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Heures supplémentaires : le plafond de 7 500 euros vraiment supprimé ? Ce que le vote du 7 octobre change à votre impôt

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Maître Hassan KOHEN
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Heures supplémentaires : le plafond de 7 500 euros vraiment supprimé ? Ce que le vote du 7 octobre change à votre impôt

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Depuis quelques jours, les salariés qui accumulent les heures supplémentaires lisent un peu partout que le plafond de 7 500 euros d’exonération d’impôt aurait « sauté » à l’Assemblée nationale dans le cadre du budget 2027. La réponse courte est la suivante : au 17 octobre 2026, le plafond de 7 500 euros est toujours en vigueur et figure toujours dans le code général des impôts. Ce qui a effectivement été voté, le 7 octobre 2026, c’est la suppression de ce plafond par la commission des finances de l’Assemblée, pour les heures effectuées à partir du 1er janvier 2027 selon l’amendement principal, voire dès le 1er octobre 2026 selon un amendement concurrent. Un vote en commission ne fait pas la loi : la séance publique des 14 et 15 octobre, puis le vote solennel sur la première partie du budget prévu le mardi 20 octobre, et ensuite toute la navette parlementaire avec le Sénat, diront si cette suppression entre un jour dans la loi et à quelle date elle s’appliquerait. Cet article distingue donc trois choses que les commentaires confondent souvent : ce qui a été annoncé et voté en commission, ce que dit aujourd’hui le texte en vigueur, et ce que cela change réellement pour le salaire et l’impôt d’un foyer.

Une réserve de méthode s’impose d’emblée, et elle conditionne tout le reste : les votes de commission et de séance racontés ici portent sur un projet de loi de finances en cours d’examen. Rien de ce qui a été supprimé en commission n’est définitif, et rien de ce qui serait adopté en séance ne serait promulgué avant la fin de la navette. Le droit décrit ici comme applicable est le droit en vigueur, c’est-à-dire celui qui figure sur les avis d’imposition que les salariés reçoivent et peuvent contester aujourd’hui. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’issue des votes des 14 et 15 octobre sur ce point précis, et aucune affirmation ne sera donc faite sur un résultat de séance qui n’a pas été vérifié dans ce dossier.

I. L’annonce : ce que la commission des finances a voté le 7 octobre

A. La suppression votée en commission et son précédent d’octobre 2025

Le projet de loi de finances pour 2027 déposé par le gouvernement ne touchait pas au plafond des heures supplémentaires. C’est la commission des finances qui l’a supprimé, le 7 octobre 2026, dès la première journée d’examen, par un amendement du groupe Ensemble pour la République déposé par Paul Midy, l’amendement numéro 1574, qui prévoit la suppression du plafond de 7 500 euros pour les heures effectuées à partir du 1er janvier 2027, selon le récit qu’en donne le site NosParlementaires le 7 octobre 2026, mis à jour le 16 octobre, à partir notamment d’une dépêche de l’Agence France-Presse. Un second amendement allait dans le même sens mais plus tôt : celui de la Droite républicaine, signé Jérôme End, numéro 503, avec une entrée en vigueur dès le 1er octobre 2026. Les deux textes compensent la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, formule imposée par les règles de recevabilité financière qui pèsent sur les amendements parlementaires. Le ministre des comptes publics, David Amiel, a regretté au terme de la journée une copie qui creuse le déficit public de près de 4 milliards d’euros, abattement des retraités, indemnités journalières et heures supplémentaires compris. Et les votes de commission ne sont pas nominatifs : on sait ce qui a été adopté, pas qui a voté quoi à ce stade.

