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Cabinet Kohen Avocats, maltraitance en EHPAD à Paris

Avocat maltraitance en EHPAD à Paris : plainte, partie civile et réparation pour votre proche

Escarres, dénutrition, contention, gestes brutaux, argent détourné, décès inexpliqué : le cabinet assiste les familles devant le procureur, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris, et recherche la responsabilité pénale et civile de l'établissement comme celle de ses salariés.

Cabinet joignable 24h/24 – 7j/7. Si votre proche est en danger immédiat, alertez d'abord les secours, puis appelez-nous : la plainte, les constats et la conservation des preuves se préparent dans les premiers jours.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — assistance des familles de résidents victimes de maltraitance en EHPAD et défense des soignants mis en cause.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 10 octobre 2026.

Réponse rapide

La maltraitance d'un résident d'EHPAD peut constituer une infraction pénale : violences sur personne vulnérable, violences habituelles, délaissement, abus de faiblesse, homicide ou blessures involontaires lorsque des négligences ont causé un décès ou une aggravation. La famille porte plainte auprès du procureur de la République, puis peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction si le parquet ne poursuit pas ou n'a pas répondu dans les trois mois. L'établissement répond aussi, sur le plan civil, de son obligation de surveillance. Le cabinet Kohen Avocats, avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, assiste les familles : lecture du dossier médical, plainte, expertise, audience et indemnisation. Il défend aussi les soignants mis en cause. Contact au 06 89 11 34 45.

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Comprendre votre situation

La maltraitance en EHPAD à Paris, expliquée

La loi définit la maltraitance comme le geste, la parole, l'action ou le défaut d'action qui porte atteinte à la santé, aux droits ou aux besoins fondamentaux d'une personne vulnérable, dans une relation de confiance, de dépendance ou de soin (article L. 119-1 du Code de l'action sociale et des familles). Cette définition ne suffit pas à fonder une poursuite : le juge pénal exige une infraction précise, ses éléments et sa preuve. Voici comment le dossier se construit, étape par étape.

Repères juridiques

Maltraitance en EHPAD : les infractions et les peines

Ce que le parquet peut retenir, selon les faits et leurs conséquences.

1

Violences sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à l'âge ou à la maladie, est apparente ou connue de l'auteur : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende sans incapacité de plus de huit jours, cinq ans et 75 000 euros lorsque s'y ajoute une seconde circonstance, par exemple des faits commis dans un établissement médico-social (article 222-13 du Code pénal).

2

Violences habituelles sur une personne vulnérable : cinq ans d'emprisonnement, dix ans en cas d'incapacité totale de travail de plus de huit jours, trente ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné la mort (article 222-14).

3

Délaissement d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, vingt ans de réclusion criminelle s'il a provoqué la mort (articles 223-3 et 223-4).

4

Abus frauduleux de la faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable pour la conduire à un acte gravement préjudiciable (retraits, chèques, donations, testament) : trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article 223-15-2).

5

Homicide involontaire par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée (article 221-6). Les blessures involontaires constituent un délit lorsque l'incapacité totale de travail dépasse trois mois ou, en deçà, en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité (articles 222-19 et 222-20).

6

Non-dénonciation de mauvais traitements infligés à une personne hors d'état de se protéger : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 434-3). La personne morale gestionnaire peut aussi être poursuivie pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants (article 121-2).

Les négligences occupent la plus grande place dans ces dossiers : escarres non traitées, dénutrition, déshydratation, chute sans surveillance, alerte médicale tardive. Lorsque la direction ou l'encadrement n'a pas causé directement le dommage, la loi exige une faute qualifiée, soit la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer (article 121-3, alinéa 4). La faute simple suffit contre celui qui a causé directement le dommage, pas contre ces auteurs indirects ; pour eux, une organisation défaillante, connue et tolérée, peut caractériser la faute exigée.

La contention n'est pas en elle-même une infraction lorsqu'elle est prescrite et surveillée. Pratiquée sans nécessité ni prescription, elle peut être poursuivie comme une violence : la Cour de cassation a jugé justifiée la déclaration de culpabilité pour violences aggravées d'une institutrice qui avait « retenu un enfant âgé de cinq ans avec une corde quelques minutes, au sein de la salle de classe » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.413), la cassation ne portant que sur les peines et les intérêts civils. La décision concerne un enfant ; le raisonnement sur la violence sans coup porté peut se transposer à un résident attaché sans motif médical.

Deux situations

Vous êtes la famille d'un résident, ou le soignant mis en cause

Le cabinet assiste les familles victimes et défend aussi les professionnels poursuivis.

