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Chute dans un supermarché à Paris : prouver le défaut d’entretien, obtenir une provision et contester l’offre de l’assureur (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute dans un supermarché à Paris : prouver le défaut d’entretien, obtenir une provision et contester l’offre de l’assureur (2026)

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Le 2 octobre 2014, une cliente glisse dans l’allée centrale d’un hypermarché Carrefour et se blesse. Le 29 novembre 2017, une autre cliente chute dans un supermarché Auchan après le passage d’une autolaveuse et se fracture la hanche et le coude. Dans les deux affaires, les victimes demandent l’indemnisation de leurs préjudices. Dans les deux affaires, les juges les déboutent : la cour d’appel de Paris le 7 septembre 2023 (RG n° 21/21213) puis la cour d’appel de Versailles le 21 mai 2026 (RG n° 23/00395) confirment les jugements qui rejettent leurs demandes, faute de preuve des circonstances exactes de la chute. Ces deux décisions, lues dans leur texte intégral pour cet article, résument la difficulté centrale des chutes en supermarché : le magasin n’est pas responsable du seul fait qu’un client s’est blessé dans ses rayons. La victime doit démontrer ce qui a provoqué sa chute et prouver que le sol ou l’objet en cause présentait une anomalie. Sans cette démonstration, même une fracture de la hanche ne donne lieu à aucune indemnisation. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence la plus récente, contre qui agir après une chute dans un supermarché parisien, comment rapporter la preuve qui manque le plus souvent aux victimes, comment obtenir une provision en référé pour faire face aux premiers frais, et comment chiffrer chaque poste de préjudice puis contester l’offre de l’assureur du magasin lorsqu’elle est insuffisante.

I. Chute dans un supermarché à Paris : pourquoi le magasin n’est pas automatiquement responsable et contre qui agir

A. Chute en magasin : que devez-vous prouver contre l’exploitant du supermarché ?

La première idée reçue à écarter est que le supermarché serait tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses clients, c’est-à-dire qu’il devrait garantir qu’aucun client ne se blesse dans ses rayons. La Cour de cassation a fermé cette porte par un arrêt de cassation de la première chambre civile du 9 septembre 2020, n° 19-11.882, publié au Bulletin (lire l’arrêt n° 19-11.882 sur le site de la Cour de cassation). La Cour y pose la règle suivante : « La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, que sur le fondement du premier des textes susvisés, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage. » Le même arrêt ajoute : « Si le second de ces textes édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle, contrairement à ce qui a été jugé (1re Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.109). » Autrement dit, le client blessé ne peut pas se contenter de dire qu’il est tombé dans le magasin : il doit identifier la chose à l’origine de sa chute et démontrer son anomalie.

Le second texte visé par cet arrêt est l’article L. 421-3 du code de la consommation, qui dispose : « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » (lire l’article L. 421-3 du code de la consommation sur Légifrance). Ce texte crée bien une obligation générale de sécurité au profit des consommateurs, mais la Cour de cassation juge qu’il ne transforme pas l’exploitant en garant de l’intégrité de chaque client. La voie indemnitaire reste donc le droit commun de la responsabilité civile, avec deux fondements possibles.

Le premier fondement est la faute. L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (lire l’article 1240 du code civil sur Légifrance). Son prolongement, l’article 1241 du même code, précise : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (lire l’article 1241 du code civil sur Légifrance). Sur ce fondement, la victime doit établir un défaut d’entretien du magasin : sol mouillé non signalé après le passage d’une autolaveuse, absence de panneau d’avertissement, produit renversé laissé durablement dans une allée, défaut d’éclairage, tapis décollé. La négligence du magasin doit être caractérisée par des éléments concrets, et le lien entre cette négligence et la chute doit être démontré.

Le second fondement est la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. L’article 1242, alinéa 1er, du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (lire l’article 1242 du code civil sur Légifrance). Ce régime est objectif : une fois le rôle de la chose établi, le gardien ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère, le fait d’un tiers ou une faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. Mais lorsque la chose est inerte, comme un sol de supermarché, la victime doit d’abord démontrer que cette chose a été l’instrument du dommage par une anomalie : un état, une position ou un fonctionnement anormal. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 21 mai 2026 (RG n° 23/00395) (lire l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 mai 2026), reprend la solution de la deuxième chambre civile du 16 octobre 2008 (n° 07-17.485) selon laquelle seule l’anormalité de la chose, tenant à son état, à sa position ou à son fonctionnement, permet de la regarder comme l’instrument du dommage, la survenance du dommage ne suffisant pas à démontrer cette anormalité. La cour en déduit qu’il est exclu de déduire de la seule chute de la cliente, ou du seul fait qu’elle ait glissé, que le sol du magasin était anormalement glissant. La chute ne prouve pas l’anomalie du sol ; c’est l’anomalie du sol qu’il faut prouver pour expliquer la chute.

