Votre père vivait à Genève et vous vivez à Paris. Un matin, le téléphone sonne : il faut régler la succession d’un appartement situé à Genève, rue de la Cité ou aux Eaux-Vives, alors que votre vie, votre foyer et vos impôts sont à Paris. La première question qui surgit est simple : qui paie quoi, à Genève ou à Paris, et sur quelle valeur. La réponse est plus rude que prévu. Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus aucune convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de successions. La France applique donc son droit interne dans toute sa rigueur, le canton de Genève applique le sien, et le seul pont entre les deux tient à un mécanisme étroit d’imputation. Quand l’héritier est domicilié fiscalement à Paris, la France peut taxer le monde entier, y compris l’appartement genevois, tandis que Genève taxe de son côté les biens situés sur son territoire. Cet article explique, pas à pas, quelle loi désigne les héritiers, comment la France calcule les droits sur un bien genevois, comment déclarer dans les délais, comment utiliser l’imputation prévue par la loi et comment contester quand l’addition est fausse. Avec un exemple chiffré sur un appartement de 620 000 euros, les textes applicables, la jurisprudence récente et la marche à suivre depuis Paris et l’Île-de-France. Le cabinet Kohen Avocats intervient en tant qu’avocat en droit de la famille à Paris sur ce type de dossier.
I. Hériter d’un appartement à Genève quand on vit à Paris : quelle loi et quel impôt quand il n’existe plus de convention ?
A. Pourquoi la France impose l’appartement genevois alors que la convention de 1953 a disparu
Pendant plus de soixante ans, une convention signée à Paris le 31 décembre 1953 répartissait entre la France et la Suisse le droit d’imposer les successions et organisait l’élimination des doubles impositions. Cette époque est révolue. Cette époque est révolue : par une note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé cette convention, et la doctrine administrative précise qu’elle a cessé d’être applicable aux successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. Autrement dit, pour tout décès survenu depuis le 1er janvier 2015, il n’y a plus de partage conventionnel : chaque État applique sa propre loi fiscale, et c’est à l’héritier de faire valoir les rares mécanismes de soulagement. Les liens officiels de ces commentaires sont consultables sur le BOFiP consacré à la convention franco-suisse en matière de successions et sur l’actualité BOFiP relative à la dénonciation de 2014. Une question posée au Sénat en mai 2025 confirme que la situation n’a pas changé : aucun nouveau traité successoral n’a pris le relais, et la France ne souhaite plus, par principe, conclure de conventions de ce type.
Côté français, l’imposition repose sur un texte redoutablement large, l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », dans le cas où « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Premier cas visé : le défunt vivait à Paris et laisse un appartement à Genève. La France taxe alors l’ensemble du patrimoine mondial, y compris le bien genevois, parce que le défunt avait son domicile fiscal en France. Le texte intégral figure sur l’article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance. Le domicile fiscal, lui, se détermine selon l’article 4 B, qui vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que celles qui y exercent leur activité professionnelle principale : voir l’article 4 B du code général des impôts sur Légifrance. Un retraité installé à Genève depuis dix ans, sans foyer ni activité en France, n’est en général plus domicilié fiscalement en France ; un cadre qui partage sa vie entre Paris et Genève et garde son foyer à Paris le reste.
Deuxième cas visé par le même texte : le défunt vivait à Genève mais l’héritier vit à Paris. L’article 750 ter soumet aux droits français les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du code général des impôts). Un enfant installé à Paris depuis toujours qui recueille l’appartement genevois de son père décédé à Genève entre donc, lui aussi, dans le champ de l’impôt français, sur le bien genevois comme sur tout le reste. Troisième cas : le bien est situé en France alors que ni le défunt ni l’héritier n’y sont domiciliés ; ce cas ne concerne pas notre appartement de Genève, mais il joue pour les comptes parisiens ou le studio parisien du même défunt.
