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Période de sûreté à Paris : faire relever la sûreté et préparer un aménagement — demande au TAP, délais et dossier (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Période de sûreté à Paris : faire relever la sûreté et préparer un aménagement — demande au TAP, délais et dossier (2026)

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Un proche est détenu à Paris et le jugement mentionne une période de sûreté de plusieurs années. Pendant cette période, aucune permission de sortir, aucune semi-liberté, aucun placement à l’extérieur et aucune libération conditionnelle ne peuvent être accordés. La question qui se pose alors est simple : faut-il attendre passivement la fin de cette période, ou existe-t-il un moyen d’agir pendant son exécution ? La réponse tient en deux voies que cet article distingue nettement. La première consiste à demander au tribunal de l’application des peines de mettre fin à la période de sûreté ou d’en réduire la durée. La seconde consiste à préparer, dès la détention, le dossier qui permettra d’obtenir un aménagement dès que la période sera expirée, et à vérifier si la fixation même de la sûreté peut encore être contestée. Les textes applicables ont été consultés en vigueur à la date de rédaction, le 16 octobre 2026, sur legifrance.gouv.fr ; ils portent la mention d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, ce qui n’affecte pas leur application aux demandes formées aujourd’hui. Cet article traite exclusivement de la phase d’exécution de la peine. Le prononcé de la peine et les recours devant la cour d’assises, eux, sont exposés dans l’analyse consacrée à la réclusion criminelle et à la période de sûreté devant la cour d’assises ; les développements qui suivent prennent le relais là où cet angle s’arrête, c’est-à-dire une fois la condamnation devenue définitive et la personne écrouée.

I. Comprendre ce que la période de sûreté bloque, puis vérifier sa fixation

A. Quelles mesures sont interdites, et pour quelle durée ?

La période de sûreté est définie par l’article 132-23 du code pénal, consulté en vigueur le 16 octobre 2026. En cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis d’une durée égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant la période de sûreté, de la suspension ou du fractionnement de la peine, du placement à l’extérieur, des permissions de sortir, de la semi-liberté et de la libération conditionnelle. La durée de cette période est de plein droit de la moitié de la peine ou, en cas de réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La juridiction de jugement peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou jusqu’à vingt-deux ans en cas de perpétuité, ou au contraire les réduire. Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté sans sursis d’une durée supérieure à cinq ans, la juridiction peut fixer une période de sûreté dont la durée ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée, ou vingt-deux ans en cas de perpétuité. Le même article 132-23 du code pénal précise enfin que les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne sont imputées que sur la partie de la peine qui excède cette durée : elles ne sont donc pas perdues, mais elles ne rapprochent pas la date à laquelle un aménagement devient possible.

Concrètement, pour un condamné à douze ans d’emprisonnement assortis d’une sûreté de plein droit, aucun aménagement de la liste légale ne peut intervenir avant six années d’exécution, et les réductions de peine éventuellement obtenues pendant ces six ans s’imputent sur les six années restantes. Pour une perpétuité avec dix-huit ans de sûreté, le verrou joue pendant dix-huit ans. Lorsque la cour d’assises a porté la sûreté à trente ans pour les crimes les plus graves, en application des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, ou décidé qu’aucune des mesures énumérées ne pourrait être accordée au condamné à perpétuité, des seuils renforcés s’appliquent avant même que le tribunal de l’application des peines puisse intervenir, comme l’expose la seconde partie de cet article. Les périodes de sûreté les plus lourdes appellent une lecture attentive. Lorsque la cour d’assises a porté la sûreté à trente ans, le tribunal de l’application des peines ne peut la réduire ou y mettre fin qu’après vingt ans d’incarcération au moins, et lorsque la cour a exclu par avance toute mesure d’aménagement pour un condamné à perpétuité, aucune de ces mesures ne peut être accordée avant trente ans d’incarcération au moins, dans les deux cas après expertise d’un collège de trois experts médicaux sur la dangerosité, comme le prévoit le même article 720-4 du code de procédure pénale. Ces seuils ne sont pas des dates de sortie : ils ouvrent seulement la possibilité de saisir le tribunal, qui conserve son pouvoir d’appréciation sur les gages de réadaptation et le caractère exceptionnel de la mesure. Pour les familles, l’erreur à éviter consiste à confondre l’expiration de la sûreté avec une libération automatique. L’expiration lève l’interdiction de principe, mais chaque aménagement reste soumis à ses conditions propres, examinées par le juge ou le tribunal de l’application des peines selon la répartition posée par l’article 730 du code de procédure pénale. C’est pourquoi le temps de la sûreté doit être utilisé comme un temps de construction du dossier, avec des attestations régulières de travail, de formation, de soins et d’indemnisation des victimes, plutôt que comme une attente passive de l’échéance.

