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Prothèse mammaire infectée à Paris : responsabilité sans faute de la clinique, preuve et indemnisation ONIAM (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse mammaire infectée à Paris : responsabilité sans faute de la clinique, preuve et indemnisation ONIAM (2026)

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Trois semaines après une augmentation mammaire dans une clinique parisienne, le sein droit rougit, chauffe et enfle. La fièvre monte à 39 degrés, un écoulement trouble suinte par la cicatrice, l’antibiothérapie ne suffit plus et le chirurgien prononce le mot que toute patiente redoute : il faut retirer la prothèse. L’explantation, suivie de mois de soins, d’une seconde intervention de reconstruction et d’une asymétrie durable, transforme une opération de convenance en parcours médical éprouvant, avec des factures que personne n’avait prévues. Qui répond de cette infection de prothèse mammaire : la clinique au titre d’une responsabilité sans faute, le chirurgien pour un geste ou une information manquée, ou la solidarité nationale par l’ONIAM quand les séquelles sont lourdes. La réponse, à Paris comme ailleurs, tient en trois temps : qualifier l’infection d’après les critères posés par la Cour de cassation, saisir la commission d’Île-de-France avec un dossier infectieux complet, puis obtenir l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM et, à défaut, convaincre le juge. Chaque texte cité a été relu le 16 octobre 2026 sur Légifrance dans sa version en vigueur, chaque décision a été lue dans son texte intégral sur le site de la Cour de cassation.

I. Faire reconnaître l’infection d’une prothèse mammaire à Paris : un régime sans faute

A. Une infection nosocomiale que la clinique assume sauf preuve d’une cause étrangère

Le point de départ surprend souvent les patientes : pour l’infection elle-même, aucune faute n’a besoin d’être démontrée contre la clinique. La Cour de cassation rappelle que « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829, arrêt n° 6 F-B du 7 janvier 2026). La clinique d’esthétique parisienne, établissement privé où sont réalisés des actes de soins, entre pleinement dans ce champ, au même titre que l’hôpital public ou la clinique généraliste. Le fondement légal figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La patiente n’a donc pas à expliquer comment le microbe est entré : c’est à la clinique de démontrer qu’il vient d’ailleurs.

La définition de l’infection nosocomiale, telle que la juge la Cour de cassation, couvre la grande majorité des infections de prothèses mammaires : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cour de cassation, 7 janvier 2026, n° 24-20.829, arrêt du 7 janvier 2026). Une infection à staphylocoque doré apparue dix à vingt jours après la pose d’implants, alors que le bilan préopératoire ne montrait aucun foyer infectieux, entre dans cette définition : survenue au décours de la prise en charge, ni présente ni en incubation au début. L’arrêt du 7 janvier 2026 l’illustre à propos d’une prothèse de genou infectée par un staphylocoque doré : la cour d’appel avait débouté les victimes au motif que la contamination aurait pu survenir lors des soins infirmiers prodigués à domicile après la sortie, et la Cour de cassation censure ce raisonnement, car une simple hypothèse ne vaut pas preuve d’une autre origine. Pour une prothèse mammaire infectée dans les semaines qui suivent l’intervention en clinique parisienne, le raisonnement est identique, que les soins de pansement aient été poursuivis à domicile ou non.

La charge de la preuve, deuxième pilier du régime, pèse entièrement sur l’établissement : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cour de cassation, 7 janvier 2026, n° 24-20.829, arrêt du 7 janvier 2026). Concrètement, la clinique doit établir de façon positive l’origine extérieure de la contamination, et non se contenter d’évoquer des hypothèses : traçabilité de la stérilisation du bloc, prothèses et dispositifs en circuit fermé, protocoles d’antibioprophylaxie documentés, comptes rendus de la commission de lutte contre les infections nosocomiales. Devant l’expert de la commission d’Île-de-France, la patiente parisienne a donc intérêt à verser tôt ses propres pièces, compte rendu opératoire, résultats bactériologiques avec identification du germe, courbe de température, photographies datées de l’évolution locale, ordonnances d’antibiotiques, compte rendu d’explantation, car chaque document resserre l’étau autour de la période de la prise en charge et rend plus exigeante la preuve contraire attendue de la clinique.

