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Compte épargne-temps dans la fonction publique : faire indemniser ses jours, sécuriser son départ et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte épargne-temps dans la fonction publique : faire indemniser ses jours, sécuriser son départ et contester le refus

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Chaque année, des milliers d’agents publics perdent de l’argent sans le savoir : des jours de congé épargnés sur leur compte épargne-temps qui ne seront jamais payés parce que l’option a été exercée trop tard, parce que la collectivité n’a jamais délibéré, ou parce que le solde n’a pas été réclamé avant le départ. Avec un barème de 150, 100 ou 83 euros bruts par jour selon la catégorie, vingt jours perdus représentent jusqu’à 3 000 euros envolés. Le compte épargne-temps, créé en 2002 dans chacun des trois versants de la fonction publique, permet pourtant d’épargner jusqu’à 60 jours de congés et de les convertir en argent, en points de retraite additionnelle ou en congés futurs. Mais ce droit est hérissé de dates couperets, de seuils jamais indemnisables et de conditions propres à chaque versant, que trois arrêts rendus entre 2021 et 2025 sont venus rappeler avec sévérité. Cet article explique comment alimenter et conserver son compteur, comment exercer l’option annuelle dans les délais, comment solder ses jours avant la retraite ou la fin du contrat, ce que peuvent réclamer les ayants droit en cas de décès, et comment contester un refus devant le juge administratif.

I. Faire reconnaître et valoriser les jours épargnés

A. Ouvrir le compte, l’alimenter et le conserver en cas de mobilité

Le compte épargne-temps est ouvert à la demande de l’agent, dans chacun des trois versants. Dans la fonction publique de l’État, le décret du 29 avril 2002 dispose qu’il est institué un compte épargne-temps et que ce compte est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. La même logique vaut dans l’hospitalière, où le décret du 3 mai 2002 prévoit que le compte est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés, et dans la territoriale, où le décret du 26 août 2004 retient une formule identique. L’information annuelle n’est donc pas une faveur : c’est le point de départ du contrôle que tout agent peut exercer sur son relevé, année après année.

L’alimentation du compte obéit à des règles annuelles strictes. Dans l’État, l’administration a pu exiger une demande expresse et individuelle, formulée une fois par an au moyen d’un formulaire dédié : la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 4 novembre 2025, en jugeant qu’un simple courriel sollicitant l’envoi d’un dossier pour alimenter le compte ne pouvait être regardé comme l’exercice de l’option d’indemnisation (CAA Bordeaux, 3e ch., 4 novembre 2025, n° 23BX02157). Concrètement, l’agent qui attend le printemps pour régulariser l’année précédente s’expose à un refus juridiquement inattaquable. La demande doit être formelle, datée et conservée avec son accusé de réception.

Le maintien des droits suppose ensuite de respecter les plafonds. Dans la fonction publique de l’État, la progression annuelle maximale du nombre de jours inscrits au-delà du seuil est fixée à 10 jours (article 2 de l’arrêté du 28 août 2009), et le plafond global de jours pouvant être maintenus sur le compte est fixé à 60 jours (article 3 du même arrêté). Des relèvements temporaires ont existé, notamment 70 jours en 2020 pendant l’urgence sanitaire et une majoration de 10 jours en 2024 à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques, d’après la fiche officielle de Service-Public (fiche CET, Service-Public). Mais le droit commun reste 60 jours : tout jour excédentaire non traité par l’option annuelle est perdu pour le maintien.