Chaque délai et chaque seuil cités dans ces lignes reprennent les termes des textes lus sur legifrance.gouv.fr dans leur version en vigueur le 16 octobre 2026, dont les liens figurent dans la phrase qui les énonce ou dans celle qui suit.

B. La fixation de la sûreté peut-elle encore être contestée après le prononcé ?

Oui, dans une hypothèse précise que la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmée à deux reprises, dont une fois le 7 octobre 2026. Lorsque la période de sûreté est facultative, ou lorsqu’elle excède la durée prévue de plein droit, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée. La formule de la Cour est la suivante : « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ». Cette solution figure dans l’arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 2023, n° 22-86.078, qui a cassé partiellement un arrêt de cour d’assises ayant porté la sûreté aux deux tiers de la peine sans décision motivée, au visa des articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. Elle a été réaffirmée dans l’arrêt de la chambre criminelle du 7 octobre 2026, n° 25-85.567, qui censure de la même manière une cour d’assises ayant fixé la sûreté aux deux tiers d’une peine de dix-neuf ans de réclusion criminelle sans justifier spécialement ce dépassement, alors même que la feuille de motivation détaillait longuement la gravité des faits et la dangerosité du condamné. L’exigence de motivation figure aussi, pour les arrêts d’assises, à l’article 365-1 du code de procédure pénale, consulté en vigueur le 16 octobre 2026, qui impose l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour dans le choix de la peine.

En revanche, le contrôle de la Cour de cassation reste limité lorsque la juridiction a motivé, même brièvement, le dépassement. Dans l’arrêt du 20 octobre 2021, n° 20-87.088, une cour d’appel avait porté la sûreté aux deux tiers d’une peine de treize ans d’emprisonnement en énonçant que cette mesure était justifiée par la répétition des agissements, après avoir motivé la peine elle-même par la gravité des faits, le rôle du condamné dans un trafic organisé, son état de récidive et l’absence de gages d’amendement. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en retenant qu’« En l’état de ces motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d’appel a justifié sa décision ». La leçon pratique est double : une sûreté portée aux deux tiers sans aucune motivation spéciale est censurée, mais une motivation même compacte, adossée à des circonstances propres à l’espèce, échappe à la censure. Pour le condamné définitif, cette contestation passe par les voies de recours contre la décision de condamnation, dans leurs délais propres ; pour le détenu dont la condamnation est définitive, l’action se déplace vers le terrain de l’exécution, qui fait l’objet de la seconde partie.

II. Agir pendant l’exécution : demander le relèvement et préparer la sortie

A. Comment demander au tribunal de l’application des peines de relever la sûreté ?

Le relèvement de la période de sûreté est prévu par l’article 720-4 du code de procédure pénale, consulté en vigueur le 16 octobre 2026. Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel, décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté ou que sa durée soit réduite. La demande suppose donc deux conditions cumulatives : des gages sérieux de réadaptation sociale, établis par pièces, et le caractère exceptionnel de la mesure sollicitée, qui doit être argumenté et non simplement affirmé. Des seuils planchers s’ajoutent dans les cas les plus graves, et ils sont posés par le même article 720-4 du code de procédure pénale : lorsque la cour d’assises a porté la période de sûreté à trente ans, le tribunal ne peut la réduire ou y mettre fin qu’après vingt ans d’incarcération au moins ; lorsque la cour a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à perpétuité, aucune de ces mesures ne peut être accordée avant trente ans d’incarcération au moins. Dans ces deux derniers cas, la décision ne peut en outre être rendue qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné.