Ce scénario n’est pas inédit. Un an plus tôt, le samedi 25 octobre 2025, au premier week-end d’examen du budget 2026, l’Assemblée avait déjà adopté la suppression du plafond, par 183 voix contre 159, sur un amendement de Laurent Wauquiez : le Rassemblement national avec 77 voix et aucune contre, la Droite républicaine avec 32 voix, Horizons avec 11 voix et 46 députés Ensemble pour la République avaient voté pour, contre toute la gauche, tandis que les Démocrates s’étaient partagés, 6 pour et 11 contre. La mesure n’a pas survécu : la première partie du budget 2026 a été rejetée le 21 novembre, et la loi de finances finalement adoptée par recours au 49.3, la loi du 19 février 2026, a gardé le plafond de 7 500 euros. L’écart entre les deux amendements concurrents mérite l’attention parce qu’il change la donne pour les heures effectuées à l’automne 2026 : l’amendement du groupe Ensemble pour la République ne vise que les heures effectuées à partir du 1er janvier 2027, tandis que celui de la Droite républicaine ferait entrer la suppression en vigueur dès le 1er octobre 2026, soit pour des heures déjà accomplies au moment où le Parlement se prononce. Tant que la loi n’est pas promulguée, aucune de ces deux dates ne produit le moindre effet, et un salarié ne peut ni les invoquer dans sa déclaration ni les opposer à l’administration. C’est la loi promulguée, et elle seule, qui fixera le point de départ applicable, et c’est pour cette raison que la suite de la procédure, séance, vote solennel du 20 octobre puis navette avec le Sénat, doit être suivie avant de tirer la moindre conséquence chiffrée pour un foyer.

C’est ce précédent qui oblige à la prudence aujourd’hui : une suppression votée en commission, et même en séance, peut disparaître avant la promulgation. à environ 1 milliard d’euros par an, selon la ministre des comptes publics de l’époque citée par la même source. Les amendements situés après l’article 3 du projet étaient attendus en séance les 14 et 15 octobre, avec un vote solennel sur la première partie le mardi 20 octobre.

B. Le texte en vigueur : l’exonération plafonnée à 7 500 euros

Tant que la loi de finances pour 2027 n’est ni adoptée ni promulguée, le droit applicable reste celui que le contribuable lit sur son avis d’imposition. Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 euros nets par an, limite qui était de 5 000 euros jusqu’en 2022. Au-delà du plafond, la rémunération redevient imposable. C’est exactement ce que dit l’article 81 quater du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 17 octobre 2026 : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » Le même article ajoute une condition de loyauté du dispositif : « Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale . » Autrement dit, l’exonération fiscale ne vit pas seule : elle renvoie aux conditions posées par le code de la sécurité sociale pour la réduction de cotisations salariales, et elle est doublement bornée, par ces conditions et par le plafond annuel de 7 500 euros.

Pour comprendre quelles heures ouvrent droit à l’exonération, il faut repartir de la définition du code du travail. L’article L. 3121-27 du code du travail, en vigueur au 17 octobre 2026, dispose : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Et l’article L. 3121-28 du même code ajoute : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Les taux de majoration, à défaut d’accord collectif, sont fixés par l’article L. 3121-36 du code du travail : « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Ce sont ces rémunérations et ces majorations, lorsqu’elles correspondent à des heures supplémentaires au sens du code du travail, qui entrent dans le champ de l’exonération de l’article 81 quater, dans la limite annuelle de 7 500 euros.

Le dispositif ne se réduit pas à l’impôt sur le revenu. Côté cotisations, les mêmes heures ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales, et, dans les entreprises de moins de vingt salariés, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales : l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 17 octobre 2026, prévoit que « Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. » La suppression du plafond discutée au Parlement ne porte que sur l’exonération d’impôt sur le revenu ; elle ne supprime ni la réduction salariale ni la déduction patronale, qui obéissent à leurs propres règles.