La famille d'un résident

  • Porter plainte contre l'auteur des faits, la direction ou la personne morale qui gère l'établissement, public ou privé.
  • Se constituer partie civile pour accéder au dossier, demander des actes et réclamer réparation, au nom du résident et pour votre propre préjudice.
  • Obtenir le dossier médical, faire désigner un expert et chiffrer les préjudices, au pénal comme devant le juge civil.

Le soignant ou le directeur mis en cause

  • Être assisté dès l'audition libre ou la garde à vue, avant toute déclaration sur des faits parfois anciens.
  • Discuter la qualification : un geste de soin, une contention prescrite ou une chute ne sont pas des violences par principe.
  • Vérifier que la vulnérabilité, la faute caractérisée et le lien de causalité sont établis, et replacer les faits dans l'organisation réelle du service.

Le premier réflexe d'une famille est souvent d'écrire à la direction. Cette démarche est utile, à condition de garder une trace datée et de ne pas annoncer une plainte avant d'avoir sécurisé les preuves : photographies, comptes rendus, noms des témoins.

Ce que la procédure pénale permet à la famille :

Plainte au procureur Constitution de partie civile Accès au dossier Demandes d'actes Expertise médicale Indemnisation des proches

La procédure

Porter plainte contre un EHPAD à Paris, pas à pas

Du signalement à l'audience devant le tribunal correctionnel de Paris.

Étape 1

Protéger et signaler

Mettre votre proche à l'abri, puis signaler les faits au 3133, numéro national gratuit qui a remplacé le 3977 le 1er mars 2026, ou à la cellule de l'agence régionale de santé (article L. 119-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Étape 2

La plainte

Plainte au commissariat ou, de préférence, lettre recommandée au procureur de la République de Paris, rédigée par l'avocat avec les pièces et la qualification visée (article 40 du Code de procédure pénale).

Étape 3

La partie civile

Sans poursuite ou sans réponse du parquet dans les trois mois, plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ; cette attente n'est pas exigée pour un crime. La plainte ouvre une information judiciaire (article 85 du même code).

Étape 4

L'enquête et l'expertise

Auditions du personnel, saisie des transmissions et du dossier de soins, autopsie en cas de décès, expertise médicale : l'avocat demande les actes utiles et discute les conclusions.

Étape 5

L'audience

Devant le tribunal correctionnel, la partie civile est représentée, plaide et chiffre ses demandes ; elle peut faire appel des dispositions civiles.

Étape 6

La réparation

Préjudices du résident transmis à ses héritiers, préjudice d'affection des proches, frais exposés : devant le juge pénal ou, en parallèle, devant le juge civil contre l'établissement.

Une plainte contre un EHPAD public ou privé suit la même voie pénale. Le volet indemnitaire, lorsqu'il est porté hors du procès pénal, dépend du statut de l'établissement et de la nature du contrat de séjour : le cabinet le vérifie avant d'engager l'action.

Chronologie

Délais et déroulé d'un dossier de maltraitance

Les délais légaux à connaître avant d'agir.

Dès les faits

Constats, photographies datées, certificat médical et demande écrite du dossier de soins. Le résident ou la personne chargée de sa protection avec représentation obtient les informations de santé au plus tard dans les huit jours de la demande, deux mois si elles datent de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du Code de la santé publique) ; après un décès, les ayants droit y ont accès pour connaître les causes de la mort ou faire valoir leurs droits (article L. 1110-4 du même code).

Trois mois après la plainte

Si le procureur n'a ni poursuivi ni répondu, la plainte avec constitution de partie civile devient recevable devant le juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale).

Six ans pour les délits

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter des faits (article 8 du même code) : violences, abus de faiblesse, homicide involontaire.

Vingt ans pour les crimes

Les crimes, par exemple le délaissement ou les violences habituelles ayant entraîné la mort, relèvent de la prescription criminelle de vingt ans (article 7).

Dix ans au civil

L'action en responsabilité pour dommage corporel, engagée par la victime directe ou par ses proches, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil).

Jugement et appel

Le tribunal correctionnel statue sur la culpabilité puis sur les intérêts civils ; une audience distincte peut être fixée pour liquider les préjudices après expertise.

Les preuves

Les pièces à réunir pour prouver la maltraitance

Ce que le procureur, l'expert et le juge examineront en premier.

Photographies et vidéos datées des lésions, des escarres, de la chambre et des conditions d'hygiène.

Certificats médicaux, comptes rendus d'hospitalisation et d'urgences, courbe de poids, bilans de dénutrition.

