Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Agressé ou menacé pendant une manifestation : porter plainte, prouver et faire condamner (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agressé ou menacé pendant une manifestation : porter plainte, prouver et faire condamner (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Samedi 10 octobre 2026, en marge d’une manifestation contre le projet d’autoroute A69 entre Castres et Toulouse, un journaliste venu couvrir le rassemblement a été encerclé par une dizaine d’individus cagoulés ou masqués, menacé et bousculé alors qu’il filmait une action contre un chantier, puis contraint d’effacer les images déjà tournées et de vider la corbeille de son téléphone. Selon la presse régionale qui rapporte les faits le 16 octobre 2026, le journaliste a porté plainte contre X auprès du parquet de Castres et son hebdomadaire, Le Journal d’Ici, a déposé plainte à son tour, tandis que le Syndicat de la presse hebdomadaire régionale et l’Alliance de la presse d’information générale se réservent le droit de se constituer parties civiles. À la veille de nouvelles journées de mobilisation, dont celle du 17 octobre qui suscite déjà des dizaines de milliers de recherches, la question dépasse le cas de ce reporter : que faire quand on est agressé, menacé ou dépouillé de ses images pendant une manifestation, que l’on soit journaliste, manifestant, passant ou commerçant, à Paris comme ailleurs en France.

La réponse tient en deux temps. D’abord, le droit pénal qualifie sévèrement ces comportements : violences en réunion, menaces avec ordre, vol, dégradations et entrave concertée à la liberté d’expression exposent leurs auteurs à des peines qui montent jusqu’à sept ans d’emprisonnement. Ensuite, la victime dispose d’une méthode éprouvée : plainte reçue dans n’importe quel commissariat, preuves conservées dès les premières heures, incapacité constatée par un médecin puis par l’unité médico-judiciaire, et constitution de partie civile pour obtenir réparation devant le tribunal correctionnel. Ce guide expose les qualifications applicables et les peines encourues, puis la marche à suivre à Paris et en Île-de-France, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un arrêt de formation plénière du 14 janvier 2026 qui éclaire toute la matière des manifestations.

I. Agressé ou menacé pendant une manifestation : quelles infractions et quelles peines risque l’agresseur

A. Porter plainte pour violences ou menaces en manifestation : les peines encourues par les agresseurs

Les violences commises pendant une manifestation relèvent des articles 222-7 et suivants du code pénal, gradués selon la gravité de l’incapacité totale de travail qui en résulte pour la victime. Le principe est posé par l’article 222-11 : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 222-11 du code pénal). Quand l’incapacité ne dépasse pas huit jours, ou quand il n’y a aucune incapacité médicalement constatée, les violences restent punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dès lors qu’elles sont commises dans l’une des circonstances aggravantes énumérées par l’article 222-13 (article 222-13 du code pénal). Autrement dit, même une bousculade sans blessure grave peut conduire au tribunal correctionnel sous une qualification délictuelle lourde, pourvu qu’une circonstance aggravante soit caractérisée.

Or une agression commise par un groupe d’individus masqués pendant un cortège cumule presque mécaniquement ces circonstances. L’article 222-13 vise notamment les violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » et celles commises « Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée » (article 222-12 du code pénal, dont la liste s’applique aussi aux violences de l’article 222-13). Encercler un reporter à dix, à visage couvert, pour lui arracher son sac et lui imposer d’effacer ses images coche à lui seul deux circonstances aggravantes. Et le tarif grimpe vite : quand l’infraction ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours est commise dans deux de ces circonstances, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende quand elle est commise dans trois de ces circonstances. Si l’incapacité dépasse huit jours, l’article 222-12 punit déjà l’infraction de base de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en présence d’une seule circonstance. Le masque, le nombre et la préméditation apparente d’un guet-apens transforment donc une scène de quelques minutes en dossier correctionnel majeur.

La jurisprudence la plus récente confirme que les juridictions prennent ces dossiers au sérieux. Le 1er avril 2026, la chambre criminelle a maintenu la culpabilité de deux prévenus condamnés pour violences et dégradations aggravées, en retenant que « les faits sont graves en ce qu’il s’agit notamment de violences commises par deux individus sur une personne seule » (Crim., 1er avril 2026, n° 25-84.151). La cassation prononcée ce jour-là n’a porté que sur la motivation de la partie ferme de la peine, la déclaration de culpabilité étant expressément maintenue. Pour une victime encerclée par dix agresseurs, l’enseignement est direct : le déséquilibre numérique entre agresseurs et victime pèse dans l’appréciation de la gravité, et la relaxe n’est pas l’issue naturelle de ces dossiers.

