L’exonération LODEOM de cotisations patronales en outre-mer face au contrôle URSSAF et CGSS : conditions d’éligibilité sous l’article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale, barèmes sectoriels, sort de l’allégement en cas de travail dissimulé et contestation du redressement
Le financement de la protection sociale dans les départements et collectivités d’outre-mer repose sur un dispositif spécifique d’exonération des cotisations patronales codifié aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du Code de la sécurité sociale. Aux termes du paragraphe I de l’article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 entrée en vigueur le 1er juillet 2026, « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés, dans les conditions définies au présent article, du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. » Depuis le 1er juillet 2026, le paragraphe VIII de cet article L. 752-3-2 étend ce mécanisme à Mayotte.
Or, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et les unions de recouvrement (URSSAF) soumettent ce dispositif LODEOM à des contrôles rigoureux sur le fondement de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale. Par ses arrêts du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.832), du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-10.131), du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 22-21.671), du 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-23.694) et du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.563), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fixé les règles d’interprétation stricte des conditions d’éligibilité tout en protégeant les employeurs ultramarins contre la suppression automatique des allégements. Dès lors, il importe d’examiner les conditions matérielles et tarifaires des exonérations ultramarines lors du contrôle d’assiette (I), avant d’analyser le maintien de l’exonération en l’absence de condamnation pénale définitive et les voies de recours contre le redressement (II).
I. L’architecture normative des exonérations de cotisations en outre-mer et le contrôle de leurs conditions d’éligibilité par les caisses générales de sécurité sociale
A. Les seuils d’effectif, la qualification sectorielle et les trois barèmes dégressifs des articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D. 752-7 du Code de la sécurité sociale
L’éligibilité d’un employeur ultramarin à l’exonération repose sur le paragraphe II de l’article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale, qui distingue le critère d’effectif et le critère sectoriel. Selon le 1° du paragraphe II de cet article L. 752-3-2, l’exonération s’applique « Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. » Au-delà de ce seuil, le 2° du II de l’article L. 752-3-2 ouvre l’allégement, quel que soit l’effectif, aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies, des centres d’appel, de la pêche, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, du nautisme, de l’hôtellerie et de la recherche.
Les 3° à 5° du paragraphe II de l’article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale visent en outre certaines entreprises de desserte aérienne, maritime ou fluviale ainsi qu’en Guyane les employeurs éligibles à l’article 199 undecies B du Code général des impôts ou exerçant des activités de comptabilité, de conseil, d’ingénierie ou d’études techniques. À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’article L. 752-3-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs « sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article. » Lors du contrôle, le paragraphe V de l’article L. 752-3-2 impose une règle stricte : « Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l’exonération est applicable au titre de l’activité exercée par chacun des salariés employés. »
Sur le plan tarifaire, le paragraphe III de l’article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale et l’article D. 752-7 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 à compter du 1er janvier 2026, instituent trois barèmes distincts. Le barème de compétitivité (III, A de l’article L. 752-3-2) accorde une exonération totale jusqu’au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, puis dégressive jusqu’à 120 % de majoration selon la formule du 1° du II de l’article D. 752-7 : « Coefficient = 1,3 × T/0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). » Le barème de compétitivité renforcée (III, B de l’article L. 752-3-2), réservé aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires dans les secteurs prioritaires hors bâtiment et travaux publics, offre une exonération totale jusqu’à 100 % de majoration du SMIC et dégressive jusqu’à 170 % selon le 2° du II de l’article D. 752-7 : « Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). »
Le troisième barème, dit d’innovation et de croissance (III, C de l’article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale), concerne les salariés réalisant des projets innovants dans les technologies de l’information et de la communication, avec une exonération totale jusqu’à 70 % de majoration du SMIC et dégressive entre 150 % et 250 % selon le 3° du II de l’article D. 752-7 du Code de la sécurité sociale : « Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). » À cet égard, le a du 3° du II de l’article D. 752-7 précise que « Les salariés sont principalement employés à la réalisation de projets innovants. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n’ouvrent pas droit à l’exonération ; ». En conséquence, l’inclusion de fonctions support dans ce barème entraîne un redressement.