Côté suisse, l’impôt sur les successions appartient aux cantons, pas à la Confédération, et chaque canton fixe ses propres exonérations et taux. Le portail officiel suisse ch.ch (« L’impôt sur les successions en Suisse ») résume la situation : la plupart des cantons exonèrent un certain montant, et en règle générale les époux, les partenaires enregistrés et les descendants sont exonérés ; le taux dépend du degré de parenté et grimpe nettement pour les héritiers sans lien de parenté. Concrètement, à Genève, un enfant qui hérite de l’appartement de son père ne paie en général aucun droit cantonal, tandis qu’un neveu ou un ami gratifié supporte des droits parfois lourds. Cette asymétrie est la clé du dossier : quand Genève ne taxe rien, la France taxe tout, et aucun mécanisme ne vient compenser.
Le seul pont entre les deux rives s’appelle l’imputation de l’article 784 A du code général des impôts. Le texte prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », avant d’ajouter aussitôt la limite qui fait toute la différence : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Voir l’article 784 A du code général des impôts sur Légifrance. En pratique, l’héritier parisien paie d’abord l’impôt genevois sur l’appartement, puis déduit ce montant de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France, dans la limite de cet impôt français. Si Genève a prélevé 15 000 euros et que l’impôt français sur le bien genevois s’élève à 40 000 euros, l’héritier obtient 15 000 euros d’imputation et paie encore 25 000 euros à Paris. Si Genève n’a rien prélevé, parce que l’héritier est un descendant exonéré, l’imputation est de zéro et la France encaisse la totalité. L’imputation n’est ni un crédit remboursable ni une exonération : c’est un plafond, jamais un plancher. Les assiettes diffèrent en outre d’un pays à l’autre, car la valeur retenue à Genève et la valeur vénale exigée à Paris ne coïncident pas toujours, et chaque euro d’écart reste à la charge de l’héritier.
Un exemple chiffré rend la situation tangible. Prenons un appartement à Genève d’une valeur vénale de 620 000 euros au jour du décès, recueilli par un enfant unique domicilié à Paris. À Genève, l’enfant, descendant direct, est en règle générale exonéré : impôt cantonal nul. En France, après l’abattement personnel de 100 000 euros applicable à chaque enfant, la base taxable s’établit à 520 000 euros. Le tarif en ligne directe, fixé par l’article 777 du code général des impôts sur Légifrance qui dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », s’applique par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % jusqu’à 552 324 euros. Le calcul donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 100 814 euros sur la dernière, soit un total proche de 102 194 euros. L’abattement de 100 000 euros par enfant résulte de l’article 779 du code général des impôts sur Légifrance, aux termes duquel « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». L’imputation de l’article 784 A, elle, est nulle faute d’impôt genevois : l’héritier paie donc environ 102 194 euros en France pour un bien sur lequel Genève n’a rien demandé. Si le même appartement avait été recueilli par un neveu, Genève aurait prélevé ses droits, la France aurait appliqué le tarif à 55 % entre collatéraux lointains et l’imputation n’aurait effacé qu’une fraction de l’addition. Dans les deux cas, l’absence de convention transforme une succession familiale ordinaire en dossier de double imposition partielle ou totale.
B. Quelle loi désigne les héritiers : résidence habituelle, testament et pièges franco-suisses
Avant de payer l’impôt, il faut savoir qui hérite et dans quelles proportions. Côté français, la réponse relève du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, dont les articles 4 et 10 sont visés et appliqués par la Cour de cassation dans l’arrêt du 21 septembre 2022 cité ci-après. Ce règlement pose un principe d’unité : en général, une seule loi régit l’ensemble de la succession, celle de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, quel que soit le lieu des biens. Il autorise aussi la professio juris, c’est-à-dire le choix anticipé, par testament, de la loi de sa nationalité. Et il organise la compétence des tribunaux autour de cette même résidence habituelle. La Suisse, qui n’est pas membre de l’Union européenne, n’applique pas ce règlement : son droit international privé raisonne avec ses propres critères, même si, en pratique, il désigne lui aussi très souvent la loi du dernier domicile. Le résultat est globalement convergent quand le défunt vivait clairement à Genève ou clairement à Paris, et beaucoup plus délicat quand sa vie chevauchait la frontière : cadre travaillant à Genève et logé à Paris, retraité alternant les deux rives, couple mixte avec biens des deux côtés. Le service officiel d’information Interroge de la Ville de Genève résume le principe commun : la loi du pays où résidait le défunt au moment de son décès s’applique à l’ensemble des biens de la succession, quelle que soit leur nature et leur situation, et cette loi unique détermine notamment les droits du conjoint survivant et la part minimale nécessairement allouée à certains héritiers.
