Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, le projet de loi de finances pour 2027 instaure en son article 23 une taxe sur l’épargne oubliée. Aux termes du premier alinéa de cet article 23, « Il est institué, au titre de l’année 2027, un prélèvement exceptionnel assis sur le solde, arrêté à la date du 31 décembre 2026, des avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. » Or, le texte précise que « Le taux du prélèvement exceptionnel est fixé à 17 % » sur les fonds consignés sous l’article L. 312-20 du code monétaire et financier et l’article L. 132-27-2 du code des assurances. En conséquence, les Français établis hors de France détenant des comptes ou contrats transférés subiront une amputation de leur capital s’ils ne réclament pas leurs fonds sur Ciclade avant le 31 décembre 2026.
À cet égard, ce dispositif budgétaire révèle la vulnérabilité des patrimoines transfrontaliers face aux règles de consignation issues de la loi Eckert commentées par la doctrine BOI-DJC-DES. Selon l’évaluation préalable de l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027, l’encours consigné à la Caisse des dépôts atteint 8,1 milliards d’euros, permettant à l’État d’escompter 1,4 milliard d’euros dès 2027. Dès lors, un expatrié non localisé par sa banque française ou un héritier non-résident risque de subir cette ponction de 17 %, puis la fiscalité des restitutions régie par l’article 125 ter du code général des impôts, l’article 125-0 A du code général des impôts et l’article 990 I bis du code général des impôts. Par ailleurs, la récupération de ces avoirs mobilise les critères de résidence fiscale de l’article 4 B du code général des impôts et les conventions internationales, ce qui conduit à étudier le mécanisme du prélèvement exceptionnel de 17 % (I) puis le régime fiscal international des restitutions (II).
I. L’architecture du prélèvement exceptionnel de 17 % prévu par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 face aux avoirs consignés des expatriés
A. La qualification d’inactivité et le transfert à la Caisse des dépôts des comptes bancaires et contrats d’assurance-vie détenus en mobilité internationale
Pour mesurer l’incidence de l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 sur les Français de l’étranger, il faut examiner les critères légaux de l’inactivité bancaire. Selon le 1° du I de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, commenté par la doctrine BOI-DJC-DES-10, un compte est considéré comme inactif « Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : a) Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ; b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement. »
Or, le même 1° du I de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier précise que « La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés au titre II du livre II du présent code », incluant les livrets relevant de l’article L. 221-1 du code monétaire et financier et l’épargne salariale. En conséquence, un expatrié conservant un compte-titres ou un plan d’épargne d’entreprise sans compte courant mouvementé voit son placement qualifié d’inactif après cinq ans sans manifestation. Par ailleurs, selon le 2° du I de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, le compte devient inactif « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit ne s’est manifesté auprès de l’établissement tenant le compte pour faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits. »
À cet égard, le constat d’inactivité déclenche les délais de consignation du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. Selon le 1° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, les avoirs d’un titulaire vivant sont déposés à la Caisse des dépôts « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance, ou à compter de la date de la dernière manifestation du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ou à compter du terme de la période d’indisponibilité mentionnée au dernier alinéa du même 1° » (vingt ans pour un plan d’épargne-logement isolé). En revanche, selon le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, après décès, le dépôt intervient « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte. »
Dès lors, l’échéance de ces délais entraîne la vente forcée des titres cotés du non-résident. En vertu du cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, « Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l’établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation contraire, dans les meilleurs délais à l’issue des périodes de dix ans ou de trois ans mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du présent I. Cet établissement ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs. Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois qui suivent l’expiration des périodes de dix ans ou de trois ans mentionnées, respectivement, aux mêmes 1° et 2° ». Selon le paragraphe 50 de la doctrine BOI-DJC-DES-10, ce transfert clôture le compte et impose une restitution en numéraire, hors titres non cotés de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier.
