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Vous vivez à Paris et vous donnez un appartement à Marrakech : donation France-Maroc, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vous donnez un appartement à Marrakech : donation France-Maroc, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous voulez donner à votre enfant l’appartement que vous détenez à Marrakech. La question paraît simple, mais elle déclenche deux fiscalités en même temps. Côté français, le fait d’avoir votre domicile fiscal à Paris suffit à soumettre cette donation aux droits de mutation à titre gratuit, alors même que le bien se trouve au Maroc. Côté marocain, l’immeuble reste taxé sur place selon la loi marocaine. Et, contrairement à l’Allemagne ou à d’autres États, le Maroc n’a signé avec la France aucune convention sur les successions et les donations : la page officielle des conventions internationales ne liste pour le Maroc qu’une convention sur les revenus, là où la fiche de l’Allemagne affiche un volet revenus et un volet successions et donations. Il n’existe donc aucun partage conventionnel de l’assiette ni aucune exonération automatique d’un côté de la Méditerranée. La double imposition se règle par un mécanisme unilatéral français, l’imputation de l’impôt payé au Maroc, dans la limite de l’impôt français afférent au bien étranger. Cet article explique d’abord pourquoi la France taxe cette donation et comment se calculent les droits, puis comment sécuriser l’acte au Maroc et en France, respecter les délais et contester un rappel.

I. Pourquoi la France taxe votre donation d’un appartement situé à Marrakech quand vous vivez à Paris

A. Que se passe-t-il quand un résident de Paris donne un bien situé hors de France ?

Le point de départ est le domicile fiscal du donateur. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Si vous habitez Paris à l’année, avec votre foyer et le centre de vos intérêts familiaux dans la capitale, vous entrez dans cette définition, même si vous passez plusieurs semaines par an à Marrakech. Le texte retient aussi l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et la disposition d’une habitation, mais pour un Parisien installé durablement, le critère du foyer et du séjour principal suffit presque toujours à lui seul.

Or, dès que le donateur a son domicile fiscal en France, l’assiette française devient mondiale. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’appartement de Marrakech entre donc dans l’assiette des droits de donation français au même titre qu’un appartement parisien. La localisation du bien à l’étranger ne le fait pas sortir de l’impôt français ; elle ajoute seulement une seconde fiscalité, marocaine, sur le même bien.

Le raisonnement vaut aussi en sens inverse et mérite d’être posé dès maintenant, car il détermine la suite : si le donateur n’était pas domicilié fiscalement en France, seuls les biens situés en France seraient taxés. C’est le 2° du même article 750 ter qui le prévoit pour les immeubles possédés directement ou indirectement en France. Pour un donateur parisien, en revanche, aucune échappatoire géographique : la donation de l’appartement de Marrakech est intégralement déclarable en France. Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par figer ce point, car tout le montage — calcul, imputation, acte, délais — en découle.

Un cas limite mérite d’être signalé, car il concerne beaucoup de Parisiens tentés par l’installation au Maroc : que se passe-t-il si le donateur quitte Paris pour s’établir à Marrakech avant de donner ? Si le transfert du foyer, du séjour principal et des intérêts est réel et durable, le donateur peut ne plus avoir son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, et la donation d’un immeuble marocain sort alors de l’assiette française en application du 2° de l’article 750 ter, qui ne taxe chez les non-résidents que les biens situés en France. Mais l’administration examine ces départs avec une attention particulière, surtout quand ils précèdent de quelques mois une donation importante : départ fictif, conservation d’un pied-à-terre parisien occupé durablement, activité professionnelle restée en France ou centre des intérêts familiaux maintenu à Paris peuvent conduire le fisc à requalifier le domicile et à taxer la donation comme si elle émanait d’un résident. Ne donnez qu’une fois le transfert de domicile consolidé et documenté — bail marocain, inscriptions consulaires, coupure des attaches françaises — et conservez-en les preuves, car en cas de litige c’est au contribuable qu’il revient d’établir la réalité de son installation.