La mobilité ne fait pas perdre les droits, mais elle en fige parfois l’usage. Le code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité (article L621-4 du code général de la fonction publique). Dans le détail réglementaire de l’État, l’agent conserve ses droits en cas de mutation, d’intégration directe, de détachement, de mise à disposition ou de cessation définitive de fonctions, et la gestion du compte est assurée par l’administration d’accueil en cas de mutation ou de détachement dans l’État (article 10 du décret du 29 avril 2002). En revanche, le fonctionnaire détaché hors de la fonction publique de l’État conserve ses droits acquis, mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont suspendues pendant le détachement. La cour administrative d’appel de Marseille en a tiré une conséquence sévère pour un agent détaché dans un département puis intégré dans la territoriale : aucun principe général du droit, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne permet l’indemnisation des reliquats d’un compte épargne-temps qui n’aurait pas été soldé en temps utile avant le début du détachement (CAA Marseille, 8e ch., 9 février 2021, n° 19MA02879). Avant tout départ vers un autre versant, l’agent avisé solde donc son compte ou exerce son option : après, il est trop tard.

La territoriale ajoute une condition politique : sans délibération de la collectivité ou de l’établissement, l’agent ne peut utiliser ses droits que sous forme de congés. Le décret du 26 août 2004 organise cette dualité : en l’absence de délibération prise en vertu de l’article L621-5 du code général de la fonction publique, l’agent relève des seuls articles 3-1 et 7-1, c’est-à-dire du congé sans monétisation possible ; en présence de cette délibération, il accède au régime complet des articles 4, 5, 6, 7 et 7-1 (article 1er du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Et l’article L621-5 lui-même n’ouvre qu’une faculté : une collectivité ou un établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’État (article L621-5 du code général de la fonction publique). L’agent territorial commence donc toujours par vérifier qu’une délibération existe dans sa collectivité : sans elle, aucune indemnisation ne peut être exigée. Depuis le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025, entré en vigueur le 29 novembre 2025, l’organe délibérant peut en outre fixer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation, applicable à l’ensemble des agents. Ce même article 10 du décret territorial (article 10 du décret n° 2004-878) impose la motivation de tout refus de congés au titre du compte et ouvre un recours devant l’autorité compétente, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire : « Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. »

B. Exercer l’option annuelle avant la date couperet et obtenir le bon montant

Le mécanisme central du compte épargne-temps est l’option annuelle. Chaque fin d’année civile, les jours inscrits se divisent en deux masses : une première tranche, cantonnée au congé, et un excédent, que l’agent peut orienter vers l’indemnisation, la retraite additionnelle ou le maintien sur le compte. Les seuils diffèrent selon le versant. Dans l’État, le seuil est fixé à 15 jours par l’arrêté du 28 août 2009 (article 1er de l’arrêté du 28 août 2009) : « Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours. » Dans la territoriale, le même seuil de quinze jours s’applique lorsque la collectivité a délibéré (article 5 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Dans l’hospitalière, le seuil est fixé à vingt jours par l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application du décret du 3 mai 2002 (article 4 du décret du 3 mai 2002). La conséquence est identique partout : la première tranche ne peut jamais être indemnisée. La cour de Bordeaux l’a formulé sans détour pour l’État : les quinze premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés et, lorsque ces congés n’ont pu être pris, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’agent. Pour l’hospitalière, la cour de Paris a jugé que les vingt premiers jours inscrits aux comptes historique et pérenne ne peuvent jamais être indemnisés (CAA Paris, 5e ch., 17 mai 2023, n° 21PA02633). L’agent qui réclame le paiement de cette première tranche perd son recours à coup sûr : il doit concentrer sa demande sur l’excédent.