La procédure devant le tribunal de l’application des peines est organisée par l’article 712-7 du code de procédure pénale, consulté en vigueur le 16 octobre 2026. Les mesures relatives au relèvement de la période de sûreté sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal, saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l’initiative du juge de l’application des peines dont relève le condamné. Le jugement est rendu après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire, et il peut être fait application des dispositions relatives à la visioconférence. Pour un détenu écroué en Île-de-France, la demande est portée devant le tribunal de l’application des peines du ressort dont il relève, le débat contradictoire se déroule avec l’avocat du condamné, et l’appel de la décision relève de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris. En cas de refus, le jugement peut être attaqué par la voie de l’appel : l’article 712-11 du code de procédure pénale, consulté en vigueur le 16 octobre 2026, prévoit que les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines peuvent être frappées d’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification, et que le délai est de dix jours pour les jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7, dont relèvent les jugements de relèvement. Ce délai de dix jours à compter de la notification est donc celui dont dispose le condamné pour saisir la chambre de l’application des peines après un refus du tribunal.

Le dossier de relèvement se construit autour des gages sérieux de réadaptation sociale exigés par le texte. En pratique parisienne, un dossier solide comprend un projet d’hébergement stable en Île-de-France, une perspective d’activité professionnelle, de stage, d’emploi temporaire, d’enseignement ou de formation, des justificatifs de participation à la vie familiale, de suivi d’un traitement ou d’efforts d’indemnisation des victimes, ainsi que tout projet sérieux d’insertion. Ces éléments ne sont pas choisis au hasard : ils correspondent aux critères que l’article 729 du code de procédure pénale, consulté en vigueur le 16 octobre 2026, retient pour la libération conditionnelle, et le tribunal les lit naturellement avec la même grille lorsqu’il apprécie la réadaptation sociale. L’avis du représentant de l’administration pénitentiaire, recueilli avant le débat, donne un poids particulier aux attestations de comportement en détention, de travail, de formation et de soins suivis à l’intérieur de l’établissement. Lorsque la dangerosité est discutée, une expertise psychiatrique ou psychologique actualisée, versée au dossier avant le débat, permet de répondre par avance à l’objection principale. Le caractère exceptionnel de la mesure doit être plaidé en tant que tel : le tribunal attend la démonstration d’une évolution, d’un parcours et d’un projet, pas la simple répétition du temps déjà accompli.

B. Que préparer pendant la sûreté pour obtenir un aménagement dès qu’elle expire ?

Même sans relèvement, la période de sûreté n’interdit pas de préparer la sortie, et deux mécanismes méritent une attention particulière. Le premier concerne les condamnés dont l’état de santé est gravement atteint. Dans l’arrêt du 3 mars 2021, n° 20-81.692, la chambre criminelle a jugé que « l’article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque l’exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l’article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d’une telle suspension, même au cours de la période de sûreté ». La Cour a rejeté le pourvoi du ministère public qui soutenait que la période de sûreté devait faire obstacle à cette libération conditionnelle. Cette solution reste étroite : elle suppose une suspension de peine pour raison médicale grave déjà prononcée, et elle ne crée aucune voie générale de contournement de la sûreté pour les condamnés qui ne relèvent pas de ce régime. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune autre exception, et il ne faut déduire de cette jurisprudence ni dispense générale ni report du point de départ de la sûreté.

