Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui change concrètement la situation des victimes d’arnaques bancaires. Dans l’affaire C-70/25, une cliente d’une banque polonaise avait été victime d’une fraude par hameçonnage : un tiers s’était fait passer pour un acheteur intéressé par un objet qu’elle vendait en ligne, lui avait transmis un lien frauduleux présenté comme provenant de cette plateforme et reproduisant l’apparence du site de sa banque, et avait ainsi récupéré ses identifiants avant de virer l’équivalent d’environ 700 euros vers son propre compte. La cliente avait signalé l’opération dès le lendemain, mais la banque avait refusé de la rembourser en invoquant sa négligence grave. Saisie par une juridiction polonaise, la Cour répond par l’affirmative : comme l’explique son communiqué de presse n° 147/26 du 15 octobre 2026 : la négligence grave du client ne fait pas obstacle au remboursement immédiat, le prestataire pouvant seulement réclamer ensuite au client les pertes liées à cette négligence. Une seule exception est admise : le cas où la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude commise par le client lui-même et communique ces raisons par écrit à l’autorité nationale compétente.
Ce rappel européen intervient alors que, sur le terrain pénal, les victimes vivent souvent l’expérience inverse : leur plainte pour escroquerie est classée sans suite, au motif que l’auteur, fréquemment installé à l’étranger ou caché derrière des comptes rebonds, n’a pas pu être identifié. Faut-il en conclure que la voie pénale ne sert à rien et qu’il reste seulement la discussion avec la banque ? Non. Le classement sans suite n’est pas une décision définitive, le droit français offre un recours hiérarchique contre lui, et surtout la victime peut forcer l’ouverture d’une instruction en se constituant partie civile, ou saisir directement le tribunal par citation directe. Cet article décrit, phase par phase, la démarche à suivre à Paris : d’abord porter plainte utilement après une arnaque bancaire et comprendre le sens du classement sans suite (I), puis imposer une suite judiciaire par la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe, en articulant l’action pénale avec le remboursement que la banque doit par ailleurs immédiat (II).
I. Porter plainte après une arnaque bancaire et comprendre le classement sans suite
A. Qualifier l’escroquerie, signaler vite et constituer le dossier
Le faux conseiller bancaire qui appelle avec le numéro de la banque affiché sur l’écran, le faux acheteur qui envoie un lien de confirmation de vente, le courriel qui invite à activer un dispositif d’authentification forte : ces scénarios relèvent pénalement de l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal définit ainsi l’infraction : «L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge». Le texte punit ces faits de «cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende». Celui qui se présente comme le conseiller de la banque use d’une fausse qualité ; celui qui fabrique un faux site bancaire ou usurpe un numéro de téléphone emploie des manoeuvres frauduleuses ; la victime, trompée, remet des fonds en validant un virement ou en livrant ses codes. Peu importe ici que la victime ait elle-même validé l’opération sur son téléphone : la tromperie qui a provoqué cette validation est au coeur de la qualification.
La plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, qui dressent procès-verbal, ou directement par écrit auprès du procureur de la République du lieu de l’infraction ou du domicile. En pratique parisienne, le dépôt au commissariat de l’arrondissement ou l’envoi au parquet de Paris sont les deux voies usuelles. Le signalement en ligne PERCEVAL, ouvert pour les escroqueries sur internet, reste un signalement : il alimente les enquêtes par le recoupement des modes opératoires, mais il ne remplace pas la plainte nominative qui fait courir les droits de la victime dans la procédure. L’erreur fréquente consiste à se contenter du signalement en ligne puis à découvrir, des mois plus tard, qu’aucune procédure individuelle n’a été ouverte au nom de la victime.
Le dossier déposé avec la plainte conditionne la suite. Il faut réunir les relevés bancaires faisant apparaître l’opération contestée, les captures du courriel, du SMS ou de la page frauduleuse, le numéro affiché lors de l’appel et l’heure exacte de celui-ci, la copie de l’opposition faite auprès de la banque, et l’ensemble des échanges écrits avec la banque sur le remboursement. Chaque pièce compte double : elle sert l’enquête pénale sur l’identification de l’auteur, et elle établit la chronologie du signalement qui commande le remboursement civil.
