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Régime mère-fille et intégration fiscale : dividendes de holding et quote-part de 5 % (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régime mère-fille et intégration fiscale : dividendes de holding et quote-part de 5 % (2026)

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Votre holding perçoit les dividendes de ses filiales et votre expert-comptable vous parle à la fois de régime mère-fille et d’intégration fiscale, sans toujours préciser comment les deux dispositifs s’articulent. La question se pose concrètement à chaque clôture : les dividendes remontés sont-ils exonérés, que reste-t-il à payer au titre de la quote-part de frais et charges de 5 %, et l’appartenance à un groupe fiscalement intégré change-t-elle le résultat ? Depuis début octobre 2026, les recherches des dirigeants sur le régime mère-fille appliqué aux dividendes progressent fortement en France, et la requête « régime mère fille et intégration fiscale » émerge comme la question pratique du moment. La réponse tient en trois constats. D’abord, le régime des sociétés mères exonère les dividendes sous conditions de participation et de conservation, mais laisse toujours subsister une quote-part forfaitaire de 5 %. Ensuite, seule l’intégration fiscale permet de neutraliser cette quote-part pour les dividendes circulant à l’intérieur du groupe depuis plus d’un exercice. Enfin, le Conseil d’État a encadré strictement cette neutralisation, y compris pour les dividendes de filiales étrangères, et chaque point non conforme se conteste par la réclamation puis devant le tribunal administratif. Cet article expose la méthode complète : sécuriser les conditions du régime mère-fille, calculer la quote-part, mesurer l’apport de l’intégration fiscale et contester les rappels, avec les spécificités pratiques de Paris et d’Île-de-France.

I. Régime mère-fille : les dividendes de la holding exonérés sous conditions

A. Régime mère-fille : conditions de participation, de conservation et de forme des titres

Le régime fiscal des sociétés mères et filiales répond à une logique simple : éviter que le même bénéfice soit imposé deux fois, une première fois au niveau de la filiale qui le réalise, une seconde fois au niveau de la société mère qui reçoit le dividende. L’administration le présente ainsi : Le régime fiscal spécial des sociétés mères et filiales tend à supprimer cette double taxation sous certaines conditions relatives à la participation, comme l’expose l’administration dans le BOI-IS-BASE-10-10 du 15 avril 2020. Ce dispositif est optionnel et suppose de remplir les conditions posées par l’article 145 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 3 octobre 2026. Le premier filtre tient à la qualité de la société mère : seules les sociétés et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal peuvent y prétendre. Une société qui serait exonérée d’impôt sur les sociétés ou soumise à un régime forfaitaire ne peut pas s’en prévaloir, et ce point fait l’objet des premiers contrôles lors d’une vérification de comptabilité.

Le deuxième filtre tient au seuil de détention. L’administration précise que l’article 145 du CGI ouvre l’option pour le régime des sociétés mères à la société qui détient, en pleine propriété ou en nue-propriété, une participation d’au moins 5 % du capital de la société émettrice, comme le rappelle le BOI-IS-BASE-10-10-10-20, paragraphe 50. Ce seuil de 5 % s’apprécie en capital, en pleine propriété ou en nue-propriété, ce qui couvre notamment les démembrements de propriété organisés dans les holdings familiales. En deçà de ce seuil, un second guichet existe pour les participations représentant 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote, mais il obéit à une durée de conservation plus longue. Le troisième filtre tient à la forme des titres : ils doivent revêtir la forme nominative ou être déposés ou inscrits en compte auprès d’un intermédiaire habilité, conformément au 1 a de l’article 145. Les titres au porteur conservés en coffre ne satisfont pas à cette exigence, et l’administration en tire la déchéance du régime pour l’exercice concerné.

Le quatrième filtre, souvent celui qui fait échouer les montages pressés, tient à la durée de conservation. La loi dispose que « Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice ou pendant un délai de cinq ans lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice », selon l’article 145, 1 c du code général des impôts. En cas de cession avant l’expiration du délai, la société participante encourt la remise en cause de l’exonération. La pratique admet toutefois une souplesse : le régime peut s’appliquer dès la première année si la société prend l’engagement de conserver les titres pendant le délai requis, à charge pour elle de régulariser si l’engagement n’est pas tenu. Le dirigeant qui crée sa holding pour remonter les dividendes de sa société d’exploitation doit donc dater précisément l’acquisition des titres et conserver la preuve de l’engagement de conservation, car le service vérificateur demande systématiquement ces pièces. Lorsque les titres ont été acquis par apport, par échange ou à la suite d’une restructuration, la continuité de la détention s’apprécie en tenant compte des opérations intercalaires, et chaque étape doit être documentée. Enfin, le régime mère-fille ne s’applique qu’aux produits de participations ouvrant droit au régime et visés à l’article 145 : les distributions déguisées, les avances en compte courant requalifiées et les rémunérations de prestations de services facturées par la mère à la filiale n’en relèvent pas. La frontière entre dividende et acte anormal de gestion se joue ici, et l’administration n’hésite pas à requalifier les flux qui ne correspondent à aucune contrepartie réelle.

