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La donation-partage transgénérationnelle et la réincorporation dans la succession : articles 1078-1 à 1078-10 du Code civil, consentement par souche, évaluation et action en réduction selon la jurisprudence

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La donation-partage transgénérationnelle et la réincorporation dans la succession : articles 1078-1 à 1078-10 du Code civil, consentement par souche, évaluation et action en réduction selon la jurisprudence

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La donation-partage transgénérationnelle et la réincorporation dans la succession : articles 1078-1 à 1078-10 du Code civil, consentement par souche, évaluation et action en réduction selon la jurisprudence

L’allotissement de petits-enfants dans un partage d’ascendant et l’incorporation de donations antérieures relèvent des article 1078-1 du Code civil à article 1078-10 du Code civil. Ces mécanismes dérogent au partage par tête. Ils organisent une dévolution structurée par souche selon l’article 1075-1 du Code civil. Or, leur mise en œuvre suscite de fréquents litiges liquidatifs lors du décès du donateur ou de l’enfant renonçant.

La Cour de cassation subordonne la qualification de donation-partage à une répartition matérielle dirigée par l’ascendant selon l’article 1075 du Code civil. À cet égard, la Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329 statue avec fermeté. Seuls les descendants gratifiés sous l’article 1078-4 du Code civil peuvent être allotis conjointement. Dès lors, toute attribution indivise hors de ce cadre légal entraîne la requalification de l’acte en donation simple rapportable.

Par ailleurs, la réincorporation de libéralités antérieures prévue par l’article 1078-1 du Code civil modifie profondément l’imputation et la date d’évaluation des biens donnés. En conséquence, l’étude examine d’abord l’architecture de la donation-partage transgénérationnelle et de la réincorporation (I). Elle analyse ensuite le règlement liquidatif des successions successives et l’exercice de l’action en réduction (II).

I. L’architecture juridique de la donation-partage transgénérationnelle et de la réincorporation des donations antérieures

A. L’allotissement de descendants de degrés différents et l’exigence du double consentement par souche sous les articles 1075-1 et 1078-4 à 1078-6 du Code civil

Le droit commun du partage d’ascendant repose sur l’article 1075 du Code civil. Ce texte dispose que « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » L’article 1075-1 du Code civil étend ce périmètre aux générations suivantes. Il énonce que « Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs. »

Cette règle permet à un grand-parent de gratifier directement ses petits-enfants du vivant de ses propres enfants. Pour opérer ce saut de génération, l’article 1078-4 du Code civil exige l’accord de la génération intermédiaire. Il dispose que « Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. » En conséquence, la validité du saut générationnel dépend de la renonciation volontaire de l’enfant de premier degré.

L’article 1078-5 du Code civil encadre strictement cet accord familial dans l’acte notarié. Il précise que cette libéralité « requiert le consentement, dans l’acte, de l’enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. » Le troisième alinéa de l’article 1078-5 du Code civil sanctionne tout vice d’intégrité. Il énonce que « La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »

Or, l’enfant qui accepte l’allotissement de ses propres descendants renonce immédiatement à sa part dans le partage anticipé. Dès lors, les praticiens sollicités pour l’accompagnement contentieux des donations et de la transmission successorale à Paris vérifient l’existence d’un consentement exprès des parties. L’accord personnel de l’enfant renonçant et celui de chaque petit-enfant gratifié doivent figurer dans l’acte authentique. À défaut de ce double consentement exigé par l’article 1078-5 du Code civil, la nullité de la libéralité est encourue.

L’article 1078-5 du Code civil déroge en outre à l’exigence de pluralité d’enfants au premier degré. Son deuxième alinéa énonce que « Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l’ascendant donateur n’aurait qu’un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement. » En présence de plusieurs branches, l’article 1078-6 du Code civil gouverne l’équilibre entre les lignées. Son premier alinéa dispose que « Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s’opère par souche. » Le second alinéa de l’article 1078-6 du Code civil ajoute que « Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d’autres. »

Une différence majeure sépare la donation-partage ordinaire de la donation-partage transgénérationnelle quant à l’indivision entre gratifiés. Dans son arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329 statue au visa de l’article 1075 du Code civil. La haute juridiction énonce « qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. »