L’excédent donne lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante dans l’État et dans la territoriale. Le décret de l’État dispose que les jours excédant le seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, et le décret territorial retient la même échéance pour les jours excédant quinze jours (article 5 du décret n° 2004-878), avec trois branches pour le titulaire : prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, indemnisation, ou maintien sur le compte (article 6 du décret du 29 avril 2002). Le contractuel, lui, opte entre l’indemnisation et le maintien, sans accès à la retraite additionnelle. Dans l’hospitalière, l’option s’exerce au plus tard le 31 mars de l’année suivante pour le compte pérenne, et au plus tard le 1er mars pour le compte historique issu de la réforme de 2012, selon la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 5e ch., 17 mai 2023, n° 21PA02633). Ces dates sont des couperets. La cour de Bordeaux a rejeté la demande d’un attaché qui n’avait renseigné ses formulaires que le 20 octobre 2020, soit après le 31 janvier 2020, en retenant qu’aucune disposition ne permet une indemnisation après la date butoir d’exercice du droit d’option. La cour de Paris a jugé de même pour une agente de l’AP-HP qui avait validé en février 2019 le report de ses jours en congés futurs : l’option étant irrévocable, elle ne pouvait plus réclamer l’indemnisation des jours excédant le plancher, et le simple courrier d’inquiétude adressé à l’employeur avant l’échéance, sans demande de monétisation, ne caractérisait pas une impossibilité imputable à l’administration. La seule porte de sortie admise par le juge est étroite : l’agent indemnisé malgré l’échéance dépassée est celui qui s’est trouvé dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits statutaires du fait exclusif de l’administration. La maladie, même prolongée jusqu’à la retraite, ne suffit pas : la cour de Paris a écarté l’argument, et la cour de Bordeaux a jugé que la directive européenne sur le temps de travail ne s’oppose pas au refus, les jours de CET étant des congés supplémentaires qui s’ajoutent au minimum de quatre semaines.

À défaut d’option du titulaire, le droit commun de l’État bascule l’excédent vers la retraite additionnelle : en l’absence d’exercice d’une option par l’agent titulaire, les jours excédant le seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Ce n’est pas une sanction, mais ce n’est pas non plus un paiement : l’agent qui voulait du cash et a laissé passer le 31 janvier ne peut plus revenir en arrière. D’où l’importance du calendrier personnel : noter l’échéance dès l’automne, exiger le relevé annuel, exercer l’option par écrit avant la fin janvier, ou avant fin mars dans l’hospitalière.

L’indemnisation, quand elle est demandée à temps, suit un barème forfaitaire national par catégorie. Chaque jour est indemnisé à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté (article 6-2 du décret du 29 avril 2002). Depuis l’arrêté du 24 novembre 2023, entré en vigueur le 30 novembre 2023, les montants bruts par jour sont de 150 euros en catégorie A, de 100 euros en catégorie B et de 83 euros en catégorie C. La territoriale renvoie aux mêmes montants (article 7 du décret n° 2004-878), et l’hospitalière à un arrêté conjoint équivalent (article 7 du décret du 3 mai 2002). Le calcul est donc simple à vérifier : nombre de jours indemnisables multiplié par le tarif de la catégorie détenue au jour de la demande. L’indemnité est soumise à la contribution au régime de retraite additionnelle au taux de 5 % lorsque, cumulée avec les autres primes, elle dépasse 20 % du traitement indiciaire brut, selon la fiche officielle. Le maintien sur le compte, troisième branche de l’option, reste possible dans la limite de la progression annuelle de 10 jours et du plafond global de 60 jours dans l’État (article 6-3 du décret du 29 avril 2002). Pendant les congés pris au titre du compte, l’agent conserve sa rémunération et ses droits : les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d’activité, et l’agent conserve notamment la rémunération qui était la sienne avant l’octroi du congé (article 9 du décret du 29 avril 2002). Prendre ses jours en congés plutôt qu’en argent n’ampute donc ni le traitement ni l’avancement.