La cour d’appel de Paris applique exactement le même raisonnement dans son arrêt du 7 septembre 2023 (RG n° 21/21213) (lire l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 septembre 2023). La cliente affirmait avoir glissé sur la peau d’un fruit dans l’allée centrale. La cour répond que, quel que soit le fondement retenu, faute ou garde de la chose, il appartient à la cliente de rapporter la preuve de sa chute du 2 octobre 2014 dans ce magasin et de ses circonstances précises, à savoir qu’elle aurait été provoquée par la présence au sol d’une peau de fruit sur laquelle elle aurait glissé. Après examen des pièces, la cour estime que la cliente démontre seulement qu’elle a été blessée lors d’une chute survenue ce jour-là sur le sol du magasin, sans établir que le sol aurait été rendu anormalement glissant et dangereux par la présence de ce débris. La cour ajoute que le fait d’avoir été blessée au moment de l’accident ne libère pas la victime de cette charge probatoire, et que la simple survenue d’un accident dans un magasin ne suffit pas à engager la responsabilité de l’exploitant, ni sur le fondement de la faute ni sur celui de la garde de la chose. Le jugement qui avait débouté la cliente est confirmé. La leçon pratique est directe : être blessé dans un magasin ne libère jamais de la charge de la preuve, et la charge porte sur les circonstances précises de la chute, pas seulement sur sa matérialité.

Cette charge de la preuve découle d’un principe général. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (lire l’article 1353 du code civil sur Légifrance). En matière de chute en magasin, cela signifie que la victime doit prouver la chute, son mécanisme et l’anomalie de la chose, tandis que le magasin qui invoque une faute de la victime, par exemple son inattention, doit prouver cette faute. Dans l’affaire du panneau publicitaire jugée par la Cour de cassation en 2020, les juges du fond avaient retenu que le panneau était imposant et visible à plusieurs mètres, que la cliente s’était nécessairement trouvée face à lui en entrant dans le rayon frais, et que c’était « par inattention ou maladresse » qu’elle avait buté contre lui. La faute de la victime, lorsqu’elle est établie, peut ainsi faire échec à la demande ou justifier un partage de responsabilité. D’où l’importance, pour la victime, de documenter immédiatement les lieux : un panneau visible à plusieurs mètres ne se situe pas dans une position anormale, mais un sol rendu glissant par un produit répandu sans signalisation, si la victime peut le photographier sur le moment avec un témoin, présente exactement l’anomalie que les juges exigent.

B. Chute en supermarché : contre qui agir, devant quel tribunal et dans quel délai ?

Le défendeur principal est l’exploitant du magasin, c’est-à-dire la société qui gère le supermarché où la chute est survenue. Concrètement, il faut identifier la personne morale exacte : la raison sociale figurant sur le ticket de caisse ou à l’entrée du magasin, qui diffère parfois de l’enseigne. L’assureur en responsabilité civile de l’exploitant est mis en cause à ses côtés : dans les deux affaires citées, l’assureur du magasin (Zurich pour Carrefour) était partie à la procédure. La déclaration de sinistre remplie sur place sert précisément à déclencher la saisine de cet assureur, même si elle ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, comme les deux cours d’appel le rappellent. Lorsque la victime est salariée ou que des prestations sociales ont été versées, la caisse primaire d’assurance maladie intervient aussi pour obtenir le remboursement de ses débours : dans l’affaire Auchan, la CPAM venait aux droits de la caisse des travailleurs indépendants et réclamait le remboursement de ses prestations, mais ses demandes ont été rejetées avec celles de la victime puisque la responsabilité du magasin n’était pas établie. Si un membre de la famille a subi un préjudice propre, par exemple un préjudice d’affection ou des frais engagés pour aider la victime, il peut agir comme victime indirecte dans la même procédure.

Pour une chute survenue dans un supermarché parisien, le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi au titre du lieu du fait dommageable. L’article 46 du code de procédure civile prévoit en effet : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; – en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; – en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ; – en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. » (lire l’article 46 du code de procédure civile sur Légifrance). La chute en magasin relève de la matière délictuelle, de sorte que la victime parisienne peut agir devant le tribunal du lieu de sa chute, ce qui simplifie la gestion des expertises et des témoignages lorsque tout s’est joué dans un magasin d’Île-de-France. Le juge des référés du même tribunal peut être saisi pour les mesures urgentes décrites dans la seconde partie de cet article.