B. Régime mère-fille et quote-part de 5 % : calcul, taux réduit de 1 % et déclaration

L’exonération mère-fille n’est jamais totale : la loi impose la réintégration d’une quote-part de frais et charges censée représenter les frais de gestion des participations. L’article 216, I du code général des impôts, en vigueur au 3 octobre 2026, dispose que « Les produits nets des participations, ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères et visées à l’article 145, touchés au cours d’un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges », et que « La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris ». Concrètement, une holding qui perçoit 400 000 euros de dividendes éligibles retranche 380 000 euros de son bénéfice et réintègre 20 000 euros, lesquels supportent l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % prévu par l’article 219, I du code général des impôts, soit 5 000 euros d’impôt résiduel avant contributions additionnelles. Ce calcul doit être refait chaque année sur le produit total des participations, crédit d’impôt compris le cas échéant, et non sur le seul dividende net encaissé.

Le caractère forfaitaire de cette quote-part est essentiel et a été tranché par le juge. Le Conseil d’État juge que « Compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participations qu’une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l’article 216 du code général des impôts, sans possibilité pour cette dernière de limiter cette réintégration au montant réel des frais et charges de toute nature exposés par elle au cours de la période d’imposition en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus correspondants, ces dispositions doivent être regardées non comme ayant pour seul objet de neutraliser la déduction, opérée au titre de ses frais généraux, des charges afférentes aux titres de participation dont les produits sont exonérés d’impôt sur les sociétés, mais comme visant à soumettre à cet impôt, lorsque le montant des frais est inférieur à cette quote-part forfaitaire, une fraction des produits de participations bénéficiant du régime des sociétés mères », selon le Conseil d’État, 18 février 2025, n° 490792, société Legrand, point 2. Autrement dit, même si la holding ne supporte presque aucun frais de gestion, elle doit réintégrer les 5 %. À l’inverse, si ses frais réels dépassent 5 %, elle ne peut pas réintégrer davantage à ce titre, mais elle déduit normalement l’excédent en charges. Cette analyse conditionne tout le contentieux : la quote-part n’est pas une simple contrepartie de frais déduits, c’est une imposition résiduelle des dividendes eux-mêmes.

Un taux réduit de 1 % existe dans deux situations limitativement énumérées par l’article 216 : pour les dividendes perçus par une société membre d’un groupe fiscalement intégré à raison d’une participation dans une autre société du même groupe depuis plus d’un exercice, et pour les dividendes perçus à raison d’une participation dans une société établie dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen remplissant les conditions pour constituer un groupe depuis plus d’un exercice. Ce taux de 1 % ne s’applique donc pas automatiquement : il suppose soit l’appartenance effective à un groupe intégré, soit la démonstration que les conditions du groupe auraient été remplies avec une filiale européenne. En pratique déclarative, le montant de la quote-part se déclare sur le tableau n° 2058-A-SD de détermination du résultat fiscal, comme l’indique le BOI-IS-BASE-10-10-20, paragraphe 110, et toute erreur de case se paie en redressement. L’oubli de la réintégration constitue l’un des rappels les plus fréquents en vérification de comptabilité des holdings, avec les pénalités de l’article 1729 du code général des impôts lorsque la bonne foi n’est pas retenue. Le dirigeant avisé fait vérifier chaque année par son conseil le tableau 2058-A avant dépôt de la liasse, car la régularisation spontanée coûte toujours moins cher que le rappel assorti d’intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois prévu par l’article 1727 du même code.

II. Régime mère-fille et intégration fiscale : la neutralisation de la quote-part

A. Intégration fiscale : seuil de 95 %, résultat d’ensemble et neutralisation des dividendes intra-groupe

L’intégration fiscale permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe qu’elle forme avec ses filiales. L’article 223 A, I du code général des impôts ouvre cette option à la société qui détient « 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés ou d’établissements stables membres du groupe ». Ce seuil de 95 % est sans commune mesure avec le seuil de 5 % du régime mère-fille : l’intégration suppose un contrôle quasi total et continu, formalisé par une option notifiée à l’administration et renouvelée par période de cinq exercices. Seules les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et ayant donné leur accord peuvent entrer dans le périmètre, et la tête de groupe ne peut pas elle-même être détenue à 95 % par une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés en France.

