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Pourcentage sur la revente promis à une académie : le club acheteur doit-il payer ? Ce que juge le TAS (Botev Plovdiv, Tochukwu Nnadi et Abdoulaye Traoré)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pourcentage sur la revente promis à une académie : le club acheteur doit-il payer ? Ce que juge le TAS (Botev Plovdiv, Tochukwu Nnadi et Abdoulaye Traoré)

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Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a rendu deux sentences qui se répondent. Dans les deux dossiers, le club bulgare Botev Plovdiv avait recruté un jeune joueur africain en promettant à la structure qui le lui présentait une part de la future revente : la moitié pour Madenat Alamal, académie de Dubaï, à propos de Tochukwu Nnadi, et 20 % pour le Centre de formation national de football (CFNF) de Côte d’Ivoire, à propos d’Abdoulaye Kinski David Traoré. Les deux joueurs ont ensuite été cédés au SV Zulte Waregem, en Belgique, pour 750 000 et 900 000 euros. Tochukwu Nnadi a depuis rejoint l’Olympique de Marseille, qui a annoncé sur son site officiel son arrivée en provenance du club belge. Le 1er septembre 2025, le TAS a condamné le club bulgare à verser 180 000 euros au centre ivoirien (sentence CAS 2024/A/10839). Le 10 août 2026, il a au contraire rejeté toute demande de l’académie émiratie (sentence CAS 2024/A/10849).

Même acheteur, même club belge, même type de clause : pourquoi deux issues opposées ? Pour une académie, un club acheteur ou un agent, la question est concrète : le pourcentage promis sur la revente d’un joueur amateur est-il dû, et quand l’acheteur peut-il refuser de payer ? Le statut amateur ne règle rien ; comptent la réalité du lien entre l’académie et le joueur, puis ce que l’acheteur savait et a fait.

Quelques réserves d’emblée. Ces sentences appliquent les règlements de la FIFA et, à titre subsidiaire, le droit suisse, à des faits propres à chaque dossier ; elles ne lient pas un juge français et ne se prononcent sur aucune responsabilité pénale. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls l’instance fédérale, l’arbitre ou le juge compétents décident.

I. Devant la FIFA et le TAS : pourquoi une académie a été payée et l’autre non

A. Sans enregistrement du joueur, l’académie n’avait rien à céder (sentence du 10 août 2026)

Le contrat de transfert signé le 26 août 2021, reproduit par la sentence du 10 août 2026 (§ 5 et 6), prévoyait deux paiements au profit de l’académie : 7 000 euros pour la totalité des droits sur le joueur, puis la moitié de l’indemnité nette que le club bulgare recevrait en cas de revente à un club tiers. Cinq jours plus tard, les mêmes parties ont signé un second écrit, présenté comme une donation de 7 000 euros destinée au développement des jeunes joueurs de l’académie. Ce texte subordonnait le versement au transfert du joueur de l’académie vers le club bulgare et prévoyait, à défaut, la nullité de la donation et la restitution des fonds (§ 8). Le club a payé la somme en deux virements, en octobre et en novembre 2021, avec un libellé renvoyant au contrat du 31 août (§ 9).

Le parcours enregistré du joueur raconte une autre histoire. Selon le système de régulation des transferts de la FIFA (TMS) et le passeport électronique du joueur, son transfert international s’est fait d’une académie nigériane vers le club bulgare, puis vers le club belge, sans aucune étape aux Émirats arabes unis (§ 13 et 84). L’académie de Dubaï avait bien tenté de saisir une instruction de transfert le 17 février 2022, mais celle-ci a été annulée le lendemain pour informations incomplètes ; le certificat international de transfert a été délivré le 22 février 2022 à la demande de la fédération nigériane (§ 85). Entendu à l’audience, le président de l’académie a lui-même expliqué que le joueur avait été trouvé abandonné à Dubaï par un précédent agent, qu’il disputait des matches amicaux avec une structure alors étrangère aux compétitions officielles et qu’il n’avait jamais pu être enregistré auprès de la fédération émiratie (§ 86).