La résidence habituelle est donc la question préalable qui commande tout le reste, et les dossiers frontaliers la rendent parfois redoutable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022 rendu sur un conflit de juridictions après le décès d’un Français, rappelle les critères d’appréciation tirés du règlement : « il peut s’avérer complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt. Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d’origine. » La décision complète est lisible sur l’arrêt de la première chambre civile du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438. Pour un père qui travaillait à Genève mais gardait son centre familial à Paris, ou pour un retraité parisien parti finir ses jours au bord du Léman, l’analyse des liens étroits et stables décide de la loi applicable, donc des héritiers, des quotes-parts et des droits du conjoint survivant. Celui qui anticipe rédige un testament avec professio juris au profit de sa loi nationale : un Français installé à Genève choisit la loi française, un Suisse installé à Paris choisit la loi suisse, et le choix, pour être efficace, doit être exprès, écrit et conservé de manière à être produit dans les deux pays. Un testament olographe daté et signé de la main du testateur, déposé chez un notaire parisien et porté à la connaissance de l’exécuteur genevois, évite bien des procès. À défaut de choix, la loi de la résidence habituelle s’applique, avec ses surprises : droits du conjoint survivant, quotité disponible et part minimale des enfants ne sont pas identiques en droit français et en droit suisse, et un héritier qui comptait sur la réserve française peut découvrir une quotité différente, ou l’inverse.
Le même arrêt du 21 septembre 2022 apporte une sécurité précieuse aux familles dont le défunt français vivait hors de l’Union. Si le défunt, de nationalité française, résidait à Genève au jour de son décès tout en laissant des biens en France, les tribunaux français restent compétents pour statuer sur l’ensemble de la succession. La Cour vise ainsi la règle des compétences subsidiaires : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (arrêt de la première chambre civile du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438). Pour l’héritier parisien, c’est une porte d’entrée décisive : il peut saisir le juge français, dans sa langue et près de son domicile, plutôt que de plaider l’intégralité du litige à Genève. Cette compétence ne règle pas la loi applicable, qui reste déterminée par le règlement, mais elle donne le choix du prétoire, et ce choix change souvent l’issue des conflits entre héritiers.
Deux situations particulières appellent une vigilance renforcée. D’abord les montages patrimoniaux : comptes genevois, assurance-vie luxembourgeoise adossée, société civile holding l’appartement. Le fisc français regarde au travers des écrans et taxe la valeur économique réelle. Les trusts, fréquents dans les planifications anglo-saxonnes relayées par Genève, sont désormais définis par la loi française : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé », selon l’article 792-0 bis du code général des impôts sur Légifrance. La Cour de cassation a précisé le moment de l’imposition dans un arrêt du 18 novembre 2020 : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Décision intégrale sur l’arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242. Les familles concernées liront aussi notre analyse des trusts étrangers face à l’héritier domicilié en France. Ensuite l’exit tax : si le défunt avait lui-même quitté la France pour Genève quelques années avant son décès en conservant un gros portefeuille de titres, l’administration a pu le taxer sur ses plus-values latentes au départ. La loi vise « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », qui « sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert » : voir l’article 167 bis du code général des impôts sur Légifrance. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 23 novembre 2022, que l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Suisse ne fait pas obstacle à cette imposition pour un contribuable sans activité économique : ses articles « ne contiennent aucune stipulation faisant obstacle à l’application de l’article 167 bis du code général des impôts à un contribuable qui, n’exerçant pas d’activité économique, transfère son domicile fiscal en Suisse ». Arrêt complet sur l’arrêt CAA Paris du 23 novembre 2022, n° 22PA00414. À l’ouverture de la succession, l’héritier parisien doit donc vérifier si un sursis d’exit tax court encore, car les titres genevois peuvent porter à la fois une plus-value latente en sursis et des droits de succession : deux impôts, deux calendriers, une seule trésorerie à organiser.
