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Régime mère fille et cession de titres : délai de conservation de deux ans, reversement au Trésor et contestation du redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régime mère fille et cession de titres : délai de conservation de deux ans, reversement au Trésor et contestation du redressement

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Sur les sept derniers jours, la requête « régime mère fille dividendes » progresse de 110 % en France, et les requêtes associées portent sur les conditions, la quote-part de frais et charges, les filiales étrangères, le résultat fiscal puis la liasse fiscale : les dirigeants et leurs conseils ne cherchent pas une définition, ils veulent savoir à quelles conditions les dividendes remontés d’une filiale échappent à l’impôt sur les sociétés, combien coûte la quote-part qui reste taxable, et ce qui se passe quand les titres sont cédés avant d’avoir été conservés deux ans. Pendant que le projet de loi de finances pour 2027 poursuit son examen au Parlement, avec sa première partie consacrée aux recettes, le droit applicable reste celui des textes en vigueur : les articles 145 et 216 du code général des impôts, la doctrine administrative publiée au BOFiP et les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues en 2023, 2024 et 2025. Cet article répond aux deux questions que posent les recherches : les conditions qui ouvrent droit à l’exonération des dividendes, puis le sort du régime quand les titres sont cédés et les voies pour contester le redressement.

I. Régime mère fille dividendes : les conditions qui ouvrent droit à l’exonération

A. Régime mère fille dividendes conditions : société à l’IS, titres nominatifs, seuil de 5 % et conservation de deux ans

Le régime fiscal des sociétés mères est d’abord un régime réservé aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés au taux normal. L’article 145 du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date du présent article, vise les sociétés et autres organismes soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions examinées ci-dessous (article 145 du code général des impôts, en vigueur). La doctrine administrative retient une application sans condition de siège : dès lors que les participations répondent aux conditions de l’article, la mère française se prévaut du régime où que la filiale soit implantée (BOI-IS-BASE-10-10-10-10, conditions relatives aux sociétés mères et aux sociétés filiales). Une holding française qui détient une filiale établie dans un autre État peut donc se prévaloir du régime, sous réserve des autres conditions et des exclusions propres à certains États.

La première condition tient à la forme des titres. Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés ou inscrits dans un compte tenu par un intermédiaire habilité, notamment un intermédiaire habilité à exercer les activités de tenue de compte-conservation d’instruments financiers, un établissement de crédit habilité dans l’Union européenne ou un intermédiaire situé dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (article 145 du code général des impôts, 1, a). Des titres au porteur conservés en coffre ne satisfont pas à cette exigence de traçabilité, et l’administration peut écarter le régime pour ce seul motif.

La deuxième condition est le seuil de détention. « Les titres de participation doivent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété et doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice », et ce pourcentage s’apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation (article 145 du code général des impôts, 1, b). À défaut d’atteindre 5 % du capital, le texte ouvre une voie étroite : au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote, à condition que la société participante soit contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif, avec un délai de conservation porté alors à cinq ans. Le même article prévoit une soupape pour les sociétés cotées dont la participation se trouve diluée par l’exercice d’options de souscription d’actions : si la participation est réduite à moins de 5 % du fait de l’exercice d’options dans les conditions de l’article L. 225-183 du code de commerce, le régime reste applicable si le pourcentage de 5 % est à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans (article 145 du code général des impôts, 1, b). Les groupes peuvent aussi se prévaloir d’un seuil en valeur : une participation qui remplit toutes les conditions autres que le taux de participation ouvre droit au régime lorsque son prix de revient est au moins égal à 22 800 000 euros, dans les cas prévus par la loi pour les réseaux bancaires et coopératifs (article 145 du code général des impôts, 9).

La troisième condition est la durée de conservation, celle qui nourrit la seconde partie de cet article. « Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice ou pendant un délai de cinq ans lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice » (article 145 du code général des impôts, 1, c). Le point de départ et les aménagements de ce délai sont réglés avec précision : en cas d’apport placé sous le régime de l’article 210 A, le délai se décompte depuis la souscription ou l’acquisition par la société apporteuse jusqu’à la cession par la société bénéficiaire de l’apport, et la fusion entre la participante et l’émettrice placée sous ce même régime n’interrompt pas le délai (article 145 du code général des impôts, 1, c). En revanche, les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions des articles 38 bis à 38 bis-0 A bis ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat pour l’application du régime.

