Le salary cap et le plafonnement de la masse salariale des clubs sportifs : assiette de l’article L. 131-16 du Code du sport, contrats d’image et contrôle des ligues
L’encadrement des dépenses consacrées par les clubs professionnels à la rémunération de leurs joueurs connaît une refonte majeure depuis la promulgation de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Introduit en France dans le rugby professionnel puis étendu au championnat de première division de basket-ball, le salary cap vise à contenir l’inflation salariale entre clubs concurrents. Or, la diversification des schémas de rémunération des athlètes, mêlant salaires, redevances d’exploitation de l’image, parrainages et commissions d’intermédiation, a révélé les limites d’un plafond restreint aux seules sommes versées par l’employeur. En conséquence, l’article 30 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a élargi l’assiette légale définie au 3° de l’article L. 131-16 du Code du sport.
Cette évolution législative s’inscrit dans la protection de l’intégrité économique des compétitions, consacrée par l’article 29 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 qui complète l’article L. 100-1 du Code du sport. Selon ce texte, « L’aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu’il n’existe entre ces compétiteurs aucun risque d’entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d’entente. » Dès lors, le plafonnement salarial constitue l’instrument par lequel les fédérations délégataires et les ligues professionnelles préservent l’équilibre compétitif des championnats.
À cet égard, le Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, n° 434826, a jugé que ce dispositif législatif poursuivait un objectif d’intérêt général lié à l’équité sportive et à la stabilité financière des clubs sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ni à la liberté contractuelle. Par ailleurs, la Haute juridiction administrative a confirmé la légalité des mécanismes de contrepartie financière progressive appliqués aux clubs dépassant un seuil de masse salariale sportive dans sa décision du Conseil d’État, 2ème chambre, 12 février 2026, n° 504996. L’analyse juridique du salary cap commande ainsi d’étudier l’assiette élargie du plafonnement salarial et la qualification des rémunérations périphériques du sportif (I), avant d’examiner les prérogatives de contrôle de l’organisme indépendant institué à l’article L. 133-1 du Code du sport et le contentieux des sanctions (II).
I. L’assiette élargie du plafonnement de la masse salariale et la qualification des rémunérations périphériques du sportif
La réforme issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 fait passer la définition légale du plafond salarial d’une approche centrée sur les sommes versées par le club employeur à une appréhension globale des flux économiques bénéficiant à l’athlète. Cette extension s’articule avec le régime d’ordre public du contrat de travail sportif, la redevance d’image et les commissions d’agents sportifs.
A. Le fondement légal de l’article L. 131-16 du Code du sport et la capture des versements opérés par des personnes liées au club
Dans sa rédaction antérieure issue de la loi du 1er février 2012, le 3° de l’article L. 131-16 du Code du sport habilitait uniquement les fédérations délégataires à fixer un montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive. Or, cette formulation faisait naître des contestations quant à l’intégration, par les règlements des ligues professionnelles, des avantages octroyés par des partenaires, des actionnaires ou des structures tierces. En conséquence, l’article 30 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a réécrit la seconde phrase du 3° de ce texte.
Désormais, aux termes de l’article L. 131-16 du Code du sport en vigueur depuis le 5 août 2026, les fédérations délégataires édictent « 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations et avantages de toute nature versés ou garantis aux sportifs par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui leur est économiquement ou juridiquement liée, directement ou indirectement, en lien avec la signature, l’exécution ou la cessation du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3. »
Cette définition législative élargit le périmètre du plafond sur trois axes. Premièrement, le texte agrège les « rémunérations et avantages de toute nature » qui sont « versés ou garantis aux sportifs » selon l’article 30 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, incluant le salaire fixe, les primes de performance, les avantages en nature tels qu’un logement ou un véhicule, ainsi que toute garantie financière différée. Deuxièmement, l’article L. 131-16 du Code du sport saisit les sommes provenant de « toute personne qui leur est économiquement ou juridiquement liée, directement ou indirectement », visant les filiales, actionnaires, dirigeants ou sponsors du club. Troisièmement, le texte rattache ces flux à « la signature, l’exécution ou la cessation du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 », couvrant les primes à la signature, les salaires de la saison et les indemnités de départ.