D’autres pièces compliquaient le dossier. Le 1er décembre 2022, le club bulgare a signé avec le joueur un nouveau contrat dans lequel celui-ci se déclarait libre de tout engagement antérieur (§ 10). Un avenant au premier contrat de travail promettait au joueur 50 % du montant net d’une future vente : la même moitié avait donc été promise à l’académie et au joueur. Le 8 janvier 2024, la veille de son départ pour la Belgique, le joueur a renoncé par écrit à cette part (§ 12). Le contrat conclu avec le club belge le 9 janvier 2024 fixait l’indemnité de transfert à 750 000 euros, payables en trois échéances de 250 000 euros (§ 11).

L’académie a mis le club en demeure le 13 février 2024, puis saisi la chambre du statut du joueur de la FIFA le 18 février (§ 14 et 15). Le juge unique lui a donné raison le 15 juillet 2024 et lui a alloué 125 000 euros, avec des intérêts de 5 % l’an à compter du 1er mars 2024 (§ 20). Il avait retenu que le club, après avoir payé le prix convenu sans jamais contester le contrat, ne pouvait pas en accepter une clause et en refuser une autre, en vertu du principe qui interdit de se contredire au détriment d’autrui (§ 19 et 115).

Le TAS a annulé cette décision. Les arbitres rappellent d’abord que la charge de la preuve pesait sur le club bulgare, qui soutenait que l’académie ne détenait aucun droit sur le joueur (§ 65 à 67). Ils placent ensuite l’enregistrement au cœur du raisonnement. Selon l’article 5 du règlement de la FIFA alors applicable, dans son édition de février 2021, un joueur doit être enregistré auprès d’une fédération pour jouer avec un club, et cet enregistrement n’a pas d’autre objet que la pratique du football organisé (§ 70 et 71). Reprenant une sentence de 2005, ils distinguent l’enregistrement, qui permet à un seul club d’aligner le joueur, et les droits économiques, c’est-à-dire la faculté de céder, avec l’accord du joueur, les droits nés de son contrat contre une indemnité ; un joueur libre de tout contrat peut être engagé par n’importe quel club, sans qu’aucun droit économique soit en jeu (§ 79). La cession de ces droits n’est donc possible que pour un joueur sous contrat et régulièrement enregistré (« duly registered », § 89). Faute d’enregistrement, l’académie n’avait aucun droit qu’elle pût transférer à un autre club (§ 91 à 93).

Le contrat de transfert est dès lors jugé nul pour impossibilité (« void as the transfer was impossible »), au sens de l’article 20 du Code suisse des obligations, le club bulgare ne l’ayant conclu que dans l’ignorance de cette situation (§ 105). La sentence ajoute un second motif. Le contrat amateur produit par l’académie avait été signé le 9 juin 2021 par un joueur de 17 ans, sans l’accord de ses parents, alors que le président de l’académie connaissait son âge (§ 108 et 111). Jamais ratifié par ses représentants légaux, ce contrat est tenu pour nul et ne pouvait fonder aucun enregistrement (§ 114). Les arbitres rappellent au passage qu’une structure amateur doit s’informer de la manière dont un jeune étranger est arrivé dans le pays et respecter le principe d’interdiction des transferts internationaux de joueurs de moins de 18 ans posé par l’article 19 du règlement de la FIFA (§ 112 et 113).

Restait l’argument du paiement. Pour le TAS, le versement des 7 000 euros est sans incidence sur la validité du contrat (« the payment is irrelevant to the validity », § 117) : la donation était liée à un transfert depuis l’académie qui n’a jamais eu lieu, et l’enregistrement final du joueur en Bulgarie, en provenance du Nigeria, ne crée aucune attente légitime au profit de l’académie (§ 118). Le club n’ayant pas demandé la restitution de la somme, les arbitres se sont abstenus de statuer sur ce point, qui ne leur était pas soumis (§ 119). L’appel est admis et la décision de la FIFA annulée.