Dossier de soins, transmissions infirmières, plan de soins et prescriptions de contention, demandés par écrit.

Contrat de séjour, règlement de fonctionnement, factures et échanges écrits avec la direction.

Noms et coordonnées des témoins : autres familles, résidents, salariés ou anciens salariés.

Relevés bancaires, chèques, procurations et actes signés, en cas de soupçon d'abus de faiblesse.

Copies des signalements au 3133, à l'agence régionale de santé et des réponses reçues.

En cas de décès : certificat de décès, signalement immédiat des doutes aux enquêteurs, dossier médical communiqué aux ayants droit.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet classe les pièces, repère ce qui manque et prépare les demandes écrites. Premier échange au 06 89 11 34 45.

FAQ

Questions fréquentes

Les questions que posent les familles et les soignants, avec les textes vérifiés sur Légifrance et les décisions publiées par la Cour de cassation.

Comment porter plainte contre un EHPAD pour maltraitance ?

La plainte peut être déposée dans un commissariat ou adressée directement au procureur de la République par lettre recommandée. Le procureur reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner (article 40 du Code de procédure pénale) ; est notamment compétent celui du lieu de l'infraction, donc le parquet de Paris pour un établissement parisien (article 43 du même code). La plainte peut viser un salarié nommément, la direction, la société ou l'organisme gestionnaire, ou être déposée contre personne non dénommée lorsque l'auteur des gestes n'est pas identifié.

Une plainte utile décrit les faits dans l'ordre chronologique, joint les pièces et propose une qualification : violences sur personne vulnérable, délaissement, abus de faiblesse ou homicide involontaire. La personne morale qui gère l'établissement peut être poursuivie pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal), sans que cela exclue la responsabilité des personnes physiques.

Si le procureur classe sans suite, ou ne répond pas dans les trois mois, la famille peut saisir le doyen des juges d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale) ; ce préalable n'est pas exigé lorsque les faits constituent un crime. Le cabinet rédige ces actes et suit l'enquête jusqu'à l'audience.

Escarres, dénutrition, déshydratation : est-ce de la maltraitance au sens pénal ?

Ces négligences entrent dans la définition de la maltraitance donnée par l'article L. 119-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui vise expressément le défaut d'action et les situations non intentionnelles. Au pénal, elles se traitent le plus souvent comme des infractions involontaires : blessures involontaires si l'état de santé s'est aggravé, homicide involontaire si le décès en est la conséquence.

Il faut alors établir une faute et un lien de causalité. Pour ceux qui n'ont pas causé directement le dommage, l'article 121-3 du Code pénal exige soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer. Dans une affaire étrangère aux EHPAD, le décès d'une sapeuse-pompière en intervention, la Cour de cassation a jugé qu'une faute ayant fait perdre une chance de survie participe au dommage : « la faute dont les juges ont considéré qu'elle avait été à l'origine de la perte d'une chance de survie de la victime a contribué à la réalisation du dommage » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258).

En pratique, l'expertise médicale décide souvent du sort du dossier : date d'apparition de l'escarre, protocole suivi, alertes données au médecin, état antérieur du résident. Il faut donc demander très tôt le dossier de soins et la courbe de poids.

Mon parent est décédé en EHPAD : peut-on poursuivre pour homicide involontaire ?

Oui, lorsque le décès résulte d'une maladresse, d'une imprudence, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation de sécurité. L'homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, et de cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité (article 221-6 du Code pénal).

La difficulté tient à la causalité indirecte. Un directeur ou un cadre de santé n'a généralement pas causé le décès de sa main ; il faut alors démontrer une faute caractérisée ou la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La Cour de cassation a approuvé la condamnation d'un employeur qui avait laissé perdurer, à bord de son navire de pêche, des conditions de travail dangereuses dont il avait lui-même identifié le risque, retenant qu'il « a commis une faute caractérisée, évoquée au rapport, exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer » (Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-83.708). Dans un EHPAD, le raisonnement porte sur des risques connus et non traités : sous-effectif signalé, alertes ignorées, résident sans surveillance.

En cas de décès dont la cause est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire avisé informe immédiatement le procureur et procède aux premières constatations (article 74 du Code de procédure pénale) : la famille a intérêt à signaler ses doutes avant les obsèques, tant que des examens restent possibles. Voir aussi notre page consacrée à l'homicide involontaire.

En tant qu'enfant ou petit-enfant, puis-je me constituer partie civile ?

Oui. L'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, et elle est recevable pour tous chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux (articles 2 et 3 du Code de procédure pénale). Les proches peuvent donc demander réparation de leur propre préjudice, notamment le préjudice d'affection.

