Le 1er octobre 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle a maintenu l’ensemble du département en situation de crise sécheresse, le niveau de restriction des usages de l’eau le plus élevé. L’information, relayée le jour même par les services de l’État dans le département et reprise par la métropole du Grand Nancy dans une page actualisée le 5 octobre 2026, explique la brusque remontée des recherches « alerte sécheresse Meurthe-et-Moselle » observée sur sept jours. En crise, presque tout prélèvement non prioritaire est interdit : remplir sa piscine, arroser en dehors des créneaux, puiser dans un cours d’eau ou un puits, laver sa voiture. Pourtant, le Code de l’environnement n’enferme pas chaque usager dans une interdiction sans issue : le préfet peut, à titre exceptionnel et à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction qui s’appliquent à son usage. Cette dérogation individuelle, méconnue, obéit à des conditions strictes et se conteste, en cas de refus, devant le juge administratif. Voici qui peut la demander en Meurthe-et-Moselle, comment la demander et quels recours existent contre un refus ou une amende.
I. Crise sécheresse en Meurthe-et-Moselle : ce que l’arrêté du 1er octobre 2026 interdit
A. Arrosage, piscine, lavage : les interdictions du niveau de crise dans le département
En Meurthe-et-Moselle, les trois zones hydrologiques de gestion de la sécheresse sont maintenues en crise depuis le 1er octobre 2026, sur décision du préfet Yves Séguy motivée par une situation hydrologique et météorologique qui ne s’améliore pas. Ce maintien prolonge un été de restrictions : le département avait déjà été placé en crise au mois d’août 2026, et plus d’une vingtaine de communes ont pris, en complément, des arrêtés municipaux encore plus restrictifs. La base légale de ces mesures figure à l’article L. 211-3 du Code de l’environnement, qui prévoit que l’autorité administrative peut « Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ».
Concrètement, en situation de crise, les principales interdictions applicables dans le département sont les suivantes, telles que les détaille la métropole du Grand Nancy d’après l’arrêté préfectoral : interdiction du remplissage des piscines et des bains à remous, sauf exceptions prévues par l’arrêté ; interdiction de vidanger les piscines et bains à remous de plus d’un mètre cube dans le milieu naturel ou dans le réseau d’assainissement, sauf après neutralisation du chlore ; interdiction des prélèvements dans les cours d’eau, les puits et les fontaines publiques ; arrosage des jardins potagers autorisé uniquement entre vingt heures et neuf heures et limité au strict nécessaire ; arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans autorisé uniquement entre vingt heures et neuf heures et limité au strict nécessaire ; lavage des rues arrêté depuis le 14 août, arrosage des stades et terrains interdit à l’exception des terrains de compétition de niveau national pour lesquels un arrosage nocturne peut être réalisé lorsqu’il est strictement nécessaire. Ces mesures sont prescrites par ce que l’article R. 211-66 du Code de l’environnement appelle l’« arrêté du préfet du département dit arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau ». Le même article encadre leur durée : « Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. » Le maintien décidé le 1er octobre 2026 est précisément un renouvellement de ce type, pris parce que les conditions d’écoulement ne sont pas redevenues normales.
La hiérarchie des usages explique la sévérité du niveau de crise. L’article L. 211-1 du Code de l’environnement dispose que « La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. » L’eau potable, la santé et la sécurité passent donc avant l’arrosage, le lavage ou le remplissage des piscines, et c’est cette priorité légale qui justifie que le préfet sacrifie les usages non prioritaires quand la ressource manque. Les arrêtés de restriction doivent être publiés au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État pendant toute la période de restriction, et sont également publiés sur le site internet national dédié, en application de l’article R. 211-70 du Code de l’environnement : chacun peut donc vérifier en temps réel, notamment sur la plateforme VigiEau, le niveau applicable à sa commune avant d’agir.
