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Chevreuil ou sanglier sur la piste : avion de tourisme endommagé, clôture de l’aérodrome et recours du propriétaire

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Maître Hassan KOHEN
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Chevreuil ou sanglier sur la piste : avion de tourisme endommagé, clôture de l’aérodrome et recours du propriétaire

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Le 14 octobre 2026, un avion de tourisme a percuté un chevreuil qui traversait la piste au moment de l’atterrissage sur l’aérodrome de Habsheim, sans blesser le pilote, seul à bord, selon le compte rendu de la presse régionale repris le même jour. Deux jours plus tard, un événement comparable est signalé sur une piste d’Aveyron, et la requête « avion » figure parmi les tendances de recherche actives en France avec un volume supérieur à vingt mille recherches. L’intrusion d’un animal sauvage terrestre sur une piste n’est donc pas une hypothèse d’école : pour le propriétaire d’un avion d’aviation légère ou d’affaires, elle se traduit par une hélice faussée, un train d’atterrissage arraché, une sortie de piste, une immobilisation de plusieurs semaines et une facture de réparation qui atteint vite plusieurs dizaines de milliers d’euros. La question qui se pose alors n’est pas celle du passager d’un vol commercial, traitée dans un article du cabinet consacré aux droits du passager après une collision animale, mais celle du propriétaire, du pilote et de l’exploitant de l’aéronef : contre qui agir quand un chevreuil ou un sanglier, animal sans maître, endommage l’avion sur un aérodrome, et à quelles conditions l’exploitant de la plate-forme répond-il du défaut de clôture ou de surveillance. Cet article expose d’abord le cadre des obligations de prévention du risque animalier, marqué par un arrêté nouveau du 13 juin 2024 et par des seuils qui distinguent les grands aérodromes des petites plates-formes, puis les recours concrets du propriétaire : prouver la faute de l’exploitant selon la méthode validée par le Conseil d’État, mobiliser son assurance et sa subrogation, et écarter les fausses pistes comme l’action contre la fédération des chasseurs.

I. La prévention du risque animalier : une obligation de l’exploitant, à géométrie variable

La prévention des collisions entre aéronefs et animaux n’est pas une simple recommandation de bonne gestion : la loi la confie expressément aux exploitants d’aérodromes, sous l’autorité du préfet. Mais l’intensité de cette obligation dépend de la taille de la plate-forme et d’arrêtés préfectoraux qu’il faut vérifier au cas par cas. Comprendre cette architecture est indispensable avant de mettre en cause qui que ce soit, car le juge rejette les demandes fondées sur des obligations qui n’existaient pas sur l’aérodrome concerné.

A. Un exploitant tenu d’assurer la prévention sous l’autorité du préfet

L’article L. 6332-3 du code des transports, en vigueur et consultable sur le site officiel Légifrance, dispose : « Les exploitants d’aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d’assurer, sous l’autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l’article L. 6332-2 , le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier. » Le texte ajoute que ces missions peuvent être confiées par convention à l’autorité militaire, au service départemental d’incendie et de secours ou à tout autre organisme. La police des aérodromes appartient quant à elle au représentant de l’État dans le département, puisque l’article L. 6332-2 du même code, consultable sur Légifrance, prévoit que cette police « est assurée, sous réserve des pouvoirs de l’autorité militaire à l’égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l’Etat dans le département ». L’exploitant agit donc sous l’autorité du préfet, et il peut déléguer l’exécution matérielle à un prestataire agréé, ce qui ne le décharge pas de son obligation d’organisation et de contrôle.