La Cour de cassation le rappelle : « les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720).

Lorsque le résident est décédé, ses héritiers peuvent aussi exercer l'action qu'il aurait eue. La chambre criminelle juge que, « Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585). Les deux demandes, celle du défunt et celle des proches, se présentent ensemble.

Plainte pénale ou action civile contre l'EHPAD : que choisir ?

Les deux voies ne poursuivent pas le même but. La plainte vise à faire reconnaître une infraction et à sanctionner ses auteurs ; elle permet aussi d'obtenir réparation devant le tribunal correctionnel. L'action civile devant le tribunal judiciaire vise seulement l'indemnisation, sur le fondement du contrat de séjour (article 1231-1 du Code civil).

Au civil, l'établissement privé répond de son obligation de sécurité. Une cour d'appel l'a formulé ainsi : « Les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l'égard des patients qu'ils accueillent d'une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers ou y exposent autrui » (CA Aix-en-Provence, 13 mars 2025, n° 23/07453). Dans cette affaire, une résidente en fauteuil avait franchi deux portillons non verrouillés.

Le choix dépend des preuves disponibles, de la gravité des faits et de ce que la famille attend. Les deux actions peuvent se combiner. Notre article sur la responsabilité civile et l'indemnisation des familles détaille le volet civil.

Faut-il signaler au 3133 ou à l'ARS avant de porter plainte ?

Le signalement et la plainte sont deux démarches distinctes, qui peuvent être menées en même temps. Toute personne ayant connaissance de faits de maltraitance envers un majeur vulnérable du fait de son âge les signale à la cellule placée auprès de l'agence régionale de santé, qui les transmet à l'autorité de contrôle compétente puis, le cas échéant, à l'autorité judiciaire (article L. 119-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Depuis le 1er mars 2026, le numéro national de signalement est le 3133, gratuit et ouvert tous les jours de 9 heures à 20 heures selon Service-Public ; il remplace le 3977. L'établissement doit lui-même informer sans délai les autorités de tout dysfonctionnement grave ou de tout événement compromettant la santé ou la sécurité des résidents (article L. 331-8-1 du même code).

Le signalement déclenche un contrôle administratif ; il ne remplace pas la plainte, qui saisit directement le procureur de faits précis contre des personnes. Conservez une copie de chaque signalement : elle sert de pièce datée.

Un salarié a pris de l'argent à mon parent : est-ce un abus de faiblesse ?

Ce peut être un abus de faiblesse, un abus de confiance ou un vol, selon la manière dont l'argent a été obtenu. L'abus de faiblesse suppose qu'une personne, connaissant la particulière vulnérabilité de la victime due à son âge ou à sa maladie, l'ait conduite à un acte gravement préjudiciable : retraits, chèques, donation, assurance-vie, testament. Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 223-15-2 du Code pénal).

La vulnérabilité doit exister à la date de chaque acte. La Cour de cassation a censuré une condamnation prononcée « par des motifs qui n'établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l'auteur du délit » (Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 23-85.417). Un certificat médical daté, un bilan cognitif ou une mesure de protection ont donc un poids décisif.

Voir notre article sur l'abus de faiblesse sur une personne âgée.

Les soignants qui voient des maltraitances doivent-ils les dénoncer ?

Toute personne qui a connaissance de privations ou de mauvais traitements infligés à une personne hors d'état de se protéger en raison de son âge ou d'une maladie, et qui n'en informe pas les autorités judiciaires ou administratives, encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 434-3 du Code pénal). Les personnes tenues au secret professionnel sont exceptées de cette obligation, sauf disposition contraire.

Le secret ne les empêche pas pour autant de parler. Le médecin ou tout professionnel de santé peut signaler au procureur ou à la cellule de l'agence régionale de santé les sévices constatés sur une personne qui n'est pas en mesure de se protéger, sans avoir besoin de son accord, et ce signalement fait de bonne foi n'engage pas sa responsabilité (article 226-14 du Code pénal).

Les salariés et agents qui témoignent de bonne foi de mauvais traitements dans un établissement médico-social bénéficient des protections prévues par les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi du 9 décembre 2016 (article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles). Leur témoignage est souvent la pièce la plus forte d'un dossier.

Combien de temps ai-je pour porter plainte pour maltraitance en EHPAD ?

Pour les délits, qui couvrent la plupart des situations (violences, abus de faiblesse, homicide ou blessures involontaires, délaissement sans mutilation ni décès), l'action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). Pour les crimes, comme le délaissement ayant entraîné une infirmité permanente ou la mort, le délai est de vingt ans (article 7).