Parallèlement, selon le I de l’article L. 132-27-2 du code des assurances, « Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai. » À défaut de connaissance du décès survenu à l’étranger, le I de l’article L. 132-27-2 du code des assurances prescrit le transfert dix ans après le cent vingtième anniversaire de l’assuré. Enfin, par dérogation à l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, le III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier et le III de l’article L. 132-27-2 du code des assurances transfèrent les sommes non réclamées à l’État après un délai de vingt ans de dépôt à la Caisse des dépôts (ou vingt-sept ans pour les comptes transférés trois ans après décès).
B. Le fait générateur du prélèvement exceptionnel de 17 % au 1er janvier 2027, la protection constitutionnelle et conventionnelle des biens et l’échéance du 31 décembre 2026
Durant cette garde, avant que la déchéance du III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier ou du III de l’article L. 132-27-2 du code des assurances n’ait transféré la propriété à l’État, intervient l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027. En disposant qu’« Il est institué, au titre de l’année 2027, un prélèvement exceptionnel assis sur le solde, arrêté à la date du 31 décembre 2026, des avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations » et que « Le taux du prélèvement exceptionnel est fixé à 17 % », le texte frappe tout le stock consigné au 31 décembre 2026. Exigible au 1er janvier 2027, ce prélèvement est versé au Trésor par la Caisse des dépôts par imputation sur les sommes consignées, amputant de 17 % tout reversement demandé à compter de 2027.
Or, cette ponction de 17 % sur un capital appartenant toujours à l’épargnant soulève un grief au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 5e chambre, 6 mars 2025, n° 23PA00965, la cour a rappelé qu’aux termes de cet article 1er, « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ». Dans cet arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 5e chambre, 6 mars 2025, n° 23PA00965, le juge n’avait écarté la critique qu’au motif que la contribution frappait uniquement « les revenus du patrimoine issus des contrats d’assurance-vie ».
À cet égard, contrairement aux prélèvements sociaux sur les produits examinés par la Cour administrative d’appel de Paris, 5e chambre, 6 mars 2025, n° 23PA00965, le prélèvement de 17 % de l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 ampute le capital nominal, alors que les sommes consignées ne produisent, sous l’article L. 518-23 du code monétaire et financier et le paragraphe 30 de la doctrine BOI-DJC-DES-20, qu’un intérêt annuel de 0,30 %. Pour les non-résidents, cette ponction se heurte aussi à la libre circulation des capitaux, le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 11 mai 2021, n° 438135 jugeant que « les mesures interdites par l’article 63, paragraphe 1, du TFUE, en tant que restrictions aux mouvements de capitaux, comprennent celles qui sont de nature à dissuader les non-résidents de faire des investissements dans un Etat membre », solution reprise par la Cour administrative d’appel de Versailles, 3e chambre, 9 février 2023, n° 20VE01438.
En conséquence, face à l’arrêté d’assiette du 31 décembre 2026 prévu par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027, les Français de l’étranger doivent interroger sans tarder le portail Ciclade. Le quatrième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier et le V de l’article L. 132-27-2 du code des assurances organisent la publicité de l’identité des titulaires et souscripteurs pour permettre les demandes de restitution en ligne. Pour les comptes bancaires non encore transférés approchant du délai de dix ans du 1° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, une manifestation écrite du titulaire expatrié suffit, selon le b du 1° du I de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, à réactiver le compte.
II. Le régime fiscal international des restitutions d’avoirs par la Caisse des dépôts aux titulaires et bénéficiaires non-résidents
A. L’imposition des sommes restituées du vivant du titulaire non-résident : articles 125 ter, 125-0 A, II bis, 119 bis et 125 A du CGI
Lorsqu’un expatrié obtient de la Caisse des dépôts la restitution de ses avoirs issus d’un compte inactif ou d’un contrat d’assurance-vie échu de son vivant, la fiscalité distingue le capital, les produits antérieurs à la consignation et les intérêts de consignation. Selon le paragraphe 10 de l’instruction BOI-DJC-DES-20, durant l’inactivité bancaire, les produits supportent les prélèvements de l’article 117 quater du code général des impôts et de l’article 125 A du code général des impôts ou, lorsque le dernier domicile fiscal connu du titulaire est hors de France, la retenue à la source des 1 ou 2 de l’article 119 bis du code général des impôts ainsi que le prélèvement du III de l’article 125 A du code général des impôts. Dans son arrêt Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 24 février 2021, n° 434129, le Conseil d’État rappelle ainsi qu’aux termes de l’article 125 A du code général des impôts, « III. – Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus visés ci-dessus, dont le débiteur est établi ou domicilié en France, qui sont encaissés par des personnes n’ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social ».