Dans l’espèce soumise à cet arrêt du 2 juillet 2025, l’attribution d’un tiers indivis d’une maison à trois enfants a imposé la requalification en donation simple. À l’inverse, le second alinéa de l’article 1078-4 du Code civil dispose que « Les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux. » Cette exception autorise le grand-parent à attribuer un bien indivis aux petits-enfants d’une même souche. Par ailleurs, la Cour d’appel de Toulouse, première chambre section 2, 5 novembre 2025, n° 22/01947 statue sous le régime de l’article 1075 du Code civil. Elle rappelle que « la donation de droits indivis entre les donataires sur un même bien est exclusive de la qualification de donation partage ». La cour d’appel juge toutefois qu’il en va autrement « lorsque l’un des donataires est alloti de droits indivis, non pas avec ses co-partageants, mais avec les ascendants donateurs. »

L’autorité du disposant demeure également déterminante lorsque l’opération intervient en deux temps selon l’article 1076 du Code civil. Le second alinéa de l’article 1076 du Code civil énonce que « La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. » Or, la Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-20.361 statue au visa des article 1075 du Code civil et article 1076 du Code civil. Elle juge « que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours. »

Lorsque l’ascendant intervient seulement à une cession ultérieure sans diriger la répartition, l’acte reste une donation simple selon cet arrêt du 12 juillet 2023. En revanche, lorsque l’ascendant forme lui-même les lots, la Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.642 précise la portée de l’article 1076 du Code civil. Cet arrêt juge que l’acte constitue « un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté ». Il ajoute « que le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ». En conséquence, « le refus de certains bénéficiaires était sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage ».

B. Le mécanisme de la réincorporation des donations antérieures et la requalification conventionnelle de l’imputation sous les articles 1078-1 à 1078-3 et 1078-7 du Code civil

La donation-partage tire une grande part de son efficacité de la réincorporation régie par les article 1078-1 du Code civil à article 1078-3 du Code civil. Le premier alinéa de l’article 1078-1 du Code civil fixe l’objet de cette convention. Il dispose que « Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu’ils auront pu faire dans l’intervalle. » L’article 1078-7 du Code civil étend ce mécanisme au saut de génération. Il énonce que « Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3. »

Sans réincorporation, les donations simples consenties en avancement de part successorale restent soumises au rapport prévu par l’article 843 du Code civil. Or, l’article 860 du Code civil dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » En outre, une somme d’argent donnée sert parfois à acquérir un bien. L’article 860-1 du Code civil prévoit alors que « le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. »

La sévérité de cette réévaluation légale nourrit un abondant contentieux devant la Cour de cassation. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.130 statue au visa de l’article 860 du Code civil. Elle énonce qu’une « donation est une aliénation au sens de ce texte ». La première chambre civile censure ainsi une cour d’appel qui avait écarté la donation ultérieure consentie par la donataire à son fils. De même, la Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.254 statue au visa de l’article 860 du Code civil. Elle examine une clause fixant le rapport à la valeur au décès. Elle casse l’arrêt d’appel faute d’avoir recherché si l’aliénation du bien était intervenue avant ou après le décès du donateur.

En incorporant une donation antérieure dans une donation-partage selon l’article 1078-1 du Code civil, les parties soustraient le bien au rapport de l’article 843 du Code civil. Le second alinéa de l’article 1078-1 du Code civil énonce que « La date d’évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. » Dès lors, si les conditions de l’article 1078 du Code civil sont réunies, la valeur du bien réincorporé est figée au jour de la donation-partage.

Par ailleurs, l’article 1078-2 du Code civil permet de modifier conventionnellement le mode d’imputation d’une libéralité antérieure. Il dispose que « Les parties peuvent aussi convenir qu’une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d’avancement de part successorale. » Une donation initialement imputable sur la quotité disponible selon l’article 919-2 du Code civil change alors de nature. Elle devient imputable sur la réserve du gratifié conformément à l’article 919-1 du Code civil.

L’article 1078-3 du Code civil précise la nature juridique de ces conventions de réincorporation. Il énonce que « Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l’absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant. » Combinée avec les article 1078-4 du Code civil et article 1078-7 du Code civil, la réincorporation permet à un enfant d’allotir ses propres descendants avec le bien jadis reçu. Toutefois, la Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.994 et la Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.973 rappellent les limites de l’article 1078 du Code civil. Dans ces espèces, l’acte incorporait un immeuble mais attribuait au copartagé une somme grevée d’un quasi-usufruit. Les hauts magistrats écartent alors le gel des valeurs au jour de l’acte.