II. Déclarer l’appartement de Genève, éviter la double imposition et contester depuis Paris
A. Comment déclarer dans l’année et calculer les droits avec la seule imputation de l’article 784 A
Le délai pour déposer la déclaration de succession dépend du lieu du décès. La loi fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Texte officiel sur l’article 641 du code général des impôts sur Légifrance. Quand le défunt est décédé à Genève, l’héritier parisien dispose donc d’une année complète à compter du décès, et non de six mois. Ce délai allongé n’est pas un luxe : il faut obtenir l’acte de décès suisse, le certificat d’héritier ou l’attestation de l’exécuteur testamentaire genevois, l’extrait du registre foncier cantonal, une estimation de la valeur vénale de l’appartement au jour du décès, les relevés des comptes genevois et, le cas échéant, la décision de taxation cantonale. La déclaration française doit décrire le bien avec précision, indiquer sa valeur vénale nette au jour du décès, mentionner l’impôt cantonal acquitté ou réclamé, et calculer l’imputation demandée. Une sous-évaluation de l’appartement expose à un rappel assorti d’intérêts et de majorations ; une surévaluation fait payer trop de droits français sans recours facile. L’estimation d’un expert genevois, adossée à des transactions comparables du même quartier et à la même date, est la pièce maîtresse du dossier. Les dispenses de déclaration existent pour les petites successions, mais un appartement à Genève dépasse toujours les seuils : la déclaration est obligatoire.
Le calcul français suit un ordre immuable. D’abord l’actif mondial taxable : l’appartement de Genève pour sa valeur vénale, les comptes genevois et français, les meubles, les éventuelles donations antérieures rapportables. Ensuite le passif déductible : dettes du défunt justifiées au jour du décès, frais funéraires dans la limite admise, impôts restant dus. Puis la part nette de chaque héritier, diminuée de son abattement personnel : 100 000 euros pour chaque enfant ou ascendant, selon la formule déjà citée de l’article 779. Puis le tarif par tranches de l’article 777, appliqué à la part nette de chacun. Puis, et seulement à la fin, l’imputation de l’impôt genevois dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France. L’ordre compte : l’imputation ne réduit ni la base ni les tranches, elle s’impute sur le montant des droits. Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers contrôlés. La première consiste à déduire l’impôt genevois de la valeur du bien avant de calculer les droits français : c’est faux, l’impôt étranger n’est pas une dette du défunt déductible de l’actif, c’est un crédit imputable sur l’impôt. La seconde consiste à demander l’imputation sans justifier le paiement effectif à Genève : l’administration exige la preuve de l’acquittement, avis de taxation et quittance, traduits si nécessaire, et elle vérifie que l’impôt étranger porte bien sur les mêmes biens. Sans ces pièces, l’imputation est rejetée et les droits français restent dus en totalité.
Le cas le plus douloureux reste celui de l’enfant exonéré à Genève : impôt cantonal nul, imputation nulle, droits français intégraux. Faut-il pour autant renoncer à la succession ou céder l’appartement dans la précipitation. Rarement. D’abord parce que l’abattement de 100 000 euros et le tarif en ligne directe restent favorables en comparaison d’autres configurations. Ensuite parce que la détention de l’appartement peut être réorganisée : occupation personnelle, location meublée ou nue avec revenus déclarés en Suisse puis en France selon la convention de 1966 sur le revenu, encore en vigueur, ou vente avec imposition de la plus-value selon les règles applicables au vendeur. Chaque option a son coût fiscal propre, et la décision se prend chiffres en main, avant l’expiration du délai de déclaration, avec l’estimation genevoise et la simulation française sur la table. Les familles qui découvrent aussi des comptes détenus à l’étranger doivent traiter les deux volets ensemble : la régularisation des comptes et la déclaration de succession obéissent à des calendriers et à des sanctions distincts, et une omission dans l’une fragilise l’autre.