Toutefois, pour les revenus mobiliers n’ayant pas encore supporté l’impôt lors du transfert à la Caisse des dépôts, l’article 125 ter du code général des impôts reporte le fait générateur au jour du reversement. Ce texte dispose que « La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent code, à l’exception des revenus expressément exonérés de l’impôt en vertu de l’article 157 et de ceux ayant déjà supporté l’impôt sur le revenu, est soumise à l’impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l’année de leur versement au contribuable titulaire des comptes mentionnés au I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l’inscription en compte de ces revenus. » De même, le II ter de l’article 125-0 A du code général des impôts taxe les produits d’assurance-vie échus restitués selon les règles en vigueur l’année de leur versement.
Or, lorsque le titulaire réside hors de France au jour de ce reversement, le paragraphe 95 de la doctrine BOI-DJC-DES-20 énonce que « Lorsque le bénéficiaire des versements opérés par la CDC a son domicile fiscal ou est établi hors de France, la fraction de ces sommes ayant la nature des produits de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature dont il est le titulaire est imposable à l’impôt sur le revenu suivant les règles de taux prévues au II bis de l’article 125-0 A du CGI. » En outre, les intérêts servis par la Caisse des dépôts sous l’article L. 518-23 du code monétaire et financier (hors livrets exonérés par l’article 157 du code général des impôts) relèvent de l’article 125 A du code général des impôts sans prélèvements sociaux pour un non-résident au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 5 juin 2024, n° 22PA04858 a jugé qu’« il est titulaire d’un contrat d’assurance-vie auprès de la société Cardif ainsi que d’un compte bancaire auprès de la BNP Paribas, comportant des placements productifs de dividendes et d’intérêts. C’est par suite à bon droit que le tribunal a considéré qu’il avait, en France, le centre de ses intérêts économiques au sens de l’article 4 B du code général des impôts. »
Dès lors, pour invoquer une convention fiscale réduisant la retenue opérée sous le II bis de l’article 125-0 A du code général des impôts, le contribuable doit articuler la loi interne et le traité grâce à une analyse fiscale patrimoniale dédiée aux non-résidents. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4e chambre, 5 mars 2024, n° 22BX00848, « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » L’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185 rappelle que « pour l’application de celle-ci à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente », et la Cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 1er mars 2023, n° 22PA00815 précise que « Le seul fait que l’article 21 la convention susvisée prévoie une procédure amiable lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un territoire ou par les deux territoires entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la convention ne saurait conduire le juge de l’impôt à prononcer la décharge d’une imposition régulièrement établie. »
B. Le dénouement après décès, le prélèvement spécifique de l’article 990 I bis du CGI, la territorialité internationale et les voies de réclamation contentieuse
Après le décès du titulaire ou de l’assuré, l’imposition des sommes restituées se partage entre le I ter de l’article 990 I du code général des impôts et l’article 990 I bis du code général des impôts, commentés par les instructions BOI-DJC-DES-30 et BOI-TCAS-AUT-60. Si les capitaux issus de primes versées avant soixante-dix ans au profit d’un bénéficiaire déterminé relèvent du I ter de l’article 990 I du code général des impôts, les primes versées après soixante-dix ans relevant ordinairement de l’article 757 B du code général des impôts — dont l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2023, n° 21-12.732 rappelle que « Selon ce texte, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros » — basculent lors de leur consignation sous l’article 990 I bis du code général des impôts.