B. Un contrat de formation réel et un club acheteur informé : 180 000 euros dus (sentence du 1er septembre 2025)

Dans le second dossier, le joueur, né en 2003, avait signé le 21 février 2020 un contrat de formation avec le centre ivoirien, valable jusqu’au 30 novembre 2022 ; selon la sentence du 1er septembre 2025, ce contrat réglait la durée et le contenu de la formation, son financement, une participation aux futurs transferts et l’assurance (§ 5). En mars 2022, un club amateur russe l’a repéré pour une période d’essai (§ 6). En juin 2022, le club bulgare a rédigé un accord que le centre a signé le 6 juin : le joueur serait transféré au 1er juillet 2022 et, en cas de transfert définitif ultérieur, le centre recevrait 20 % de l’indemnité nette (§ 7). Cette indemnité nette s’entendait du prix diminué de la seule contribution de solidarité, sans déduction possible des sommes versées aux intermédiaires ou au joueur, ni des taxes. Le texte qualifiait par erreur le joueur de professionnel.

Le 19 août 2022, le club bulgare a saisi dans le TMS une instruction de transfert depuis le centre ivoirien, avant de l’annuler le jour même ; il dit avoir découvert à ce moment que le joueur était lié au club russe depuis le mois de mars (§ 9). Le 30 août 2022, le joueur a été enregistré en Bulgarie comme joueur libre, en provenance du club russe (§ 10). Le 29 septembre 2022 pourtant, le club bulgare a adressé à l’agent du joueur, qui représentait aussi le centre dans la négociation, l’accord revêtu de sa propre signature (§ 11 et 62). Le 11 août 2023, le joueur a été cédé au club belge pour 900 000 euros, auxquels pouvait s’ajouter un complément de 300 000 euros au plus en cas de montée du club acheteur (§ 12).

Le centre a réclamé 180 000 euros le 28 novembre 2023, puis saisi la FIFA le 11 décembre (§ 13 et 14). Selon la sentence, la chambre du statut du joueur lui a donné raison le 28 juin 2024 en estimant que la démarche du club bulgare tendait à contourner ses droits contractuels (§ 14 et 16). Devant le TAS, le club soutenait que le centre ne détenait aucun droit économique, que le joueur, amateur, était arrivé libre et qu’en l’absence de transfert depuis le centre la clause ne pouvait pas jouer ; il invoquait aussi l’erreur et le caractère excessif d’un pourcentage de 20 % (§ 37). Il ajoutait avoir réglé la question autrement : sur les instructions de l’agent du joueur, il avait signé le 7 août 2023 un accord prévoyant un don de 100 000 euros à une autre académie ivoirienne si le joueur était revendu au-delà d’un certain montant (§ 37). Le centre répondait que le club russe et le club bulgare relevaient du même groupe et partageaient un dirigeant, et que le premier servait à faire passer des joueurs vers le second sans indemnités pour les formateurs, ce que le club bulgare contestait (§ 37 et 39).

Les arbitres ont suivi le centre. Il n’était pas contesté que le dirigeant qui avait négocié l’accord agissait à la fois pour le club russe et pour le club bulgare : il savait donc, en signant, que le joueur était amateur et enregistré en Russie (§ 62). Citant la doctrine suisse, la sentence retient que la connaissance du représentant est imputée au club qu’il représente, lequel ne peut plus invoquer une erreur (§ 63 et 64). Les messages échangés par une messagerie instantanée montraient d’ailleurs que, dès le 19 mai 2022, le joueur devait rejoindre le club bulgare et non le club russe ; l’envoi de l’accord signé avait légitimement fait croire au centre qu’un contrat valable était conclu (§ 64).

Le TAS écarte ensuite les autres objections. La mention du statut professionnel n’est qu’une erreur matérielle (« a simple error ») sans portée, les deux parties sachant que le joueur, amateur, signait son premier contrat professionnel (§ 65). Le pourcentage sur la revente constitue une indemnité de transfert variable ; or le contrat amateur qui liait le joueur au centre produisait des effets, entre eux, avec une somme mensuelle, comme à l’égard des tiers, avec le droit à une indemnité de formation, de sorte que le centre pouvait accepter de libérer le joueur contre une indemnité (§ 67 et 68). Les arbitres constatent qu’aucune règle du règlement de la FIFA n’interdit (« nothing in the RSTP prohibiting the parties ») de convenir d’une telle indemnité lors du transfert d’un amateur, en plus ou à la place de l’indemnité de formation (§ 69). Quant au don de 100 000 euros à une autre académie, il est jugé sans incidence (« no bearing on the case at hand ») : le centre n’y était pas partie, et l’on voit mal pourquoi le club l’aurait consenti s’il tenait l’accord pour nul ; la sentence relève au passage « an ambiguous role » de l’agent, absent de l’audience (§ 70). Elle ne retient pas davantage l’argument tiré du caractère excessif du pourcentage. Le club bulgare doit 180 000 euros, soit 20 % de 900 000 euros, avec des intérêts de 5 % l’an à compter du 11 décembre 2023 (§ 71).