B. Agriculteurs, entreprises et forages : qui peut demander une dérogation au préfet
Le niveau de crise ne frappe pas tout le monde de la même façon. Un agriculteur qui doit abreuver son bétail ou sauver une culture, une entreprise dont le process industriel consomme de l’eau, un gestionnaire d’équipement sportif, un chantier qui doit arroser pour limiter les poussières ou un particulier équipé d’un forage se retrouvent face à des interdictions qui menacent directement leur activité ou leur bien. Pour ces situations, le droit des restrictions sécheresse prévoit une soupape : l’adaptation individuelle des mesures. L’article R. 211-67 du Code de l’environnement prévoit que « L’arrêté-cadre indique également, le cas échéant, les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage. » Trois mots comptent ici : l’adaptation est exceptionnelle, elle suppose une demande de l’usager, et elle ne peut porter que sur l’usage de celui qui la demande. Personne ne bénéficie d’une dérogation automatique : sans démarche, l’interdiction s’applique.
Le même article précise les critères que le préfet doit appliquer (article R. 211-67 du Code de l’environnement) : « Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux. » Un éleveur dont l’abreuvement est en jeu, un industriel qui démontre qu’aucune technique économe ne permet de maintenir la sécurité de son installation, ou un usage pour lequel la coupure créerait un risque sanitaire ont donc des arguments sérieux, à condition de les documenter : volumes demandés, période précise, impossibilité technique de réduire davantage, mesures d’économie déjà prises. À l’inverse, l’agrément d’un jardin ornemental ou le remplissage d’une piscine familiale n’entrent pas dans les usages que le préfet peut préserver, puisque l’article L. 211-1 réserve la priorité à la santé, à la salubrité et à l’eau potable. Au niveau du bassin, l’article R. 211-69 du Code de l’environnement confie au préfet coordonnateur de bassin le soin de fixer « aux conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage », de sorte que la marge d’adaptation du préfet de Meurthe-et-Moselle s’inscrit dans les orientations du bassin Rhin-Meuse. Les agriculteurs du département doivent en outre composer avec les arrêtés municipaux plus restrictifs pris par une vingtaine de communes : une adaptation accordée par le préfet ne dispense pas de respecter l’interdiction municipale si celle-ci va plus loin sur le territoire de la commune.
Les particuliers équipés d’un forage ou d’un puits sont directement concernés par la crise : l’interdiction des prélèvements dans les puits vise aussi les ouvrages privés, et l’eau de pluie récupérée sur les toitures reste la seule ressource dont l’usage demeure possible pour l’arrosage, dans le respect des règles en vigueur. Un propriétaire qui estime que son forage n’affecte pas la ressource en tension, par exemple parce qu’il puise dans une nappe déconnectée du cours d’eau en crise, peut solliciter une adaptation en apportant un élément technique à l’appui, comme une étude hydrogéologique ou les données de suivi de son ouvrage. La demande n’a aucune chance si elle se borne à invoquer la gêne ou le coût : le préfet doit pouvoir vérifier que l’adaptation reste compatible avec la préservation de la ressource, et le juge administratif, saisi d’un refus, contrôlera exactement ce point. Lorsqu’une question d’eau se mêle à un dossier de voisinage, de construction ou d’exploitation, l’analyse d’un avocat environnement permet de vérifier, avant toute démarche, si la situation relève de l’adaptation individuelle, d’un recours contre l’arrêté ou d’une simple mise en conformité.
Avant de rédiger la demande, il est indispensable de lire l’arrêté-cadre départemental en vigueur et l’arrêté de restriction du 1er octobre 2026 lui-même, publiés au recueil des actes administratifs et consultables via la plateforme VigiEau en saisissant l’adresse exacte du lieu d’usage. Ces textes fixent, zone d’alerte par zone d’alerte, les mesures applicables et les usages de première nécessité préservés en priorité, et c’est à leur aune que le préfet appréciera si l’adaptation sollicitée reste compatible avec la ressource. Une demande qui ignore le niveau de sa zone, qui vise un usage déjà préservé ou qui omet de chiffrer les volumes sera rejetée sans examen approfondi. À l’inverse, un dossier qui reprend les termes de l’arrêté, qui propose un protocole de suivi des prélèvements et qui accepte un réexamen à brève échéance démontre le sérieux que le caractère exceptionnel de la mesure exige.
