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Escarre en EHPAD ou à l’hôpital à Paris : prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escarre en EHPAD ou à l’hôpital à Paris : prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Votre mère est entrée en EHPAD à Paris pour être protégée et accompagnée, et lors d’une visite vous découvrez une plaie profonde au talon ou au sacrum, malodorante, que personne ne vous avait signalée. Ou bien votre père, hospitalisé pour une fracture du col du fémur, reste alité des semaines et développe une escarre qui s’infecte, prolonge l’hospitalisation et laisse des séquelles. Cette situation, malheureusement fréquente chez les patients âgés, immobiles ou dénutris, pose une question juridique précise : l’établissement de santé ou l’EHPAD a-t-il commis une faute dans la prévention, la surveillance et le traitement de cette escarre, et comment obtenir réparation ? L’escarre n’est pas une fatalité de la vieillesse ou de l’alitement : la science médicale décrit depuis longtemps les mesures de prévention efficaces, et le droit français en tire des conséquences. Les médecins et les établissements ne sont responsables qu’en cas de faute, mais cette faute se prouve par le dossier de soins, par l’expertise et par la comparaison entre les mesures imposées par les données acquises de la science et celles qui ont été réellement mises en oeuvre. Et lorsque l’escarre s’infecte au cours de la prise en charge, un second régime protecteur s’ajoute : celui des infections nosocomiales, qui fait peser sur l’établissement une présomption de responsabilité. Cet article expose d’abord quand le défaut de prévention et de suivi d’une escarre constitue une faute, puis comment la prouver et obtenir l’indemnisation à Paris, devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France ou devant le tribunal, dans les délais que la loi fixe.

I. Escarre en EHPAD ou à l’hôpital : quand le défaut de prévention et de suivi constitue une faute engageant la responsabilité

A. Escarre évitable : la prévention et la surveillance relèvent des soins que le patient est en droit d’attendre

Une escarre est une nécrose de la peau et des tissus sous-jacents provoquée par une compression prolongée, le plus souvent au niveau du sacrum, des talons ou des hanches, chez un patient qui ne peut pas se mobiliser seul. La médecine connaît les facteurs de risque : immobilité, dénutrition, déshydratation, anémie, troubles vasculaires, humidité cutanée. Elle connaît aussi les mesures de prévention : évaluation du risque dès l’admission avec une échelle reconnue, changements de position planifiés et tracés, matelas et coussins anti-escarres adaptés au niveau de risque, surveillance quotidienne de l’état cutané, apports nutritionnels et hydriques surveillés, mobilisation précoce après une intervention chirurgicale. Ces mesures relèvent des soins courants que tout établissement d’hébergement ou de soins doit organiser, et leur absence caractérise un manquement.

Le fondement juridique de cette exigence figure d’abord dans le code de la santé publique, qui dispose que « le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (article R. 4127-32 du code de la santé publique). La prévention des escarres fait partie de ces données acquises de la science : aucun établissement ne peut soutenir qu’il ignorait la nécessité de retourner un patient immobile ou de surveiller sa peau. Pour les EHPAD, qui relèvent du secteur médico-social, le code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne accueillie « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement » ainsi qu’« Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité » (article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles). Laisser une escarre apparaître puis s’aggraver sans réaction heurte directement cette garantie de sécurité et de qualité de la prise en charge.

Le régime général de la responsabilité médicale confirme que la victime n’a pas à démontrer une faute d’une gravité exceptionnelle : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). La faute s’entend de tout écart par rapport aux soins consciencieux et attentifs : absence d’évaluation du risque à l’entrée, défaut de matelas adapté malgré un risque élevé, changements de position non effectués ni tracés, plaie constatée mais non signalée au médecin, pansements non refaits, avis spécialisé non sollicité alors que la nécrose s’étend. Chacun de ces manquements, établi par le dossier de soins ou par l’expertise, suffit à engager la responsabilité, et le droit commun rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).