Les cliniques tentent fréquemment de se dégager en invoquant le terrain de la patiente ou l’origine endogène du germe, c’est-à-dire un germe que la patiente portait déjà sur sa peau ou ses muqueuses. La Cour de cassation a fermé cette porte : « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2022, pourvoi n° 20-18.513, arrêt n° 311 F-B du 6 avril 2022). Dans cette affaire, une infection à staphylocoque survenue après une ostéosynthèse de la cheville avait été écartée par les juges du fond en raison d’un état cutané antérieur et du caractère endogène du germe ; la Cour de cassation casse, car ni les prédispositions pathologiques ni l’origine endogène du germe ne retirent à l’infection son caractère nosocomial et ne prouvent une cause étrangère. Pour une patiente à qui l’on oppose un tabagisme, un diabète, un antécédent d’acné ou un portage cutané de staphylocoque, la réponse tient dans cet arrêt : ces éléments ne prouvent pas une cause extérieure, imprévisible et irrésistible, seule de nature à exonérer l’établissement.

Le lieu de l’intervention ne change rien au régime, mais commande l’organisation pratique du dossier parisien. Qu’elle soit posée dans une clinique d’esthétique du 8e ou du 16e arrondissement, dans un établissement généraliste d’Île-de-France disposant d’un bloc dédié ou, plus rarement, dans un hôpital public pour une reconstruction après mastectomie, la prothèse mammaire infectée relève du même article L. 1142-1. Seule la juridiction saisie en cas d’échec de la voie amiable varie selon le statut public ou privé de l’établissement, et la commission de conciliation et d’indemnisation oriente les parties en ce sens dans son avis. Pour une vue d’ensemble des recours ouverts après un geste esthétique manqué, les lecteurs peuvent aussi consulter l’analyse consacrée à la chirurgie esthétique ratée à Paris, faute, information et indemnisation, dont le présent article forme le prolongement infectieux : ici, c’est la responsabilité sans faute de la clinique qui porte le dossier.

B. Quand la faute du chirurgien s’ajoute : geste manqué, information et perte de chance

La responsabilité sans faute de la clinique n’épuise pas le dossier, car le chirurgien lui-même peut avoir commis des fautes qui aggravent l’infection ou ses conséquences. Le droit commun de la faute médicale s’applique alors, et l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). En matière d’implants mammaires, la faute du praticien prend des formes précises que l’expertise devra trancher : loge de prothèse disséquée de façon traumatique, hémostase insuffisante favorisant l’hématome puis la surinfection, corps étranger oublié, reprise tardive alors que les signes infectieux s’accumulaient, antibiothérapie inadaptée au germe identifié. Le droit commun de l’article 1240 du code civil accompagne ce régime, puisqu’il dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).

La jurisprudence précise comment cette faute se prouve au bloc opératoire. La Cour de cassation rappelle d’abord que « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute dont la preuve incombe, en principe, au demandeur » (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-16.848, arrêt n° 354 F-B du 25 mai 2023). Elle ajoute aussitôt une règle décisive pour les gestes chirurgicaux : « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (même arrêt, Cour de cassation, 25 mai 2023, n° 22-16.848). Appliquée aux implants mammaires, cette règle vise par exemple la plaie du muscle pectoral inutilement étendue, la lésion d’un vaisseau provoquant un hématome compressif surinfecté ou l’asymétrie majeure de loges qui impose une reprise : au chirurgien d’établir l’anatomie anormale ou l’aléa non maîtrisable, à défaut de quoi la faute est retenue.

L’information sur le risque infectieux forme le deuxième axe de faute personnelle du praticien. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). L’infection de prothèse, complication fréquente et grave des implants mammaires, figure au premier rang des risques qui doivent être exposés avant une intervention de convenance, avec son taux, ses signes d’alerte et sa conséquence ultime, l’explantation. Un document pré-imprimé signé sans échange réel ne suffit pas lorsque la patiente démontre qu’aucune explication orale n’a eu lieu. Et le consentement reste verrouillé par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (article L. 1111-4 du code de la santé publique).

Quand l’information sur le risque infectieux a manqué, la réparation suit le régime de la perte de chance. La Cour de cassation juge que « la violation d’une obligation d’information ne peut être sanctionnée qu’au titre de la perte de chance subie par le patient d’échapper par une décision peut être plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé et que le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médical » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 décembre 2004, pourvoi n° 02-10.957, arrêt du 7 décembre 2004). Pour une patiente qui, informée du risque réel d’explantation pour infection, aurait renoncé aux implants ou choisi une technique sans corps étranger, l’indemnité correspond à une fraction des préjudices, mesurée à la chance perdue. Cette fraction se discute à partir du parcours de la patiente, de ses hésitations antérieures et de la réalité de l’alternative. En revanche, lorsque le geste lui-même était fautif, la réparation redevient intégrale, car la Cour de cassation rappelle que « le médecin répond, en cas de faute, des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’il accomplit et, en vertu du second, qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » (Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2010, pourvoi n° 09-10.992, arrêt du 28 janvier 2010).