Une fois le groupe constitué, la société mère détermine un résultat d’ensemble en faisant la somme algébrique des résultats individuels, puis opère les retraitements prévus par la loi. L’administration rappelle que le résultat d’ensemble obéit à quatre règles essentielles exposées par l’administration dans le BOI-IS-GPE-20, paragraphe 10 : prise en compte de la totalité des résultats des sociétés du groupe, élimination des doubles emplois, règles particulières à l’entrée ou à la sortie des sociétés du groupe, et régime spécifique des plus-values ou moins-values. C’est dans ces retraitements que se loge l’avantage recherché par les holdings : le résultat d’ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe en provenance d’une société membre du groupe depuis plus d’un exercice. Autrement dit, pour les dividendes qui circulent entre sociétés du même groupe intégré depuis plus d’un exercice, la quote-part de 5 % réintégrée au niveau individuel est neutralisée au niveau du résultat d’ensemble, et l’exonération devient totale. Cette neutralisation ne joue que si la filiale distributrice est membre du groupe depuis plus d’un exercice : un dividende versé par une filiale entrée dans le groupe en cours d’exercice ne bénéficie pas encore de la neutralisation pour cet exercice.

Le choix entre régime mère-fille seul et régime mère-fille combiné à l’intégration fiscale se raisonne donc en coût et en contrainte. Sans intégration, la holding supporte chaque année l’impôt résiduel sur la quote-part de 5 %, soit 1,25 % du dividende au taux de 25 % (5 % de quote-part multipliée par 25 % d’impôt), avant contributions. Avec intégration, cette imposition résiduelle disparaît pour les flux intra-groupe anciens de plus d’un exercice, mais le groupe assume les obligations du régime : option quinquennale, sortie encadrée avec réintégration de certaines sommes, neutralisation des abandons de créances et des cessions internes, et solidarité déclarative. L’analyse gagne à être conduite avec un avocat en droit fiscal lorsque la holding détient aussi des filiales étrangères ou prépare une cession, car les règles de sortie du groupe et de reprise des retraitements réservent des rappels coûteux aux groupes mal suivis. Pour replacer ces calculs dans la stratégie globale de remontée des dividendes, on se reportera utilement à l’analyse des dividendes en holding, du régime mère-fille à la flat tax du dirigeant et aux contrôles de 2026. Enfin, l’intégration n’efface pas les autres chefs de redressement : les management fees surfacturées, les conventions de trésorerie à taux anormal et les abandons de créances non justifiés restent contrôlés, et la documentation des prix de transfert intra-groupe doit être tenue à jour indépendamment du régime d’ensemble.

B. Régime mère-fille et intégration fiscale : contester la quote-part devant le juge, de Steria à Legrand

Le contentieux de la quote-part a été renouvelé par le droit de l’Union européenne. Dans l’arrêt Groupe Steria du 2 septembre 2015 (affaire C-386/14), la Cour de justice a jugé que la différence de traitement entre dividendes nationaux, dont la quote-part pouvait être neutralisée en intégration, et dividendes de filiales d’autres États membres, qui ne le pouvaient pas, méconnaissait la liberté d’établissement. Le législateur a tiré les conséquences de cette décision pour les sociétés intégrées, mais la situation des sociétés non intégrées restait litigieuse. Elle a été tranchée par l’arrêt Manitou BF et Bricolage Investissement France du 11 mai 2023 (affaires jointes C-407/22 et C-408/22), puis par le Conseil d’État : « Il en résulte que les dispositions du I de l’article 223 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, sont incompatibles avec l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant qu’elles ne prévoient pas la possibilité, pour une société mère, de neutraliser la quote-part de frais et charges réintégrée à raison des produits de participations en provenance de filiales établies dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France satisfaisant aux critères d’éligibilité au régime d’intégration fiscale lorsque cette société mère, en dépit de l’existence de liens capitalistiques avec d’autres sociétés françaises permettant la constitution d’un groupe fiscal intégré, n’appartient pas à un tel groupe », selon le Conseil d’État, 18 juillet 2023, n° 458579, société Bricolage Investissement France, point 3, qui rejette en conséquence le pourvoi du ministre. Une société mère qui n’a pas opté pour l’intégration alors qu’elle le pouvait peut donc obtenir la neutralisation de la quote-part sur les dividendes de ses filiales européennes éligibles, et réclamer la restitution des cotisations correspondantes.

