Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée dans la vie quotidienne des entreprises françaises : toutes doivent désormais recevoir leurs factures sous forme électronique, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre dans ce format. Pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, l’obligation d’émission suivra le 1er septembre 2027. Derrière ce calendrier progressif, l’enjeu financier est immédiat : 50 euros d’amende par facture non émise au bon format, dans la limite de 15 000 euros par année civile, des mises en demeure suivies d’amendes de 500 puis 1 000 euros pour la réception, et, en cas de contrôle, la remise en cause de la TVA déduite avec redressement. Face à une proposition de rectification ou à un avis de mise en recouvrement, le dirigeant dispose d’un arsenal précis : réponse motivée, réclamation, sursis de paiement et juge administratif. Cet article expose le calendrier applicable, les sanctions encourues et la marche à suivre, pièces et délais à l’appui, pour contester utilement.
I. Facturation électronique : qui doit émettre et recevoir depuis le 1er septembre 2026 ?
A. Calendrier 2026-2027 : réception pour toutes les entreprises, émission selon la taille
La réforme s’applique de manière progressive, en deux étapes, selon la taille des entreprises. La page officielle de l’administration fiscale, modifiée le 16 janvier 2026, l’énonce ainsi : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique dès lors que leur fournisseur est tenu de les émettre dans ce format. Concrètement, même une micro-entreprise qui n’émet pas encore elle-même de factures électroniques doit être en mesure d’en recevoir depuis cette date, ce qui suppose le recours à une plateforme agréée pour la réception.
À cette même date du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d’émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre électroniquement à l’administration leurs informations de transactions et leurs données de paiement. Puis, à compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission des factures sous format électronique et de transmission électronique à l’administration des informations de transactions et des données de paiement s’étendra aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux micro-entreprises. La taille s’apprécie selon les seuils de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, cité par la page officielle : effectifs, chiffre d’affaires et total de bilan permettent de déterminer si l’entreprise relève des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire, des petites et moyennes entreprises ou des micro-entreprises.
Le champ d’application mérite une lecture attentive. Selon le site officiel Service Public Entreprendre, l’émission et la réception des factures électroniques couvrent l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Les opérations avec des particuliers et, pour l’essentiel, les opérations internationales relèvent d’un autre dispositif : la transmission à l’administration des données de transaction et de paiement, appelée e-reporting. Ce calendrier de déploiement en deux étapes vaut également pour la mise en place de cette transmission des données de transaction, précise le même site officiel. L’entreprise qui vend à des particuliers ou qui réalise des opérations avec l’étranger n’échappe donc pas à toute obligation : elle doit vérifier si elle entre dans le champ de l’e-reporting et, dans l’affirmative, organiser cette transmission dans les mêmes délais.
L’article 289 du code général des impôts, qui fonde l’obligation générale de facturation, dispose que « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers », notamment « Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées ». La réforme de la facturation électronique ne crée pas l’obligation de facturer : elle impose le format électronique et le passage par une plateforme pour des factures qui devaient de toute façon être émises. Le contrôle fiscal vérifie donc deux couches : l’existence et la régularité de la facture au regard de l’article 289, puis le respect du format et du circuit électroniques, sanctionné par des amendes propres.
B. Plateforme agréée, e-reporting et mentions : ce que l’administration contrôle
Le point le plus structurant de la réforme tient au circuit obligatoire : l’entreprise ne peut pas se contenter d’envoyer un simple fichier PDF par courrier électronique. Le site officiel Service Public Entreprendre avertit que, dans le cadre de cette réforme, le choix d’une plateforme agréée par l’État s’impose aux entreprises. L’émission comme la réception transitent par ces plateformes, qui assurent la conformité du format, l’adressage au destinataire et la transmission des données à l’administration. L’entreprise qui reçoit ses factures par simple courriel sans passer par une plateforme agréée ne respecte pas l’obligation de réception, même si elle paie ses fournisseurs normalement : c’est précisément cette situation que vise la procédure de mise en demeure suivie d’amendes, décrite dans la seconde partie.
Le deuxième pilier est l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration des données de transaction et des données de paiement pour les opérations qui n’entrent pas dans le circuit de la facturation électronique entre assujettis établis en France. Ventes aux particuliers, prestations exonérées, opérations internationales : ces flux alimentent le traitement automatisé des données de TVA. L’administration croisera les montants déclarés sur les déclarations de TVA avec les données reçues par e-reporting et par facturation électronique. Tout écart entre la TVA collectée déclarée et les factures émises, ou entre la TVA déduite et les factures reçues, devient visible sans déplacement du vérificateur et peut déclencher une demande d’information, un contrôle sur pièces ou une proposition de rectification. La tenue d’une comptabilité cohérente avec les flux électroniques n’est plus une précaution : c’est la condition pour traverser un contrôle sans redressement.