Car les deux horloges tournent en parallèle. Côté bancaire, l’utilisateur doit signaler l’opération non autorisée «sans tarder», et l’article L. 133-24 du code monétaire et financier dispose qu’il le fait «au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion», sauf si la banque ne lui a pas fourni les informations relatives à l’opération. Treize mois, donc, pour contester auprès de la banque sous peine de perdre le droit au remboursement automatique ; mais attendre serait une faute tactique, puisque le remboursement immédiat n’est dû qu’après signalement. Côté pénal, l’action publique des délits, dont l’escroquerie, «se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise», selon l’article 8 du code de procédure pénale. Six ans laissent du temps, mais le temps joue contre l’enquête : les données de connexion s’effacent, les comptes rebonds se vident, les enregistrements d’appels disparaissent. Porter plainte vite, avec un dossier complet, reste la seule conduite utile.
Après le dépôt, la plainte rejoint le parquet, qui confie généralement une enquête préliminaire à un service de police judiciaire : auditions, réquisitions bancaires pour tracer le virement, demandes aux opérateurs téléphoniques sur le numéro spoofé. C’est au terme de cette phase que le procureur prend sa décision d’orientation, et c’est là que beaucoup de victimes reçoivent le courrier redouté.
B. Le classement sans suite : sens, avis motivé et voies de recours
Quand le procureur de la République estime que les faits constituent une infraction dont l’auteur est connu, il lui appartient de décider de l’opportunité des poursuites. L’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit que le procureur «décide s’il est opportun : 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 , 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient». En matière d’arnaque bancaire, le classement intervient le plus souvent pour un motif d’opportunité factuelle : auteur non identifié, agissant depuis l’étranger, préjudice modeste au regard des moyens d’investigation internationale disponibles. Ce motif n’a rien d’un jugement sur la réalité des faits ni sur la qualité de victime.
Le procureur doit aviser de sa décision. L’article 40-2 du code de procédure pénale dispose : «Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient». La victime reçoit donc un avis de classement motivé : la lecture attentive de ce motif commande la suite. Un classement pour auteur non identifié n’appelle pas la même réponse qu’un classement pour infraction insuffisamment caractérisée. Dans le premier cas, tout élément nouveau d’identification peut relancer l’enquête ; dans le second, il faut démontrer la qualification juridique, par exemple en explicitant la fausse qualité ou les manoeuvres. Si l’avis ne parvient pas, la victime peut le réclamer par courrier au procureur qui a rendu la décision.
Point essentiel, rappelé par la fiche officielle consacrée à cette question sur service-public.fr : le classement sans suite n’est pas une décision définitive. La procédure peut être reprise, notamment si des éléments nouveaux apparaissent, et la jurisprudence admet même que le procureur reprenne les poursuites en vertu de l’opportunité qu’il tient de l’article 40-1. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 13 juin 2018 (n° 17-81.849), en rejetant le pourvoi contre une décision qui retenait que le procureur peut reprendre les poursuites en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article 40-1 du code de procédure pénale, même en l’absence d’éléments nouveaux (décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Concrètement, la victime qui obtient après coup l’identification partielle du bénéficiaire du virement, une réponse d’un opérateur ou un recoupement avec une autre plainte peut transmettre ces pièces au parquet en demandant la reprise.
Contre la décision elle-même, la loi ouvre un recours hiérarchique. L’article 40-3 du code de procédure pénale s’énonce ainsi : «Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation». Le texte ajoute : «Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 36 , enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites». Enfin : «S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé». Ce recours s’exerce par courrier adressé au procureur général près la cour d’appel — à Paris, le procureur général près la cour d’appel de Paris — en joignant la copie de la plainte, l’avis de classement et les pièces nouvelles. Le texte ne fixe aucun délai pour ce recours, de sorte qu’aucun chiffre ne doit être avancé sur ce point ; la prudence commande toutefois d’agir rapidement après réception de l’avis, tant pour la crédibilité de la démarche que pour la préservation des preuves. Le recours hiérarchique ne suspend rien et ne garantit rien, mais il oblige à un réexamen du dossier par un magistrat distinct de celui qui a classé, et il laisse une trace écrite utile pour la suite.