II. Le règlement liquidatif des successions successives et le contentieux de la réserve héréditaire

A. La double liquidation dans la succession de l’ascendant donateur et dans celle de l’enfant renonçant sous les articles 1078-8 à 1078-10 du Code civil

Lorsqu’une donation-partage transgénérationnelle a été conclue, son règlement successoral comporte deux étapes régies par les article 1078-8 du Code civil, article 1078-9 du Code civil et article 1078-10 du Code civil. La première liquidation s’ouvre au décès de l’ascendant donateur qui a réalisé le partage anticipé sous l’article 1075-1 du Code civil. Le premier alinéa de l’article 1078-8 du Code civil gouverne alors l’imputation des lots. Il dispose que « Dans la succession de l’ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s’imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible. »

Afin de maintenir l’égalité entre les branches familiales, le deuxième alinéa de l’article 1078-8 du Code civil pose une règle d’agrégation stricte. Il énonce que « Toutes les donations faites aux membres d’une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt. » Cette disposition rejoint l’article 913-1 du Code civil pour le calcul de la réserve de l’article 913 du Code civil. Selon l’article 913-1 du Code civil, les descendants « ne doivent être comptés que pour l’enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant ». En conséquence, le lot reçu par un petit-enfant sous l’article 1078-4 du Code civil consomme la réserve de sa souche comme sous l’article 1077 du Code civil.

La date d’évaluation des biens lors du décès du grand-parent donateur relève du troisième alinéa de l’article 1078-8 du Code civil. Ce texte dispose que « Lorsque tous les enfants de l’ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et qu’il n’a pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis sont évalués selon la règle prévue à l’article 1078. » Or, l’article 1078 du Code civil fige l’évaluation des biens donnés au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve.

L’article 1078 du Code civil exige toutefois « que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Si un réservataire n’a pas accepté de lot, l’acte demeure valable entre les signataires selon la Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.642. Cependant, le Tribunal judiciaire de Rennes, deuxième chambre civile, 28 avril 2025, n° 23/03843 juge que « la condition posée pour figer l’évaluation des biens au jour de la donation fait donc défaut ». Les biens donnés sont alors réévalués au jour du décès conformément à l’article 922 du Code civil.

La seconde étape liquidative s’ouvre lors du décès de l’enfant qui avait consenti à l’allotissement de ses descendants. Le premier alinéa de l’article 1078-9 du Code civil institue une fiction légale majeure. Il dispose que « Dans la succession de l’enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l’ascendant sont traités comme s’ils les tenaient de leur auteur direct. » Le deuxième alinéa de l’article 1078-9 du Code civil fixe le régime applicable par défaut. Il énonce que « Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l’imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction. »

Dès lors, si tous les frères et sœurs n’ont pas été allotis dans l’acte initial, le petit-enfant gratifié doit le rapport de l’article 843 du Code civil. Il subit également la réunion fictive de l’article 922 du Code civil au décès de son parent, contrairement au régime de la représentation de l’article 848 du Code civil. Toutefois, le troisième alinéa de l’article 1078-9 du Code civil rétablit les effets du partage anticipé lorsque tous les descendants ont été allotis sans réserve d’usufruit sur deniers. Il dispose que « les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s’ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage. »

Enfin, lorsqu’un enfant est né après la donation-partage transgénérationnelle ou n’y avait pas été alloti, l’article 1078-10 du Code civil offre un remède au parent renonçant. Les règles de l’article 1078-9 du Code civil « ne s’appliquent pas lorsque l’enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l’article 1078-4. » Le second alinéa de l’article 1078-10 du Code civil précise que ce nouvel acte « peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2. »

B. L’action en réduction par souche, la contestation de la valeur vénale réelle des biens incorporés et le régime de la prescription

Lorsque les attributions ou les réincorporations portent atteinte à la réserve héréditaire, le quatrième alinéa de l’article 1078-8 du Code civil protège les réservataires. Il dispose que « Si les descendants d’une souche n’ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n’y ont reçu qu’un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits selon les règles prévues par les articles 1077-1 et 1077-2. » L’article 1077-1 du Code civil subordonne alors l’action en réduction à l’insuffisance des biens existants. Il énonce que « L’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. »

L’article 1077-1 du Code civil impose ainsi un prélèvement prioritaire sur les biens existants non compris dans le partage anticipé, lesquels sont partagés selon l’article 1075-5 du Code civil. Le Tribunal judiciaire de Rennes, deuxième chambre civile, 28 avril 2025, n° 23/03843 rappelle les modalités de cet appoint réservataire fondé sur l’article 1077-1 du Code civil. Il juge qu’un « héritier n’ayant pas concouru à une donation-partage peut prélever l’appoint sur les biens existants au décès, avant tout partage du solde avec ses frères et soeurs ». Ce n’est qu’à défaut de biens existants suffisants que l’action en réduction est ouverte selon les article 1077-1 du Code civil et article 920 du Code civil.