Le contenu concret de la prévention a été précisé par voie réglementaire. Sous l’empire des textes applicables aux affaires jugées en 2018 et 2020, l’article D. 231-1-14 du code de l’aviation civile, cité par le Conseil d’État dans sa décision du 7 mars 2018, expliquait que « La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d’atterrissage », et qu’elle comprenait « L’ensemble des actions préventives qui visent à rendre le milieu inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l’environnement naturel et la pose de clôtures adaptées aux risques et à l’environnement, y compris à la configuration du terrain », ainsi que « La mise en oeuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d’une ou plusieurs mesures appropriées d’effarouchement ou de prélèvement des animaux ». L’article 8 de l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier imposait pour sa part d’agir rapidement chaque fois qu’une présence animale connue ou signalée dans l’emprise présentait un risque de collision, et en particulier lors de rassemblements d’animaux sur une piste en service. Ces références anciennes restent utiles parce que ce sont elles que le juge a appliquées dans les deux décisions fondatrices analysées plus bas, et parce que le vocabulaire — clôtures adaptées, effarouchement, prélèvement, signalement — structure encore les débats d’expertise.

Le droit applicable aux faits récents relève désormais des articles D. 6332-29 et suivants du code des transports. Pour les aérodromes disposant du certificat européen délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139, seuls certains de ces articles s’appliquent, l’article D. 6332-29 du code des transports, consultable sur Légifrance, précisant : « Seuls les articles D. 6332-35 , D. 6332-38 , D. 6332-41 , D. 6332-43 et D. 6332-46 sont applicables aux aérodromes disposant du certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. » En pratique, le propriétaire qui prépare un recours pour un accident récent doit donc viser les articles D. 6332-29 et suivants dans leur version en vigueur à la date des faits, et non plus les anciens articles D. 213-1-14 et suivants du code de l’aviation civile, même si la logique d’ensemble — organisation par l’exploitant, périodes fixées par le préfet, mesures d’effarouchement et de prélèvement — a été reprise. Le cadre réglementaire figure aux articles D. 6332-29 et suivants du code des transports, dont l’article D. 6332-32 fixant le seuil de mille mouvements ; les guides et méthodes d’évaluation du risque publiés par les services de l’aviation civile servent de référence aux experts, sans avoir par eux-mêmes valeur de règle obligatoire.

Le point déterminant pour le gibier terrestre tient aux seuils. L’article D. 6332-32 du code des transports, consultable sur Légifrance, dispose : « La présente section s’applique à tout aérodrome visé aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 où le préfet exerce le pouvoir de police et dont le trafic, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, a totalisé au moins mille mouvements commerciaux annuels d’avions d’une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres. » Au-dessous de ce seuil, l’article D. 6332-33 du même code, consultable sur Légifrance, prévoit : « lorsque la situation faunistique et la nature du trafic le justifient, le préfet, après consultation de l’exploitant d’aérodrome, décide de la mise en place d’un service de prévention du risque animalier adapté. » Autrement dit, sur une grande plate-forme commerciale, le service de prévention existe de plein droit ; sur un petit aérodrome de tourisme, d’école de pilotage ou d’aviation d’affaires légère, il n’existe que si le préfet l’a décidé au vu de la faune locale et du trafic. Et pour chaque aérodrome doté d’un tel service, l’article D. 6332-35, consultable sur Légifrance, ajoute : « Pour chaque aérodrome, le préfet détermine par arrêté, après consultation de l’exploitant, les périodes durant lesquelles les mesures d’effarouchement ou de prélèvement d’animaux sont mises en œuvre. » Le premier réflexe du propriétaire lésé consiste donc à vérifier trois pièces : le niveau de trafic de l’aérodrome au regard du seuil de mille mouvements, l’existence d’une décision préfectorale créant un service adapté, et l’arrêté fixant les périodes d’intervention. Sans ces vérifications, toute mise en cause repose sur du sable.

B. Les petites plates-formes : pas de service de plein droit, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille

La distinction entre grands et petits aérodromes n’est pas théorique : elle a fait échec à une demande d’indemnisation de 748 500 euros portée par l’assureur subrogé d’un avion endommagé. Le 22 juin 2015, un Piper PA46 immatriculé F-HGIE, propriété d’une société de crédit-bail et exploité par une société utilisatrice, percute plusieurs oiseaux au décollage sur l’aérodrome de Montpellier-Candillargues ; le pilote cesse la manœuvre, l’appareil sort de la piste et subit d’importants dommages. L’assureur verse 748 500 euros en exécution d’un protocole d’accord, puis, se disant subrogé dans les droits de son assuré, réclame cette somme à l’État et à la collectivité gestionnaire de l’aérodrome. Le tribunal administratif de Montpellier rejette la demande, et la cour administrative d’appel de Marseille confirme ce rejet par un arrêt du 15 juin 2020 (n° 19MA00258), consultable sur Légifrance.

