Vous vous êtes porté caution pour le logement d’un proche à Paris, et vous recevez un jour une mise en demeure de payer plusieurs milliers d’euros d’arriérés de loyer, parfois sans jamais avoir reçu le moindre commandement de payer. Ou bien la situation est inverse : le locataire a reçu un commandement visant la clause résolutoire, le bail a été résilié par le juge, et le bailleur se tourne vers vous, garant, pour régler l’addition, pénalités et intérêts de retard compris. Devez-vous payer ? Pouvez-vous contester ? Une grande partie de la réponse tient dans un acte que beaucoup de garants ne voient jamais : le commandement de payer, que la loi oblige en principe à vous signifier dans les quinze jours de sa signification au locataire, comme le prévoit l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le 29 septembre 2026, la cour d’appel de Grenoble a rappelé que la nullité du commandement est une nullité de forme qui suppose la preuve d’un grief, selon l’arrêt du 29 septembre 2026 (RG 25/00529), et le 12 novembre 2024 la cour d’appel de Paris a jugé qu’une caution à qui le commandement n’avait pas été dénoncé ne pouvait être tenue des pénalités ni des intérêts de retard, dans son arrêt du 12 novembre 2024 (RG 22/02147). Cet article explique, côté garant comme côté locataire, comment vérifier le commandement, quel délai de paiement s’applique à votre bail depuis la réforme de 2023, et comment demander au juge des délais pour sauver le bail et contenir la dette.
I. Le commandement de payer doit être porté à la connaissance de la caution en quinze jours
A. Que doit contenir le commandement visant la clause résolutoire du bail d’habitation
Le bail d’habitation contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, et « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux », aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ce commandement n’est donc pas une simple relance : c’est l’acte qui fait courir le compte à rebours avant que le bailleur puisse saisir le juge pour faire constater la résiliation et demander l’expulsion. Côté garant, c’est aussi l’acte qui fige la dette dont vous pourriez avoir à répondre, d’où l’importance de le recevoir et de le lire ligne par ligne.
La loi impose au commandement un contenu précis, à peine de nullité : « 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », puis le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, et « 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil », toujours selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Chacune de ces mentions protège le locataire, et indirectement la caution : un décompte faux ou incomplet fausse tout le raisonnement sur ce qui est vraiment dû.
En pratique parisienne, le premier réflexe du garant consiste à exiger du bailleur la copie du commandement délivré au locataire et à vérifier trois points : le montant mensuel du loyer et des charges est-il exact, le décompte distingue-t-il les loyers des charges mois par mois, et le délai de paiement mentionné correspond-il au délai applicable à ce bail, question que la réforme de 2023 a rendue plus délicate et que la partie suivante de cet article tranche à partir de la jurisprudence la plus récente, notamment l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 29 septembre 2026 (RG 25/00529). Le même réflexe vaut pour le locataire : contester le principe ou le montant de la dette commence par la lecture du décompte joint au commandement.
Si une mention manque, le commandement encourt la nullité, mais cette nullité ne se gagne pas automatiquement : « La nullité du commandement de payer, soulevée par Mme [C], est une nullité de forme qui suppose la preuve d’un grief », a jugé la cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 29 septembre 2026 (RG 25/00529). Autrement dit, le garant ou le locataire qui invoque la nullité doit montrer en quoi l’irrégularité lui a fait grief : un décompte global qui ne ventile rien alors que des charges indues sont réclamées, un délai de paiement erroné qui a privé le locataire d’une chance de payer à temps, une absence d’information sur le fonds de solidarité pour le logement ou sur le délai de grâce. Dans cette affaire grenobloise, la cour a rejeté la nullité parce que le commandement précisait un loyer mensuel de 550 euros, des provisions sur charges de 15 euros et le détail des impayés mois par mois, et parce que la locataire, qui ne contestait ni le principe ni le montant de la dette, ne justifiait d’aucun grief, comme le retient l’arrêt du 29 septembre 2026 (RG 25/00529).