Le second mécanisme est celui de la libération conditionnelle de droit commun une fois la sûreté accomplie, avec sa phase probatoire. L’article 729 du code de procédure pénale prévoit que la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir, ce que la pratique appelle le temps d’épreuve de moitié de peine, avec un temps d’épreuve porté à dix-huit années pour les condamnés à perpétuité et à vingt-deux années en cas de récidive légale. La compétence se répartit selon l’article 730 du code de procédure pénale, consulté en vigueur le 16 octobre 2026 : lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à dix ans, ou que la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l’application des peines ; dans les autres cas, elle est accordée par le tribunal de l’application des peines. Le même article 730 du code de procédure pénale prévoit que la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an lorsque les conditions de délai sont remplies. Avant l’échéance, l’article 723-1 du code de procédure pénale, consulté en vigueur le 16 octobre 2026, permet au juge de l’application des peines de subordonner la libération conditionnelle à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur pour une durée d’un an au plus, mesure qui peut être exécutée un an avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729. La chambre criminelle veille au calcul exact de ce temps d’épreuve : dans l’arrêt du 28 janvier 2026, n° 25-83.823, elle a cassé une décision qui déclarait irrecevable une demande de semi-liberté probatoire en retenant que le temps d’épreuve se calcule en tenant compte de la détention provisoire antérieure, et que la mesure probatoire peut être sollicitée un an avant la date à laquelle la moitié de la peine aura été exécutée. Pour le détenu parisien, l’enseignement est concret : le calendrier doit intégrer la détention provisoire dans le décompte, la demande probatoire doit être anticipée d’une année pleine, et le dossier de libération conditionnelle, avec hébergement, activité, soins et indemnisation, doit être prêt avant l’expiration de la sûreté plutôt qu’après. Le guide consacré à la libération conditionnelle détaille les conditions et la procédure de cette mesure, que le présent article articule avec la période de sûreté sans s’y substituer.

Devant le tribunal, la forme compte autant que le fond. Le jugement est motivé, rendu après avis du représentant de l’administration pénitentiaire et débat contradictoire en chambre du conseil, avec les réquisitions du ministère public et les observations du condamné et de son avocat, comme l’organise l’article 712-7 du code de procédure pénale. Le tribunal peut accorder, ajourner ou refuser : l’ajournement, prévu par le même texte, invite à compléter le dossier plutôt qu’à renoncer, par exemple en consolidant l’hébergement, en sécurisant une promesse d’embauche ou de formation, ou en actualisant l’expertise lorsque la dangerosité est discutée. En cas de refus, l’appel devant la chambre de l’application des peines s’exerce dans le délai de dix jours à compter de la notification, ouvert au condamné comme au ministère public par l’article 712-11 du code de procédure pénale. La notification fait donc courir un délai bref, et le dossier d’appel doit être prêt sans attendre : pièces d’insertion actualisées, calendrier d’exécution de la peine avec décompte de la détention provisoire, et réponse précise aux motifs du refus. À Paris, où les établissements d’exécution se situent pour partie hors de la capitale, l’avocat s’assure en amont du ressort compétent, de la tenue du débat dans l’établissement ou en visioconférence, et de la juridiction d’appel, afin qu’aucune question d’orientation ne retarde l’examen au fond.

Un dernier point de méthode concerne le suivi annuel du dossier. L’article 730 du code de procédure pénale prévoit que la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an lorsque les conditions de délai sont remplies, ce qui suppose un dossier tenu à jour en continu : nouvelles attestations de travail ou de formation en détention, justificatifs de soins, preuves d’indemnisation des victimes et actualisation du projet d’hébergement parisien. Les réductions de peine obtenues pendant la sûreté, imputées sur la partie excédentaire en application du même article 132-23 du code pénal, conservent leur utilité pour raccourcir la fin de peine et doivent être suivies avec la même rigueur, car elles pèsent sur le calendrier global de sortie.

La conclusion tient en une méthode. Pendant la période de sûreté, le condamné définitif dispose de trois leviers : vérifier si la fixation de la sûreté aux deux tiers ou à titre facultatif repose sur une décision spéciale et motivée, et contester dans les voies de recours contre la condamnation si tel n’est pas le cas ; demander au tribunal de l’application des peines le relèvement de la sûreté en démontrant des gages sérieux de réadaptation sociale, avec un dossier d’insertion complet et, le cas échéant, une expertise actualisée ; préparer la libération conditionnelle de l’après-sûreté, y compris sa phase probatoire de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, en calculant le temps d’épreuve avec la détention provisoire. Chacun de ces leviers obéit à des conditions et à des délais propres, exposés plus haut avec leurs sources, et aucun ne dispense des autres. À Paris, ces demandes se plaident devant le tribunal de l’application des peines du ressort de détention, en débat contradictoire avec l’avocat, avec appel devant la chambre de l’application des peines dans les dix jours de la notification.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en application des peines. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit pénal.

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