II. Imposer une suite : constitution de partie civile, citation directe et remboursement
A. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction
Lorsque le parquet classe ou s’abstient de poursuivre, la victime d’un délit n’est pas désarmée : elle peut saisir elle-même un juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie : «Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent», tout en subordonnant sa recevabilité à une condition : «la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire». Deux portes d’entrée, donc : soit l’avis de classement vaut refus de poursuivre et ouvre immédiatement la voie, soit trois mois se sont écoulés depuis une plainte déposée avec récépissé ou en recommandé. D’où une règle pratique souvent négligée : déposer la plainte initiale contre récépissé ou en recommandé avec accusé de réception, car sans preuve de date, le délai de trois mois ne peut pas être établi.
À Paris, la plainte avec constitution de partie civile s’adresse au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Elle expose les faits, leur qualification d’escroquerie, le préjudice chiffré et les pièces, et elle demande l’ouverture d’une information. Le juge fixe alors une consignation. Aux termes de l’article 88 du code de procédure pénale : «En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte», tout en pouvant «dispenser de consignation la partie civile». Trois enseignements concrets en découlent. D’abord, le montant dépend des ressources : joindre des justificatifs modestes sert la fixation d’une somme accessible. Ensuite, le délai fixé par l’ordonnance est impératif : un versement tardif rend la plainte irrecevable, sans examen du fond. Enfin, l’aide juridictionnelle dispense de consignation.
Deux arrêts récents de la chambre criminelle protègent ici les victimes contre l’excès de formalisme. Dans un arrêt du 13 septembre 2022 (n° 22-80.893), la Cour a annulé une irrecevabilité prononcée contre une partie civile qui avait obtenu l’aide juridictionnelle après l’ordonnance fixant la consignation, et rappelé la règle applicable : «Selon ce texte, la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile» (arrêt n° 22-80.893). Et dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-81.094), elle a censuré une chambre de l’instruction qui refusait de tenir compte d’un chèque reçu au greffe dans le délai au motif que le régisseur ne l’avait enregistré qu’après, la Cour posant la règle suivante : «Vaut le dépôt prévu par ce texte la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d’un chèque adressé par courrier au greffe du juge d’instruction qui a rendu la décision aux fins de consignation» (arrêt n° 25-81.094). Moralité procédurale : envoyer la consignation au greffe avant l’expiration du délai, par un moyen qui donne date certaine, et solliciter l’aide juridictionnelle sans attendre si les ressources sont modestes.
Une fois la plainte déclarée recevable, le juge d’instruction ouvre une information : auditions, réquisitions bancaires et téléphoniques, éventuelles commissions rogatoires internationales. Pour une arnaque bancaire dont l’auteur sévit depuis l’étranger, l’instruction offre des pouvoirs que l’enquête préliminaire classée n’avait pas mobilisés. Le lecteur qui veut reconstituer l’enchaînement complet, depuis l’appel piégé jusqu’au remboursement, peut se reporter à notre analyse de la plainte pour escroquerie après un faux conseiller bancaire, preuves et remboursement de la banque, qui détaille la mécanique de l’appel spoofé et la discussion sur la négligence.
B. La citation directe et l’audience : obtenir une décision sur le fond et le préjudice
Quand l’auteur est identifié — par exemple un porteur de compte rebond, parfois appelé mule financière, interpellé en France — une voie plus rapide existe : la citation directe devant le tribunal correctionnel. Elle permet de faire juger l’affaire sans passer par l’instruction, à condition de viser précisément les faits et les textes. Le tribunal fixe alors une consignation garantissant l’amende civile encourue en cas de constitution abusive. Selon l’article 392-1 du code de procédure pénale, «lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe». La chambre criminelle veille à l’application exacte de ce texte : dans un arrêt du 19 mars 2024 (n° 23-81.792), elle a cassé une décision qui déclarait irrecevables des citations directes de personnes physiques au seul motif qu’elles n’avaient pas produit de justificatifs de ressources, en rappelant que «le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation» et que seule la personne morale à but lucratif doit produire bilan et compte de résultat sous peine d’irrecevabilité (arrêt n° 23-81.792). Une personne physique ne peut donc pas voir sa citation écartée pour le seul défaut de justificatifs : c’est au tribunal de fixer le montant.
