Les recherches « ca3 tva », « ca3 formulaire » et « déclaration tva entreprise » progressent sur Google depuis plusieurs jours, et le calendrier explique cette curiosité : la déclaration de TVA du mois de septembre 2026 doit être déposée et payée entre le 15 et le 24 octobre selon la forme de l’entreprise et son lieu d’implantation. Pour le dirigeant, l’expert-comptable ou l’indépendant qui découvre le formulaire n° 3310-CA3-SD, l’enjeu est double : déposer dans les délais pour éviter les majorations, et ne pas laisser dormir une TVA déductible ou un crédit remboursable. Cet article expose le droit applicable tel qu’il résulte du code général des impôts lu à sa date, de la doctrine administrative et de décisions récentes des cours administratives d’appel. D’abord, qui dépose la CA3, qui relève d’un autre régime et à quelle date exacte chaque entreprise doit transmettre sa déclaration. Ensuite, ce qui se passe quand la CA3 est déposée en retard ou comporte une omission : majorations de 10 et 40 %, intérêt de retard, taxation d’office, mais aussi les voies de régularisation et le remboursement du crédit de TVA dès 760 euros.
I. Déclaration TVA de l’entreprise : qui dépose la CA3 et à quelle date
A. CA3, CA12, franchise en base : régime réel normal, régime simplifié et micro-entreprise
La déclaration n° 3310-CA3-SD est celle des entreprises placées sous le régime réel normal d’imposition à la TVA : sociétés comme entreprises individuelles qui déclarent leur chiffre d’affaires au réel et liquident la taxe chaque mois ou chaque trimestre. Le principe est posé par l’article 287 du code général des impôts : « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. » (article 287 du code général des impôts). La doctrine administrative précise le formulaire et la périodicité : l’entreprise au réel normal renseigne chaque mois sur l’imprimé n° 3310-CA3 tous les éléments nécessaires au calcul de la taxe, et chaque trimestre seulement dans les cas ouvrant droit au dépôt trimestriel (BOI-TVA-DECLA-20-20-20). Autrement dit, dès qu’une entreprise est identifiée à la TVA et ne bénéficie ni de la franchise en base ni du régime simplifié, la CA3 mensuelle est son obligation de droit commun.
Le même article 287 aménage la périodicité pour les entreprises dont la TVA collectée reste modeste : « Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois. » (article 287 du code général des impôts). Puis vient l’assouplissement trimestriel : « Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. » (article 287 du code général des impôts). Concrètement, une société dont la TVA nette annuelle ne dépasse pas 4 000 euros peut demander à ne déposer que quatre CA3 par an, une par trimestre civil, au lieu de douze. Le seuil s’apprécie sur la taxe exigible annuelle, c’est-à-dire la TVA collectée diminuée de la TVA déductible, et l’entreprise qui franchit durablement ce montant doit revenir au rythme mensuel.
À côté du réel normal, deux autres situations doivent être distinguées car elles expliquent une grande partie des recherches « déclaration tva micro entreprise » et « tva auto entrepreneur ». Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition déposent une déclaration annuelle de chiffre d’affaires, la CA12, qui détermine la taxe due au titre de l’exercice et le montant des acomptes semestriels pour la période suivante, avec des acomptes versés en juillet et en décembre égaux respectivement à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent (article 287 du code général des impôts). Le micro-entrepreneur, lui, ne dépose ni CA3 ni CA12 tant qu’il reste sous les seuils de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA et ne la déduit pas, ce qui lui interdit aussi de récupérer la TVA sur ses achats. Le basculement vers la CA3 se produit dès que l’entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires de la franchise ou opte volontairement pour le paiement de la TVA, par exemple pour déduire la TVA grevant des investissements importants. L’option comme le dépassement font entrer l’entreprise dans le régime réel, avec la première CA3 à déposer dès la période d’assujettissement.
Le contenu de la CA3 suit une logique que la requête « tva calcul » résume bien : la taxe due résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats. Le droit à déduction obéit à un principe simple posé par l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » (article 271 du code général des impôts). Le même article fixe le moment où ce droit naît : « Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. » (article 271 du code général des impôts). Seule la TVA figurant sur des factures régulières ouvre droit à déduction, et l’entreprise doit conserver ces factures pour justifier chaque ligne de sa CA3 en cas de contrôle. Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée, la déclaration fait apparaître un crédit : reportable sur les déclarations suivantes jusqu’à épuisement, ou remboursable sur demande, comme on le verra. Quand l’entreprise n’a réalisé aucune opération taxable au cours de la période, elle n’est pas dispensée pour autant : elle doit transmettre une déclaration dite « néant », c’est-à-dire ne comportant aucun chiffre d’affaires, dans les mêmes délais (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).