La jurisprudence récente illustre concrètement cette analyse. Dans un jugement rendu le 30 mars 2026 par la 19e chambre du tribunal judiciaire de Paris, dans une affaire où une résidente d’un EHPAD d’Île-de-France avait développé des escarres aux pieds qui s’étaient infectées, le tribunal a retenu que la responsabilité de l’établissement et du médecin était engagée en raison d’un déficit de coordination entre les deux médecins, l’aggravation des escarres résultant d’une prise en charge insuffisante et inadaptée. Les juges ont condamné l’établissement et le médecin à indemniser les ayants droit de la patiente décédée, reconnaissant un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à plusieurs milliers d’euros et le préjudice d’affection de chacun des trois enfants. Cette décision, rendue en premier ressort, montre que les tribunaux parisiens examinent concrètement la traçabilité des soins, la coordination entre le médecin coordonnateur et le médecin traitant, et la réactivité face à l’aggravation : ce sont ces éléments, et non des principes abstraits, qui emportent la décision.

Lorsque l’escarre s’infecte pendant la prise en charge, la victime bénéficie en outre d’un régime plus favorable encore, celui des infections nosocomiales. La loi dispose en effet que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique). Autrement dit, une fois établi que l’infection a été contractée au cours des soins, ce n’est plus à la victime de prouver la faute : c’est à l’établissement de démontrer une cause étrangère, c’est-à-dire une origine de l’infection totalement extérieure à la prise en charge. La Cour de cassation a fixé la définition de l’infection nosocomiale dans un arrêt publié au Bulletin du 6 avril 2022 : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté le caractère nosocomial en retenant les prédispositions de la patiente et le caractère endogène du germe ; la Cour de cassation a censuré cette analyse, jugeant que des motifs tirés des prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe ne permettaient pas d’écarter tout lien entre l’intervention et l’infection. Cet enseignement vaut directement pour les escarres surinfectées : le fait que le germe provienne de la peau du patient lui-même n’exonère pas l’établissement.

La Cour de cassation a confirmé et précisé cette protection dans un arrêt très récent du 7 janvier 2026 : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829). La cour d’appel, qui avait exigé de la victime la preuve d’un lien de causalité direct et certain avec les soins de la clinique au motif que plusieurs hypothèses sur l’origine de la contamination subsistaient, a été censurée pour violation du texte : dès lors que l’infection présente un caractère nosocomial, l’existence d’hypothèses concurrentes ne suffit pas, et l’établissement qui n’apporte pas la preuve d’une cause étrangère reste responsable. Pour les familles confrontées à une escarre surinfectée en EHPAD ou à l’hôpital, ces deux arrêts dessinent une stratégie claire : documenter que l’infection est apparue pendant la prise en charge et qu’elle n’était ni présente ni en incubation à l’entrée, puis laisser l’établissement tenter, le plus souvent en vain, la preuve d’une cause étrangère.

B. Escarre malgré des soins réguliers : quand la faute est écartée et pourquoi cette limite protège aussi les demandes sérieuses

La responsabilité médicale reste fondée sur la faute, et l’obligation des soignants est une obligation de moyens, non de résultat. Cette limite doit être exposée honnêtement, car elle conditionne la solidité des demandes : un dossier qui ignore les arguments de la défense s’effondre à l’expertise, tandis qu’un dossier qui les anticipe obtient l’indemnisation. Le même jugement parisien du 30 mars 2026 l’illustre : l’expert avait relevé que l’état général de la patiente était très dégradé dès son arrivée, qu’une artérite oblitérante des membres inférieurs compromettait la cicatrisation, et qu’une consultation prévue avec un dermatologue avait été annulée par la famille. Le tribunal en a tenu compte dans l’évaluation : il n’a pas imputé le décès à la prise en charge de l’escarre, retenant que la patiente était décédée d’une pneumopathie bactérienne, et il a indemnisé l’aggravation des escarres et la perte de chance de survie évaluée à dix pour cent pour quelques mois. La leçon est nette : l’état antérieur et les comorbidités ne font pas disparaître la faute de suivi, mais ils encadrent strictement les préjudices réparables, et toute demande doit distinguer ce qui relève de la maladie elle-même de ce qui relève du défaut de soins.

