Contrôle sur les quais de Seine ou à la sortie du périphérique : les gendarmes vous demandent de souffler dans l’éthylomètre, puis vous tendent un test salivaire pour les stupéfiants. Vous refusez l’un, puis l’autre, en pensant limiter la casse. C’est l’inverse qui se produit. Chaque refus est un délit autonome, chacun puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende dans les versions du code de la route en vigueur depuis le 20 août 2026, chacun retirant des points et chacun pouvant fonder une suspension du permis par le préfet. Le conducteur qui dit deux fois non repart donc avec deux délits au dossier, sans qu’aucune alcoolémie ni aucune analyse n’ait jamais été mesurée. La Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté redoutable pour les conducteurs : le 16 décembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait relaxé un automobiliste poursuivi pour ce double refus, au motif que les gendarmes ne l’avaient pas prévenu que refuser constituait un délit. Ce rappel vaut pour chaque conducteur contrôlé à Paris et en Île-de-France, où la préfecture de police suspend vite et où le tribunal correctionnel sanctionne fermement. Reste que tout n’est pas perdu : la réserve d’expertise bafouée, le procès-verbal irrégulier ou la suspension préfectorale contestable offrent de vrais leviers. Première partie : ce que le double refus coûte exactement. Seconde partie : comment se défendre et sauver le permis.
I. Refuser l’éthylomètre et le test salivaire le même soir : deux délits qui s’additionnent
A. Souffler, prise de sang ou rien : le refus d’alcoolémie puni de trois ans et de la moitié des points
Le point de départ est simple et brutal. Le code de la route dispose que « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L234-8 du code de la route). Le refus ne porte pas sur le petit dépistage préalable au bord de la route : il vise les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, c’est-à-dire l’éthylomètre homologué dans les locaux de police ou de gendarmerie et, à défaut, la prise de sang. Les officiers ou agents de police judiciaire « font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique » dès que le dépistage fait présumer l’imprégnation, que le conducteur refuse de s’y soumettre ou qu’il est dans l’impossibilité physique de souffler (article L234-4 du code de la route). Et ces vérifications peuvent être imposées « même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident », sur initiative des forces de l’ordre ou sur instruction du procureur de la République (article L234-9 du code de la route). Un contrôle parisien un samedi soir, sans excès de vitesse ni conduite erratique, suffit donc à faire naître l’obligation de souffler.
La sanction administrative est automatique : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » (article L234-8 du code de la route). Avec un capital de douze points, le refus d’alcoolémie coûte six points d’un coup, notifiés par le préfet après la condamnation définitive. S’y ajoutent des peines complémentaires que le tribunal correctionnel de Paris prononce sans hésiter dans les dossiers de refus : « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » et « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement » (article L234-8 du code de la route). Le chauffeur de taxi, le livreur ou le commercial perd donc aussi son outil de travail, sans aménagement possible. L’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction s’il en est le propriétaire, et l’interdiction pendant cinq ans au plus de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage complètent l’arsenal. Refuser de souffler, c’est parier que le dossier s’effondrera tout seul ; le texte répond que le dossier, c’est le refus lui-même.
Deux précisions pratiques que les conducteurs découvrent trop tard devant le tribunal. D’abord, refuser de signer le procès-verbal ne sert à rien : « le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité », juge la chambre criminelle dans un arrêt du 2 septembre 2020 qui casse la relaxe d’un conducteur poursuivi pour alcoolémie (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.665). L’officier mentionne le refus de signer, et le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire. Ensuite, l’agitation et l’ébriété manifeste le soir de l’interpellation n’offrent pas la nullité espérée : dans un arrêt du 18 novembre 2025, la Cour de cassation valide la notification différée des droits de garde à vue d’un conducteur qui avait refusé l’éthylomètre et s’était montré violent, en retenant « l’existence d’une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle ne doit intervenir qu’à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d’en comprendre la portée » (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.708). L’ivresse qui empêche de comprendre ses droits autorise les enquêteurs à attendre le dégrisement avant de les notifier.
B. Cracher ou prise de sang : le refus de stupéfiants, le cumul parisien et les 8 points en jeu
Le second refus obéit à une mécanique jumelle. Le code dispose que « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L235-3 du code de la route), et que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». Les vérifications en question couvrent large : les forces de l’ordre font procéder au dépistage de stupéfiants après un accident corporel ou mortel, mais aussi contre l’auteur présumé d’une infraction au code de la route ou dès qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un usage, et même, sur réquisitions du procureur, sans accident, sans infraction et sans soupçon préalable (article L235-2 du code de la route). L’odeur de cannabis dans l’habitacle, des yeux rougis, un comportement euphorique : chacune de ces constatations suffit à fonder le test salivaire, et refuser ce test, c’est le second délit. Les peines complémentaires suivent le même modèle que pour l’alcool — suspension non aménageable, annulation, stage de sécurité routière auquel s’ajoute ici un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, jours-amende, confiscation — à l’exclusion de l’éthylotest anti-démarrage, propre à l’alcool.