Le régime comporte enfin des exclusions qu’il faut vérifier avant toute distribution. Il n’est pas applicable aux produits des actions de sociétés d’investissement, aux produits de titres d’une société dans la proportion où les bénéfices distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société, ni aux produits des titres d’une société établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société étrangère correspondent à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans cet État (article 145 du code général des impôts, 6, a, b et d). Sont également exclus les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock chez les marchands de biens et plusieurs catégories de dividendes issus de véhicules immobiliers et financiers énumérés par le texte (article 145 du code général des impôts, 6, e à j).

B. Régime mère fille dividendes quote part frais et charges, résultat fiscal et liasse fiscale : 5 %, 1 % et tableau 2058-A

Quand les conditions sont réunies, l’avantage est considérable : les dividendes sont retranchés du bénéfice imposable, à l’exception d’une quote-part forfaitaire qui reste taxable. L’article 216 du code général des impôts dispose que « Les produits nets des participations, ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères et visées à l’article 145, touchés au cours d’un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges », et que « La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris » (article 216 du code général des impôts, I, en vigueur). Concrètement, une mère qui reçoit 1 000 000 euros de dividendes éligibles retranche 950 000 euros de son bénéfice et ne supporte l’impôt sur les sociétés, au taux normal de 25 % fixé par l’article 219 du code général des impôts (article 219 du code général des impôts, I : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % »), que sur 50 000 euros.

Pour le calcul, la doctrine retient une réintégration obtenue en appliquant le taux de 5 % au produit total des participations, crédit d’impôt compris, ce crédit correspondant, pour les filiales étrangères établies dans un État conventionné, à l’impôt étranger (BOI-IS-BASE-10-10-20, réintégration d’une quote-part de frais et charges). Sur la liasse, que visent les recherches sur ce thème, la doctrine indique le tableau 2058-A-SD de détermination du résultat fiscal du formulaire de liasse BIC/IS : la quote-part y figure et vient en diminution des produits de participation retranchés du bénéfice (BOI-IS-BASE-10-10-20, modalités pratiques). La quote-part constitue un élément du résultat imposable au taux normal : la doctrine range la quote-part parmi les éléments du résultat imposable au taux normal de 25 %, avec la contribution additionnelle applicable (BOI-IS-BASE-20-20-10-20, modalités d’imposition de la quote-part).

Le taux de 5 % n’est pas uniforme dans toutes les configurations. L’article 216 le ramène à 1 % du même produit, crédit d’impôt compris, dans deux situations : les dividendes perçus par une société membre d’un groupe d’intégration fiscale à raison d’une participation dans une autre société membre de ce groupe depuis plus d’un exercice, et les dividendes perçus à raison d’une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, sous réserve que les sociétés aient rempli depuis plus d’un exercice les conditions pour constituer un groupe si la seconde société était établie en France (article 216 du code général des impôts, I, 1° et 2°). Le dispositif d’intégration lui-même repose sur l’article 223 A, qui permet à une société de « se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice » (article 223 A du code général des impôts, I, en vigueur), tandis que l’article 223 B organise la neutralisation des produits de participation entre sociétés du groupe (article 223 B du code général des impôts, en vigueur).

Cette architecture à deux taux a nourri un contentieux européen que les holdings doivent connaître avant d’arbitrer entre distribution directe et remontée intra-groupe. Par son arrêt Groupe Steria du 2 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne « a dit pour droit que l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un Etat membre relative à un régime d’intégration fiscale en vertu de laquelle une société-mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la réintégration d’une quote-part de frais et charges forfaitairement fixée à 5 % du montant net des dividendes perçus par elle des sociétés résidentes parties à l’intégration, alors qu’une telle neutralisation lui est refusée » pour les dividendes de filiales d’autres États membres, selon les motifs repris par le juge administratif français (CAA de Paris, 11 février 2025, n° 23PA01777, point 4). La cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette grille le 11 février 2025 à une société tête d’un groupe intégré qui avait perçu des dividendes de filiales détenues à plus de 95 % établies dans des pays tiers à l’Union européenne : elle a jugé que l’extension du taux réduit de 1 % aux dividendes de filiales établies dans un État membre « trouve sa justification dans le nécessaire respect » de la liberté d’établissement, et que « la différence de traitement en cause peut être regardée comme répondant à une justification objective et raisonnable en relation avec les principes fondamentaux régissant le marché intérieur de l’Union européenne », de sorte que la société n’était pas fondée à obtenir la non-réintégration de la quote-part de 5 % sur ses dividendes hors Union européenne (CAA de Paris, 11 février 2025, n° 23PA01777, points 13 et 14, requête rejetée). Les groupes dont les filiales sont établies hors de l’Union européenne supportent donc une quote-part de 5 % là où les dividendes intra-européens ou intra-groupe ouvrent droit au taux de 1 %, et cette différence a été validée par le juge.