Plusieurs situations écartent effectivement la faute. Lorsque l’établissement démontre une évaluation du risque dès l’admission, la mise en place d’un support adapté, des changements de position réguliers et tracés, une surveillance cutanée documentée, une alerte médicale rapide dès l’apparition de la rougeur et des pansements conformes aux protocoles, l’apparition d’une escarre malgré ces mesures relève de l’aléa lié à l’état du patient et n’engage pas la responsabilité. De même, le refus du patient ou de sa famille de suivre les préconisations, lorsqu’il est établi et tracé, fait obstacle à la mise en cause : le droit rappelle que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » et qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne » (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Un patient qui refuse les mobilisations ou un matelas spécifique, dûment informé des risques, assume les conséquences de ce choix, et l’établissement qui a tracé l’information et le refus ne peut se voir reprocher l’escarre qui en résulte. Enfin, pour les infections, l’établissement s’exonère s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère, par exemple une infection déjà présente ou en incubation avant l’admission, démontrée par des prélèvements d’entrée : c’est l’exception que la Cour de cassation admet, et elle se prouve par des documents, non par des affirmations.

Cette exigence de preuve pèse aussi sur la victime pour la faute ordinaire, et c’est pourquoi la tenue du dossier de soins est le coeur du litige : un dossier vide ou lacunaire joue contre l’établissement, qui ne peut justifier des mesures qu’il affirme avoir prises, tandis qu’un dossier complet et tracé protège l’établissement diligent. Les familles doivent donc comprendre que la bataille se joue sur les écrits : feuilles de surveillance, échelles de risque, prescriptions de matelas, transmissions entre équipes, comptes rendus de pansements, photographies datées, courriers au médecin traitant. L’information du patient et de sa famille participe du même mouvement : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », et cette information porte sur les traitements proposés, leurs conséquences et les risques prévisibles (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Une famille à qui l’on cache l’existence de l’escarre pendant des semaines, puis à qui l’on annonce une nécrose étendue nécessitant une détersion chirurgicale, subit à la fois un défaut de soins et un défaut d’information, et les deux fautes se cumulent dans l’évaluation des souffrances endurées et du préjudice moral.

II. Escarre en EHPAD ou à l’hôpital à Paris : prouver la faute et obtenir l’indemnisation dans les délais légaux

A. Escarre constatée : comment rassembler les preuves et faire reconnaître la faute à Paris

La première démarche, dès la découverte de l’escarre, consiste à faire constater son existence et son stade par écrit. Demandez au médecin traitant ou au médecin coordonnateur de décrire précisément la plaie dans le dossier : localisation, dimensions, stade de un à quatre, présence de nécrose ou de fibrine, signes d’infection, traitement prescrit. Prenez vous-même des photographies datées de la plaie, à intervalles réguliers, car l’évolution visuelle constitue une preuve redoutable à l’expertise : une rougeur qui devient nécrose en trois semaines sans avis spécialisé parle d’elle-même. Adressez ensuite un courrier recommandé au directeur de l’établissement pour signaler la situation, demander communication des mesures de prévention mises en place et exiger une réévaluation du plan de soins. Ce courrier crée une trace et oblige l’établissement à répondre ; son silence ou sa réponse évasive seront exploités. Si l’état du patient se dégrade, demandez son transfert vers un service hospitalier : le compte rendu d’hospitalisation, qui décrira l’escarre à l’arrivée avec des termes cliniques précis, deviendra une pièce maîtresse du dossier, comme dans l’affaire parisienne où le compte rendu de gériatrie aiguë décrivait un sepsis à point de départ cutané sur une escarre très étendue.

La deuxième démarche consiste à obtenir l’intégralité du dossier médical et du dossier de soins. La loi donne à toute personne accès « à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », notamment les comptes rendus d’hospitalisation, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé (article L. 1111-7 du code de la santé publique). La communication doit intervenir « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande », et « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Ces délais courent à compter de la demande, et tout refus ou retard injustifié doit être contesté : saisissez la commission des usagers de l’établissement, puis la commission d’accès aux documents administratifs pour les établissements publics, et enfin le juge des référés qui peut ordonner la communication sous astreinte. Pour un patient décédé, les ayants droit accèdent au dossier dans les conditions prévues par ce même texte, afin notamment de connaître les causes du décès et de faire valoir leurs droits. Examinez le dossier avec méthode : l’échelle de risque est-elle renseignée à l’admission, les changements de position sont-ils tracés jour par jour, le matelas prescrit correspond-il au niveau de risque, les transmissions mentionnent-elles la plaie, à quelle date le médecin a-t-il été alerté, quel délai s’est écoulé avant l’avis spécialisé ? Chaque blanc du dossier est un argument, car l’établissement ne pourra prouver au juge des mesures qu’aucun écrit ne mentionne. À ce stade, l’appui d’un avocat des victimes d’accidents médicaux permet de trier les pièces utiles, de chiffrer les postes de préjudice et d’éviter les démarches qui feraient perdre du temps ou prescriraient les droits.