La question s’est ensuite posée pour les dividendes en provenance d’États tiers, à l’occasion d’un litige portant sur des dividendes de filiales chiliennes placés sous le régime mère-fille par une société membre d’un groupe intégré. Le Conseil d’État rappelle d’abord les stipulations applicables : « les dividendes payés par une société qui est un résident de Chili à une société qui est un résident de France sont exonérés d’impôt en France dans les mêmes conditions que si la société qui paye les dividendes était un résident de France ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne », selon l’article 22 de la convention franco-chilienne du 7 juin 2004, cité par le Conseil d’État, 18 février 2025, n° 490792, société Legrand, point 4. Il en déduit que « les dividendes distribués par une société établie au Chili à une société établie en France doivent faire l’objet, entre les mains de la société bénéficiaire, d’une exonération d’impôt équivalente à celle qui serait applicable si la distribution était opérée par une société établie en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne », et impose la neutralisation de la quote-part dans la même mesure, au motif que la réintégration de la quote-part a, lorsqu’elle excède les charges réellement exposées, « la nature d’une imposition du dividende reçu » (même arrêt, point 5). En l’espèce, le tribunal administratif de Montreuil avait accordé une restitution de 1 029 472 euros, la cour administrative d’appel de Paris l’avait annulée, et le Conseil d’État annule à son tour l’arrêt de la cour et renvoie l’affaire, tout en allouant 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les groupes détenant des filiales hors Union européenne doivent donc relire leurs conventions fiscales : toute clause d’exonération équivalente ouvre la même contestation.

En pratique parisienne et francilienne, ces litiges relèvent du tribunal administratif de Paris, de Montreuil ou de Melun selon le siège de la société, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. La procédure commence toujours par une réclamation contentieuse adressée au service des impôts des entreprises, dans le délai légal de réclamation contentieuse. En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation, le contribuable saisit ensuite le tribunal administratif dans le délai de recours applicable. La demande de restitution doit chiffrer précisément la fraction de cotisation correspondant à la quote-part litigieuse, exercice par exercice, et joindre les avis de mise en recouvrement ainsi que le tableau 2058-A de chaque exercice. Rappelons enfin que la conformité constitutionnelle du deuxième alinéa de l’article 223 B, issu de la loi de finances pour 2010, a elle-même été soumise au Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d’État : « La question de la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, est renvoyée au Conseil constitutionnel », selon le Conseil d’État, 24 janvier 2018, n° 415726, société Life Sciences Holdings France, article 1er. Cette décision de renvoi illustre que chaque étage du dispositif, de la loi au rescrit, peut être discuté. Le dirigeant qui reçoit une proposition de rectification touchant aux dividendes de sa holding doit donc exiger du vérificateur la motivation précise du rappel, vérifier la prescription et, si le rappel porte sur la quote-part neutralisable, préparer la réclamation sans attendre la mise en recouvrement pour gagner du temps.

Conclusion

Le régime mère-fille exonère les dividendes de la holding sous des conditions strictes de participation, de forme et de conservation, mais laisse subsister une quote-part forfaitaire de 5 % qui constitue une imposition résiduelle des dividendes eux-mêmes. L’intégration fiscale, réservée aux groupes détenus à 95 % au moins de manière continue, neutralise cette quote-part pour les dividendes intra-groupe versés depuis plus d’un exercice et rend l’exonération totale. La jurisprudence a étendu cette neutralisation au-delà du groupe intégré : aux dividendes de filiales européennes éligibles pour les sociétés qui n’ont pas opté pour l’intégration, en application de la liberté d’établissement, et aux dividendes d’États tiers couverts par une clause conventionnelle d’exonération équivalente, comme l’a jugé le Conseil d’État pour des dividendes chiliens en février 2025. Chaque situation se traite par écrit et dans les délais : engagement de conservation des titres, tableau 2058-A vérifié avant dépôt, option d’intégration notifiée, réclamation chiffrée exercice par exercice puis recours devant le tribunal administratif de Paris, Montreuil ou Melun. Les textes évoluant à chaque loi de finances, la version applicable s’apprécie exercice par exercice, et seul l’examen du dossier permet de trancher entre exonération simple, taux réduit de 1 % et neutralisation intégrale.

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