Les menaces proférées pendant l’agression constituent un délit autonome, qui se cumule avec les violences. L’article 222-17 punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable », « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et précise que « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort » (article 222-17 du code pénal). Quand la menace est assortie d’un ordre, comme « efface tes images sinon on te frappe », l’article 222-18 prend le relais : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition », et « La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort » (article 222-18 du code pénal). Imposer à un journaliste, sous la menace de coups, de supprimer ses images et de vider la corbeille de son téléphone correspond trait pour trait à la menace avec ordre de remplir une condition. La Cour de cassation vient d’ailleurs de valider une condamnation sur ce fondement dans une affaire où les juges du fond retenaient « qu’un courrier adressé au maire de sa commune contient la menace explicite de réitérer l’action violente menée le 24 décembre 1996 au tribunal du Puy-en-Velay, si les revendications détaillées qui sont exposées dans le courrier ne sont pas satisfaites », en jugeant que l’arrêt « a caractérisé les éléments tant matériels qu’intentionnel du délit » (Crim., 1er avril 2026, n° 25-83.249). La menace n’a pas besoin d’avoir été exécutée pour être punissable : l’ordre assorti de la menace suffit.

Tentative de s’emparer du sac de reportage et gestes contre le matériel ouvrent deux qualifications complémentaires. Le vol se définit simplement : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du code pénal), et la tentative de vol reste punissable même si l’objet n’a finalement pas quitté les mains de la victime. Quant au matériel brisé ou dégradé, l’article 322-1 dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger » (article 322-1 du code pénal). Dans une plainte bien rédigée, rien n’oblige à choisir une seule qualification : violences, menaces avec ordre, tentative de vol et dégradations peuvent être visées ensemble, et le parquet retiendra celles que l’enquête établit.

B. Journaliste agressé en manifestation : ce que dit la loi sur la liberté d’expression et l’entrave au reportage

Quand l’agression vise un journaliste en reportage, une qualification supplémentaire entre en jeu, propre aux atteintes aux libertés publiques. L’article 431-1 du code pénal dispose que « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation » est « puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », et que « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 431-1 du code pénal). Encercler à dix un reporter, le bousculer et le contraindre à effacer son travail, c’est entraver de manière concertée l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté du travail d’informer. Cette infraction protège aussi bien le journaliste professionnel que le manifestant ou le passant que l’on empêcherait de filmer : le texte vise l’exercice de la liberté, pas la qualité de celui qui l’exerce.

Le même article 222-12 aggrave les violences commises « Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte » (article 222-12 du code pénal). Détruire les images d’un reporter peut procéder de la volonté d’empêcher toute dénonciation ultérieure des violences filmées, et l’enquête devra établir si cette intention existait. La prudence impose de ne pas affirmer ce que l’enquête n’a pas démontré, mais la plainte a intérêt à décrire précisément cet enchaînement : filmer une action illicite, être repéré, être encerclé, être contraint d’effacer. Les faits parlent d’eux-mêmes et le parquet appréciera la circonstance.

L’actualité jurisprudentielle la plus marquante de l’année éclaire le cadre général des manifestations, dans un sens qui renforce la protection des victimes d’agresseurs. Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle, statuant en formation plénière, a rejeté le pourvoi du parquet général contre la relaxe de huit militants qui avaient bloqué l’autoroute A6 dans le cadre de la campagne « Dernière Rénovation » (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632, FS-B). La Cour y pose que « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine », et approuve les juges d’appel d’avoir décidé « qu’une déclaration de culpabilité constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion ». Mais cette mansuétude est réservée aux actions pacifiques : la Cour rappelle, avec la Cour européenne des droits de l’homme, que « En l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques », et elle énumère les critères du contrôle — contexte, comportement des manifestants, ampleur des perturbations, préjudice causé — en visant un précédent du 8 janvier 2025 publié au Bulletin. Des individus cagoulés qui encerclent, menacent et bousculent un reporter se placent exactement du côté où cette tolérance ne joue plus : la violence commise en marge d’un cortège ne bénéficie d’aucune protection tirée de la liberté d’expression ou de réunion, et elle expose au contraire ses auteurs aux qualifications les plus lourdes.

