait une clôture du trust au décès d’U… G…, et non à celui de sa constituante, qui l’a seulement rendu irrévocable ». Pour un trust suisse ou alimenté depuis la Suisse, la date d’imposition se lit donc dans l’acte : tant que le trust n’est ni distribué ni clôturé, le transfert de propriété n’est pas intervenu, et c’est à la clôture que les droits se déclenchent.
Symétriquement, l’administration ne peut pas taxer des biens dont le défunt s’était véritablement dessaisi. Le 8 octobre 2025, la chambre commerciale a jugé, au visa de « l’article 750 ter, 1°, du code général des impôts », que « lorsque le constituant d’un trust, fût-il, aux termes de l’acte de trust, qualifié de discrétionnaire et irrévocable et ne prenant pas fin à son décès, ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés dans le trust, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession » ; « il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens placés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi » (Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995). L’arrêt précise aussi qu’aucune atteinte au droit au respect des biens n’en résulte, « dès lors que les héritiers n’ont à s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit que sur des biens qui sont restés la propriété du constituant et leur ont été transmis par le décès de ce dernier ». En pratique, si le défunt genevois donnait encore des instructions au trustee, percevait les revenus ou pouvait révoquer le montage, les biens restent dans l’assiette française ; s’il s’était irrévocablement et effectivement dessaisi, l’héritier peut soutenir qu’ils n’ont jamais été transmis par le décès.
Quand l’administration adresse une proposition de rectification après la découverte d’un compte à Genève ou à Zurich, la procédure se gagne ou se perd sur les notifications. Le même arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995) rappelle qu’aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et que la procédure est irrégulière si « les motifs de fait retenus comme justifiant le redressement ne figurent pas dans la notification ». L’administration peut retenir un autre motif à condition d’en aviser le contribuable par une nouvelle notification ouvrant un nouveau délai, mais le juge ne peut pas se fonder sur un élément que l’administration n’a pas notifié. Chaque proposition doit donc être relue ligne par ligne : visa des textes, description des comptes, montants, années, application du 750 ter 1°, 2° ou 3°, et prise en compte des justificatifs suisses fournis.
La contestation suit ensuite le chemin contentieux classique. D’abord la réclamation préalable auprès de l’administration, dans les délais du livre des procédures fiscales, en joignant les preuves : attestations bancaires suisses, avis d’imposition cantonaux prouvant l’impôt payé en Suisse, acte de trust et preuve de la clôture ou de son absence, justificatifs du domicile fiscal du défunt et de l’héritier, testament comportant le choix de loi. Ensuite, en cas de rejet, l’assignation devant le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement, en reprenant les moyens de fond (mauvaise application du 750 ter, domicile fiscal mal apprécié, fait générateur anticipé à tort, trust au dessaisissement effectif) et les moyens de procédure (motivation insuffisante de la proposition de rectification, délai de reprise expiré, calcul erroné des majorations). La double imposition elle-même se plaide comme une conséquence de l’absence de convention : sans texte conventionnel, l’impôt suisse régulièrement acquitté ne s’impute pas automatiquement, mais il établit le montant du préjudice et fonde, selon les cas, une demande de dégrèvement gracieux ou un argument d’équité devant le juge. Pour les avoirs non déclarés du vivant du défunt, la régularisation spontanée avant tout contrôle reste la voie la plus sûre : elle fige l’assiette, limite les majorations et interrompt le risque pénal, tandis que la découverte par échange de renseignements entre la France et la Suisse, désormais systématique, ouvre la voie au rappel décennal.
Conclusion
Hériter depuis Paris d’un défunt qui vivait en Suisse, c’est gérer une succession sans filet conventionnel : la loi applicable se détermine par la résidence habituelle ou par le choix de loi du règlement 650/2012, l’impôt français s’applique par l’article 750 ter dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, et l’impôt suisse acquitté à Genève ou à Zurich ne s’impute pas automatiquement. La méthode sûre tient en quatre réflexes : vérifier le testament et la professio juris, qualifier le domicile fiscal des deux côtés, déclarer dans l’année du décès la succession et les comptes étrangers, et dater le fait générateur des trusts à leur clôture. Chiffrer tôt les deux impositions, conserver chaque justificatif suisse et contester chaque redressement sur le fond comme sur la procédure permet de payer l’impôt dû, rien que l’impôt dû, et de faire échec aux rappels injustifiés.