Ce qui sépare les deux dossiers tient en peu de mots. Les deux sentences ne se contredisent pas, mais elles ne placent pas l’accent au même endroit. En 2026, l’absence de tout enregistrement, reconnue par l’académie elle-même, et la nullité du contrat signé par un joueur mineur sans ses parents ont privé la clause de tout support : l’académie n’avait rien à libérer. En 2025, la sentence ne tranche pas la question de l’enregistrement du joueur auprès du centre, que le club bulgare contestait ; elle s’en tient à la validité de l’accord, au contrat de formation qui produisait des effets et à ce que savait l’acheteur, qui avait signé et renvoyé l’accord après avoir fait enregistrer le joueur par un autre chemin. Le statut amateur n’a été décisif dans aucun des deux cas. Ni l’une ni l’autre des sentences n’examine, enfin, l’interdiction de la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers ou celle des transferts-relais, qui éclairent pourtant directement ces montages.

II. Règles de la FIFA et droit français : ce qui ferait tenir ou tomber la clause, et comment s’en servir

A. Les textes qui comptent : tiers, transfert-relais, contenu possible, incapacité du mineur, condition empêchée

Le règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA (RSTJ), dans son édition de juillet 2025 en vigueur depuis le 1er juillet 2025, contient deux règles que les sentences n’ont pas mobilisées ; l’édition de janvier 2027, applicable au 1er janvier 2027, les reprend dans les mêmes termes. La première est l’article 18ter : aucun club ni joueur ne peut conclure avec un tiers un accord lui permettant de prétendre à tout ou partie d’une indemnité liée au futur transfert d’un joueur, ou lui attribuant un droit sur un tel transfert. Le règlement définit le tiers comme toute partie autre que le joueur transféré, les deux clubs du transfert et tout club auprès duquel le joueur « a été enregistré ». Une académie auprès de laquelle le joueur n’a jamais été enregistré pourrait donc être regardée comme un tiers, et le pourcentage qui lui est promis comme un accord prohibé. La commission de discipline de la FIFA peut sanctionner les clubs et les joueurs qui ne respectent pas cette interdiction (art. 18ter, al. 6) ; une structure non affiliée n’est pas visée par ce texte, mais sa créance pourrait être contestée sur ce fondement.

La seconde est l’interdiction du transfert-relais (art. 5bis). Le règlement désigne ainsi deux transferts consécutifs et liés d’un même joueur, lorsque son enregistrement auprès du club intermédiaire a pour objectif de contourner le règlement ou la loi applicable, ou d’escroquer une personne ou une entité. Le montage est présumé, sauf preuve contraire, lorsque les deux transferts interviennent « en l’espace de seize semaines ». Dans le dossier ivoirien, le centre soutenait que le club russe servait de relais. La sentence ne donne pas la date d’enregistrement du joueur en Russie et n’avait pas besoin de trancher ce point, puisque l’accord signé suffisait à fonder la créance.

En droit français, la clause relèverait d’abord du droit commun des contrats. L’article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat au consentement des parties, à leur capacité de contracter et à un contenu licite et certain. L’article 1163 précise que la prestation promise « doit être possible et déterminée ou déterminable ». Une académie qui promet de transférer un joueur sur lequel elle n’a aucun droit, faute de contrat valable et de licence, s’engage à une prestation qu’elle ne peut pas fournir. Le contrat serait alors exposé à la nullité, avec la conséquence posée par l’article 1178 : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. » Les prestations déjà exécutées, comme un premier versement, donnent alors lieu à restitution.