La troisième démarche consiste à faire établir la faute par une expertise, soit dans le cadre de la commission de conciliation et d’indemnisation, soit par le juge des référés. La commission peut être saisie « par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur », ainsi que « par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Pour les familles parisiennes, c’est la commission régionale d’Île-de-France qui est compétente, et la saisine se fait par un dossier décrivant les faits, les pièces médicales et les préjudices. L’avantage majeur de cette voie est double : d’une part, « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre », ce qui met les droits à l’abri pendant l’instruction du dossier ; d’autre part, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », et cet avis se prononce « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). L’expertise ordonnée par la commission examine le patient ou le dossier, entend les parties et répond aux questions sur la conformité des soins aux données acquises de la science : c’est le moment où se vérifient concrètement l’évaluation du risque, la traçabilité des mobilisations, la qualité des pansements et la rapidité de l’alerte. Si la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur du responsable désigné doit adresser à la victime, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », déduction faite des prestations des tiers payeurs (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Cette offre de quatre mois constitue un calendrier contraignant pour l’assureur, et son insuffisance peut être contestée devant le tribunal. Parallèlement, lorsque l’infection surinfectant l’escarre présente le caractère de gravité requis, la commission « signale sans délai cette infection nosocomiale au directeur général de l’agence régionale de santé », ce qui déclenche le volet sanitaire du dossier et peut révéler des manquements collectifs d’hygiène au sein de l’établissement.

B. Escarre grave : choisir entre l’assureur, la solidarité nationale et le tribunal, et agir avant la prescription de dix ans

Le choix de la voie d’indemnisation dépend de la gravité des séquelles et du régime applicable. Lorsque la faute de l’établissement est établie et que l’infection, si elle existe, n’atteint pas le seuil de gravité de la solidarité nationale, c’est l’assureur du responsable qui indemnise : la loi impose en effet aux établissements de santé et aux professionnels de souscrire « une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne » (article L. 1142-2 du code de la santé publique). La négociation avec l’assureur porte sur chaque poste de préjudice : déficit fonctionnel temporaire évalué en jours et en taux, souffrances endurées cotées de un à sept, préjudice esthétique temporaire ou permanent, déficit fonctionnel permanent avec taux d’atteinte à l’intégrité physique, préjudices d’affection des proches en cas de décès, frais exposés. Le jugement parisien du 30 mars 2026 donne des ordres de grandeur concrets : déficit fonctionnel temporaire indemnisé sur la base de vingt-cinq euros par jour au taux plein, souffrances endurées évaluées par l’expert à trois sur sept et réparées à hauteur de quatre à cinq mille euros, préjudice esthétique temporaire à mille euros, préjudices d’affection des enfants entre mille et deux mille euros chacun, frais d’assistance par un médecin-conseil remboursés à hauteur de mille huit cents euros. Ces montants concernent une survive de quelques mois ; pour une escarre ayant entraîné une amputation, une septicémie avec séquelles lourdes ou un handicap permanent, les sommes se chiffrent en dizaines voire en centaines de milliers d’euros, poste par poste, et toute offre globale non détaillée doit être refusée ou discutée.