Le soir où les deux refus se cumulent, l’addition des points obéit à une règle précise qu’il faut connaître avant de plaider : « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points » (article L223-2 du code de la route). Deux moitiés de douze feraient douze, mais le plafond des deux tiers ramène le retrait à huit points. Huit points d’un coup : le conducteur au capital entamé bascule dans le solde nul et reçoit la lettre 48SI qui invalide son permis, tandis que le jeune conducteur en période probatoire, dont le capital initial n’est que de six points, perd tout. Le paradoxe mérite d’être mesuré : celui qui accepte les tests et se révèle positif aux deux produits encourt pour la conduite elle-même « cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende », car « Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende » (article L235-1 du code de la route). Refuser deux fois n’est donc pas une échappatoire, c’est un transfert du risque : on échange des analyses accablantes contre deux délits de refus presque impossibles à nier, puisque le refus est constaté par procès-verbal.
À Paris, la mécanique administrative s’enclenche dans les heures qui suivent. Le permis est d’abord retenu sur place, puis « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : » le conducteur « a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique » ou « a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications prévues au même article L. 235-2 » (article L224-2 du code de la route). Dans la capitale, c’est le préfet de police qui signe l’arrêté, notifié au conducteur avec l’indication des voies de recours. Le délai allongé de cent vingt heures couvre précisément les dossiers d’alcool et de stupéfiants, le temps de recevoir les résultats d’analyse quand des prélèvements ont tout de même eu lieu. Concrètement, le conducteur parisien repart du commissariat avec un avis de rétention, reçoit quelques jours plus tard un arrêté de suspension de plusieurs mois, puis une convocation au tribunal correctionnel. Chaque étape se prépare : relever dès la rétention les mentions de l’avis, conserver l’arrêté préfectoral avec sa date de notification, et faire examiner sans attendre la régularité du procès-verbal de refus, car c’est sur ce procès-verbal que tout le dossier repose.
II. Convoqué au tribunal après un double refus à Paris : la défense qui tient et le permis à sauver
A. « On ne m’a pas dit que refuser était un délit » : l’argument que la Cour de cassation vient d’enterrer
L’arrêt du 16 décembre 2025 mérite une lecture attentive car il tranche le contentieux le plus courant des doubles refus. Le 22 juillet 2023, des gendarmes contrôlent un véhicule d’où s’échappe une odeur de cannabis ; le conducteur refuse le dépistage alcoolique puis le test salivaire stupéfiants. Le tribunal correctionnel le condamne à six mois d’emprisonnement et huit mois de suspension, mais la cour d’appel de Rennes le relaxe des deux chefs : les gendarmes ne l’auraient jamais informé que ces refus constituaient des délits, et son casier, chargé en matière routière mais vierge de ces deux infractions précises, ne prouverait pas qu’il savait commettre un délit en refusant. La chambre criminelle casse dans les deux branches. Elle rappelle d’abord que « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.933). Puis elle sanctionne la cour d’appel : « elle a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route. » Autrement dit, l’information préalable du conducteur n’est pas un élément constitutif de l’infraction ; son absence ne fait pas tomber la poursuite. Sur l’intention coupable, la Cour achève : « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte. » Le titulaire du permis, qui connaît son obligation de se soumettre aux vérifications, ne peut se retrancher derrière son ignorance du caractère délictuel, sauf à invoquer dans les formes l’erreur de droit, ce que le prévenu n’avait pas fait.
Que reste-t-il alors au conducteur convoqué devant le tribunal judiciaire de Paris ? D’abord, la bataille du procès-verbal : mentions obligatoires, qualité des agents, heures concordantes entre dépistage et vérifications, description exacte de ce qui a été refusé — le dépistage préalable ou les vérifications proprement dites. La distinction compte car seuls les refus de vérifications sont punissables. Ensuite, quand le conducteur a accepté le test salivaire mais que l’analyse s’est retournée contre lui, la bataille de la contre-expertise : « A la suite de ce prélèvement, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévus par l’article R. 235-11 ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus au même article. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin » (article R235-6 du code de la route). Le 15 octobre 2024, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour conduite après usage de stupéfiants parce que le conducteur, qui s’était réservé cette possibilité, n’avait jamais eu son prélèvement sanguin : « l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis » (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2024, pourvoi n° 24-80.611). La leçon vaut pour le stratège du contrôle parisien : accepter le salivaire en se réservant l’expertise, puis vérifier que le sang a bien été prélevé, ouvre une nullité redoutable quand l’administration a failli. Enfin, la voie procédurale : pour un primo-délinquant qui reconnaît les faits, le procureur « peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés » (article 495-7 du code de procédure pénale). La CRPC permet de négocier la peine avec le parquet avant homologation par le juge, utile quand le dossier de refus est verrouillé et que l’enjeu devient la durée de la suspension et l’aménagement. Devant la 23e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris comme ailleurs, l’avocat qui maîtrise le droit routier au cabinet choisit entre ces trois registres — nullité du procès-verbal, droit à la contre-expertise, négociation de la peine — au lieu de plaider l’ignorance de la loi, argument désormais condamné.