II. Sécuriser la sortie et contester utilement les refus

A. Départ à la retraite, fin de contrat et décès : solder avant qu’il soit trop tard

La cessation des fonctions est le moment où les erreurs se paient comptant. Dans l’hospitalière, la règle est écrite noir sur blanc : lorsqu’un agent quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours accumulés doivent être soldés avant la date de cessation d’activités, et en pareil cas l’administration ne peut s’opposer à sa demande de congés (article 12 du décret du 3 mai 2002). L’agent qui part à la retraite avec un compteur plein demande donc ses congés de solde avant la radiation des cadres : l’établissement ne peut pas les lui refuser pour nécessité de service. Dans l’État, il n’existe pas de disposition symétrique imposant le solde en congés avant le départ ; le sort des jours restants se joue sur l’option annuelle. La cour de Bordeaux l’a montré : un attaché parti à la retraite le 1er août 2019, qui n’avait demandé l’indemnisation de son solde de vingt jours que le 7 novembre 2020, s’est vu opposer que les quinze premiers jours n’étaient utilisables qu’en congés et que les cinq autres ne pouvaient plus être indemnisés après le 31 janvier 2020, seuls susceptibles d’alimenter la retraite additionnelle. La leçon vaut pour tout départ : retraite, démission, fin de contrat ou licenciement. L’année du départ, l’agent exerce son option dans les délais comme les autres années, et il épuise si possible son compteur en congés avant la date de cessation. Pour les jours épargnés sous le régime historique hospitalier, le décret de 2012 prévoit au surplus qu’en cas de cessation définitive des fonctions, le solde éventuellement dû est versé à cette date, par fractions annuelles de quatre jours dans le régime courant.

Le décès de l’agent ouvre droit à indemnisation des ayants droit dans les trois versants, sans condition d’option préalable. Dans l’État, en cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre du compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit, et ils donnent lieu à une indemnisation aux montants forfaitaires identiques à ceux de l’article 6-2. Dans la territoriale, en cas de décès de l’agent, les droits acquis donnent lieu à une indemnisation des ayants droit, aux montants identiques à ceux de l’article 7 (article 10-1 du décret n° 2004-878). Dans l’hospitalière, en cas de décès, les droits bénéficient aux ayants droit et sont indemnisés aux montants identiques à ceux de l’article 7 (article 12-1 du décret du 3 mai 2002). Les familles ignorent souvent ce droit : les ayants droit d’un agent décédé avec un compteur garni adressent une demande écrite d’indemnisation à l’administration employeur, en joignant l’acte de décès et les pièces établissant leur qualité, et en chiffrant le nombre de jours au tarif de la catégorie de l’agent. En cas de refus ou de silence de deux mois, le recours contentieux suit le droit commun.

Un cas particulier mérite l’attention : l’agent en congé de maladie au moment de l’échéance. La maladie n’empêche pas d’exercer l’option par écrit, et elle n’ouvre pas un droit automatique à l’indemnisation après coup. La cour de Paris a refusé d’indemniser une agente restée en congé de maladie jusqu’à sa retraite, faute d’impossibilité imputable à l’administration. En revanche, pour les congés annuels ordinaires non pris pour cause de maladie, la jurisprudence européenne admet un report, que la cour de Marseille a borné à quinze mois après l’année d’ouverture des droits, en déclarant illégales dans cette mesure les dispositions territoriales qui interdisaient tout report (CAA Marseille, 8e ch., 9 février 2021, n° 19MA02879). Cette solution concerne les congés annuels, pas les jours de CET : l’agent malade a donc intérêt à distinguer les deux compteurs dans ses demandes, et à exercer son option CET même depuis son arrêt de travail, par courrier recommandé ou voie hiérarchienne écrite.

B. Contester le refus : motivation, recours préalable et juge administratif

Tout refus en matière de compte épargne-temps doit être contesté avec méthode, en commençant par identifier la décision. Le refus peut porter sur l’alimentation du compte, sur l’indemnisation des jours, sur le bénéfice des congés de solde ou sur la prise en compte au titre de la retraite additionnelle. Dans la territoriale, tout refus de congés doit être motivé et l’agent peut former un recours devant l’autorité compétente, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. Ailleurs, le droit commun du retrait des décisions et de la motivation des décisions défavorables s’applique : un refus d’indemnisation opposé sans viser les textes applicables est fragile. L’agent réclame donc d’abord la décision écrite et motivée, avec le décompte précis des jours retenus et le fondement du refus.