B. Comment contester et sécuriser le dossier depuis Paris et l’Île-de-France
Quand l’avis d’imposition arrive et que le montant semble faux, la contestation suit un chemin balisé. Tout commence par une réclamation écrite adressée au service des impôts, avec l’exposé des moyens et les pièces : estimation genevoise, preuve du domicile fiscal du défunt, justificatifs de parenté et d’abattements, avis de taxation cantonale et preuve de paiement pour l’imputation. Si la réclamation est rejetée, le litige bascule devant le tribunal judiciaire, car les droits d’enregistrement relèvent de l’ordre judiciaire. Pour l’héritier parisien, c’est en pratique le tribunal judiciaire de Paris qui connaît du recours, dans la langue du contribuable et à quelques stations de métro de son domicile. Devant le juge, les moyens efficaces sont ceux qui s’appuient sur les textes et les pièces : erreur sur le domicile fiscal du défunt au sens de l’article 4 B, valeur vénale surestimée au regard des comparables genevois, abattement oublié, imputation de l’article 784 A refusée à tort malgré un impôt genevois acquitté, délai mal calculé. La jurisprudence citée dans la première partie fournit les appuis : compétence des juridictions françaises pour l’ensemble de la succession quand le défunt français résidait à Genève, fait générateur des droits sur les biens en trust reporté à la distribution, imputation strictement cantonnée aux biens hors de France. Chaque moyen doit être documenté : un relevé bancaire, un bail parisien, une attestation d’employeur, un acte de naissance ou un avis de taxation valent mieux qu’une affirmation. Et les délais de recours courent vite après la décision de rejet : un dossier qui dort deux mois dans un tiroir devient un dossier perdu.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique fait la différence. Le notaire parisien instrumente la déclaration française, calcule les droits et suit la réclamation ; le notaire ou l’exécuteur genevois débloque les fonds, fait inscrire le transfert au registre foncier et obtient la taxation cantonale ; l’avocat fiscaliste coordonne, verrouille le calendrier et porte le contentieux. Les pièces à réunir sans attendre : acte de décès international, livret de famille et actes de naissance, testament et ses avenants avec le choix de loi s’il existe, titres de propriété genevois et extrait du registre foncier, estimation au jour du décès, relevés de tous les comptes au jour du décès, avis de taxation genevois et preuves de paiement, déclarations fiscales françaises et suisses des trois dernières années du défunt. Les points d’attention du ressort parisien sont connus : services fiscaux qui exigent des traductions assermentées pour les pièces allemandes ou italiennes de certains cantons, expertises de valeur contestées quand le marché genevois a bougé entre le décès et la déclaration, et confusion fréquente entre la dispense suisse pour les descendants et l’imposition française qui, elle, ne dispense personne. Un réflexe simple évite la plupart des drames : déposer dans le délai d’un an une déclaration complète et un peu conservatrice sur la valeur, payer les droits réclamés pour stopper le cours des intérêts, puis contester sur pièces pour obtenir la restitution du trop-payé. Payer n’est pas renoncer ; c’est se donner le temps de gagner.
Conclusion
Hériter à Paris d’un appartement situé à Genève, c’est affronter une succession sans filet conventionnel : la convention de 1953 a cessé de s’appliquer aux décès survenus depuis le 1er janvier 2015, la France taxe sur le fondement large de l’article 750 ter dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, Genève taxe de son côté selon ses propres règles, et la seule passerelle s’appelle l’imputation plafonnée de l’article 784 A. Pour un enfant exonéré à Genève, l’addition française tombe sans atténuation : environ 102 000 euros de droits pour un appartement de 620 000 euros après l’abattement de 100 000 euros. La loi applicable, elle, se joue sur la résidence habituelle du défunt, sécurisée par un testament avec choix de loi, et les tribunaux français restent compétents pour l’ensemble de la succession quand le défunt français résidait en Suisse. Le dossier se gagne avec une méthode : estimation genevoise solide au jour du décès, déclaration française déposée dans l’année, calcul dans l’ordre base, abattements, tranches puis imputation justifiée par le paiement genevois, et contestation devant le tribunal judiciaire de Paris pour chaque erreur documentée. Les trusts et l’exit tax ajoutent leurs couches quand le patrimoine s’y prête, avec leurs calendriers propres. Face à une administration qui applique son droit interne sans concession, l’héritier parisien bien documenté n’est pas désarmé : il connaît le montant exact qu’il doit, il sait ce qu’il peut imputer, et il sait où et comment contester le reste.