II. L’effet réel : qui est concerné, qui est exclu, et que faire

A. Le champ exact de l’exonération et ses frontières

L’article 81 quater renvoie aux rémunérations mentionnées à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, et ce renvoi dessine un champ plus large que le seul salarié à temps complet qui dépasse 35 heures. L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 17 octobre 2026, ouvre la réduction des cotisations salariales aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies par le code du travail et, pour les salariés en forfait en heures sur l’année, aux heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; aux heures complémentaires des salariés à temps partiel ; à la majoration versée aux salariés en forfait en jours en contrepartie de leur renonciation à des jours de repos au-delà du plafond ; aux heures supplémentaires des salariés des particuliers employeurs ; à celles des assistants maternels au-delà de quarante-cinq heures hebdomadaires ; aux agents publics au titre de leurs heures supplémentaires ou de leur temps de travail additionnel effectif ; et aux salariés des régimes spéciaux. C’est tout cet ensemble, dans les conditions et limites du même article, que l’exonération fiscale de l’article 81 quater reprend à son compte, dans la limite annuelle de 7 500 euros.

Mais le champ a des frontières strictes, et la jurisprudence les rappelle quand l’administration redresse. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé le 25 avril 2019, dans un arrêt concernant des responsables d’un lieu de vie qui revendiquaient l’exonération de l’article 81 quater pour leurs heures au-delà d’un forfait annuel en jours de 258 jours : CAA Nantes, 1ère chambre, 25 avril 2019, n° 17NT02589. La cour énonce que « Ce forfait en jours dans l’année, exclut, par nature, les heures supplémentaires dès lors qu’en cas de dépassement, il est prévu que le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. » Elle ajoute que la circonstance que le régime du forfait en jours n’était pas applicable en droit du travail, faute d’un décret d’application sur les modalités de suivi, « est sans effet sur le traitement fiscal des rémunérations » des requérants, et conclut : « C’est donc à bon droit que l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération. » Le dispositif de l’arrêt est net : « La requête de M. et Mme A… est rejetée. » La leçon pour le lecteur est directe : un salarié rémunéré au forfait en jours, sans décompte horaire, ne peut pas convertir son dépassement en heures supplémentaires exonérées, et l’argument tiré de l’irrégularité du forfait en droit du travail ne sauve pas l’exonération en droit fiscal.

Deux autres frontières tiennent au texte lui-même. D’abord, la majoration salariale n’est prise en compte que dans la limite des taux : convention ou accord collectif applicable, ou à défaut les taux légaux de 25 % puis 50 %, et pour les heures complémentaires les taux de 10 % ou 25 %, comme le prévoit le IV de l’article L. 241-17. Ensuite, le dispositif refuse les montages de substitution : le V de l’article L. 241-17 dispose que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 , à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. » (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale) Un employeur ne peut donc pas transformer une prime existante en fausses heures supplémentaires pour faire profiter le salarié de l’exonération : à moins de douze mois d’intervalle entre la suppression de l’ancien élément et le versement des heures, le bénéfice est exclu. Ces deux bornes survivraient à la suppression du plafond de 7 500 euros, puisque les amendements votés en commission ne touchent qu’au plafond, pas au champ ni aux conditions.

B. La conduite à tenir : vérifier l’avis, déclarer juste, contester à temps

Concrètement, pour les revenus de 2026 déclarés au printemps 2027, rien ne change à ce jour : l’exonération s’applique dans la limite de 7 500 euros nets par an, et tout euro au-delà retombe dans le revenu imposable. Le premier réflexe est de vérifier le montant prérempli de la déclaration : le salaire net imposable communiqué par l’employeur tient normalement compte de l’exonération dans la limite du plafond, mais une erreur de l’employeur sur le décompte des heures, sur la nature des heures ou sur le plafond se répercute directement sur l’impôt. Le salarié qui a effectué des heures au-delà du contingent, qui a changé d’employeur en cours d’année, qui cumule un temps partiel et des heures complémentaires, ou qui relève d’un forfait en heures avec dépassement de 1 607 heures, doit reconstituer son total annuel d’heures exonérables et comparer avec le plafond de 7 500 euros. Un exemple simple illustre le mécanisme actuel : un salarié qui perçoit 9 000 euros nets de rémunérations d’heures supplémentaires sur l’année voit 7 500 euros exonérés d’impôt sur le revenu et 1 500 euros retomber dans son revenu imposable, parce que le plafond de l’article 81 quater joue comme une enveloppe annuelle unique. Si l’employeur a exonéré trop, le trop-exonéré est imposable et doit être ajouté ; s’il n’a pas exonéré assez, le salarié peut corriger sa déclaration. Dans les deux cas, les bulletins de paie et le décompte annuel des heures sont les pièces à conserver : sans décompte, il n’y a pas d’heures supplémentaires prouvables, et sans heures prouvables, il n’y a pas d’exonération défendable.