Le troisième point de contrôle porte sur le contenu des factures. L’article 289 du code général des impôts prévoit qu’« Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures » et que « Ce décret détermine notamment les éléments d’identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée », selon le texte en vigueur sur Légifrance. Numéro de TVA intracommunautaire, désignation précise des biens et services, taux et montant de TVA, numéro et date de facture : chaque omission ou inexactitude expose à une amende de 15 euros par mention, dans la limite du quart du montant de la facture, en application de l’article 1737 du même code. Surtout, une facture irrégulière fragilise le droit à déduction du client, comme l’expose la seconde partie. L’entreprise qui émet au format électronique mais avec des mentions incomplètes cumule donc deux risques : l’amende pour mentions et la contestation de la TVA par son client, voire un litige commercial.
En pratique, la mise en conformité suppose quatre chantiers : qualifier la taille de l’entreprise pour dater l’obligation d’émission ; choisir une plateforme agréée et y paramétrer la réception dès maintenant, y compris pour les micro-entreprises ; cartographier les flux relevant de l’e-reporting ; auditer les mentions des factures avant bascule. Un numéro national d’assistance, le 0 806 807 807, a été ouvert pour répondre aux questions des entreprises sur les obligations et le calendrier. Les réponses obtenues par téléphone ne lient pas l’administration en cas de litige : seuls les textes et les rescrits écrits font foi, et c’est sur eux qu’il faut asseoir toute contestation.
II. Amendes et redressement de TVA : montants et comment contester
A. 50 euros par facture et 15 000 euros par an : les amendes e-facturation et la TVA remise en cause
Le régime des sanctions a été durci et figure à l’article 1737 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits postérieurs au 21 février 2026. Le paragraphe III de cet article dispose : « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. » Le site officiel Service Public Entreprendre confirme cette évolution dans son actualité sur les sanctions : le montant de l’amende, précédemment fixé à 15 euros, est désormais porté à 50 euros par facture, le total annuel restant plafonné à 15 000 euros. Une entreprise qui émet 300 factures papier après la date où elle devait basculer encourt ainsi le plafond annuel, indépendamment de tout redressement de TVA.
Les plateformes agréées sont elles-mêmes sanctionnées : « Toute omission ou tout manquement par une plateforme agréée aux obligations de transmission de données » donne lieu à « une amende de 50 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 € ». L’entreprise cliente d’une plateforme défaillante doit donc conserver la preuve de ses propres diligences : contrat, paramétrage, réclamations adressées à la plateforme. Si l’administration lui reproche un défaut de transmission, ces pièces permettront de discuter l’imputabilité et, le cas échéant, de se retourner contre le prestataire.
Le défaut de réception par une plateforme agréée suit une procédure graduée. Lorsque l’administration constate que l’assujetti ne recourt pas à une plateforme agréée pour la réception, « elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois ». La persistance du manquement à l’expiration de ce délai de trois mois donne lieu à une amende de 500 euros, puis l’administration adresse une nouvelle mise en demeure pour un même délai de trois mois, et la persistance donne lieu à une amende de 1 000 euros, renouvelable par période de trois mois après mise en demeure infructueuse. Chaque mise en demeure doit être conservée et datée : le décompte des délais de trois mois conditionne la régularité des amendes, et toute erreur de computation ouvre une voie de contestation. Le site officiel précise que ce mécanisme résulte de la loi de finances et s’applique à ce type de manquement, avec ce même enchaînement de mises en demeure de trois mois.
Le même article 1737 prévoit un tempérament important : « les amendes mentionnées » aux paragraphes relatifs aux mentions, à l’émission électronique et aux plateformes « ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours » suivant la demande de l’administration. L’entreprise qui régularise vite, par exemple en basculant ses flux sur une plateforme agréée dans les trente jours, peut donc échapper aux amendes pour une première infraction. Cette porte de sortie suppose une réaction documentée : dater la réparation, conserver les paramétrages et répondre par écrit.
Au-delà des amendes propres à la réforme, le risque principal reste le redressement de TVA. L’article 271 du code général des impôts pose le principe : « La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance », et la taxe déductible est notamment « Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ». Autrement dit, sans facture régulière, pas de déduction. L’article 283 du même code rappelle que « La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables », tandis que l’article 286 impose aux assujettis leurs obligations déclaratives et comptables et que l’article 287 organise la déclaration périodique : « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée » est « tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration ». Les données issues de la facturation électronique et de l’e-reporting seront rapprochées de ces déclarations : l’écart appelle la rectification.