II. Porter plainte après une agression en manifestation et obtenir réparation à Paris : preuves, ITT et partie civile

A. Plainte contre X, preuves et constat médical : la méthode qui tient face à des auteurs masqués

La première démarche consiste à faire enregistrer la plainte, y compris quand les agresseurs sont inconnus, masqués ou déjà dispersés. Les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », et la plainte est alors transmise au service territorialement compétent (article 15-3 du code de procédure pénale). Concrètement, une personne agressée pendant une manifestation parisienne peut déposer plainte dans n’importe quel commissariat de Paris ou de banlieue, ou auprès de la gendarmerie du lieu des faits si la manifestation se tenait hors de la capitale, comme dans le Tarn pour l’affaire du 10 octobre. Aucun service ne peut refuser la plainte au motif que les faits se sont produits dans un autre ressort, ni au motif que l’auteur est inconnu : la plainte contre X est précisément faite pour déclencher l’enquête destinée à identifier les agresseurs. Le récépissé de dépôt doit être conservé avec soin, car il conditionne la suite procédurale : c’est à compter du dépôt que courent les mécanismes qui permettent, en cas d’inaction du parquet, de saisir directement un juge d’instruction.

Les preuves doivent être figées dès les premières heures, parce que les scènes de manifestation s’effacent vite : images supprimées sous la contrainte, témoins qui se dispersent, traces qui disparaissent. Quand le téléphone a été contraint à l’effacement, il faut cesser de l’utiliser et signaler aux enquêteurs que des données effacées pourraient être récupérées par des investigations techniques, sans manipuler l’appareil. Les sauvegardes automatiques vers un service en ligne, quand elles existent, doivent être préservées et mentionnées dans la plainte. Les vêtements déchirés ou tachés, le matériel endommagé, les certificats médicaux initiaux et les ordonnances se conservent dans l’état. Les témoins — collègues reporters, manifestants, passants, commerçants — sont identifiés avec leurs coordonnées écrites, et leurs attestations rédigées pendant que les souvenirs restent précis. Les vidéos de la manifestation mises en ligne par d’autres personnes, les directs et les photographies de presse font l’objet de captures datées avec l’adresse de leur publication. Chaque élément, même modeste, aide l’enquête à reconstituer l’encerclement, le nombre des agresseurs, leurs vêtements, leurs visages partiellement visibles et la chronologie exacte de la contrainte.

Le constat médical joue un rôle décisif, car c’est lui qui fixe la gravité pénale des violences. Dès le jour des faits, un passage aux urgences permet de faire décrire les lésions, la gêne fonctionnelle et le retentissement psychologique, y compris quand il n’y a pas de fracture ni de plaie : une bousculade avec contrainte, des menaces proférées par dix individus masqués et la peur éprouvée laissent des traces que le médecin doit consigner. À Paris, l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu, dans le quatrième arrondissement, reçoit les victimes sur réquisition des services d’enquête pour évaluer l’incapacité totale de travail au sens pénal. La Cour de cassation vient de rappeler, le 23 septembre 2026, comment cette incapacité s’apprécie : pour déclarer un prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, les juges d’appel avaient retenu que cette incapacité « correspond à la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, altérant sa capacité à exercer sa profession et/ou à accomplir les activités quotidiennes », et la chambre criminelle a jugé que « la cour d’appel, qui a souverainement caractérisé l’incapacité pour M. [E] de travailler pendant plus de huit jours, a justifié sa décision » (Crim., 23 septembre 2026, n° 25-85.022). L’enseignement pratique est double : d’une part, une gêne notable et invalidante durable suffit, sans qu’il faille démontrer une impossibilité absolue de tout effort ; d’autre part, la succession des évaluations médicales — urgences, unité médico-judiciaire, expertise — se lit comme un ensemble, et une première estimation basse n’épuise pas le débat. La victime a donc intérêt à retourner consulter quand les douleurs persistent, à faire constater l’évolution et à verser chaque pièce au dossier.

Le temps de la plainte n’est pas compté en jours : pour les délits, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Ce délai de six ans laisse une marge réelle, mais attendre reste une mauvaise stratégie : les images s’effacent, les témoins oublient et les auteurs masqués deviennent introuvables. Porter plainte vite, c’est donner à l’enquête — réquisitions téléphoniques, exploitation des vidéosurveillances, rapprochements avec les interpellations du jour, signalements des services de renseignement territorial — sa meilleure chance d’identifier des agresseurs qui croyaient l’anonymat du nombre et du masque suffisant.