Par ailleurs, une donation-partage régulière exclut tout rapport successoral tout en demeurant soumise à la réunion fictive pour le contrôle de la réserve. Dans son arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363 statue d’abord au visa des article 840 du Code civil et article 843 du Code civil. Elle juge « que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ». En revanche, cet arrêt du 10 juin 2026 statue ensuite au visa des article 922 du Code civil et article 924 du Code civil. La Cour juge que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. »

En outre, l’article 1075-3 du Code civil dispose que « L’action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages. » Toutefois, le réservataire conserve le droit de contester la valeur déclarée dans l’acte. La Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.662 statue à ce titre au visa des article 922 du Code civil et article 1078 du Code civil. Elle juge « qu’en cas d’action en réduction, l’article 1078, texte d’exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n’impose pas de retenir celle figurant dans l’acte ». De même, la Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2016, pourvoi n° 15-16.160 statue au visa des article 1078 du Code civil, article 913 du Code civil, article 920 du Code civil et article 922 du Code civil. Elle juge « que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte ».

Ce contrôle de la valeur vénale réelle s’applique pleinement aux donations antérieures réincorporées sous l’article 1078-1 du Code civil. La Cour d’appel de Colmar, chambre 2 A, 19 novembre 2025, n° 23/03724 applique la jurisprudence issue de ces arrêts. La cour d’appel rappelle « que les parties ne sont pas tenues par les valeurs indiquées dans l’acte de donation-partage et qu’elles peuvent prouver par tous moyens que la valeur vénale des biens donnés au jour de la donation est différente de celle indiquée dans l’acte ». Dès lors, la cour d’appel de Colmar ordonne une expertise judiciaire. L’expert a mission d’évaluer les biens donnés, « y compris celui donné le 2 octobre 2000 et intégré dans ladite donation-partage » selon les article 1078 du Code civil et article 1078-1 du Code civil.

La Cour d’appel de Pau, deuxième chambre section 2, 20 mai 2025, n° 21/00552 statue dans le même sens au visa des article 1077-1 du Code civil, article 1077-2 du Code civil et article 1078 du Code civil. Elle juge que « c’est la valeur réelle des biens donnés au jour de la donation-partage qui doit être retenue. » Lorsque les conditions de l’article 1078 du Code civil font défaut, le premier alinéa de l’article 1077-2 du Code civil soumet l’acte aux règles des donations entre vifs. La Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, pourvoi n° 22-20.311 statue alors au visa de l’article 922 du Code civil. Elle rappelle que les biens donnés sont réunis fictivement « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. »

Si le dépassement de la quotité disponible est établi selon l’ordre des réductions de l’article 923 du Code civil, la réduction s’exécute en valeur conformément à l’article 924 du Code civil. L’article 924-1 du Code civil permet toutefois au gratifié d’opter pour la réduction en nature. Aux termes de l’article 924-1 du Code civil, « Le gratifié dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la mise en demeure pour manifester son choix. » Quant au point de départ de l’action contre une donation-partage, le deuxième alinéa de l’article 1077-2 du Code civil dispose que « L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du survivant des disposants, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. » Selon la dernière phrase de ce même deuxième alinéa de l’article 1077-2 du Code civil, « L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. »

En droit commun des libéralités, le deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil dispose que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » La Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 2024, pourvoi n° 22-13.665 et la Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.695 jugent au visa de l’article 921 du Code civil « que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. »

Par ailleurs, la Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-19.365 rappelle au visa de l’article 921 du Code civil que l’action en réduction est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale. Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.130 rappelle que le délai ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 a expiré le 18 juin 2013 à 24 heures. En outre, la Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-20.674 juge au visa de l’article 921 du Code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. De plus, cet arrêt du 10 décembre 2025 précise que la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès jusqu’au jour où la mesure a été exécutée.

Conclusion

La donation-partage transgénérationnelle régie par les article 1078-4 du Code civil à article 1078-10 du Code civil offre un instrument privilégié de transmission familiale. Combinée à la réincorporation des article 1078-1 du Code civil à article 1078-3 du Code civil, elle organise un partage par souche sous l’article 1078-6 du Code civil. Le Code civil permet ainsi de figer l’évaluation des biens donnés et réincorporés au jour de l’acte selon les article 1078 du Code civil, article 1078-1 du Code civil et article 1078-8 du Code civil.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de cassation démontre que cette stabilité exige le respect rigoureux des conditions légales. La Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329 maintient ainsi la prohibition de l’allotissement indivis hors le cadre de l’article 1078-4 du Code civil. Enfin, la Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2016, pourvoi n° 15-16.160 impose d’estimer les biens donnés à leur valeur réelle au jour de l’acte sous le contrôle des article 1078-8 du Code civil et article 1078-9 du Code civil.

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