Le raisonnement de la cour mérite une lecture attentive car il dessine la grille d’analyse applicable à tout accident sur petit aérodrome, y compris avec un chevreuil ou un sanglier. La cour constate d’abord qu’il est constant que l’aérodrome enregistre moins de mille mouvements commerciaux annuels d’avions d’une longueur égale ou supérieure à douze mètres, de sorte qu’il n’entre pas, en principe, dans le champ des dispositions relatives à la prévention, et qu’il était seulement loisible au préfet de prescrire un service adapté au vu du trafic et de la faune. Elle examine ensuite les arguments de l’assureur : situation en zone Natura 2000, proximité d’un plan d’eau accueillant de nombreuses espèces d’oiseaux, établie par un rapport d’expertise privée. La cour écarte ces éléments parce que le rapport ne fait pas état de la présence de nombreux oiseaux sur les installations de l’aérodrome elles-mêmes, que la plate-forme, classée en catégorie D destinée à la formation, aux sports aériens et au tourisme, accueille pour l’essentiel un trafic local d’avions légers, qu’aucun nombre significatif de vols commerciaux n’y est accueilli, et que l’assureur ne rapporte la preuve d’aucun précédent de même nature sur cet aérodrome, l’accident de 2017 invoqué s’étant produit sur l’aérodrome voisin de Montpellier-Méditerranée. La cour conclut, dans son arrêt du 15 juin 2020 : « c’est sans commettre de faute que le préfet de l’Hérault a pu estimer que la situation faunistique et le trafic de l’aérodrome ne justifiaient pas la mise en place d’un service de prévention du péril animalier ou la mise en oeuvre de mesures d’effarouchement ou de prélèvement au vu de sa seule situation faunistique. » Faute de service mis en place, les obligations de l’exploitant prévues pour ce cadre — information du préfet sur les zones attractives, consignes d’intervention — sont déclarées inapplicables, et la demande est rejetée dans son ensemble.

Trois leçons pratiques découlent de cet arrêt pour le dossier du gibier sur la piste. Premièrement, la proximité d’un massif forestier, d’une zone humide ou d’un territoire de chasse ne suffit pas : il faut établir la présence effective et répétée d’animaux sur les installations elles-mêmes, par des comptes rendus d’incidents, des rapports de signalement, des photographies ou des témoignages du personnel et des usagers. Deuxièmement, les antécédents doivent concerner la plate-forme en cause : un accident survenu sur un aérodrome voisin, même proche, ne démontre pas le risque local. Troisièmement, la nature du trafic compte : un aérodrome de tourisme et d’école, avec des mouvements d’avions légers, n’appelle pas la même réponse qu’une plate-forme commerciale, et le juge contrôle concrètement cette adéquation. Pour un chevreuil percuté à l’atterrissage sur un aérodrome comparable à Habsheim — petite plate-forme d’aviation légère —, le propriétaire doit donc s’attendre à ce que l’exploitant et le préfet opposent l’arrêt de Marseille, et il doit préparer en réponse un dossier faunistique localisé : traces, observations antérieures, demandes écrites restées sans suite, état des clôtures d’enceinte. La question distincte des clôtures mérite d’être isolée : l’arrêt de Marseille statue sur le service de prévention et ses mesures d’effarouchement, pas sur l’obligation générale d’entretien des clôtures d’enceinte d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique. Le propriétaire avisé fait constater par un commissaire de justice l’état des grillages, les brèches, les passages sous clôture et l’absence de dispositif anti-fouissement, car ces éléments relèvent d’un manquement à l’entretien de l’ouvrage qui peut être discuté indépendamment de l’existence d’un service faunistique formalisé.