B. Partie civile, procès et indemnisation à Paris : se constituer partie civile et être indemnisé

Obtenir réparation suppose de se constituer partie civile, car la plainte simple ne fait que déclencher l’action publique. Le principe est large : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Le journaliste bousculé, le manifestant frappé, le passant blessé comme le commerçant dont la vitrine a été brisée peuvent demander au tribunal la réparation de leur préjudice corporel, matériel, moral et, pour un reporter, professionnel — journées de travail perdues, matériel détruit, reportage anéanti. Les syndicats et associations de presse peuvent eux aussi se constituer, comme l’ont annoncé le SPHR et l’Alliance de la presse d’information générale dans l’affaire du 10 octobre, quand l’infraction porte atteinte à l’intérêt collectif qu’ils défendent.

Quand le parquet classe sans suite ou laisse la plainte sans réponse, la victime n’est pas désarmée. La loi ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article 85 du code de procédure pénale). À Paris, cette plainte se dépose auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, avec le récépissé de la plainte initiale et, le cas échéant, la consignation dont le juge fixe le montant. La procédure complète — du dépôt initial à la consignation, du refus d’informer à l’appel — est détaillée dans notre guide de la plainte avec constitution de partie civile à Paris, qui sert de mode d’emploi pour les victimes d’agressions en manifestation comme pour les autres.

Devant le tribunal correctionnel, la victime constituée partie civile est entendue, produit ses pièces et chiffre son préjudice poste par poste : frais médicaux restés à charge, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice moral et atteinte à l’activité professionnelle. Les arrêts rendus le 1er avril et le 23 septembre 2026 montrent que les cours d’appel « prononcent sur les intérêts civils » dans ces dossiers de violences, et que la Cour de cassation contrôle la régularité de ces décisions. Du côté des agresseurs, la sévérité reste encadrée par l’exigence de motivation : dans l’affaire des violences commises à deux sur une personne seule, la chambre criminelle a censuré la partie ferme de la peine parce que « les juges ne pouvaient prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis sans expliquer en quoi ces peines étaient indispensables et si toute autre sanction était manifestement inadéquate », tout en limitant la cassation « aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure » (Crim., 1er avril 2026, n° 25-84.151). Pour la victime, l’information compte : une condamnation peut être ferme, avec mandat de dépôt, comme elle peut être assortie du sursis probatoire avec obligation d’indemniser, ce qui sert directement la réparation.

En pratique parisienne, le parcours de la victime suit un circuit balisé : dépôt de plainte au commissariat de l’arrondissement ou du lieu de la manifestation, examen à l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu sur réquisition, enquête confiée à un service d’investigation parisien sous l’autorité du parquet de Paris, puis jugement devant le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, quand les poursuites sont engagées dans la capitale. Quand les faits se sont produits en province, comme à Castres pour le reporter du 10 octobre, la plainte contre X suit le même chemin devant le parquet local, et la victime parisienne peut confier le suivi à un avocat du barreau de Paris qui correspond avec le dossier. Dans tous les cas, la règle d’or ne change pas : décrire avec précision, prouver avec méthode, chiffrer avec rigueur, et ne jamais laisser une agression subie en manifestation sans réponse pénale, car le silence des victimes est la meilleure protection des agresseurs.

Conclusion

Encercler un reporter à dix pour lui arracher son sac et lui faire effacer ses images, comme les faits du 10 octobre 2026 rapportés le 16 octobre, cumule les qualifications les plus sévèrement punies du droit des manifestations : violences aggravées par le nombre et les visages dissimulés, menaces avec ordre de remplir une condition, tentative de vol, dégradations et entrave concertée à la liberté d’expression. Les peines encourues montent jusqu’à sept ans d’emprisonnement, et les arrêts rendus par la chambre criminelle en janvier, avril et septembre 2026 montrent des juges qui maintiennent les culpabilités et contrôlent finement les peines. Face à cela, la victime n’est pas impuissante : plainte reçue dans n’importe quel commissariat, preuves figées dès les premières heures, incapacité médicalement constatée puis réévaluée, et constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction parisien ouvrent la voie de la condamnation et de la réparation. La liberté de manifester et celle d’informer sortent renforcées de chaque agression sanctionnée, et chaque plainte déposée avec méthode prive les agresseurs de l’anonymat sur lequel ils comptaient.

📄 Circulaire officielle