Par ailleurs, le paragraphe III de l’article D. 752-7 du Code de la sécurité sociale renvoie à l’article D. 241-7 pour la détermination du paramètre SMIC. Dans son arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 24-11.245), rendu au visa des articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile rappelle que « le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s’entend de la durée effective de travail. » Elle casse ainsi le 3 septembre 2026 (pourvoi n° 24-11.245) l’arrêt ayant inclus des indemnités de congés payés qui ne correspondent pas à du temps de travail effectif. Enfin, selon le paragraphe VI de l’article L. 752-3-2, « Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. »
B. L’interprétation stricte des exonérations, le régime des entreprises de travail temporaire et le contrôle de l’exonération biennale des travailleurs indépendants sous l’article L. 756-2
Le contentieux de l’exonération LODEOM est dominé par le principe d’interprétation stricte des allégements de cotisations sociales, réaffirmé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 22-21.671) au profit de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane. Statuant sur l’article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale, la Cour énonce que « Ces dispositions, qui instituent des exonérations de cotisations de sécurité sociale, sont d’interprétation stricte. » Elle précise ensuite les règles de décompte du seuil de onze salariés pour une entreprise de travail temporaire en jugeant qu’« Il résulte de l’article L. 752-3-2, V, du code de la sécurité sociale, aux termes duquel l’effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, qu’il est tenu compte, pour le calcul des effectifs d’une entreprise de travail temporaire, des salariés intérimaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile. »
Sur l’éligibilité sectorielle des entreprises de travail temporaire, l’article D. 752-7, IV, du Code de la sécurité sociale dispose que « Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de l’exonération applicable à l’entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées par un contrat de mise à disposition, dont le montant est calculé selon les modalités définies à l’article L. 752-3-2. Toutefois, l’effectif pris en compte pour ce calcul est celui de l’entreprise de travail temporaire. » Dans son arrêt du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 22-21.671), la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « la tolérance administrative instituée par la circulaire du 14 décembre 2010 précitée étant d’interprétation stricte, que la société cotisante ne pouvait prétendre au bénéfice ni de l’exonération « LODEOM » applicable aux entreprises occupant moins de 11 salariés, ni de l’exonération dite « renforcée » à défaut d’en remplir les conditions liées au secteur d’activité. »
Cette rigueur probatoire se retrouve dans l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.367) au visa de l’article 1353 du Code civil et des articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale. La Haute juridiction y rappelle qu’« En application du premier de ces textes, il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. » Elle juge dans cette décision du 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.367) que « les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l’article L. 241-13, III, susvisé et qu’il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission. »
De même, s’agissant des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer, l’article L. 756-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l’exception des cotisations prévues à l’article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1, ne sont pas dues pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l’activité lorsque les revenus d’activité rapportés à l’année entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3. » Ce délai d’exonération de vingt-quatre mois court à compter de la date de création d’une activité réellement nouvelle en vertu de l’article L. 756-2 combiné à l’article R. 131-3 du Code de la sécurité sociale.
Par deux arrêts de cassation du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.832) et du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.563) rendus au profit de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, la deuxième chambre civile a rappelé au visa des articles L. 756-2 et R. 131-3 du Code de la sécurité sociale que « ne sont assimilés à un début d’activité ni la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante, ni le changement du lieu d’exercice de l’activité concernée. » La Cour en déduit dans ces arrêts des 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.832) et 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.563) que « le bénéfice de l’exonération biennale des cotisations et contributions sociales est accordé à toute personne débutant dans un département d’outre-mer l’exercice d’une activité non salariée non agricole nouvelle qu’elle n’a pas déjà exercée auparavant dans un autre lieu » et casse les arrêts ayant admis l’exonération lors d’un transfert d’activité depuis la métropole. Un accompagnement en contentieux des cotisations et redressements URSSAF permet ainsi de sécuriser ces critères d’éligibilité.