Lorsque l’escarre surinfectée constitue une infection nosocomiale grave, la solidarité nationale prend le relais pour les dommages les plus lourds : « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Concrètement, une escarre du talon surinfectée ayant conduit à une amputation transtibiale, ou une septicémie sur escarre ayant laissé une atteinte permanente supérieure à vingt-cinq pour cent, ouvre droit à une indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, même sans faute démontrée, dès lors que les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé initial et de son évolution prévisible. L’articulation entre les deux régimes suit une logique simple : en dessous du seuil de gravité, la responsabilité pour faute de l’établissement ou la présomption d’infection nosocomiale s’appliquent contre l’établissement et son assureur ; au-dessus du seuil, la solidarité nationale indemnise, avec possibilité de recours de l’Office contre l’établissement fautif. Les arrêts de la Cour de cassation des 6 avril 2022 et 7 janvier 2026 sécurisent le passage entre les deux : dès que l’infection survenue pendant les soins n’était ni présente ni en incubation à l’entrée, elle est présumée nosocomiale, et c’est à l’établissement de prouver la cause étrangère. Pour les familles qui doivent faire examiner une situation où l’escarre a entraîné une amputation, une septicémie ou un décès, exposer votre situation au cabinet permet de déterminer rapidement si le seuil de la solidarité nationale est atteint et quelle voie saisir en priorité.

Le délai pour agir est fixé par un texte spécial qu’il faut lire exactement : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins ». Ces actions, comme les demandes formées devant l’Office, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Deux précisions découlent de ce texte lu dans ce qu’il dit expressément. D’abord, le point de départ est la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé et peut être évalué définitivement, et non la date de découverte de l’escarre : une escarre apparue en 2023 mais dont les séquelles ne sont consolidées qu’en 2025 fait courir le délai de dix ans à compter de 2025. Ensuite, la saisine de la commission régionale suspend ce délai jusqu’au terme de la procédure, comme le prévoit l’article L. 1142-7 cité plus haut, ce qui protège les familles pendant l’expertise. En revanche, les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions de computation, comme l’effet d’une expertise ordonnée en référé sur le cours du délai ou le point de départ applicable aux préjudices évolutifs des ayants droit après le décès : sur ces points, les textes lus dans le cadre de cet article ne posent pas de règle expresse, et il serait imprudent d’affirmer un mécanisme de suspension ou de report que la loi citée ici n’énonce pas. La prudence commande donc de saisir la commission ou le tribunal bien avant l’expiration du délai apparent, et de ne jamais attendre la fin des soins pour commencer à constituer le dossier.

À Paris et en Île-de-France, le parcours pratique s’organise autour de trois guichets. La commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France reçoit les demandes des victimes soignées dans la région, avec l’expertise et l’avis à six mois décrits plus haut. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale pour les établissements privés et les praticiens libéraux, et le tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux publics comme l’AP-HP, jugent les contestations d’offres et les actions directes, avec la possibilité d’une expertise judiciaire ordonnée en référé avant tout procès au fond. L’agence régionale de santé d’Île-de-France reçoit les signalements d’événements indésirables graves associés aux soins, notamment les infections nosocomiales graves, et ses constats peuvent alimenter le dossier indemnitaire. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : écrire vite, photographier, réclamer le dossier dans le délai de huit jours, saisir la commission pour suspendre la prescription, et ne signer aucune transaction avec l’assureur sans avoir fait évaluer chaque poste de préjudice.

Conclusion

L’escarre apparue en EHPAD ou à l’hôpital n’est jamais un simple aléa de la vieillesse ou de l’alitement : elle est le signal d’une prévention, d’une surveillance ou d’une coordination qui ont fait défaut, et le droit français donne aux familles les instruments pour le démontrer. La faute s’établit par la comparaison entre les soins consciencieux fondés sur les données acquises de la science et les mesures réellement tracées dans le dossier, et l’exemple parisien du 30 mars 2026 montre qu’un déficit de coordination et une prise en charge insuffisante suffisent à engager la responsabilité. Lorsque la plaie s’infecte pendant les soins, la présomption des infections nosocomiales renverse la charge de la preuve : c’est à l’établissement de démontrer la cause étrangère, et ni les prédispositions du patient ni le caractère endogène du germe ne suffisent à l’exonérer, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2022 puis en janvier 2026. Au-delà du seuil de vingt-cinq pour cent d’atteinte permanente, la solidarité nationale prend en charge les dommages les plus graves. Reste à agir avec méthode et dans les temps : constater par écrit, photographier, obtenir le dossier sous huit jours, saisir la commission régionale pour suspendre la prescription de dix ans qui court depuis la consolidation, et discuter chaque poste de préjudice avant d’accepter une offre. Les écrits décident de ces dossiers, et les familles qui écrivent tôt obtiennent l’indemnisation que la loi leur réserve.

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