Prenez un cas concret. Une mère domiciliée dans le 16e arrondissement donne à sa fille unique un appartement à Guéliz estimé à 350 000 euros. La valeur retenue est la valeur vénale réelle au jour de la donation, justifiée par une expertise ou des références de transactions comparables à Marrakech, car l’administration française peut contrôler cette estimation comme elle le fait pour un bien parisien. Les droits français se calculent sur cette valeur, sous déduction des abattements, puis l’impôt éventuellement payé au Maroc vient en imputation dans les conditions exposées ci-après. Si la même mère avait donné cet appartement alors qu’elle était domiciliée à Marrakech et non à Paris, la France n’aurait rien eu à taxer sur ce bien extra-territorial ; c’est bien le domicile parisien qui déclenche l’impôt français.

B. Comment calculer les droits français et imputer l’impôt payé au Maroc ?

Le calcul suit le droit commun des donations, sans régime dérogatoire lié à la situation du bien. En ligne directe, entre parent et enfant, l’article 777 du code général des impôts applique un tarif progressif par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce barème, il faut retrancher l’abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans entre mêmes personnes et il s’applique donation par donation, ce qui rend parfois utile d’étaler les transmissions dans le temps plutôt que de tout donner d’un coup.

La date de la donation mérite autant d’attention que son montant, car le fisc français regarde dans le rétroviseur. L’article 784 du code général des impôts dispose que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Autrement dit, si vous avez déjà donné à votre fille 100 000 euros il y a cinq ans, cette somme se rajoute fictivement à la donation de l’appartement de Marrakech pour déterminer la tranche du barème applicable, même si l’abattement de 100 000 euros s’est reconstitué entre-temps. Seules les donations vieilles de plus de quinze ans sortent du calcul. D’où l’intérêt d’un calendrier familial tenu par écrit : date, montant, bénéficiaire et notaire de chaque donation passée, car l’acte de donation de l’appartement marocain devra déclarer l’existence de ces antécédents, et toute omission expose à un rappel assorti de pénalités.

Reprenons l’exemple de l’appartement de Guéliz valorisé 350 000 euros, donné par une mère à sa fille sans donation antérieure. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable s’élève à 250 000 euros. L’application du barème donne : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième, et 46 813,60 euros sur la fraction de 234 068 euros taxée à 20 %. Le total des droits français atteint donc 48 194,35 euros, avant imputation de l’impôt marocain. Entre époux, le barème diffère légèrement sur les tranches intermédiaires ; entre frères et soeurs ou non-parents, les taux grimpent fortement, jusqu’à 60 % entre non-parents après un abattement réduit. La parenté entre donateur et donataire reste le premier paramètre du coût fiscal, devant même la valeur du bien.

C’est ici qu’intervient le correctif de la double imposition. L’article 784 A du code général des impôts prévoit que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » Et le texte ajoute aussitôt la limite : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, si la donation de l’appartement de Marrakech a supporté au Maroc des droits d’enregistrement et de mutation équivalant à 15 000 euros, ces 15 000 euros s’imputent sur les 48 194,35 euros dus en France, ramenant le solde français à 33 194,35 euros. En revanche, si l’impôt marocain dépassait l’impôt français afférent au bien, l’excédent ne serait ni remboursé ni reporté : l’imputation joue à sens unique et plafonne au montant de l’impôt français. Conservez donc tous les justificatifs du paiement marocain, traduits si nécessaire, car l’administration française exige la preuve de l’impôt étranger effectivement acquitté avant d’accorder l’imputation.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers et coûtent cher. La première consiste à croire que l’impôt payé au Maroc dispense de déclarer en France : l’imputation suppose une déclaration française complète, faute de quoi l’administration établit les droits sans tenir compte du paiement étranger, avec intérêts et pénalités. La seconde consiste à minorer la valeur du bien marocain en pensant que le contrôle ne traversera pas la Méditerranée : l’administration dispose de ses propres références et d’échanges d’informations, et un redressement sur la valeur emporte les mêmes majorations qu’en matière domestique. Déclarer la valeur réelle et imputer l’impôt marocain prouvé reste la seule stratégie sûre.