Ce renvoi à l’article L. 222-2-3 du Code du sport repose sur le caractère d’ordre public du contrat de travail à durée déterminée spécifique des sportifs professionnels. Dans son arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, pourvoi n° 22-18.022, la Haute juridiction rappelle qu’« Aux termes de l’article L. 222-2-3 du code du sport, afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée » et précise qu’« Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle. »
De même, la Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.829, souligne la singularité de ce contrat dont la durée minimale est fixée à une saison sportive de douze mois par l’article L. 222-2-4 du Code du sport. Après avoir visé l’article L. 222-2 du Code du sport, la Cour juge qu’« Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. » Or, si l’indemnité légale de précarité est exclue, toute indemnité convenue lors de la cessation du contrat entre désormais dans l’assiette de l’article L. 131-16 du Code du sport.
Par ailleurs, les juridictions judiciaires sanctionnent les protocoles occultes et contre-lettres destinés à éluder les règlements des ligues professionnelles. Ainsi, la Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, a approuvé l’annulation d’accords non homologués en relevant que « le litige ne portait pas sur la seule résiliation anticipée, d’un commun accord, d’un contrat à durée déterminée, mais sur un ensemble contractuel dont l’avenant de résiliation n’est qu’un élément certes essentiel mais indivisible des deux protocoles d’accord signés de manière concomitante, dont la finalité était de contourner les règles édictées par la Ligue de football professionnel et non de procéder à la résiliation anticipée de la relation de travail ». De façon analogue, la Cour d’appel de Besançon, Chambre sociale, 21 janvier 2025, n° 23/00853, a requalifié un accord financier dénommé « gentlemen’s agreement » conclu par un club de rugby en contrat de travail à durée déterminée avec condamnation pour travail dissimulé, rappelant que « la relation de travail salariée repose sur une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».
Sur le plan du droit public, le Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, n° 434826, a jugé à propos de l’article L. 131-16 du Code du sport qu’« En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre à ces fédérations de garantir l’équité sportive des championnats, la stabilité et la bonne situation financières des sociétés ou associations sportives. Ce faisant, le législateur a adopté, dans l’intérêt général, une mesure qui ne porte pas d’atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ni à la liberté d’entreprendre et qui est sans incidence sur la liberté d’association en matière sportive. »
En outre, dans sa décision du Conseil d’État, 2ème chambre, 12 février 2026, n° 504996, le juge administratif a validé la délibération du comité directeur de la Ligue nationale de basket modifiant les taux de la contrepartie financière applicable aux clubs dépassant une certaine masse salariale sportive. L’arrêt retient qu’« aucune disposition n’interdisait au comité directeur de la Ligue nationale de basket de modifier les dispositions des règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières qu’il avait lui-même fixées dans les règlements généraux 2023-2024, y compris en ce qu’elles prévoyaient que les montants de la contrepartie financière mentionnée au point 1 qu’elles fixaient pour trois saisons ne pourraient, sauf circonstances exceptionnelles, être modifiés par le comité directeur avant le terme de la saison 2025/2026 ». Le Conseil d’État ajoute que « Nul n’ayant de droit au maintien d’un règlement, le courrier du 5 septembre 2023 par lequel le président de la Ligue nationale de basket a indiqué à la société AS Monaco Basketball que les modalités de calcul de la contrepartie financière mentionnée au point 1 seraient modifiées dans un sens qui lui était plus favorable que les dispositions qui, en définitive, ont été compétemment approuvées par le comité directeur, ne pouvait avoir pour effet d’exempter l’intéressée de l’application des nouvelles dispositions. »
B. L’articulation du plafond salarial avec les contrats d’exploitation de l’image et les commissions d’agents sportifs
Les litiges relatifs au dépassement du plafond salarial se concentrent sur deux mécanismes contractuels périphériques : le contrat d’exploitation commerciale de l’image du sportif et le mandat d’agent sportif. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a renforcé la transparence de ces deux dispositifs afin d’éviter tout contournement de l’article L. 131-16 du Code du sport.