II. La protection légale de l’exonération LODEOM en cas de constat de travail dissimulé et les voies de contestation du redressement devant le juge
A. La primauté de l’article L. 752-3-2, VII, sur l’article L. 133-4-2 et la subordination de la suppression de l’exonération à une condamnation pénale définitive
La question la plus stratégique du contentieux ultramarin concerne le sort des exonérations LODEOM lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé est dressé contre l’employeur. En métropole, l’article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale prévoit une suppression immédiate des allégements dès le constat de l’infraction : « I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. II.-Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l’organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l’infraction, à l’annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article. »
Or, le paragraphe VII de l’article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale édicte une règle spéciale radicalement différente pour l’outre-mer : « Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l’entreprise ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail. » Le second alinéa de ce paragraphe VII de l’article L. 752-3-2 ajoute que « Lorsqu’un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d’une des infractions mentionnées à l’alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu’au terme de la procédure judiciaire. »
Saisie par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion qui prétendait annuler les exonérations sur le seul constat de travail dissimulé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré la primauté du texte ultramarin par son arrêt du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-10.131). Au visa des articles L. 111-2, L. 133-4-2 et L. 752-3-2, VII, du Code de la sécurité sociale, la Cour juge que « Les dispositions particulières précitées dérogeant aux dispositions de l’article L. 133-4-2 du même code, il en résulte qu’en cas de constatation de l’une des infractions visées au VII de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, la suppression du bénéfice des allégements et exonérations de cotisations sociales prévus en faveur des employeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est subordonnée à l’existence d’une condamnation pénale à l’encontre de l’employeur. »
Dans cette décision du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-10.131), la Haute juridiction approuve l’annulation du redressement en retenant que « De ces énonciations et constatations, la cour d’appel a, sans inverser la charge de la preuve, exactement déduit que le redressement pratiqué au titre de l’annulation des réductions et charges patronales à la suite du seul constat de travail dissimulé n’était pas justifié. » En conséquence, en l’absence d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée, le procès-verbal d’infraction permet seulement à la caisse, selon le second alinéa du VII de l’article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale, de suspendre la mise en œuvre des exonérations jusqu’au terme de la procédure judiciaire, sans pouvoir prononcer leur suppression définitive.
Par ailleurs, lorsque le redressement ne découle pas d’un procès-verbal de travail dissimulé mais de la vérification des pièces justificatives d’une exemption d’assiette telle que la prévoyance complémentaire collective et obligatoire, l’employeur demeure tenu de conserver chaque justificatif individuel. Dans son arrêt du 16 octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.350), rendu au visa des articles L. 242-1, alinéa 6, et R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile rappelle que « Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés » et casse l’arrêt d’appel dès lors « que la cotisante n’était pas mesure de produire la demande de dispense de la salariée concernée ».