Le délai pour agir obéit à une règle propre au dommage corporel. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans. » (lire l’article 2226 du code civil sur Légifrance). Le texte fait donc courir le délai de dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire du moment où l’état de la victime se stabilise et peut être évalué par l’expertise médicale. La date de consolidation conditionne aussi le chiffrage définitif des préjudices permanents, et la notion mérite une lecture dédiée pour comprendre comment les médecins-conseils la fixent et comment la discuter (comprendre la consolidation médico-légale et son rôle dans l’indemnisation). En pratique parisienne, il ne faut pas attendre la fin de ce délai pour agir : les preuves de la chute se dissipent en quelques jours, les images de vidéosurveillance sont écrasées rapidement, les témoins oublient, et l’assureur du magasin construit son refus sur chaque pièce manquante. Agir tôt, c’est d’abord préserver la preuve.

Une précision utile : la chute en supermarché est un accident de la vie de droit commun, pas un accident de la circulation. La loi Badinter sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route ne s’applique pas, et ses mécanismes protecteurs comme l’offre obligatoire de l’assureur dans des délais contraints ne bénéficient pas à la victime d’une chute en rayon. C’est le droit commun de la responsabilité civile qui s’applique, avec la charge de la preuve décrite plus haut. En revanche, si la chute implique un chariot élévateur ou un engin en circulation dans l’enceinte du magasin, la qualification peut changer et l’analyse du régime applicable doit être reprise. De même, aucune plainte pénale n’est nécessaire : la chute en magasin est un litige civil, sauf circonstances particulières comme une mise en danger délibérée. Porter plainte n’apporte rien au dossier indemnitaire et ne remplace aucune des preuves civiles examinées ci-après.

II. Chute en magasin : comment obtenir une provision et contester l’offre insuffisante de l’assureur

A. Quelles preuves réunir après une chute en supermarché et comment demander une provision au juge des référés ?

Les deux arrêts étudiés montrent quelles preuves manquaient et pourquoi les victimes ont perdu. Dans l’affaire Carrefour, la déclaration de sinistre établie le jour des faits par un agent de sécurité décrivait une glissade suivie d’une chute en allée centrale, sur un produit selon les dires de la cliente, mais l’agent avait coché la case indiquant qu’il ne s’était pas rendu sur les lieux pour constater les faits lui-même. La cour retient que ce formulaire, rempli par une personne qui n’a pas été témoin direct, consigne seulement les déclarations de la cliente sur les circonstances de l’accident et n’établit donc pas sa version des faits. La communication des coordonnées du courtier d’assurance ne vaut pas davantage reconnaissance de responsabilité, car il s’agit d’un simple document d’information. Quant aux certificats médicaux, ils reprennent les propos de la patiente sur l’origine de ses blessures et ne caractérisent pas les circonstances de l’accident. Dans l’affaire Auchan, la déclaration de sinistre mentionnait une chute au rayon boulangerie après le passage de l’autolaveuse, mais le document précisait lui-même qu’il n’emportait aucune reconnaissance de responsabilité et qu’il servait seulement à relever les identités et les faits relatés par le tiers pour l’instruction du dossier. L’attestation de l’agent de sécurité, dressée un mois et demi après les faits, décrivait un sol sec au moment de son intervention. Les photographies des lieux et de la machine, prises deux jours après par un proche, n’avaient pas été réalisées au moment de la chute ni dans un temps proche. Résultat : aucun élément ne permettait de tenir pour certain que la chute avait eu lieu sur un sol humide ni qu’elle était due à l’état du sol, et le jugement de débouté est confirmé.