II. Comment faire enregistrer la donation au Maroc et en France sans payer deux fois ni rater un délai

A. Quel acte passer, devant qui, et quel juge tranche en cas de litige ?

Côté français, la forme de la donation entre vifs est impérative : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du code civil). Une donation d’immeuble ne peut donc pas se faire par simple écrit sous seing privé ni par virement accompagné d’un courrier : l’acte authentique est une condition de validité, sanctionnée par la nullité. En pratique, pour un appartement de Marrakech, l’acte est reçu au Maroc, devant les autorités marocaines compétentes pour constater la mutation d’un immeuble local, avec enregistrement et publicité foncière sur place. Faites vérifier par un notaire marocain la chaîne des titres, l’absence d’hypothèque et la régularité urbanistique du bien avant de signer, car un contentieux sur la propriété marocaine ruinerait toute l’économie fiscale de l’opération. Côté français, un notaire parisien centralise ensuite la déclaration des droits et le paiement, en s’appuyant sur l’acte marocain et ses justificatifs.

Le point le plus délicat du dossier tient à l’absence de convention. La page officielle des conventions internationales ne mentionne pour le Maroc qu’une seule convention, sur les revenus, alors que la fiche de l’Allemagne juxtapose un volet sur le revenu et la fortune et un volet sur les successions et donations. Il faut en tirer toutes les conséquences : aucune règle conventionnelle ne répartit le droit d’imposer entre Paris et Rabat sur cette donation, aucune exonération croisée ne s’applique, et aucun taux conventionnel ne plafonne l’un des deux impôts. Seul le mécanisme unilatéral de l’article 784 A, exposé plus haut, atténue la double charge. Cette situation contraste avec les donations impliquant des États liés à la France par une convention successorale, où le traité désigne l’État d’imposition prioritaire et organise l’élimination de la double imposition. Avec le Maroc, chaque État taxe selon sa loi interne, et c’est au contribuable d’articuler les deux prélèvements par l’imputation.

En cas de litige ultérieur — contestation de la valeur, de l’imputation ou de la propriété elle-même — la question du juge compétent doit être anticipée. La Cour de cassation rappelle que « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France » (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-24.773). Le principe vaut en miroir pour un immeuble de Marrakech : sur la propriété et les droits réels portant sur cet immeuble, le juge marocain est le juge naturel, tandis que le juge français connaît de l’impôt français et, le cas échéant, des aspects mobiliers liés au domicile parisien du donateur. Ne mélangez donc pas les prétoires : une contestation des droits français suit la voie fiscale française, et une contestation du titre de propriété marocain se plaide au Maroc. Cette répartition commande aussi la conservation des preuves : acte marocain enregistré, preuve du paiement de l’impôt marocain, expertise de valeur et déclaration française forment un dossier unique à tenir dès le jour de la signature.

Enfin, préparez l’après-donation. Si le donateur parisien décède plus tard, les héritiers devront déposer une déclaration de succession dont les délais figurent à l’article 641 du code général des impôts : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » La donation antérieure de l’appartement de Marrakech devra alors être rappelée pour le calcul des droits successoraux, avec le jeu du rappel fiscal des donations de moins de quinze ans. Une donation mal documentée aujourd’hui devient un redressement successoral demain : l’acte, la preuve de valeur et la preuve du paiement des droits forment la seule défense efficace des héritiers.

B. Quelles démarches, dans quel délai, et comment contester un rappel ?

La chronologie commence le jour de la signature au Maroc. L’acte marocain doit être enregistré et publié sur place selon la procédure locale, dans les délais qu’indiquera le notaire marocain, car tout retard fait courir des pénalités marocaines qui, elles, ne sont pas imputables en France. Côté français, lorsque l’opération est constatée par un acte notarié français — par exemple si un notaire parisien établit un acte complémentaire ou reçoit les déclarations — cet acte « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » (article 635 du code général des impôts). Dans tous les cas, la déclaration de la donation et le paiement des droits français doivent intervenir sans attendre : ne laissez pas passer plusieurs mois en pensant que l’éloignement du bien suspend les obligations françaises. Le service des impôts du domicile parisien du donateur reste l’interlocuteur, et le notaire français coordonne le calendrier des deux pays.