Le devis esthétique, enfin, éclaire le volet financier du dossier infectieux. L’article L. 6322-2 du code de la santé publique impose que, « Pour toute prestation de chirurgie esthétique », les patients « doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé » (article L. 6322-2 du code de la santé publique). Et l’article D. 6322-30 du même code dispose que « En application de l’article L. 6322-2 , un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé » et que « Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée » (article D. 6322-30 du code de la santé publique). Le devis initial, qui chiffre la pose, sert ensuite de référence pour chiffrer la reprise : explantation, nouvelle paire d’implants, symétrisation, nuits d’hospitalisation. Une clinique qui facture la reprise au prix fort alors que l’infection engage sa responsabilité sans faute s’expose à voir ces sommes intégrées dans les préjudices réparables.

II. Obtenir l’indemnisation à Paris : commission, assureur, ONIAM et juge

A. Saisir la commission d’Île-de-France : dossier infectieux, expertise et suspension des délais

La voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation constitue le passage naturel des infections de prothèses mammaires survenues à Paris, car elle offre une expertise contradictoire sans avance de frais et un avis motivé qui désigne le payeur. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique ouvre largement cette saisine : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). La patiente opérée en clinique privée saisit la commission d’Île-de-France et joint un dossier infectieux complet : devis et consentement, compte rendu opératoire avec références des implants, résultats bactériologiques, courbe thermique, photographies datées, ordonnances, compte rendu d’explantation, arrêts de travail et factures de la reprise. Elle indique ses organismes sociaux et les procédures en cours relatives aux mêmes faits, car le texte lui impose d’informer la commission des prestations reçues et des actions en justice éventuellement engagées.

L’effet le plus précieux de cette saisine tient aux délais, dans une matière où l’infection évolue vite et où la prescription menace les dossiers qui s’éternisent. Le même article L. 1142-7 dispose que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Concrètement, le compteur de la prescription décennale s’arrête le jour où la commission est saisie et ne repart qu’à la fin de la procédure amiable, ce qui protège la patiente pendant l’expertise et l’examen de son dossier. Cette suspension, lue dans le texte en vigueur le 16 octobre 2026, vaut pour les actions contre les professionnels et établissements privés comme publics, ainsi que pour les demandes formées devant l’ONIAM. Elle ne dispense pas d’agir sans tarder, car les cultures bactériennes, les pièces et les souvenirs s’altèrent, mais elle sécurise les dossiers dont l’instruction s’étire sur plusieurs mois.

Une fois saisie, la commission organise une expertise médicale contradictoire, avec convocation du chirurgien, de la clinique et de leurs assureurs, examen de la patiente et discussion des pièces infectieuses. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » et que « Il est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office institué à l’article L. 1142-22 » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable : responsabilité sans faute de la clinique pour l’infection nosocomiale, faute du chirurgien pour le geste ou l’information, accident non fautif relevant de la solidarité nationale, ou combinaison de ces régimes. En pratique francilienne, ce délai de six mois lu dans le texte en vigueur peut se prolonger lorsque des compléments bactériologiques ou une contre-expertise sont nécessaires, mais il donne un horizon prévisible que la voie judiciaire seule offre rarement. L’avis ne se conteste qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant la juridiction compétente, ce qui en fait une étape d’orientation et non un jugement.

Quand la voie amiable paraît inadaptée, par exemple en cas d’urgence probatoire avec risque de destruction des pièces de stérilisation ou de disparition des implants explantés, la patiente peut demander au juge des référés une expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). Le tribunal judiciaire de Paris ordonne sur ce fondement la conservation des implants retirés, la communication des registres de stérilisation et une expertise qui décrit l’état séquellaire et répond aux questions sur le geste et l’information. Pour une patiente qui hésite entre ces chemins procéduraux et veut faire examiner sa propre situation par le droit de la santé au cabinet, la comparaison des avantages respectifs, rapidité et contradictoire de la commission d’un côté, mesures conservatoires du juge de l’autre, conditionne toute la suite. Le choix se fait au vu du dossier : pièces infectieuses complètes et la recherche d’une orientation rapide plaident pour la commission, risque de déperdition des preuves et contestation prévisible de la clinique orientent vers le référé.

B. ONIAM, assureur et juge : seuil de gravité, offres et prescription décennale

Lorsque l’infection laisse des séquelles lourdes sans qu’aucune faute ne soit retenue, la solidarité nationale prend le relais. La Cour de cassation rappelle que « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (Cour de cassation, 6 avril 2022, n° 20-18.513, arrêt du 6 avril 2022). Une infection de prothèse mammaire qui dégénère en septicémie, impose plusieurs reprises et laisse une asymétrie majeure avec retentissement fonctionnel et psychologique peut atteindre ce seuil de 25 pour cent d’atteinte permanente, apprécié par l’expertise au regard du barème. L’ONIAM indemnise alors les préjudices, sans qu’il soit besoin de prouver une faute de la clinique ou du chirurgien, dès lors que l’imputabilité à la prise en charge et l’anormalité au regard de l’état initial sont établies.