II. Régime mère fille et cession de titres : quand l’avantage tombe et comment contester

A. Céder les titres avant deux ans ou passer sous le seuil de 5 % : le versement au Trésor majoré de l’intérêt de retard

Le régime mère-fille n’est définitivement acquis qu’au terme du délai de conservation. « En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l’impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l’intérêt de retard. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession » (article 145 du code général des impôts, 1, c). La société qui a retranché les dividendes puis cède les titres avant deux ans doit donc restituer l’impôt économisé, augmenté des intérêts, dans les trois mois qui suivent la cession. La cour administrative d’appel de Nancy a tiré toutes les conséquences de ce mécanisme le 21 décembre 2023 : elle a jugé que « le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés qu’elles instituent, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges égale à 5% du produit total des participations, ne s’applique qu’aux produits nets des seules participations qui remplissent les conditions prévues par l’article 145, notamment celle exigeant que ces participations aient été conservées par la société pendant un délai de deux ans » (CAA de Nancy, 21 décembre 2023, n° 22NC03169, point 2). Dans cette affaire, une EURL avait obtenu en première instance la décharge de suppléments d’impôt sur les sociétés mis en recouvrement pour 122 800 euros au titre des exercices 2014 et 2015 après remise en cause du régime de l’article 216 ; la cour a annulé le jugement et remis les impositions à la charge de la société (CAA de Nancy, 21 décembre 2023, n° 22NC03169, dispositif).

Le même arrêt précise un point que les fondateurs qui apportent leurs titres à une holding en formation doivent anticiper : « Dans le cas d’un apport en nature de titres par un associé fondateur à une société commerciale en formation, le délai de conservation des titres de participation court à compter de la date à laquelle est réalisé le transfert des droits correspondants dans le patrimoine de la société » (CAA de Nancy, 21 décembre 2023, n° 22NC03169, point 2). Le délai ne court donc pas depuis la souscription des statuts ni depuis l’immatriculation, mais depuis le transfert effectif des droits dans le patrimoine de la holding. Toute cession projetée avant l’expiration du délai doit être mesurée à cette aune, et le dirigeant qui envisage de revendre la filiale ou de la faire absorber gagne à faire vérifier la date exacte qui sert de point de départ.

La perte du régime peut aussi venir du seuil, sans aucune cession. La doctrine administrative retient une perte rétroactive du régime sur les dividendes perçus pendant la période où le seuil minimal n’est plus atteint (BOI-IS-BASE-10-10-10-20, seuil de participation). Une dilution subie lors d’une augmentation de capital à laquelle la mère ne souscrit pas peut ainsi faire perdre rétroactivement l’exonération sur les dividendes déjà perçus, sauf le cas de la levée d’options de souscription d’actions qui ouvre le délai de rattrapage de trois ans prévu par l’article 145. La vérification du pourcentage de détention à chaque mise en paiement, et pas seulement à l’acquisition, fait partie des diligences annuelles de la holding, au même titre que la tenue des titres au nominatif et le suivi du tableau 2058-A de la liasse.

B. Dividendes de filiales étrangères, redressement et juge : Union européenne contre pays tiers, réclamation et tribunal administratif

Les recherches « régime mère fille dividendes étrangers » portent la dernière question pratique : le traitement des dividendes venus d’une filiale établie hors de France. Le Conseil d’État a tranché le 17 octobre 2023 un litige qui concerne directement les groupes français détenant des filiales européennes en dessous du seuil de 5 %. Dans cette affaire, deux sociétés d’un groupe fiscalement intégré avaient perçu des dividendes d’une société de droit britannique dans laquelle elles détenaient des participations inférieures au seuil de 5 % de l’article 145, et la mère demandait la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés au motif que la neutralisation de la quote-part réservée aux dividendes intra-groupe restreignait la liberté d’établissement (Conseil d’État, 17 octobre 2023, n° 464994, point 4). Le Conseil d’État a jugé que « l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts citées au point 2 aux seuls produits de participation provenant d’une société membre d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du même code est de nature à dissuader une société mère de créer une filiale dans un autre Etat membre, dès lors que cette dernière, faute que ses résultats soient soumis en France à l’impôt sur les sociétés, ne peut être membre d’un tel groupe », et que « ces dispositions constituent une restriction à la liberté d’établissement protégée par les dispositions de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (Conseil d’État, 17 octobre 2023, n° 464994, point 5). Il a ajouté que, face à une exonération totale des produits de participation, « la situation des sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré est comparable à celle des sociétés n’appartenant pas à un tel groupe », car dans les deux cas la mère supporte des frais liés à sa participation et les bénéfices de la filiale sont susceptibles d’une double imposition économique (Conseil d’État, 17 octobre 2023, n° 464994, point 6). Faute de justification tirée de la cohérence du système fiscal, la cour d’appel avait commis une erreur de droit, l’arrêt a été annulé et la société a été déchargée à concurrence de 1 953 896 euros au titre de l’exercice clos en 2013 et de 30 558 euros au titre de l’exercice clos en 2014, avec augmentation de ses déficits reportables de 5 141 831 euros et 80 415 euros (Conseil d’État, 17 octobre 2023, n° 464994, points 8 et 10 et dispositif). Les holdings qui reçoivent des dividendes de filiales établies dans l’Union européenne sans atteindre les seuils de l’intégration disposent donc d’un fondement européen pour contester la quote-part, et la avocat fiscaliste à Paris passe souvent par ce moyen tiré du droit de l’Union.