Le dossier de déclaration comprend au minimum l’acte de donation marocain avec sa traduction assermentée, la justification de la valeur vénale au jour de la donation, l’état civil complet établissant la parenté et l’ouverture des abattements, la preuve du paiement de l’impôt marocain pour demander l’imputation de l’article 784 A, et les références du domicile fiscal parisien du donateur. Un dossier incomplet est la première cause de retard et de demandes de renseignements qui débouchent sur un contrôle : chaque pièce manquante donne à l’administration un motif de remettre en cause soit la valeur, soit l’abattement, soit l’imputation. Vérifiez particulièrement que la traduction de l’acte marocain reprend fidèlement les surfaces, les références cadastrales et le prix ou l’évaluation, car la moindre discordance entre l’acte étranger et la déclaration française nourrit la suspicion.

Le paiement des droits marocains appelle la même rigueur que le paiement français. Exigez des reçus officiels nominatifs, libellés au nom du donataire et rattachés à l’acte de donation par leurs références, puis faites-les traduire par un traducteur assermenté : une quittance anonyme, un simple relevé bancaire ou un document rédigé uniquement en arabe sans traduction certifiée complique l’imputation devant le service français. Notez aussi que les pénalités marocaines éventuelles pour retard d’enregistrement sur place ne sont pas imputables en France, puisque l’article 784 A ne vise que les droits de mutation acquittés, à l’exclusion des intérêts et sanctions. Payer vite au Maroc, c’est donc aussi protéger l’imputation en France.

Si malgré ces précautions l’administration notifie un redressement — valeur rehaussée, abattement refusé, imputation marocaine écartée — la contestation commence par une réclamation préalable obligatoire. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation. Manquer cette date, c’est perdre le procès avant de l’avoir engagé : la forclusion est relevée d’office et aucune indulgence n’est accordée au motif que le bien se trouve à l’étranger. La réclamation doit être motivée, chiffrée et accompagnée des pièces : nouvelle expertise de valeur contradictoire, acte marocain et preuve du paiement de l’impôt étranger, démonstration du domicile et de la parenté. Si l’administration rejette expressément ou garde le silence, le recours juridictionnel prend le relais devant le juge compétent, dans les délais propres à chaque voie de recours.

Trois réflexes parisiens méritent d’être institutionnalisés dans ces dossiers. D’abord, centraliser : un seul notaire parisien pilote le calendrier franco-marocain, au lieu de laisser le donateur naviguer entre deux systèmes. Ensuite, dater et prouver : chaque paiement marocain donne lieu à un reçu officiel conservé avec sa traduction, chaque évaluation à un rapport écrit. Enfin, anticiper le contentieux dès la déclaration : rédiger la déclaration française comme si elle devait être défendue, en y joignant spontanément les pièces qui fondent l’abattement et l’imputation, réduit fortement le risque de redressement. La donation transfrontalière n’est pas une donation ordinaire avec un timbre exotique : c’est une opération à deux fiscalités, sans traité pour les départager, où la rigueur documentaire fait toute la différence entre une imputation accordée et une double imposition subie.

Conclusion

Donner depuis Paris un appartement situé à Marrakech, c’est accepter d’emblée deux impôts pour un seul geste : l’impôt français, déclenché par le domicile fiscal parisien du donateur sur tous les biens où qu’ils soient, et l’impôt marocain, attaché à la situation de l’immeuble. Aucune convention franco-marocaine sur les successions et donations ne répartit cette charge ; seul l’article 784 A permet d’imputer l’impôt marocain sur les droits français, dans la limite de l’impôt français afférent au bien. L’acte authentique conditionne la validité de la donation, l’enregistrement et la déclaration conditionnent la sécurité fiscale, et les délais — un mois pour l’enregistrement de l’acte notarié français, six mois à un an pour une éventuelle déclaration de succession ultérieure, 31 décembre de la deuxième année pour réclamer — conditionnent le droit de se défendre. Montez le dossier comme une opération à deux pays sans filet conventionnel : valeur prouvée, parenté établie, impôt marocain justifié, déclaration française complète. C’est à ce prix que la générosité familiale traverse la Méditerranée sans se briser sur une double imposition.

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