La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les délais de la déduction. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi numéro 24-14.456, la chambre commerciale, financière et économique juge : « le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. A défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement. » La solution, rendue au visa des articles 271 du code général des impôts et 208 de l’annexe II, vaut pour la TVA d’après les débits ; elle illustre la rigueur des délais de déduction que l’administration opposera aussi dans les litiges nés de la facturation électronique. L’entreprise qui reçoit ses factures tardivement ou qui tarde à les intégrer dans ses déclarations s’expose à perdre définitivement la déduction, sans que le juge puisse relever le délai.
B. Proposition de rectification, sursis de paiement et juge : contester pas à pas, à Paris et en Île-de-France
La contestation commence dès la réception de la proposition de rectification, qui suit le plus souvent un contrôle sur pièces nourri par les données électroniques. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Le contribuable dispose du délai mentionné à l’article L. 11 pour répondre, et « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours ». La prorogation de trente jours doit donc être demandée par écrit avant l’expiration du délai initial : c’est le premier réflexe, qui laisse le temps de réunir les factures électroniques, les journaux de la plateforme et les déclarations de TVA.
La réponse aux observations doit elle-même être motivée lorsque l’administration rejette les arguments du contribuable, en vertu du même article L. 57. Une motivation insuffisante de la proposition ou de la réponse, l’absence de pièces permettant de comprendre les redressements, ou la notification à une adresse erronée constituent des irrégularités de procédure susceptibles d’entraîner la décharge. Il faut donc vérifier le formalisme avant le fond : dates d’envoi et de réception, signature, mention des voies de recours, cohérence entre les montants notifiés et l’avis de mise en recouvrement ultérieur. Pour une méthode complète de réponse dans les trente jours, avec modèles d’arguments procéduraux, la lecture de l’analyse consacrée à la proposition de rectification et à la contestation du redressement fiscal fournit un pas-à-pas directement applicable aux redressements nés de la facturation électronique.
Après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse ouvre le sursis de paiement. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». La demande de sursis doit donc figurer expressément dans la réclamation, avec le montant contesté chiffré. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont alors suspendues jusqu’à décision définitive, précise le même article. Au-delà d’un montant fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties, faute de quoi le comptable peut prendre des mesures conservatoires : anticiper cette exigence évite une saisie conservatoire surprise sur les comptes de l’entreprise parisienne déjà fragilisée par le redressement.
Si l’administration rejette la réclamation, le juge peut être saisi. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », ce qui couvre les amendes de l’article 1737 comme les rappels de TVA. L’article L. 199 précise que, « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ». Le contentieux des amendes e-facturation et des rappels de TVA relève donc du tribunal administratif, et non du tribunal judiciaire.
À Paris et en Île-de-France, la compétence suit le ressort du service qui a établi l’imposition : tribunal administratif de Paris pour les entreprises parisiennes, tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun selon le département francilien. Les délais pratiques comptent autant que les règles : constituer le dossier de saisine avec l’intégralité des échanges (proposition, réponse, réclamation, décision de rejet, avis de mise en recouvrement), les exports de la plateforme agréée attestant des flux réels, et les déclarations de TVA corrigées le cas échéant. En cas de dégrèvement obtenu, l’article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit que « les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires », lesquels « courent du jour du paiement » sans être capitalisés. Enfin, l’administration ne dispose pas d’un temps illimité pour redresser : l’article L. 169 du même livre dispose que, « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », avec une extension à dix ans en cas d’activité occulte. Vérifier la prescription des rappels notifiés, année par année, fait partie de tout examen sérieux d’un redressement.
Conclusion
La facturation électronique obligatoire n’est plus un projet : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir leurs factures par une plateforme agréée, et les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre sous forme électronique, avant la généralisation de l’émission aux PME et aux micro-entreprises le 1er septembre 2027. Les sanctions sont connues et chiffrables : 50 euros par facture non émise au bon format dans la limite de 15 000 euros par an, mises en demeure de trois mois suivies d’amendes de 500 puis 1 000 euros pour la réception, 15 euros par mention inexacte, et surtout la remise en cause de la TVA déduite sur factures irrégulières, encadrée par des délais stricts que la Cour de cassation applique sans indulgence. Face au contrôle, chaque étape offre une prise : prorogation de trente jours pour répondre à la proposition de rectification, critique de la motivation, réclamation avec sursis de paiement expressément demandé, puis juge administratif, avec remboursement augmenté d’intérêts moratoires en cas de succès. La prescription triennale borne l’ensemble. L’entreprise qui documente ses flux électroniques, régularise vite sa première infraction et chiffre précisément sa contestation se donne les moyens de réduire l’addition, voire de l’annuler.