En Île-de-France, où l’aviation légère utilise des plates-formes entourées de bois, de plaines agricoles et parfois de zones humides, ces vérifications se posent dans les mêmes termes : seuils de trafic, décision préfectorale, arrêté de périodes, état des clôtures, antécédents localisés. Les litiges indemnitaires nés de ces accidents ont été portés devant le juge administratif, tribunal administratif puis cour administrative d’appel, lorsque la demande visait l’État et l’exploitant de l’aérodrome, comme le montrent les deux affaires analysées dans cet article.

II. Agir après la collision avec le gibier : faute, assurance et preuves

Une fois le cadre posé, le propriétaire de l’avion endommagé doit construire son recours avec méthode : démontrer la faute de l’exploitant selon les critères validés par le Conseil d’État, mobiliser son assurance sans perdre la subrogation contre le tiers responsable, et diriger sa demande contre les bons défendeurs en écartant les fausses pistes. Chacune de ces étapes repose sur des textes et des décisions précis.

A. La faute de l’exploitant et son lien avec le dommage, selon le Conseil d’État

La décision de référence est l’arrêt du Conseil d’État du 7 mars 2018 (n° 403455), rendu sur l’accident d’un Airbus A321 dont un réacteur avait été endommagé par une collision aviaire peu après le décollage de l’aéroport de Toulouse-Blagnac le 5 décembre 2008, consultable sur Légifrance. La compagnie et son assureur demandaient réparation à l’État et à la société exploitante de l’aéroport ; le tribunal administratif avait partagé les responsabilités en retenant une part de faute de la compagnie, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait écarté toute faute de l’équipage et retenu la responsabilité de l’exploitant, et le Conseil d’État tranche trois points qui intéressent directement le dossier du gibier sur la piste.

Premier point, la faute. Le Conseil d’État juge qu’il ne résulte pas des textes que les mesures d’effarouchement ne pourraient être mises en œuvre qu’à l’initiative du contrôle aérien, et qu’en l’espèce il ne ressortait pas du dossier que les mesures incombant à l’exploitant et nécessaires à l’effarouchement des oiseaux dont la présence avait été signalée sur les pistes eussent été prises. Il valide la qualification retenue par les juges du fond, dans cette décision du 7 mars 2018 : « l’absence d’intervention rapide du service de prévention du risque aviaire constituait une faute de nature à engager la responsabilité des personnes en charge de ce service ». Transposée au chevreuil ou au sanglier, la formule donne la clé du litige : si la présence de l’animal était connue ou signalée — message d’un équipage précédent, appel à la tour, observations consignées — et qu’aucune intervention n’a été déclenchée alors que le risque de collision était caractérisé, la faute est constituée. À l’inverse, l’irruption totalement imprévisible d’un animal jamais observé sur une plate-forme sans antécédent rend la démonstration plus difficile, et le dossier doit alors s’appuyer sur le défaut structurel : clôture absente, dégradée ou inadaptée au gibier du secteur, milieu attractif non traité aux abords, absence de rondes.

Deuxième point, le lien entre cette faute et le dommage. L’exploitant soutenait qu’il n’était pas établi qu’un bon fonctionnement du service aurait écarté tout risque d’accident. Le Conseil d’État écarte l’argument et juge que la cour n’a pas commis d’erreur de droit « en jugeant qu’une telle faute présentait un lien direct et certain avec le dommage subi », alors même qu’il n’est pas établi que le bon fonctionnement du service aurait écarté tout risque d’accident. Cette solution est favorable aux victimes : il n’est pas exigé de prouver que, sans la faute, l’accident n’aurait certainement pas eu lieu ; il suffit que la faute ait privé l’aéronef d’une chance sérieuse d’éviter la collision, ce que l’absence d’intervention après signalement établit. Pour le gibier, cela signifie que l’exploitant ne peut pas se défendre en affirmant qu’un chevreuil aurait de toute façon traversé au mauvais moment : dès lors que le dispositif de prévention n’a pas fonctionné comme il aurait dû, le lien avec l’avion endommagé est admis.