Lorsque l'infraction est occulte, ou que son auteur a accompli une manœuvre caractérisée pour en empêcher la découverte, comme la falsification des transmissions, le délai ne court qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir dépasser douze ans après les faits pour un délit et trente ans pour un crime (article 9-1 du Code de procédure pénale).

Lorsque l'action civile est portée devant le juge pénal, elle suit la prescription de l'action publique ; devant le juge civil, elle suit les règles du Code civil (article 10 du Code de procédure pénale). Pour un dommage corporel, l'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil).

Ces délais ne doivent pas inciter à attendre. Les preuves s'effacent vite : les plaies cicatrisent, les transmissions sont archivées, les salariés partent, et les examens sur le corps deviennent difficiles après les obsèques. Notre simulateur de prescription pénale donne une première indication.

L'EHPAD peut-il limiter mes visites après une plainte ?

Non, pas pour ce motif. Les établissements qui accueillent des personnes âgées doivent respecter le droit du résident de recevoir chaque jour tout visiteur de son choix, et aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement, sauf si le résident le souhaite (article L. 311-5-2 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026).

Le directeur ne peut s'opposer à une visite que si elle menace l'ordre public dans l'établissement ou à ses abords, ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, un autre professionnel de santé consulté par le directeur estime qu'elle menace la santé du résident, des autres résidents ou du personnel. Sa décision doit être motivée et notifiée sans délai au visiteur et au résident.

Une restriction prise en réaction à une plainte ou à un signalement, sans ces motifs, doit être contestée par écrit et peut elle-même être signalée à l'agence régionale de santé. Gardez la trace de chaque refus : il renseigne sur l'attitude de l'établissement envers la famille.

Aide-soignant ou directeur, je suis accusé de maltraitance : comment me défendre ?

La défense commence avant la première audition. Une convocation en audition libre ou une garde à vue sur des faits de maltraitance porte souvent sur plusieurs mois d'exercice ; il faut préparer les dates, les plannings, les effectifs présents et les protocoles en vigueur, et être assisté par un avocat.

Sur le fond, chaque élément de l'infraction doit être prouvé. La vulnérabilité doit être établie à la date des faits, et une condamnation qui couvre une période plus large que celle où cette vulnérabilité est démontrée encourt la cassation. La Cour de cassation l'a jugé en censurant une décision rendue « sans relever aucun fait constitutif d'abus de faiblesse qu'il aurait commis avant le mois d'octobre 2014 » (Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-81.604).

Pour les infractions involontaires, la faute qualifiée de l'article 121-3 du Code pénal doit être caractérisée à l'égard de chaque prévenu, compte tenu de ses missions, de ses compétences et des moyens dont il disposait. Un sous-effectif imposé par la direction ne se reproche pas de la même façon à l'aide-soignante de nuit et au gestionnaire. Voir aussi notre page sur les violences volontaires.

Peut-on obtenir une indemnisation si l'auteur est insolvable ou inconnu ?

Le plus souvent, la responsabilité de l'établissement lui-même est recherchée aux côtés de celle de ses salariés, ce qui limite le risque d'insolvabilité. Lorsque cette voie ne suffit pas, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut accorder la réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes à la personne, notamment lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois (article 706-3 du Code de procédure pénale).

Les faits doivent présenter le caractère matériel d'une infraction, volontaire ou non. La réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime, hypothèse rare pour un résident dépendant ; le dossier repose sur les certificats médicaux et les expertises.

Le cabinet chiffre les préjudices, souffrances endurées, préjudice d'affection, frais d'obsèques, et choisit la juridiction la plus adaptée. Voir notre page consacrée à l'indemnisation des victimes devant la CIVI.

Quels honoraires pour un dossier de maltraitance en EHPAD ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite : la famille sait, avant de s'engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse du dossier et des pièces médicales, rédaction de la plainte, constitution de partie civile, suivi de l'information judiciaire, audience. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant.

Pour commencer, l'étude préalable de dossier, à 80 euros TTC par le formulaire de cette page, permet d'envoyer les pièces et de recevoir une analyse écrite sous 24 heures ouvrées : qualification possible, preuves manquantes, voie à privilégier.

L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible. Un contrat de protection juridique peut aussi prendre en charge une partie des frais. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées en version en vigueur au 9 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Un proche maltraité en EHPAD ?

Contactez le cabinet. Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris, assiste les familles de résidents à chaque étape, signalement, plainte, constitution de partie civile, expertise et audience, et défend les professionnels mis en cause. Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 et intervient devant toute juridiction de France.

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