B. Permis suspendu par le préfet, 8 points envolés, casier judiciaire : le plan de sauvetage parisien
Le conducteur parisien gère trois fronts à la fois : l’administratif, les points et le pénal, et c’est leur articulation qui sauve ou perd le permis. Sur le front administratif, l’arrêté de suspension du préfet de police court pendant l’instruction du dossier pénal ; le tribunal judiciaire prononcera ensuite sa propre suspension ou annulation, qui s’impute sur la période déjà effectuée. Un recours contre l’arrêté préfectoral se porte devant le tribunal administratif de Paris, en annulation et, quand l’urgence et le doute sérieux s’y prêtent, en référé-suspension pour obtenir la restitution provisoire du droit de conduire — typiquement quand le conducteur démontre que son activité professionnelle dépend du volant et que le procès-verbal de refus comporte une irrégularité apparente. Le dossier de recours se constitue dès la première semaine : avis de rétention, arrêté préfectoral avec sa preuve de notification, procès-verbaux du contrôle, justificatifs professionnels, et, pour le conducteur francilien dépendant de sa voiture en grande couronne, tout élément établissant l’atteinte grave et immédiate à sa situation. Sur le front des points, le double refus simultané fait perdre huit points dans la limite des deux tiers, et la 48SI qui suit le solde nul invalide le permis pour un an avec interdiction de le repasser pendant six mois pour un primo-invalide : seule une contestation ciblée de l’une des deux infractions — nullité du procès-verbal alcool ou du dépistage stupéfiants — permet de faire tomber le retrait correspondant et de repasser au-dessus du seuil. Le conducteur qui n’a refusé qu’un seul des deux tests et accepté l’autre en se réservant l’expertise joue ici sa meilleure carte, celle de l’arrêt du 15 octobre 2024.
Sur le front pénal, l’objectif réaliste n’est pas toujours la relaxe : c’est la peine qui préserve l’avenir. Éviter l’emprisonnement ferme par des pièces de réinsertion — contrat de travail, attestations, justificatifs de charges —, obtenir un stage de sensibilisation plutôt qu’une annulation sèche, solliciter l’éthylotest anti-démarrage comme alternative à la suspension quand le volet alcool domine, et faire écarter la confiscation du véhicule en démontrant son caractère disproportionné ou son usage familial indispensable : voilà le travail d’audience. Et parce que toute condamnation pour refus s’inscrit au casier judiciaire et apparaît sur le bulletin n° 2 consulté par certains employeurs et administrations, le conducteur avisé prépare déjà l’après-jugement : une demande d’effacement du casier judiciaire pourra être envisagée une fois la peine exécutée et le délai légal ouvert, pour effacer la trace du dossier. Pour les conducteurs parisiens qui viennent de recevoir l’avis de rétention, l’arrêté du préfet de police ou la convocation au tribunal, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces — procès-verbaux, résultats d’analyse quand il y en a, arrêté préfectoral, relevé de points — afin qu’un avocat du permis vérifie chaque maillon avant l’audience. Le double refus pardonne peu, mais un dossier contrôlé pièce par pièce laisse rarement le tribunal indifférent.
Conclusion
Refuser l’éthylomètre puis le test salivaire au cours du même contrôle parisien, c’est cumuler deux délits punis chacun de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, perdre huit points dans la limite des deux tiers, subir la suspension du préfet de police dans les cent vingt heures puis la peine du tribunal correctionnel, et inscrire deux condamnations au casier. Depuis l’arrêt du 16 décembre 2025, prétendre qu’on ignorait le caractère délictuel du refus ne mène plus à la relaxe : la Cour de cassation juge que les textes répriment le seul refus de se soumettre aux vérifications et que la violation consciente de l’obligation suffit à caractériser l’intention. La défense efficace s’est déplacée : régularité du procès-verbal de refus, droit réservé à la contre-expertise sanguine après un test salivaire accepté, et, quand le dossier est verrouillé, négociation de la peine par la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Côté permis, tout se joue vite — arrêté préfectoral, relevé de points, recours devant le tribunal administratif de Paris — et chaque semaine perdue resserre l’étau. Le conducteur convoqué après un double refus ne doit donc ni minimiser ni improviser : il doit faire vérifier chaque procès-verbal, chaque notification et chaque prélèvement, car c’est dans ces détails de procédure que se gagnent les suspensions réduites, les nullités et les permis sauvés.