En premier lieu, l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, permet à une association ou société sportive de conclure avec un sportif ou entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat d’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix. Selon ce texte, « la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que : 1° La présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix ; 2° La redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix. »
Toutefois, cette qualification sociale autonome ne soustrait pas le contrat d’image au contrôle financier des instances sportives. D’une part, l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport exige, à peine de nullité, la mention de l’étendue de l’exploitation commerciale, des modalités de calcul de la redevance, ainsi que du plafond de la redevance et du seuil minimal de rémunération salariale définis par convention ou accord collectif national. D’autre part, en vertu de l’article 27 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 modifiant l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, « L’association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l’organisme mentionné à l’article L. 133-1 du présent code. » Dès lors que le 3° de l’article L. 131-16 du Code du sport inclut les sommes et avantages versés ou garantis par le club ou par toute personne économiquement ou juridiquement liée en lien avec le contrat de travail, ces redevances d’image entrent dans l’assiette du salary cap.
Au demeurant, les conventions d’image ou de parrainage conclues avec des partenaires commerciaux exposent aussi les parties à une requalification sociale. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2021, pourvoi n° 19-24.610, la Cour a cassé la décision qui avait écarté un redressement portant sur les sommes versées par un équipementier à des athlètes tenus de porter les produits de la marque, en jugeant que « la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption instituée par les trois derniers » articles relatifs au mannequinat. La rédaction des contrats d’image requiert ainsi une double conformité afin de prévenir tant une sanction de dépassement du plafond salarial que le redressement de cotisations sociales lors d’un contrôle URSSAF portant sur la rémunération des sportifs.
En second lieu, aux termes de l’article L. 222-7 du Code du sport en vigueur depuis le 5 août 2026, « L’agent sportif est une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées, soit par la conclusion, soit par la prolongation : 1° D’un contrat de travail ou de tout accord de participation entre, d’une part, un sportif ou un entraîneur et, d’autre part, une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives ; 2° D’un contrat mentionné à l’article L. 222-2-10-1 ; 3° D’un accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives. »
Selon le I de l’article L. 222-17 du Code du sport en vigueur depuis le 5 août 2026, le contrat écrit d’agent sportif précise notamment « 2° La durée, qui ne peut excéder trois ans. Les fédérations délégataires peuvent fixer, dans leur règlement, une durée maximale inférieure ; 3° Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport ; 4° La partie à l’un des contrats mentionnés au même article L. 222-7 qui rémunère l’agent sportif et, le cas échéant, les conséquences fiscales et sociales susceptibles d’en résulter pour le cocontractant de l’agent sportif ; 5° L’obligation pour l’agent sportif de communiquer ce contrat et tout avenant à la fédération délégataire compétente dans le mois qui suit leur entrée en vigueur. » En vertu du dernier alinéa de l’article L. 222-17 du Code du sport, « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. »
Surtout, le deuxième alinéa du II de l’article L. 222-17 du Code du sport dispose que « La rémunération due par le sportif ou l’entraîneur à l’agent sportif peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties aux contrats mentionnés audit article L. 222-7, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. » Lorsque le club acquitte ainsi la dette de commission du joueur envers son agent, ce paiement constitue un avantage accordé au sportif en lien avec son contrat de travail au sens du 3° de l’article L. 131-16 du Code du sport. La Cour de cassation veille d’ailleurs strictement au cadre légal de ces rémunérations : la Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mars 2023, pourvoi n° 21-25.335, juge que « seul l’agent sportif peut mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, tandis que l’avocat a pour attribution de représenter les intérêts d’une des parties à ce contrat, ensuite, que l’avocat ne peut être rémunéré par un club qui est le cocontractant de son client », tandis que la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 mai 2026, pourvoi n° 24-16.160, la Cour de cassation, Première chambre civile, 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-25.855, et la Cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, 3 juillet 2025, n° 23/02386, contrôlent strictement la réalité de l’intermédiation et le respect des conditions et délais du mandat.