B. Les garanties de la procédure contradictoire sous l’article R. 243-59, l’inopposabilité de l’accord tacite en cas de réforme législative et l’exercice des recours amiables et juridictionnels
Pour contester un redressement URSSAF ou CGSS portant sur l’exonération LODEOM, l’employeur doit vérifier le respect des délais et garanties de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Selon le I de cet article R. 243-59, « Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle. Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. » À l’issue des opérations, le III de l’article R. 243-59 fixe le point de départ et la durée de la phase contradictoire : « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. »
S’agissant de la motivation de la lettre d’observations sur des « trop-déduit » d’exonérations, la deuxième chambre civile a jugé le 16 octobre 2025 (pourvoi n° 23-15.984), au visa des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, que « les constatations des inspecteurs du recouvrement figurant dans la lettre d’observations font foi jusqu’à preuve contraire et que celle-ci mentionnait, pour chaque chef de redressement, que le détail de la régularisation avait été fourni à l’entreprise en fichier dématérialisé lors de l’entretien de clôture et précisait que les chefs de redressement concernaient des « trop-déduit » de cotisations en indiquant pour chacun d’eux, la nature des cotisations concernées, les textes applicables, les erreurs de calcul commises par la société, les taux plafond appliqués ainsi que le montant des cotisations redressées ». Quant à l’accord tacite de l’article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale, l’arrêt du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 22-21.671) rappelle qu’après une réforme législative de la LODEOM, « les circonstances de droit au regard desquelles avaient été examinés les éléments ayant fait l’objet d’un précédent contrôle avaient changé, de sorte que la société cotisante ne pouvait se prévaloir d’un accord tacite antérieur de l’organisme de recouvrement. »
De même, selon l’arrêt du 27 juin 2024 (pourvoi n° 22-14.463), « sauf dispositions transitoires contraires, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, à moins que cette application immédiate ne méconnaisse un droit acquis. » En outre, selon l’arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-18.086) rendu au visa des articles L. 243-6-3 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, « lorsqu’un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l’organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l’article L. 243-6-3 » et « l’acceptation avec réserve d’une demande de remboursement de cotisations par cet organisme ne produit pas les effets d’un contrôle des bases de cotisations et ne fait pas obstacle au redressement opéré après vérification de l’application par le cotisant de la législation de sécurité sociale. »
En cas de cotisations versées à tort faute d’application de l’allégement, l’article L. 243-6, I, du Code de la sécurité sociale fixe la prescription et son point de départ : « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. » Dans son arrêt du 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-23.694) rendu au visa des articles L. 243-6 et L. 756-5 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de ces dispositions que cette demande, pour interrompre le délai de prescription, doit revêtir le caractère d’une interpellation suffisante » accompagnée des pièces nécessaires à la détermination de la créance, et ajoute au visa de l’article L. 131-6 que « l’abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles. »
Enfin, après notification d’une mise en demeure conforme aux exigences des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale rappelées par l’arrêt du 10 avril 2025 (pourvoi n° 23-11.800), les délais de recours obéissent aux articles R. 142-1 et R. 142-1-A, III, du Code de la sécurité sociale, selon lequel « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Selon l’arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.202) rendu au visa des articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, « le cotisant peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés. » Si une contrainte est décernée au terme du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure conformément à l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale — dont la validité n’est pas affectée par la réduction du montant de la créance selon l’arrêt du 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-19.088) —, le débiteur peut former opposition motivée devant le tribunal compétent « dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification » en vertu de ce même article R. 133-3.
Conclusion
Le contentieux des exonérations de cotisations sociales en outre-mer révèle une ligne de partage très nette dans la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Sur le terrain des conditions d’éligibilité aux barèmes des articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D. 752-7 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’exonération biennale de vingt-quatre mois courant à compter de la création d’activité sous l’article L. 756-2 du Code de la sécurité sociale, la Haute juridiction impose une interprétation stricte qui met à la charge du cotisant la preuve du respect des seuils d’effectif incluant les salariés intérimaires (Civ. 2e, 8 janvier 2026, n° 22-21.671), du rattachement par mission des sommes issues du compte épargne-temps (Civ. 2e, 19 mars 2026, n° 23-20.367), du calcul du SMIC sur la durée effective de travail (Civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 24-11.245) et de la nouveauté réelle de l’activité indépendante (Civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-22.832 ; Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 23-20.563).
En contrepartie, la Cour de cassation garantit aux employeurs ultramarins une protection décisive contre l’annulation automatique de leurs allégements lors d’un contrôle. En consacrant par son arrêt du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-10.131) la primauté du paragraphe VII de l’article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale sur l’article L. 133-4-2 du même code, elle juge que le procès-verbal d’infraction entraîne seulement la suspension des exonérations jusqu’au terme de la procédure judiciaire et subordonne leur suppression définitive à une condamnation pénale passée en force de chose jugée. Conjuguée à la recevabilité des moyens nouveaux devant le juge pour les chefs de redressement préalablement contestés devant la commission de recours amiable sous les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale (Civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-16.202), cette jurisprudence offre des moyens de défense particulièrement efficaces.