Le même raisonnement commande de vérifier la mise en demeure elle-même : en droit commun, « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire », selon l’article 1225 du code civil. Un commandement qui réclame des sommes sans viser clairement la clause résolutoire du bail ne peut pas faire courir le délai qui conduit à la résiliation de plein droit. Pour la caution, l’enjeu est direct : si le commandement ne vise pas la clause, la résiliation ultérieure du bail repose sur une base fragile, et toute la chaîne des condamnations solidaires doit être rediscutée devant le juge, avec l’appui d’un avocat en expulsion locative qui connaît ces nullités de forme.
B. Six semaines ou deux mois : le délai applicable à votre bail et la signification à la caution en quinze jours
Depuis la loi du 27 juillet 2023, le délai de paiement mentionné par le commandement est de six semaines, et non plus de deux mois, en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023. Mais les baux signés avant cette réforme contiennent souvent une clause résolutoire qui mentionne encore un délai de deux mois, et c’est là que les difficultés commencent : le locataire reçoit un commandement qui parle de deux mois alors que la loi parle de six semaines, ou l’inverse, et la caution ne sait plus quel compte à rebours s’applique à la dette qu’on lui réclame.
La cour d’appel de Grenoble vient de trancher cette difficulté pour les baux en cours : les dispositions qui réduisent le délai de paiement « n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis de la Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 24-70.002) », comme le rappelle l’arrêt du 29 septembre 2026 (RG 25/00529). Dans cette espèce, le bail signé en août 2021 prévoyait une résiliation de plein droit deux mois après un commandement infructueux, et la cour a appliqué ce délai contractuel de deux mois au litige. Concrètement, si votre bail parisien a été signé avant le 29 juillet 2023 et stipule deux mois, c’est ce délai de deux mois qui continue de s’appliquer à votre dossier, et un commandement qui le rappelle ne vous cause aucun grief de ce seul chef, toujours selon l’arrêt du 29 septembre 2026 (RG 25/00529). À l’inverse, pour un bail signé après la réforme, le délai de six semaines s’impose et un commandement qui accorderait un autre délai devrait être examiné de près.
Vient ensuite la règle qui intéresse directement chaque garant : « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard », selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit donc faire signifier le commandement à la caution, par commissaire de justice, dans les quinze jours de sa signification au locataire, et chaque jour de retard compte, puisque ce délai de quinze jours court à compter de la signification au locataire d’après le même article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La sanction du défaut de signification est nette mais limitée, et c’est ce qui fait toute la stratégie du garant : la caution reste tenue du principal de la dette locative, mais elle échappe aux pénalités et aux intérêts de retard. La cour d’appel de Paris l’a appliqué sans détour : « À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. En l’espèce, il n’est pas contesté que le commandement a été délivré aux locataires le 7 octobre 2020, sans être dénoncé à la caution, de sorte que M. [R] [W] ne peut être tenu des pénalités ou intérêts de retard », selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 novembre 2024 (RG 22/02147). Dans cette affaire, la caution solidaire avait été condamnée avec les locataires au paiement de l’arriéré locatif, mais la cour l’a déchargée des pénalités et des intérêts de retard, tout en confirmant le surplus des condamnations, comme le précise l’arrêt du 12 novembre 2024 (RG 22/02147).
Pour un garant parisien, la méthode se déduit de ces décisions : demander au bailleur la preuve de la signification du commandement à la caution dans le délai de quinze jours, avec la date exacte de la signification au locataire pour point de comparaison, car ce délai de quinze jours se calcule à compter de la signification au locataire en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Si cette preuve n’existe pas, la caution peut demander au juge à être déchargée des pénalités et des intérêts de retard, tout en discutant le principal à partir du décompte. Si la signification a été faite dans les temps, la caution doit déplacer le débat sur le terrain des délais de paiement et de la suspension de la clause, qui font l’objet de la seconde partie de cet article. Dans les deux cas, le locataire et sa caution ont intérêt à coordonner leur défense : ce que le locataire obtient comme délais réduit mécaniquement ce que la caution aura à payer.