La ligne de partage avec les filiales établies hors de l’Union européenne est en revanche nette. La cour administrative d’appel de Paris a relevé que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018, avait considéré que les dispositions de l’article 223 B « tendaient à définir l’un des avantages attachés à l’intégration fiscale afin de garantir aux groupes se plaçant sous ce régime, qui ne concernait que des sociétés mères et filiales françaises, un traitement fiscal équivalent à celui d’une unique société dotée de plusieurs établissements », le législateur ayant « entendu inciter à la constitution de groupes nationaux » (CAA de Paris, 11 février 2025, n° 23PA01777, point 6). Pour les dividendes venus de pays tiers, la quote-part de 5 % s’applique donc sans taux réduit, et le juge a écarté les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l’homme comme du droit de l’Union. Les montages qui font transiter les dividendes par des États non coopératifs se heurtent en outre à l’exclusion de l’article 145, sauf preuve d’opérations réelles sans but de fraude fiscale.

Quand l’administration remet en cause le régime à l’issue d’un contrôle, la contestation suit la procédure contentieuse fiscale de droit commun. Le contribuable qui veut contester tout ou partie de l’impôt doit d’abord adresser une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu de l’imposition (article R*190-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur). Cette réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l’avis de mise en recouvrement, le versement de l’impôt contesté ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (article R*196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur). Si l’administration rejette la réclamation, l’action doit être portée devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis notifiant la décision, et le contribuable qui n’a pas reçu de décision dans un délai de six mois peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai de six mois (article R*199-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur). Pour une holding redressée sur sa quote-part ou déchue du régime après une cession, ces délais courent vite : la proposition de rectification doit être analysée dès sa réception, la réclamation préparée avec les justificatifs de détention, de conservation et de calcul de la quote-part, et le recours au tribunal anticipé avant l’expiration du délai de deux mois.

Les lecteurs qui suivent déjà les analyses du cabinet sur les dividendes de holding, la quote-part de 5 % en intégration fiscale et la sortie vers le dirigeant retrouveront les compléments utiles dans les articles consacrés au régime mère-fille et à l’intégration fiscale des dividendes de holding, à l’imposition des dividendes perçus par une holding et à la fiscalité des dividendes en holding avec la flat tax du dirigeant.

Conclusion

Le régime mère-fille exonère les dividendes remontés à la holding, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %, ramenée à 1 % pour les dividendes intra-groupe et pour les dividendes de filiales européennes éligibles à l’intégration, à condition de détenir au moins 5 % du capital en titres nominatifs, d’être passible de l’impôt sur les sociétés au taux normal et de conserver les titres deux ans. Céder avant ce délai ou passer sous le seuil fait perdre rétroactivement l’avantage : l’impôt économisé doit être versé au Trésor, majoré de l’intérêt de retard, dans les trois mois de la cession. Les dividendes de filiales établies dans l’Union européenne bénéficient de la protection de la liberté d’établissement, comme l’a jugé le Conseil d’État le 17 octobre 2023, tandis que les dividendes venus de pays tiers supportent la quote-part de 5 % sans taux réduit. Tout redressement se conteste d’abord par une réclamation adressée avant le 31 décembre de la deuxième année, puis devant le tribunal administratif dans les deux mois du rejet, le silence de six mois valant rejet. Vérifier chaque année le seuil, la forme des titres, le délai de conservation et le tableau 2058-A de la liasse reste le moyen le plus sûr de sécuriser l’exonération.

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