Troisième point, l’absence de faute de l’équipage. L’équipage de l’Airbus avait eu connaissance de la présence d’oiseaux quelques minutes avant le décollage par le signalement d’un autre avion, puis la tour avait autorisé le décollage environ une minute après, de sorte que l’équipage, selon le Conseil d’État, « pouvait donc raisonnablement penser que les oiseaux avaient été dispersés ». Le Conseil d’État confirme : « aucune faute ne pouvait être reprochée à l’équipage de l’Airbus endommagé ». Pour le pilote privé qui décolle ou atterrit après un signalement, la leçon est symétrique : s’il a été autorisé à poursuivre par les services de l’aérodrome, on ne peut lui reprocher d’avoir tenu pour acquis que les mesures avaient été prises. Le pilote doit donc noter précisément les échanges avec la tour ou la fréquence d’auto-information, les heures, les messages entendus et les autorisations reçues : ces éléments le protègent contre tout reproche et nourrissent la démonstration de la faute de l’exploitant.

L’arrêt règle enfin le sort des contrats de sous-traitance, question fréquente car l’exploitant confie souvent la prévention à un prestataire. La chambre de commerce et d’industrie, puis la société exploitante, avaient confié l’intégralité de la mission à une société de gardiennage, qui s’était engagée « sans réserve » à garantir l’exploitant « contre tout recours de quiconque, au cas où sa responsabilité serait engagée du fait de l’inobservation » de ses obligations, comme le retrace le Conseil d’État. La cour d’appel n’avait fait que partiellement droit à l’appel en garantie, en retenant un défaut de surveillance du cocontractant ; le Conseil d’État censure ce partage, faute de preuve d’un tel défaut, et rétablit la garantie intégrale prévue au contrat. Pour le propriétaire lésé, l’enseignement est double : il peut agir contre l’exploitant sans avoir à démêler ses contrats internes, et l’exploitant condamné se retournera contre son prestataire selon les clauses de garantie, dont la rédaction — garantie intégrale ou partagée, devoir de surveillance — conditionne le partage final. Le propriétaire avisé demande communication de ces conventions dès la phase amiable, car elles révèlent qui faisait quoi le jour de l’accident.

B. Assurance subrogée, gibier sans gardien et fausses pistes à écarter

Le premier payeur, dans la plupart des dossiers, est l’assureur de l’aéronef au titre de la garantie corps. Le propriétaire déclare le sinistre, l’expert constate les dommages, le réparateur chiffre, et l’assureur indemnise selon le contrat, franchise déduite. L’étape décisive pour la suite est la subrogation : l’article L. 121-12 du code des assurances, en vigueur et consultable sur Légifrance, dispose : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Les deux affaires citées illustrent le mécanisme : à Toulouse comme à Montpellier, c’est l’assureur — AXA Corporate Solutions puis XL Insurance venue à ses droits — qui, après avoir versé l’indemnité, poursuit l’État et l’exploitant pour 748 500 euros dans le second dossier. Le texte ajoute une mise en garde souvent négligée : « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » Concrètement, le propriétaire qui transigerait directement avec l’exploitant de l’aérodrome en abandonnant tout recours, ou qui laisserait dépérir les preuves de la faute, risque de priver son assureur de son recours et de s’exposer à une réduction de garantie. Il faut donc coordonner chaque écrit avec l’assureur : pas de quittance générale donnée à l’aérodrome sans l’accord de la compagnie d’assurance, pas de renonciation dans un protocole d’occupation ou de stationnement signée à la hâte sur le terrain.