Même sans citation directe ni plainte préalable, la victime peut se constituer partie civile à l’audience. L’article 418 du code de procédure pénale dispose : «Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même», et précise : «Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire» et que «La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé». Le fondement de cette action civile figure à l’article 2 du code de procédure pénale : «L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction». Pour la victime d’une arnaque bancaire, le dommage direct comprend la somme détournée, les frais bancaires induits et, sur justification, le préjudice moral lié aux démarches. La constitution à l’audience suppose que l’affaire y soit déjà : elle est le complément naturel d’une citation directe, ou l’issue d’une instruction ouverte sur plainte avec constitution.
Reste l’articulation avec le remboursement par la banque, qui obéit à sa propre logique et n’attend pas l’issue du pénal. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose que, pour une opération non autorisée signalée, «le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France». Le remboursement est donc immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, et la seule échappatoire admise est le soupçon écrit de fraude du client lui-même transmis à la Banque de France — pas la simple négligence. L’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25) conforte exactement cette lecture au niveau européen : la négligence grave alléguée ne permet pas de différer, la banque rembourse d’abord et ne peut réclamer ensuite que dans un second temps.
Le droit interne allait déjà dans ce sens. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit d’abord : «Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17», mais il ajoute aussitôt l’exception : «Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44». La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-19.749) : «Il résulte des articles L. 133-44, I et L. 133-19, V du code monétaire et financier que le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte du client définie au f) de l’article L. 133-4 du même code en cas d’opération de paiement à distance et qu’à défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur» (arrêt n° 24-19.749). En l’espèce, le client avait répondu à un courriel frauduleux et transmis ses codes — négligence grave constatée — mais la banque, qui n’avait qu’incité sans exiger l’activation de l’authentification forte, a été condamnée à rembourser. Autrement dit, face à un refus de remboursement motivé par la négligence, deux leviers civils existent : l’absence d’authentification forte exigée par la banque, et désormais l’autorité de l’arrêt européen du 15 octobre 2026.
L’action pénale conserve pourtant son utilité propre, même quand le remboursement civil est acquis. D’abord, les réquisitions du parquet ou du juge d’instruction permettent de tracer les fonds et d’identifier le bénéficiaire, ce que la victime seule ne peut pas faire. Ensuite, la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permet d’obtenir des dommages-intérêts qui dépassent le seul montant remboursé : frais, préjudice moral, temps perdu. Enfin, le jugement pénal établit définitivement la fraude, ce qui clôt toute discussion ultérieure de la banque sur une prétendue complicité du client. La stratégie gagnante combine donc les deux fronts sans les confondre : exiger le remboursement immédiat sur le fondement bancaire et européen, et mener la procédure pénale jusqu’à l’audience pour la sanction et la réparation intégrale.
Conclusion
Une plainte pour arnaque bancaire classée sans suite n’épuise ni les droits ni les recours de la victime. Le classement, motivé et non définitif, peut être contesté devant le procureur général, repris sur éléments nouveaux, et surtout contourné par la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, qui ouvre une information dès lors que la consignation est versée dans le délai ou que l’aide juridictionnelle est obtenue. Quand l’auteur est identifié, la citation directe conduit plus vite à l’audience, où la constitution de partie civile permet de réclamer l’intégralité du préjudice. En parallèle, le remboursement par la banque n’a pas à attendre l’issue du pénal : il est dû au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, la négligence grave ne l’exonère pas lorsque l’authentification forte n’a pas été exigée, et l’arrêt de la Cour de justice du 15 octobre 2026 l’impose désormais avec l’autorité du droit européen. À Paris, ces démarches s’adressent au parquet, au doyen des juges d’instruction et au tribunal correctionnel du tribunal judiciaire : chaque étape suppose des écrits datés, des pièces conservées et des délais respectés, à commencer par le signalement à la banque et la plainte contre récépissé.