II. L’exercice du contrôle financier par les organes de régulation et le contentieux des sanctions de dépassement du plafond
L’élargissement de l’assiette du salary cap par le 3° de l’article L. 131-16 du Code du sport s’accompagne d’un renforcement des pouvoirs d’investigation conférés aux organismes de contrôle financier par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, sous le contrôle du Comité national olympique et sportif français et du juge administratif.
A. Les prérogatives d’investigation de l’organisme de contrôle de gestion de l’article L. 133-1 du Code du sport face aux montages de contournement
L’article 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a transféré et étoffé les dispositions de l’ancien article L. 132-2 au sein d’un nouvel article L. 133-1 du Code du sport, tandis que l’article L. 132-2 du Code du sport, rétabli par l’article 9 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, régit désormais l’information des fédérations par les ligues en matière de lutte contre le dopage. Selon le I de l’article L. 133-1 du Code du sport, chaque fédération ayant constitué une ligue professionnelle crée un organisme indépendant, composé pour au moins deux tiers de professionnels qualifiés en droit, comptabilité, audit ou finance sans mandat ni participation dans le secteur, chargé du contrôle des associations, des sociétés sportives et des agents sportifs.
Le B du II de l’article L. 133-1 du Code du sport consacre sa compétence en matière de salary cap : « Les contrôles portant sur les associations et les sociétés sportives visent à préserver leur viabilité économique. Ils portent notamment sur les comptes d’exploitation et sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale. » Aux termes du A du II du même article L. 133-1 du Code du sport, « Les contrôles portant sur les associations, sur les sociétés sportives et sur les agents sportifs peuvent être effectués sur pièces et, à l’exception du domicile des agents sportifs, sur place. »
En outre, le B du II de l’article L. 133-1 du Code du sport énonce que « L’organisme mentionné au même premier alinéa dispose des pouvoirs d’investigation nécessaires pour détecter, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs. » Surtout, le VII de l’article L. 133-1 du Code du sport instaure un droit de communication élargi aux tiers : « Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique avec l’association ou la société sportive ou avec un agent sportif, y compris la personne morale qu’il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé, de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. »
Ces investigations complètent l’homologation préalable des contrats par les ligues professionnelles créées en vertu de l’article L. 132-1 du Code du sport. La Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.980, rappelle que « tous contrats, ainsi que tous avenants, conventions, accords et contre-lettres dont l’objet est de compléter le contrat de travail conclu, doivent être soumis par le club à l’homologation dans les conditions fixées par la présente convention et la réglementation de la ligue nationale de rugby ». Tandis que le refus d’homologation relève du juge administratif selon le Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 17 décembre 2024, n° 491630, le juge prud’homal statue sur la rupture anticipée du contrat, conformément aux arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, et de la Cour d’appel de Riom, Chambre sociale, 2 décembre 2025, n° 22/01967.
Les contrôles sur place demeurent encadrés par les garanties dégagées par le Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, n° 434826, qui juge que ces dispositions « ne permettent à l’organisme d’accéder qu’aux documents professionnels nécessaires à ses missions. Cet organisme ne dispose d’aucune possibilité de contrainte matérielle et ses agents ne peuvent pénétrer dans les locaux des organismes contrôlés sans le consentement de représentants de ceux-ci, ni saisir des pièces ou des documents. » En cas de refus de communication, le juge vérifie si ce refus est justifié par un secret protégé par la loi.