Lorsque la commission retient la responsabilité sans faute de la clinique ou la faute du chirurgien, c’est l’assureur qui doit chiffrer. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Cette offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, poste par poste, déduction faite des prestations des tiers payeurs. La patiente parisienne la lit avec méthode : souffrances endurées pendant l’infection et l’explantation, déficit fonctionnel temporaire pendant les soins, préjudice esthétique temporaire puis permanent après reconstruction, frais d’explantation et de repose d’implants, pertes de gains professionnels pendant l’éviction, frais divers et préjudice moral. Chaque poste sous-évalué se conteste par une pièce : calendrier des soins, attestations de proches, photographies d’évolution, bulletins de salaire, factures de la chirurgie réparatrice. L’offre qui globalise sans détailler ou qui oublie des postes ne satisfait pas l’exigence du texte.

La jurisprudence récente admet en outre un cumul entre la faute et la solidarité nationale lorsque la faute n’a fait qu’aggraver les risques. La Cour de cassation rappelle que « les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute » et que « ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale, directement imputables à des actes de prévention de diagnostic ou de soins, ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité fixé par décret, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I n’est pas engagée » (Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, arrêt n° 184 FS-B du 24 avril 2024). Et elle juge désormais que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (même arrêt, Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 23-11.059). Pour une patiente dont un défaut de surveillance post-opératoire a aggravé une infection par ailleurs non fautive, la réparation peut ainsi combiner l’indemnité du responsable au titre de la perte de chance et le complément de l’ONIAM, de façon à tendre vers la réparation intégrale.

Le chiffrage de la reprise mérite une attention particulière, car il conditionne le retour à une vie normale. L’explantation en urgence, les soins de détersion, l’antibiothérapie prolongée, la période d’attente sans implant puis la repose éventuelle avec symétrisation du sein controlatéral forment une chaîne de frais que l’expertise doit rattacher à l’infection initiale. Les devis et factures de la seconde clinique parisienne, les dépassements d’honoraires, les nuits d’hospitalisation et les soins infirmiers à domicile se justifient pièce par pièce. Le préjudice esthétique, central après une chirurgie de l’apparence, s’évalue en deux temps, temporaire pendant les soins et la cicatrisation, puis permanent une fois l’état consolidé, à partir de photographies comparatives et d’un examen direct. Face à une offre qui minore ces postes ou à un refus pur et simple, la patiente qui veut exposer votre situation au cabinet dispose des avis de la commission et des rapports d’expertise pour porter le différend devant la juridiction compétente.

Devant le juge, le temps pour agir reste encadré par une prescription longue mais rigide. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Ce point de départ de dix ans, fixé par le texte en vigueur à la consolidation du dommage et non au jour de la pose des implants, protège les patientes dont l’infection se déclare tardivement, notamment les infections à germes lents qui se révèlent plusieurs mois après l’intervention, puis se stabilisent après l’explantation et la reconstruction. La consolidation s’établit par l’expertise médicale, qui constate que l’état n’évolue plus et décrit les séquelles définitives. Combinée avec la suspension attachée à la saisine de la commission, cette prescription décennale lue dans le texte en vigueur laisse aux patientes parisiennes le temps d’instruire un dossier infectieux complet, sans les autoriser à attendre indéfiniment.

Conclusion

L’infection d’une prothèse mammaire n’ouvre droit à réparation ni automatiquement ni jamais : tout dépend de la qualification nosocomiale de l’infection, de la preuve que la clinique ne rapporte pas de cause étrangère, des fautes personnelles du chirurgien sur le geste et l’information, puis du choix entre la commission, l’assureur, l’ONIAM et le juge. La patiente parisienne qui conserve ses résultats bactériologiques, photographie l’évolution locale, exige une information complète sur le risque infectieux et saisit la commission d’Île-de-France avec un dossier chronologique se donne les moyens d’obtenir un avis motivé, une offre détaillée poste par poste et, en cas d’insuffisance, une action judiciaire instruite sur des bases saines. La clinique répond sans faute de l’infection nosocomiale, le chirurgien répond de ses fautes de geste et d’information, et la solidarité nationale complète la réparation quand les séquelles dépassent le seuil de gravité. C’est cet enchaînement, infection qualifiée, preuve organisée, expertise contradictoire et chiffrage poste par poste, qui transforme une explantation subie en dossier d’indemnisation.

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