En effet, selon le 1 du I de l’article 990 I bis du code général des impôts, « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application du II ter de l’article 125-0 A ou du I ter de l’article 990 I, les sommes qui, au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, étaient dues, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès de l’assuré ou à raison de l’échéance d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation, et qui sont versées par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, sont soumises à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, diminuée d’un abattement de 15 000 €. Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Le II de l’article 990 I bis du code général des impôts étend ce prélèvement « aux sommes versées, à raison du décès du titulaire du compte, par la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier », exonérées de droits de succession par le 3° du I de l’article 795-0 A du code général des impôts.
Or, en fiscalité internationale, le troisième alinéa du 1 du I de l’article 990 I bis du code général des impôts dispose que « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa du présent 1 dès lors qu’il a, au moment du décès de l’assuré mentionné à ce même alinéa, son domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 B, et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou que le même assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France, au sens du même article 4 B. » Le paragraphe 70 de la doctrine BOI-DJC-DES-30 précise que « Cette règle s’applique dans les mêmes conditions, en cas de compte inactif, lorsque le bénéficiaire des sommes a, au moment du décès du titulaire du compte, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou que le titulaire du compte a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de son décès. Le lieu du domicile du bénéficiaire au jour du reversement des sommes par la CDC est sans conséquence pour l’application de l’article 990 I bis du CGI. »
Dès lors, si le défunt et le bénéficiaire résidaient hors de France au jour du décès, le reversement échappe au prélèvement de l’article 990 I bis du code général des impôts ainsi qu’aux droits de mutation de l’article 750 ter du code général des impôts, dont l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242 rappelle que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article ». Lorsque d’autres biens étrangers sont taxés en France, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/17216 juge que « compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. »
Par ailleurs, pour les résidents français détenant des comptes inactifs à l’étranger, la Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, 19 septembre 2024, n° 23LY02010 juge qu’« En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger posées par les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, le législateur a, par la sanction qu’il a instaurée, entendu faciliter l’accès de l’administration fiscale aux informations bancaires et prévenir la dissimulation de revenus à l’étranger. » La Cour administrative d’appel de Marseille, 2e chambre, 2 avril 2024, n° 22MA01784 rappelle que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires », et l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2024, n° 23-15.183 admet que « le contribuable avait, pour la partie des avoirs litigieux constituée des intérêts produits par ces avoirs, renversé la présomption énoncée à l’article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit ».
Enfin, quant aux réclamations contre les prélèvements opérés par la Caisse des dépôts, la Cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 2025, n° 24PA02107 juge que « dès lors que l’établissement payeur est, conformément à la procédure prévue par l’administration fiscale, chargé de prélever la retenue à la source mais aussi de procéder au remboursement d’un éventuel trop perçu, une telle demande de restitution, formée en l’espèce à titre conservatoire dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, devait être regardée comme constituant une réclamation au sens des dispositions précitées de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. » Surtout, le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 16 février 2026, n° 500909 a jugé qu’« En soumettant ces réclamations à un tel délai spécial, d’une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d’autres impôts frappant des revenus de même nature, les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d’intérêt général », rendant applicable, comme dans l’arrêt Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 2 février 2022, n° 441511, le délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement prévu au b de la première partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Conclusion
En définitive, l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 modifie en profondeur le régime des avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations en instituant, au 1er janvier 2027, un prélèvement exceptionnel de 17 % assis sur le solde arrêté au 31 décembre 2026. Pour les Français établis hors de France et leurs ayants droit non-résidents dont les comptes bancaires ou contrats d’assurance-vie ont été consignés sous l’article L. 312-20 du code monétaire et financier et l’article L. 132-27-2 du code des assurances, l’urgence consiste à interroger la plateforme Ciclade avant le 31 décembre 2026, tout en maîtrisant l’application de l’article 125 ter du code général des impôts, du II bis de l’article 125-0 A du code général des impôts et de la règle de territorialité au jour du décès posée par l’article 990 I bis du code général des impôts.