II. Dérogation arrêté sécheresse : comment la demander et faire annuler un refus
A. Demande de dérogation au préfet : dossier, critères et décision individuelle
La demande d’adaptation s’adresse au préfet de Meurthe-et-Moselle, par écrit, en visant expressément l’arrêté de restriction en vigueur et l’usage concerné. Le dossier doit établir trois choses : l’identité précise de l’usage pour lequel l’adaptation est sollicitée, avec les volumes et les créneaux demandés ; les circonstances particulières qui justifient de traiter cet usage différemment des autres, notamment les enjeux économiques spécifiques ou les considérations techniques qui rendent la restriction générale inapplicable ou dangereuse dans ce cas concret ; et les garanties proposées pour limiter l’impact sur la ressource, comme un volume plafonné, une durée courte et des dispositifs d’économie d’eau. Plus la demande est chiffrée et bornée dans le temps, plus elle a de chances d’entrer dans le cadre de l’article R. 211-67 du Code de l’environnement, qui n’autorise que des adaptations « strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux ». Il est prudent d’envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, et d’en conserver une copie complète avec ses pièces : en cas de contentieux, le juge vérifiera ce qui a été exactement demandé et avec quels justificatifs.
La réponse du préfet, qu’elle accorde ou refuse l’adaptation, est une décision individuelle qui concerne nommément son destinataire. Cette qualification a une conséquence procédurale importante : contrairement à l’arrêté de restriction lui-même, qui est une décision réglementaire d’application générale, la décision sur la demande de dérogation peut être contestée par son destinataire dans les conditions ordinaires du recours pour excès de pouvoir. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le refus d’adaptation notifié à un agriculteur, à une entreprise ou à un particulier doit donc être contesté dans les deux mois de sa notification, devant le tribunal administratif territorialement compétent, celui de Nancy pour une mesure prise en Meurthe-et-Moselle. Passé ce délai de deux mois à compter de la notification, le refus devient définitif et ne peut plus être annulé par le juge, même si l’argumentation était solide sur le fond.
Il faut distinguer ce recours contre le refus individuel du recours contre l’arrêté de restriction lui-même, qui reste ouvert à toute personne intéressée dans les deux mois de la publication de l’arrêté, en application du même article R. 421-1 du Code de justice administrative. Les deux voies peuvent être exercées en parallèle : demander une adaptation tout en contestant l’arrêté général. Sur ce second terrain, la jurisprudence récente montre que le juge contrôle concrètement la nécessité et la proportion des mesures. Par un arrêt du 8 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours de sociétés exploitant des stations de lavage contre l’arrêté sécheresse du préfet du Calvados, en jugeant que l’interdiction du lavage des véhicules, y compris en station équipée de recyclage, était adaptée et nécessaire face à un risque avéré de pénurie d’eau potable, et ne portait pas une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie compte tenu de sa durée limitée (CAA Nantes, 8 juin 2026, n° 24NT02020). La cour y rappelle aussi que l’arrêté de restriction, qui se borne à limiter provisoirement des usages pour faire face à la sécheresse, n’a pas d’effets directs et significatifs sur l’environnement au sens de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, de sorte qu’il n’a pas à être précédé d’une procédure de participation du public : « Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l’environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. » Pour un requérant en Meurthe-et-Moselle, la leçon est claire : contester l’arrêté général suppose de démontrer une disproportion concrète, par exemple une interdiction qui dépasserait l’arrêté-cadre ou frapperait un usage sans aucun effet sur la ressource, plutôt que d’invoquer des moyens de procédure voués à l’échec.