II. Après le commandement : sauver le bail et contenir la dette du garant
A. Reprendre le loyer courant et demander au juge des délais de paiement jusqu’à trois ans
Une fois le délai du commandement expiré sans paiement intégral, le bailleur peut assigner le locataire pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, et la caution est généralement attraite dans la même procédure pour être condamnée solidairement. Tout n’est pas perdu pour autant : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années », selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Deux conditions cumulatives gouvernent donc ces délais de trois ans : être en situation de régler la dette et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, d’après le même article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La reprise du loyer courant est la condition la plus concrète et la plus souvent manquée : le locataire qui continue à ne payer que partiellement, ou qui attend l’audience pour régulariser, ne remplit pas la condition posée pour les délais de trois ans par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le conseil pratique, côté locataire comme côté caution qui aurait intérêt à ce que le bail survive, consiste à reprendre dès que possible le paiement intégral du loyer et des charges courants, à conserver chaque preuve de versement, et à présenter au juge un plan d’apurement réaliste de l’arriéré. La caution peut elle-même aider le locataire à reprendre ces versements, puisque chaque mois courant payé réduit la dette future dont elle répond.
Quand le juge accorde ces délais, les effets de la clause sont suspendus pendant leur cours, et l’issue dépend du respect de l’échéancier : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet », selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La suspension prend fin dès le premier impayé ou dès que le locataire ne respecte pas les modalités fixées, et ces délais ne dispensent jamais du paiement du loyer courant, qui reste dû pendant toute la période couverte par les délais accordés en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Pour la caution, l’enjeu est symétrique : tant que le locataire respecte l’échéancier, la résiliation est neutralisée et la dette n’enfle plus ; au premier manquement, la clause reprend son plein effet et le bailleur peut relancer l’expulsion et les poursuites contre le garant.
Le juge dispose aussi du droit commun des délais de grâce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », selon l’article 1343-5 du code civil. Mais ces délais de grâce ne se distribuent pas à tout dossier : leurs mensualités doivent tenir dans les ressources réelles du débiteur. Dans l’affaire grenobloise, la locataire percevait une allocation d’aide au retour à l’emploi d’environ 1 007 euros par mois pour une dette de 4 592 euros, et la cour a estimé qu’elle n’était pas en mesure d’apurer sa dette dans le délai maximal prévu, ce qui supposerait des mensualités d’environ 200 euros en sus des charges courantes, avant de rejeter la demande de délais, selon l’arrêt du 29 septembre 2026 (RG 25/00529). La leçon vaut pour Paris : un échéancier demandé au juge doit être chiffré, compatible avec le loyer courant repris, et documenté par les justificatifs de ressources, faute de quoi le juge le refuse et la résiliation est constatée.
Un dernier piège guette les locataires en difficulté : attendre d’une procédure de surendettement qu’elle efface rétroactivement les effets du commandement. La Cour de cassation a jugé que « la suspension de l’exigibilité des dettes ordonnée par le juge de l’exécution après l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement ne pouvait pas en suspendre les effets de la clause résolutoire », dans son arrêt du 13 juillet 2005 (n° 03-18.293). Une suspension de l’exigibilité obtenue après l’expiration du délai du commandement ne fait donc pas échec à la clause déjà acquise, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre hypothèse de suspension postérieure, de sorte que le locataire et sa caution ne doivent jamais miser sur une procédure tardive pour neutraliser un commandement déjà expiré. En revanche, quand une procédure de surendettement a été ouverte à temps et que le locataire a repris le paiement du loyer, la loi prévoit que le juge accorde les délais et les modalités de paiement contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement, et que la suspension de l’exigibilité imposée par la commission donne au locataire un délai prolongé pour ressaisir la commission, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L’articulation est technique et se joue mois par mois : elle suppose de saisir la commission tôt, de reprendre le loyer courant, et de faire constater chaque étape devant le juge saisi de la résiliation.