B. Déclaration TVA : la date limite de dépôt entre le 15 et le 24 du mois suivant
La question « déclaration tva entreprise individuelle date » revient dans chaque vague de recherches parce que la date limite n’est pas unique : elle dépend de la forme juridique de l’entreprise et du lieu de son exploitation. Le cadre est fixé par l’article 39 de l’annexe IV au code général des impôts, que la doctrine administrative commente ainsi : En application de l’article 287 du CGI, l’article 39 de l’annexe IV au même code fixe les dates limites auxquelles les personnes physiques et morales déposent leurs déclarations de chiffre d’affaires (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10). La taxe qui ressort de la déclaration doit être acquittée au moment même du dépôt : L’impôt exigible ressortant des déclarations mensuelles ou trimestrielles est payé au moment même où ces déclarations sont déposées (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10). Déclaration et paiement sont donc indissociables : une CA3 déposée à temps mais payée en retard expose l’entreprise à l’intérêt de retard, et un paiement spontané sans déclaration ne régularise pas l’obligation déclarative. Le code général des impôts pose cette concomitance en ces termes : « Les redevables sont tenus d’acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations. » (article 1692 du code général des impôts).
Pour les entreprises exploitées à Paris et dans les départements de la petite couronne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, le calendrier distingue les entreprises individuelles des sociétés. L’entreprise individuelle dépose au plus tard le 15 du mois suivant si le nom patronymique de l’exploitant commence par une lettre de A à H, et le 17 pour les lettres de I à Z. Les sociétés autres que les sociétés anonymes déposent le 19, le 20 ou le 21 selon les deux premiers chiffres de leur numéro d’identification attribué par l’INSEE, de 00 à 68, de 69 à 78, puis de 79 à 99. Les sociétés anonymes déposent le 23 ou le 24 selon la même clé INSEE, et les autres redevables, associations, collectivités et redevables occasionnels, déposent le 24 (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10). Dans les autres départements, le calendrier est plus simple : l’entreprise individuelle dépose le 16 ou le 19 selon la première lettre du nom de l’exploitant, les sociétés non anonymes le 21, et les sociétés anonymes comme les autres redevables le 24 (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10). Une société parisienne dont le numéro INSEE commence par 75 dépose donc sa CA3 de septembre au plus tard le 20 octobre, tandis qu’une société anonyme lyonnaise dispose d’un délai jusqu’au 24 octobre pour la même période.
Deux aménagements méritent l’attention des entreprises dont la comptabilité ne peut pas être arrêtée à temps. D’abord, les redevables qui éprouvent des difficultés durables à établir leurs déclarations dans le délai réglementaire, par exemple les groupes multi-établissements qui peinent à centraliser leurs données, peuvent être autorisés à bénéficier d’un délai supplémentaire d’un mois dans les conditions fixées par l’article 39 bis de l’annexe IV au code général des impôts (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10). Pendant ce délai supplémentaire, l’entreprise verse un acompte évalué sous sa propre responsabilité, au moins égal à 80 % de la somme réellement due, et la différence constatée fait l’objet d’une imputation ou d’un versement complémentaire au dépôt de la déclaration. Ensuite, lorsque la date limite coïncide avec un jour férié, le dépôt est reporté de plein droit : lorsque la date limite tombe un jour férié ou réputé férié pour le service des impôts des entreprises, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10). Ce report joue aussi bien pour le dépôt que pour le paiement qui l’accompagne, puisqu’ils sont concomitants.
En pratique, la CA3 se télédéclare et se télérègle dans l’espace professionnel du site des impôts, et l’entreprise doit anticiper le délai bancaire du prélèvement pour que le paiement soit effectif à la date limite. L’administration admet par ailleurs que les entreprises qui réalisent de manière constante et exclusive des opérations exonérées de TVA puissent être dispensées de tout dépôt de déclaration par le service des impôts des entreprises, sans préjudice de son pouvoir de contrôle (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10). Cette dispense reste une faveur administrative, pas un droit : l’entreprise exonérée qui réalise soudain une opération taxable doit déclarer. Enfin, les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne, identifiés à la TVA en France et placés sous le régime de la déclaration, télétransmettent leur déclaration de chiffre d’affaires au plus tard le 19 du mois suivant (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10). Pour les sociétés étrangères qui vendent en France sans y être établies, cette date du 19 constitue le repère unique, plus simple que le calendrier national par tranches.