Si l’avis d’imposition est déjà émis et qu’il comporte une erreur sur les heures supplémentaires, la voie de la réclamation s’ouvre dans un délai strict qu’il ne faut pas manquer. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur au 17 octobre 2026, dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour l’impôt sur le revenu établi par voie de rôle, c’est le cas a) qui s’applique : l’avis d’imposition sur les revenus 2025, mis en recouvrement en 2026, peut être contesté jusqu’au 31 décembre 2027. Ce délai court à compter de la mise en recouvrement du rôle parce que le texte le dit expressément. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune suspension ou prorogation particulière de ce délai pour les heures supplémentaires, et aucune ne sera donc affirmée ici. Face à un avis reçu à l’automne 2026, le réflexe utile est de vérifier l’exonération sans attendre, de réclamer par écrit avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, et de conserver la preuve du dépôt. Et si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, ce rejet ouvre la voie au tribunal administratif, où l’aide d’un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer l’argumentation sur les textes et la décision cités dans cet article, du plafond annuel au champ exact de l’exonération.

Reste la question que tout le monde se pose : faut-il anticiper la suppression du plafond pour les heures effectuées fin 2026 ou en 2027 ? La réponse est non, à ce stade. D’abord parce qu’un vote de commission ne modifie pas le projet de loi de finances : la séance s’ouvre sur le texte du gouvernement et l’amendement doit être redéposé puis revoté, comme le rappelle la source parlementaire elle-même. Ensuite parce que les deux amendements ne portent pas la même date d’effet : 1er janvier 2027 pour l’amendement Midy, 1er octobre 2026 pour l’amendement End, et seule la loi promulguée fixera la date applicable. Enfin parce que le précédent de 2025 montre qu’une suppression votée peut disparaître avant la promulgation : rejet de la première partie du budget, puis 49.3, et maintien du plafond. Le calendrier à surveiller est public : séance sur les amendements après l’article 3 les 14 et 15 octobre, vote solennel sur la première partie le 20 octobre, puis navette avec le Sénat. En attendant, le salarié raisonne sur le droit en vigueur : 7 500 euros d’exonération par an, décompte des heures conservé, déclaration vérifiée, réclamation à temps en cas d’erreur.

Conclusion

Au 17 octobre 2026, le droit applicable aux heures supplémentaires n’a pas changé : les rémunérations et majorations afférentes restent exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros, en vertu de l’article 81 quater du code général des impôts, dans les conditions et limites de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. La commission des finances a voté le 7 octobre la suppression de ce plafond, pour les heures effectuées à partir du 1er janvier 2027 selon l’amendement principal, mais ce vote de commission devra être confirmé en séance, lors du vote solennel du 20 octobre, puis tout au long de la navette parlementaire avant une éventuelle promulgation. Le champ de l’exonération, lui, ne bouge pas dans ces amendements : heures supplémentaires au sens du code du travail, majorations dans la limite des taux, exclusion des forfaits en jours sans décompte horaire comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes, et exclusion des substitutions de rémunération à moins de douze mois d’intervalle. Pour le foyer, la conduite à tenir est concrète : vérifier sur la déclaration et sur l’avis que l’exonération a été appliquée dans la limite du plafond annuel, conserver le décompte des heures, et contester par réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement en cas d’erreur, avec les textes et la décision en main.

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