De ces échecs se déduit la méthode des trente premières minutes, celle qui sépare les dossiers indemnisés des dossiers rejetés. Premièrement, faire établir sur place un écrit qui décrit l’état du sol au moment exact de la chute : demander au responsable du magasin de consigner non seulement la chute, mais ce qu’il constate lui-même sur le sol (produit répandu, flaque, absence de panneau), et relever son nom. Deuxièmement, photographier immédiatement le sol, la zone, l’absence ou la présence de signalisation, avec un téléphone qui horodate les clichés, et filmer si possible le passage de l’autolaveuse ou l’allée concernée. Troisièmement, recueillir sur le moment les coordonnées de tout témoin direct, client ou employé, car une attestation tardive d’un préposé du magasin, rédigée six semaines après, pèsera contre la victime comme dans l’affaire Auchan. Quatrièmement, demander par écrit et sans attendre la conservation des images de vidéosurveillance du rayon à l’heure de la chute, en adressant la demande au directeur du magasin puis en la confirmant : ces images sont souvent l’unique preuve objective du mécanisme de la chute, et elles disparaissent avec l’écrasement automatique des enregistrements. Cinquièmement, consulter un médecin le jour même et décrire précisément le mécanisme aux urgences, tout en sachant que le certificat initial, qui reprend les dires du patient, devra être corroboré par les autres pièces. Chaque maillon compte parce que les juges raisonnent en faisceau : aucun document isolé ne suffit, mais la convergence d’une déclaration immédiate, de photos horodatées, d’un témoin direct et d’images vidéo établit les circonstances que les deux clientes déboutées n’ont jamais pu établir.

Lorsque la preuve risque de disparaître, le juge peut être saisi avant tout procès pour la faire constater. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. » (lire l’article 145 du code de procédure civile sur Légifrance). Concrètement, la victime d’une chute dans un supermarché parisien peut demander au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris de désigner un huissier pour constater l’état du sol, l’absence de signalisation ou le fonctionnement d’une autolaveuse, ou d’ordonner la communication des enregistrements vidéo du magasin. Cette procédure, formée alors que le litige au fond n’est pas encore engagé, fige les éléments que l’assureur contestera plus tard. Elle est particulièrement indiquée quand le magasin refuse de communiquer ses images ou quand l’état des lieux a déjà été modifié.

Le même juge des référés peut accorder une provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive, pour faire face aux premiers frais : dépassements d’honoraires, aide à domicile, aménagement provisoire, perte de revenus pendant l’arrêt de travail. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (lire l’article 835 du code de procédure civile sur Légifrance). La condition tenant à une obligation « non sérieusement contestable » suppose de présenter au juge un dossier déjà solide : déclaration immédiate, photos, témoin, certificat médical initial. La provision obtenue en référé ne préjuge pas de la responsabilité définitive, mais elle soulage la trésorerie de la victime et signale à l’assureur que le dossier est pris au sérieux. Elle se cumule utilement avec une expertise médicale judiciaire ordonnée dans le même cadre, qui fixera plus tard les postes de préjudice poste par poste. Pour préparer cette expertise dans de bonnes conditions, la victime a intérêt à se faire assister d’un médecin de recours indépendant de l’assureur, à rassembler l’intégralité de son dossier médical et à tenir un journal de ses douleurs et de ses limitations quotidiennes, car l’expert statue en grande partie sur pièces et sur l’examen unique qu’il pratique.

B. Chute en supermarché : comment chiffrer chaque préjudice et contester l’offre de l’assureur du magasin ?

L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac, qui classe les préjudices en postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires puis permanents. Avant la consolidation, les postes temporaires se chiffrent déjà : les dépenses de santé restées à charge après intervention des organismes sociaux, les frais divers comme les déplacements pour les soins et l’aide humaine temporaire, les pertes de gains professionnels pendant l’arrêt de travail, le déficit fonctionnel temporaire qui mesure la gêne dans les actes de la vie courante jour par jour, les souffrances endurées cotées sur une échelle de un à sept, et le préjudice esthétique temporaire. Après la consolidation, les postes permanents prennent le relais : le déficit fonctionnel permanent évalué en pourcentage, les souffrances endurées définitivement fixées, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément lorsque les loisirs antérieurs deviennent impossibles, le préjudice sexuel le cas échéant, l’incidence professionnelle et les pertes de gains futurs, les frais de logement ou de véhicule adaptés pour les atteintes les plus graves, et l’assistance par tierce personne, souvent le poste le plus lourd en capital. Dans l’arrêt de la Cour de cassation de 2020, les juges du fond avaient alloué à la cliente, avant cassation sur le fondement juridique, 1 347,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 3 000 euros au titre des souffrances endurées, 750 euros au titre du préjudice esthétique, 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 480 euros au titre de l’assistance par tierce personne : ces montants illustrent l’ordre de grandeur d’une chute de gravité moyenne, chaque dossier se chiffrant ensuite sur ses pièces propres.