B. Quand l’expulsion est ordonnée : commandement de quitter les lieux, préfet et trêve hivernale à Paris
Si la clause résolutoire est constatée et l’expulsion ordonnée, le locataire et sa caution entrent dans une seconde phase, gouvernée par d’autres délais que celui du commandement de payer : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Après le jugement, le commissaire de justice doit donc délivrer un commandement de quitter les lieux, distinct du commandement de payer, et l’expulsion ne peut intervenir qu’à l’expiration du délai de deux mois qui suit ce commandement de quitter les lieux, en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Pour la caution, cette phase fait courir l’indemnité d’occupation, généralement égale au loyer et aux charges, jusqu’au départ effectif, ce qui rend chaque mois gagné par des délais utile à la dette du garant.
Dès ce commandement de quitter les lieux, une formalité protège l’occupant et peut faire échec à une expulsion précipitée : le commissaire de justice doit adresser au préfet une copie de l’acte avec les renseignements utiles sur la personne concernée. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait rejeté la contestation du commandement « sans rechercher, comme l’y invitait M. Y…, si l’huissier de justice avait, dès la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux, adressé au préfet du département copie de cet acte », la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision, la communication au préfet des renseignements utiles sur la personne concernée étant obligatoire, dans son arrêt du 19 mai 2010 (n° 09-12.424). À Paris, cette notification parvient au préfet de police, et le locataire comme la caution peuvent vérifier qu’elle a bien été faite, car son omission affecte la validité de la procédure d’expulsion qui suit, comme l’enseigne l’arrêt du 19 mai 2010 (n° 09-12.424).
Le juge peut ensuite accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Ces délais renouvelables supposent de démontrer que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et ils se demandent devant le juge de l’exécution, avec un dossier concret : démarches de relogement, ressources, composition du foyer, état de santé, scolarisation des enfants. Les précisions sur cette étape figurent dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement, qui détaille le rôle du juge de l’exécution parisien.
S’y ajoute la protection saisonnière : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Cette trêve hivernale suspend l’exécution matérielle de l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes, en application de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Elle ne suspend ni la dette ni l’indemnité d’occupation, que la caution continue de garantir, mais elle donne au locataire et à son garant un répit pour solder l’arriéré, négocier un protocole ou organiser le départ. À Paris et en Île-de-France, ce répit se prépare avec les bons interlocuteurs : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les délais, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour le diagnostic social et financier, et le fonds de solidarité pour le logement de Paris pour les aides financières dont l’adresse doit déjà figurer dans le commandement de payer. Quand votre situation mêle impayés, caution et menace d’expulsion, le plus sûr consiste à exposer votre situation au cabinet avec le bail, le commandement, le décompte et, pour le garant, l’acte de cautionnement et la preuve de la date de signification.
Conclusion
Le garant d’un locataire menacé d’expulsion n’est pas condamné à payer sans discuter : la loi lui donne deux leviers précis, la signification du commandement de payer à la caution dans les quinze jours, à défaut de laquelle les pénalités et les intérêts de retard ne peuvent pas lui être réclamés, et les délais de paiement que le juge peut accorder quand le locataire a repris le versement intégral du loyer courant. Le locataire, de son côté, se défend en vérifiant chaque mention du commandement, en identifiant le délai applicable à son bail depuis la réforme de 2023, et en présentant au juge un échéancier réaliste plutôt qu’une promesse vague. Et quand l’expulsion est ordonnée malgré tout, la procédure parisienne offre encore des étapes utiles, du commandement de quitter les lieux notifié au préfet aux délais du juge de l’exécution et à la trêve hivernale. Chaque étape se joue sur des actes et des dates : conservez le commandement, son décompte et toute preuve de signification, et faites vérifier sans attendre ce que chacun doit vraiment.