B. Le régime des sanctions financières et sportives, la conciliation préalable devant le CNOSF et le contrôle du juge administratif
Lorsqu’un dépassement du plafond salarial ou une dissimulation comptable est établi, le club s’expose tant au paiement des contreparties financières validées par le Conseil d’État, 2ème chambre, 12 février 2026, n° 504996, qu’à des sanctions disciplinaires. Le B du II de l’article L. 133-1 du Code du sport dispose qu’« En cas d’écarts significatifs entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes d’exploitation exécutés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l’organisme mentionné au premier alinéa du I peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif. » De même, en cas d’atteinte aux règles de multipropriété de l’article L. 122-7 du Code du sport, l’article 28 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 prévoit une amende de deux pour cent du chiffre d’affaires mondial cumulée avec une interdiction de participer aux compétitions.
La contestation d’une telle sanction devant le juge administratif suppose la conciliation préalable devant le Comité national olympique et sportif français prévue à l’article L. 141-4 du Code du sport. Aux termes de l’article R. 141-5 du Code du sport, « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. »
Selon l’article R. 141-15 du Code du sport, « La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d’avis de réception. Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. » Ce même article R. 141-15 du Code du sport précise que « Lorsqu’elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de celle-ci » et que « Le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir. »
Aux termes de l’article R. 141-8 du Code du sport, « Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours. » Toutefois, selon l’article R. 141-9 du Code du sport, « La saisine du Comité national olympique et sportif français n’interrompt le délai de recours contentieux, en application de l’article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l’article R. 141-15. » Ce même article R. 141-9 du Code du sport énonce que l’interruption prend fin soit à la date de la notification du rejet de la demande pris par application de l’article R. 141-16, soit à compter de la notification du refus de la conciliation émanant de l’autre partie.
Durant cette procédure, l’article R. 141-7 du Code du sport dispose que « Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur. » Enfin, lorsqu’une sanction prononcée en première instance a donné lieu à une décision de la commission d’appel fédérale, cette dernière se substitue à la décision initiale, rendant irrecevables les conclusions dirigées contre la décision de première instance selon la Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, n° 17PA00429, tandis que les requêtes de tiers sans intérêt direct sont écartées conformément à l’ordonnance du Conseil d’État, juge des référés, 18 août 2021, n° 455571.
Conclusion
En réécrivant le 3° de l’article L. 131-16 du Code du sport par l’article 30 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, le législateur a conféré au plafonnement de la masse salariale des clubs sportifs une assiette étendue qui appréhende l’ensemble des rémunérations et avantages de toute nature versés ou garantis aux sportifs par l’employeur ou par toute personne économiquement ou juridiquement liée, en lien avec la signature, l’exécution ou la cessation du contrat de travail régi par l’article L. 222-2-3 du Code du sport. Adossé au principe fondamental d’aléa sportif consacré à l’article L. 100-1 du Code du sport par l’article 29 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, ce dispositif s’articule avec la transmission obligatoire des contrats d’image de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport et l’encadrement des conventions d’agents sportifs des articles L. 222-7 et L. 222-17 du Code du sport.
Sous l’empire du nouvel article L. 133-1 du Code du sport, les organismes indépendants de contrôle de gestion disposent d’un droit de communication opposable aux partenaires liés au club et de pouvoirs d’investigation dédiés à la détection des montages de contournement, dans le respect des garanties constitutionnelles définies par le Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, n° 434826, et de la compétence réglementaire des ligues confirmée par le Conseil d’État, 2ème chambre, 12 février 2026, n° 504996. Les groupements sportifs et les joueurs doivent dès lors veiller à la sincérité de l’homologation de leurs conventions conformément à l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.980, tout en observant les règles régissant la conciliation préalable obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français fixées aux articles R. 141-5, R. 141-8, R. 141-9 et R. 141-15 du Code du sport.