Contre qui diriger le recours subrogé ? D’abord contre l’exploitant de l’aérodrome et, lorsque les conditions dégagées par la jurisprudence sont réunies, contre l’État au titre de la police et des décisions de prévention. En revanche, deux fausses pistes doivent être écartées d’emblée dans le dossier du gibier. La première serait de rechercher le « gardien » de l’animal sur le fondement de la responsabilité du fait des animaux. L’article 1243 du code civil, consultable sur Légifrance, dispose : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Le chevreuil ou le sanglier vivant à l’état sauvage n’a ni propriétaire ni personne qui s’en serve et n’est sous la garde de personne : l’article 1243 ne désigne aucun responsable pour le gibier sauvage. La seconde fausse piste serait d’agir contre la fédération départementale des chasseurs. L’article L. 426-1 du code de l’environnement, consultable sur Légifrance, ouvre une indemnisation « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse », au profit de « l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte », contre « la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ». Le texte vise les cultures et les récoltes agricoles, pas les aéronefs : le propriétaire d’un avion endommagé par un sanglier sur une piste ne peut pas s’en prévaloir. La Cour de cassation l’a confirmé en creux par un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 20-16.476), consultable sur le site officiel de la Cour, qui rappelle, dans son arrêt du 25 mai 2022 : « Selon le premier de ces textes, en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles, soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d’une réserve où ils font l’objet de reprise ou d’un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place de filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l’indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » Le dispositif d’indemnisation cynégétique est donc fermé : cultures et récoltes, barèmes départementaux, fédération des chasseurs. L’avion heurté par un grand gibier relève d’un autre contentieux, celui de la prévention aéroportuaire et de l’entretien de la plate-forme, dirigé contre l’exploitant et le cas échéant contre l’État.

Reste à bâtir le dossier de preuves, car les deux arrêts montrent que tout se joue sur les pièces. Dès les heures qui suivent l’impact, le pilote et le propriétaire font établir un constat du commissaire de justice sur l’état des clôtures et des abords, photographient la brèche ou le passage, conservent les enregistrements de la fréquence, les messages de signalement, les autorisations reçues, les relevés de vol et le carnet de route. Ils demandent par écrit à l’exploitant la communication de son programme de prévention, de ses relevés de suivi du risque, des comptes rendus d’intrusions antérieures et des contrats confiant la mission à un prestataire. Ils font procéder à une expertise contradictoire de l’appareil avant toute remise en état, chiffrent poste par poste la remise en état, les frais d’expertise, le gardiennage, la location d’un appareil de remplacement et la perte d’exploitation justifiée, et adressent à l’exploitant une mise en demeure qui vise les articles applicables et l’invite à transmettre à son assureur. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question des suites procédurales propres à chaque statut d’aérodrome — concession, régie, gestion déléguée — ni celle de l’articulation avec d’éventuelles poursuites parallèles : ces points se vérifient au cas par cas à partir des titres d’occupation et des conventions de la plate-forme, sans transposer automatiquement les solutions rendues pour un grand aéroport certifié à un aérodrome de tourisme. Pour une analyse d’ensemble du contentieux aérien du cabinet, le lecteur peut consulter la page du pôle dédié au contentieux des aéronefs légers et des aérodromes.

Un chevreuil sur la piste n’est ni une fatalité ni une affaire de chasse : c’est un accident de prévention aéroportuaire. Lorsque l’aérodrome dépasse les seuils ou qu’un service adapté a été prescrit, l’exploitant qui, informé d’un risque caractérisé, n’intervient pas rapidement commet une faute en lien direct avec le dommage, sans pouvoir exiger de la victime la preuve qu’une intervention aurait tout évité, et sans pouvoir rejeter la faute sur un équipage autorisé à poursuivre. Lorsque la plate-forme relève du régime des petits aérodromes, la démonstration exige davantage : antécédents localisés, présence avérée sur les installations, état des clôtures constaté, car le juge écarte les généralités faunistiques et les accidents survenus ailleurs. Dans tous les cas, l’assureur corps qui a indemnisé prend le relais par subrogation, le gibier sauvage n’offre aucun gardien solvable, et la fédération des chasseurs, tenue aux cultures et aux récoltes, n’a pas à payer pour les avions. Le dossier se gagne par les pièces réunies dans les premières heures : signalements, clôtures, contrats et chiffrage. C’est ce faisceau, et lui seul, qui transforme un gibier sans maître en responsabilité établie.

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