II. CA3 en retard ou à corriger : pénalités, rectification et crédit de TVA
A. CA3 déposée en retard ou jamais déposée : majoration de 10 ou 40 %, intérêt de retard et taxation d’office
Le retard de CA3 est sanctionné par une majoration proportionnelle aux droits, dont le taux dépend du comportement de l’entreprise après la mise en demeure. L’article 1728 du code général des impôts dispose : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (article 1728 du code général des impôts). En clair, la CA3 déposée spontanément avec quelques jours de retard supporte 10 % de majoration sur la TVA due, et le même taux de 10 % s’applique encore si l’entreprise régularise dans les trente jours de la mise en demeure. C’est seulement quand la mise en demeure reste sans effet au-delà de trente jours que la majoration passe à 40 %. Le dirigeant qui reçoit une mise en demeure pour une CA3 manquante dispose donc d’un délai précis de trente jours pour contenir la sanction à 10 %, et chaque jour compte à compter de la réception du courrier.
À cette majoration s’ajoute systématiquement l’intérêt de retard, qui court même en l’absence de toute faute caractérisée dès que l’impôt n’a pas été acquitté dans le délai légal. Son taux est fixé par l’article 1727 du code général des impôts : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » (article 1727 du code général des impôts). Le même article précise son mode de calcul : « L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. » (article 1727 du code général des impôts). Pour une CA3 de septembre dont la TVA aurait dû être payée en octobre, l’intérêt court donc à compter du 1er novembre jusqu’à la fin du mois du paiement effectif, à raison de 0,20 % par mois de retard sur le montant de la TVA due. Majorations et intérêt se cumulent : une CA3 très tardive peut coûter 40 % de majoration plus plusieurs mois d’intérêt de retard, avant même tout rehaussement des bases par le contrôle.
Quand l’entreprise ne dépose rien du tout, l’administration peut passer à la taxation d’office après mise en demeure restée infructueuse. La doctrine rappelle que tout redevable de la TVA au régime réel normal remet chaque mois ou, le cas échéant, chaque trimestre au service des impôts dont il dépend sa déclaration n° 3310-CA3 dans le délai prescrit (BOI-CF-IOR-50-10-20-10), et que le défaut ou le retard de cette déclaration conditionne la mise en œuvre de la taxation d’office (BOI-CF-IOR-50-10-20-10). Taxée d’office, l’entreprise perd le bénéfice de la procédure de rectification contradictoire : l’administration évalue elle-même les bases, et c’est au contribuable de démontrer l’exagération de l’imposition devant le juge. La parade consiste à déposer la CA3 manquante même tardivement, car le dépôt spontané rouvre la discussion sur les bases réelles et limite la majoration à 10 % en l’absence de mise en demeure préalable. Face à une proposition de rectification ou à une taxation d’office, l’entreprise contestée gagne à faire examiner son dossier par un avocat contrôle fiscal avant l’expiration des délais de réclamation, car les moyens de procédure, régularité de la mise en demeure, motivation de la taxation d’office, charge de la preuve, se perdent s’ils ne sont pas soulevés à temps.
Le temps dont dispose l’administration pour revenir sur une période de TVA est lui-même encadré. « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible » (article L176 du livre des procédures fiscales). La TVA du mois de septembre 2026 peut donc être contrôlée et rappelée jusqu’au 31 décembre 2029. Par exception, « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible » lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d’une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. (article L176 du livre des procédures fiscales). L’activité occulte vise notamment le contribuable qui n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et n’a pas fait connaître son activité : l’entreprise qui n’existe fiscalement nulle part s’expose à dix ans de reprise. Déposer ses CA3, même en retard, reste donc aussi une protection contre l’extension décennale du délai de contrôle.
B. TVA déductible oubliée et crédit à se faire rembourser : inscription distincte, report et remboursement dès 760 euros
La CA3 déjà déposée n’est pas figée quand l’entreprise s’aperçoit qu’elle a oublié de déduire une TVA sur achats. La cour administrative d’appel de Marseille rappelle la règle de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission. » (CAA Marseille, 3 mars 2023, n° 22MA00848). Une TVA déductible omise sur la CA3 de septembre 2026 peut donc encore être mentionnée sur une CA3 ultérieure jusqu’au 31 décembre 2028, à condition de l’inscrire sur une ligne distincte pour que l’administration identifie la régularisation. Cette souplesse ne vaut que pour la déduction omise : la TVA collectée oubliée, elle, doit faire l’objet d’une déclaration rectificative spontanée, et le dépôt tardif du complément expose l’entreprise à l’intérêt de retard sur la période écoulée.
Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée, la CA3 fait apparaître un excédent que l’entreprise peut soit reporter, soit se faire rembourser. Le report est le mécanisme par défaut, lui aussi rappelé par la cour administrative d’appel de Marseille : « Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l’excédent de taxe dont l’imputation ne peut être faite est reporté, jusqu’à épuisement, sur les déclarations suivantes. » (CAA Marseille, 3 mars 2023, n° 22MA00848). Le crédit s’impute ainsi mois après mois sur la TVA collectée des périodes suivantes, sans formalité particulière autre que le report de la ligne à la ligne. Cette solution convient aux entreprises structurellement collectrices, pour lesquelles le crédit s’épuise rapidement. Elle ne convient pas aux entreprises durablement créditrices, exportateurs, investisseurs lourds, sociétés en phase de lancement, qui accumuleraient un crédit sans jamais l’imputer : pour elles, le remboursement est la voie utile.
Le remboursement du crédit de TVA obéit à une procédure précise que la cour administrative d’appel de Paris a récemment détaillée. D’abord, seuls les assujettis au régime normal peuvent y prétendre sur une simple CA3 créditrice : « les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d’imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l’article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 [euros] » (CAA Paris, 17 juillet 2025, n° 23PA04929). Le seuil de 760 euros s’apprécie par demande : en dessous, l’entreprise doit conserver son crédit en report. Ensuite, la demande suit la déclaration : Quand la CA3 fait apparaître un crédit sur sa ligne 25 et que l’entreprise préfère le remboursement au report sur la déclaration suivante, elle exprime ce choix sur la ligne 26 de la déclaration en y joignant le formulaire de demande de remboursement (BOI-TVA-DED-50-20-10). Le formulaire joint est l’imprimé n° 3519-SD, et La demande est transmise au service des impôts des entreprises en même temps que la CA3 ou la CA12 faisant apparaître le crédit, au moyen de l’imprimé n° 3519-SD disponible en ligne sur le site des impôts (BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20). Dès le dépôt de la demande, le crédit demandé ne peut plus être imputé : l’entreprise doit réduire son crédit reportable du montant réclamé, et le crédit remboursé est définitivement annulé une fois le versement effectué.
Le contentieux du remboursement mérite une dernière précision, car beaucoup d’entreprises traitent le refus de l’administration comme une simple réponse administrative. La cour administrative d’appel de Paris juge que « Les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée présentées sur le fondement du IV de l’article 271 du code général des impôts constituent, au sens des dispositions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, des réclamations contentieuses » (CAA Paris, 17 juillet 2025, n° 23PA04929). Le livre des procédures fiscales définit ces réclamations comme celles « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L190 du livre des procédures fiscales). Cette qualification emporte des conséquences procédurales : la décision du service sur la demande est une décision sur réclamation contentieuse, susceptible de recours devant le tribunal administratif dans les délais de droit commun du contentieux fiscal, et l’entreprise doit conserver la preuve du dépôt de sa demande et de la décision de refus, expresse ou implicite. En pratique, le service instruit la demande, peut ordonner un contrôle sur pièces ou sur place avant de rembourser, et les entreprises qui demandent leur premier remboursement important doivent s’attendre à des justificatifs détaillés, factures d’achats, relevés bancaires, contrats. Un dossier de remboursement se prépare donc comme un mini-contrôle : chaque euro de crédit réclamé doit être rattaché à une facture régulière et à une opération ouvrant droit à déduction.
Conclusion
La CA3 de septembre, à déposer entre le 15 et le 24 octobre selon la forme et le lieu de l’entreprise, concentre l’essentiel des obligations courantes de TVA des sociétés et des indépendants au réel : déclarer le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, payer la taxe exigible au même moment, transmettre une déclaration néant à défaut d’opérations. Le retard se paie 10 % de majoration, 40 % après trente jours de mise en demeure infructueuse, plus 0,20 % d’intérêt par mois, et l’absence durable de déclaration ouvre la taxation d’office avec un délai de reprise porté à dix ans en cas d’activité occulte. À l’inverse, l’entreprise diligente dispose de vraies soupapes : la TVA déductible omise se rattrape sur une ligne distincte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante, l’excédent de crédit se reporte jusqu’à épuisement, et le crédit persistant se fait rembourser dès 760 euros sur formulaire joint à la CA3. Vérifier sa CA3 avant l’échéance d’octobre, c’est donc à la fois éviter les sanctions automatiques et récupérer la trésorerie que la TVA créditrice immobilise.