Le recours préalable est indispensable avant tout contentieux indemnitaire. Le code de justice administrative dispose que lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (article R421-1 du code de justice administrative). Concrètement, l’agent adresse une demande préalable chiffrée à l’administration : nombre de jours, fondement, montant par jour selon la catégorie, total réclamé. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet (article L231-4 du code des relations entre le public et l’administration), et l’agent dispose alors, pour former son recours contre cette décision implicite, d’un délai de deux mois à compter de sa naissance (article R421-2 du code de justice administrative). Le délai de recours contentieux contre une décision explicite est également de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, en application de l’article R421-1 (article R421-1 du code de justice administrative). Manquer ce délai de deux mois rend le recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la réclamation sur les jours. Ce rappel vaut surtout après un départ : l’agent retraité qui découvre un an plus tard que son solde n’a pas été payé doit vérifier s’il reste dans les délais pour agir contre la décision de refus, explicite ou implicite.

Devant le juge, les moyens qui prospèrent sont ceux qui s’appuient sur une faute précise de l’administration ou sur une erreur de droit caractérisée. Trois décisions récentes balisent le terrain. Premièrement, l’option tardive ne se rattrape pas : la cour de Bordeaux a validé le refus opposé à l’agent qui avait exercé son option après le 31 janvier, et rappelé que les quinze premiers jours ne donnent jamais lieu à indemnité. Deuxièmement, l’option exercée est irrévocable : la cour de Paris a refusé de revenir sur le choix de congés validé par l’agente, et a annulé le jugement qui avait accordé onze jours d’indemnité, tout en confirmant que seule une impossibilité du fait exclusif de l’administration permet de passer outre. Troisièmement, le détachement non préparé ne se répare pas : la cour de Marseille a jugé que l’administration n’était tenue ni d’informer l’agent d’une faculté de monétisation ni d’indemniser un reliquat non soldé avant le détachement. À l’inverse, l’agent gagne quand l’administration a méconnu une obligation textuelle : défaut de motivation du refus de congés dans la territoriale, refus de solder en congés avant la cessation dans l’hospitalière malgré l’interdiction faite à l’administration de s’y opposer, erreur sur le nombre de jours inscrits, ou application d’un barème périmé. L’agent qui prépare son dossier réunit donc le relevé annuel du compte, la preuve de sa demande d’alimentation et de son option datées, la délibération de sa collectivité s’il est territorial, et le décompte chiffré de sa réclamation. Pour être assisté dans ces démarches et devant le juge administratif, il peut se tourner vers un avocat en droit de la fonction publique à Paris, habitué des contentieux de la rémunération et des congés des agents publics.

La directive européenne 2003/88 sur le temps de travail, souvent invoquée, n’offre pas de fondement autonome pour les jours de CET. Son article 7 prévoit que la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Les cours de Bordeaux et de Paris ont écarté ce moyen dans des termes convergents : les jours épargnés sur le compte n’ont pas le caractère de congés payés annuels au sens de la directive et doivent être regardés comme des jours de congés supplémentaires. Invoquer la directive sans démontrer une impossibilité imputable à l’administration fait perdre le recours. Le contentieux gagnant est le contentieux national, textuel et chiffré : un texte, une date, un nombre de jours, un montant.

En conclusion, le compte épargne-temps récompense l’agent rigoureux et sanctionne l’agent attentiste. Ouvrir le compte par une demande formelle, vérifier chaque année le relevé, exercer l’option avant le 31 janvier dans l’État et la territoriale ou avant le 31 mars dans l’hospitalière, solder le compteur en congés avant toute cessation dans l’hospitalière, vérifier l’existence d’une délibération dans la territoriale et le respect du nouveau plafond annuel d’indemnisation : chacune de ces étapes conditionne le paiement. Les montants de 150, 100 et 83 euros par jour selon la catégorie donnent à la réclamation une assise exacte, et les ayants droit d’un agent décédé disposent d’un droit propre à indemnisation. Quand l’administration refuse, la demande préalable chiffrée puis le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois offrent une voie effective, à condition d’invoquer une illégalité précise plutôt qu’un sentiment d’injustice. Les décisions rendues en 2021, 2023 et 2025 le confirment : le juge paie les droits exercés à temps, pas les regrets exprimés trop tard.

Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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