B. Refus de dérogation, amende et juge : recours dans les deux mois et référé-suspension
Quand l’activité ne peut pas attendre deux ans de procédure au fond, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre rapidement l’exécution du refus de dérogation ou de l’arrêté lui-même. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative dispose que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives donc : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. En matière d’eau, le Conseil d’État applique ces conditions avec exigence. Par une décision du 30 septembre 2022, il a annulé une ordonnance qui avait suspendu une opposition à des prélèvements agricoles, en rappelant que « la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », et que le juge doit « procéder à une mise en balance des intérêts en présence » (CE, 30 septembre 2022, n° 455719). Dans cette affaire, le Conseil d’État a estimé que l’obligation de recourir à des cultures moins consommatrices en eau ne démontrait pas une atteinte grave et immédiate, alors qu’un intérêt public de gestion durable de l’eau et d’alimentation de la population en eau potable s’attachait au maintien de la décision.
Pour un demandeur de dérogation en Meurthe-et-Moselle, cette jurisprudence fixe la méthode : démontrer un préjudice grave et immédiat, par exemple l’arrêt pur et simple d’une activité ou la perte d’un cheptel, avec des pièces comptables ou techniques, et identifier un doute sérieux précis, comme une erreur sur la zone d’alerte applicable, une méconnaissance des conditions d’adaptation fixées par l’arrêté-cadre ou une disproportion manifeste entre l’usage interdit et l’économie d’eau réellement attendue. Une requête en référé-suspension doit toujours être accompagnée ou précédée d’une requête en annulation au fond, puisque la suspension n’est que provisoire et prend fin au plus tard lorsque le juge statue sur le fond. Lorsque la situation l’exige, par exemple un contrôle imminent ou une mise en demeure visant l’installation, le dossier peut être soumis pour exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté applicable, la demande de dérogation et, le cas échéant, le procès-verbal déjà dressé.
Reste la sanction pour qui passerait outre sans dérogation. L’article R. 216-9 du Code de l’environnement dispose qu’« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69. » L’article 131-13 du Code pénal fixe le montant encouru : « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ». Ce plafond de mille cinq cents euros correspond à l’amende annoncée par les collectivités du département pour les particuliers. Pour une personne morale, l’article 131-38 du Code pénal prévoit que « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques », soit sept mille cinq cents euros au plus, ce qui recoupe le montant indiqué pour les entreprises. Arroser son jardin à quatorze heures en pleine crise, remplir sa piscine malgré l’interdiction ou puiser dans un cours d’eau placé en crise expose donc à une contravention de cinquième classe, constatée notamment par les agents chargés de la police de l’eau, sans préjudice des peines complémentaires que le règlement peut prévoir. Face à un procès-verbal, les mentions portées par l’agent font foi jusqu’à preuve contraire : photographier les lieux, conserver les relevés de compteur et vérifier que l’arrêté visé était bien publié et applicable à la parcelle concernée sont les premiers réflexes avant toute contestation.
Conclusion
Le maintien de la crise sécheresse en Meurthe-et-Moselle depuis le 1er octobre 2026 place le département sous le régime d’interdiction le plus strict prévu par le Code de l’environnement, pour une période limitée mais renouvelable tant que la ressource ne se rétablit pas. Dans ce cadre, la dérogation individuelle de l’article R. 211-67 constitue la voie légale pour les usages qui ne peuvent pas s’interrompre : elle se demande par écrit au préfet, avec un dossier chiffré et borné dans le temps, et son refus se conteste dans les deux mois de sa notification, au besoin en référé-suspension en démontrant une atteinte grave et immédiate et un doute sérieux sur la légalité. Parallèlement, l’arrêté général lui-même peut être déféré au tribunal administratif de Nancy dans les deux mois de sa publication, à charge de prouver une disproportion concrète, la jurisprudence récente validant des interdictions larges mais limitées dans le temps face à un risque de pénurie d’eau potable. Et sans dérogation obtenue, toute violation expose à l’amende de la cinquième classe. Vérifier le niveau applicable à sa commune sur VigiEau avant chaque usage sensible, déposer une demande d’adaptation dès que l’activité l’exige et conserver chaque notification avec sa date : en sécheresse comme ailleurs, le droit protège d’abord ceux qui agissent vite et qui prouvent.