Face à ce chiffrage, l’assureur du magasin oppose presque toujours la même batterie d’arguments, qu’il faut anticiper pièce par pièce. Premier argument : la déclaration de sinistre ne prouve rien car elle reprend les dires de la victime et exclut toute reconnaissance de responsabilité. La parade consiste à ne jamais s’en contenter et à produire les photos immédiates, le témoin direct et les images vidéo. Deuxième argument : les certificats médicaux reprennent les propos du patient et n’établissent pas le mécanisme de la chute. La parade consiste à les corroborer par des éléments objectifs extérieurs au dossier médical et à faire pratiquer une expertise contradictoire. Troisième argument : le sol n’était pas anormal, la machine de nettoyage était aux normes, aucun autre client n’est tombé. La parade consiste à rapporter la preuve positive de l’anomalie au moment exact de la chute : produit au sol photographié, absence de panneau constatée par huissier, fiche technique de l’autolaveuse discutée utilement seulement si elle est confrontée à un témoignage direct. Quatrième argument : la victime a été inattentive, elle regardait les rayons au lieu de regarder ses pieds. La parade consiste à rappeler qu’un client n’est pas tenu à une vigilance extrême dans les allées d’un supermarché et à démontrer que l’obstacle était indétectable, comme de l’eau claire sur un carrelage brillant sans signalisation. Cinquième argument : l’offre amiable présentée clôt le débat. Or l’offre amiable de l’assureur du magasin, contrairement au régime des accidents de la circulation, n’est encadrée par aucun barème légal obligatoire ni par des délais sanctionnés : elle reflète souvent une lecture minimaliste du rapport d’expertise amiable organisé par l’assureur lui-même, avec un médecin qu’il rémunère.

Contester cette offre suppose une méthode rigoureuse. D’abord, ne jamais accepter une proposition présentée avant la consolidation, car les préjudices permanents ne sont pas encore évaluables et toute acceptation définitive ferait obstacle aux demandes ultérieures, y compris en cas d’aggravation. Ensuite, faire relire le rapport d’expertise amiable par un médecin de recours qui vérifiera chaque poste : taux de déficit fonctionnel permanent, cotation des souffrances, durée du déficit temporaire, nécessité et volume de la tierce personne, réalité de l’incidence professionnelle. Puis chiffrer la réclamation poste par poste en s’appuyant sur les référentiels que les juridictions parisiennes utilisent et sur les justificatifs : bulletins de salaire pour les pertes de gains, factures pour les frais, attestations de l’entourage pour la gêne quotidienne, certificats pour l’aptitude aux loisirs abandonnés. Enfin, adresser à l’assureur une réclamation détaillée et, à défaut d’accord, saisir le tribunal judiciaire au fond pour obtenir une expertise judiciaire puis la condamnation de l’exploitant et de son assureur. À Paris, cette procédure suit le circuit classique du contentieux indemnitaire : assignation devant le tribunal judiciaire, expertise judiciaire contradictoire avec pré-rapport discuté par les parties, puis fixation des préjudices par le tribunal sur la base du rapport déposé. Les victimes parisiennes disposent d’un atout logistique : experts, médecins de recours et juridiction se trouvent dans le même ressort, ce qui fluidifie les opérations d’expertise et les audiences de référé. Pour situer sa démarche dans l’ensemble du parcours indemnitaire, la lecture du rôle de la consolidation reste l’étape qui éclaire le calendrier, car c’est elle qui sépare les provisions des demandes définitives (comprendre la consolidation médico-légale et son rôle dans l’indemnisation). Et lorsque le dossier soulève des questions techniques sur l’évaluation poste par poste, l’éclairage d’un avocat consacré à l’indemnisation des victimes à Paris permet de vérifier que chaque chef de préjudice a été réclamé (avocat en dommage corporel à Paris pour les victimes d’accidents).

Conclusion

La chute dans un supermarché n’ouvre droit à indemnisation que si la victime rapporte la preuve du mécanisme de sa chute et de l’anomalie de la chose qui l’a provoquée : un sol rendu glissant par un produit répandu, une flaque laissée après le passage d’une machine sans signalisation, un obstacle en position anormale. La Cour de cassation refuse toute obligation de sécurité de résultat à la charge de l’exploitant, et les cours d’appel de Paris et de Versailles déboutent les victimes qui ne démontrent que leur blessure sans en établir les circonstances. La méthode qui protège la victime tient en quatre réflexes : constater et photographier l’état du sol dans les minutes qui suivent la chute, recueillir les témoins directs et exiger par écrit la conservation des images vidéo, saisir le juge des référés pour figer la preuve et obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, puis chiffrer chaque poste de la nomenclature Dintilhac avant de discuter l’offre de l’assureur sur pièces. L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, mais c’est dans les premières heures que le dossier se gagne ou se perd.

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