La charge de la preuve suivrait une logique voisine de celle du TAS. Selon l’article 1353, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’académie qui réclame son pourcentage devrait donc établir l’accord et la revente ; le club qui invoque la nullité devrait en établir la cause, par exemple l’absence de tout droit de l’académie sur le joueur. Tout au long de la relation, l’article 1104 impose que les contrats soient « négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Deux arguments du club bulgare n’auraient guère plus de prise en droit français. Le caractère prétendument excessif du pourcentage d’abord : selon l’article 1168, « Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement. » L’interprétation ensuite : l’article 1192 interdit d’interpréter « les clauses claires et précises à peine de dénaturation ». À l’inverse, l’argument du centre ivoirien, qui demandait de lire l’accord contre le club qui l’avait rédigé, ne serait pas transposable tel quel : selon l’article 1190, « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Le doute profiterait donc, dans un accord négocié, au club débiteur du pourcentage.

La minorité du joueur au moment où il s’engage avec l’académie compte aussi. Selon l’article 1146, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi, et l’article 388-1-1 dispose que « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile », sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Pour les centres de formation agréés, l’article L. 211-5 du Code du sport subordonne l’accès à la formation à une convention conclue « entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association ou une société sportive ».

Une différence avec la sentence de 2026 mérite toutefois d’être relevée. En droit français, « L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative » (article 1147), et « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger » (article 1181). Un club acheteur, tiers au contrat qui lie le mineur à l’académie, ne pourrait donc pas, en principe, en obtenir lui-même l’annulation. Il lui faudrait plutôt démontrer que l’académie ne détenait aucun droit opposable sur le joueur, ce qui ramène à la question de la licence et du contrat.

Sur l’erreur, le droit français rejoindrait la sentence de 2025. Selon l’article 1132, l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation n’entraîne la nullité que si elle n’est pas inexcusable. Un club qui connaissait, par son propre dirigeant, la situation exacte du joueur aurait du mal à soutenir qu’il s’était trompé sur ce qu’il achetait.

Si l’accord faisait dépendre le pourcentage du transfert du joueur depuis l’académie, une autre règle entrerait en jeu. L’article 1304-3 dispose : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Dans une affaire de promesse de vente immobilière, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 24 septembre 2026 publié au Bulletin (n° 24-16.732), que cette règle ne joue qu’« à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement » (§ 13). Le club acheteur qui ferait enregistrer le joueur par un autre chemin pour éviter le transfert depuis l’académie pourrait être regardé comme ce débiteur ; l’article 1304-5 lui impose d’ailleurs, tant que la condition est pendante, de « s’abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l’obligation ».

Les paiements déguisés appellent une autre lecture. L’article 1201 prévoit : « Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. » Une donation qui ne serait en réalité que le prix d’un transfert serait donc traitée, entre les deux clubs, comme un prix. Et si le transfert promis n’a jamais eu lieu, l’article 1302-1 ouvre la restitution : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Encore faut-il la demander, ce que le club bulgare n’avait pas fait devant le TAS.

Le Code du sport encadre enfin ceux qui sont payés à l’occasion d’une mutation. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-7 définit l’agent sportif comme la personne physique qui met en relation deux parties contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, notamment pour la conclusion d’un « accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives », et réserve cette activité aux titulaires d’une carte professionnelle. Sous l’empire de la rédaction antérieure, la Cour de cassation a jugé que tout dépend de la mission réellement confiée : une société chargée d’assister les structures qui géraient la carrière d’un joueur n’était pas tenue d’une « mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160, § 9). Une structure qui n’a jamais été le club du joueur et se fait payer pour l’avoir présenté pourrait être regardée comme exerçant cette activité réservée. Si le joueur est mineur, l’article L. 222-5 va plus loin : un contrat relatif à la mutation d’un mineur ne donne lieu « à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit » au profit de celui qui met les parties en rapport ou agit pour le compte du mineur.

Le football professionnel français a d’ailleurs construit son propre pourcentage sur la revente autour de la licence. Lorsqu’un jeune refuse le contrat proposé par son club formateur et signe ailleurs, l’article 261 de la Charte du football professionnel 2026-2027 prévoit une indemnité de formation et une indemnité de valorisation, laquelle comprend, en cas de mutation définitive ultérieure, 20 % du montant hors taxes de l’indemnité de mutation perçue par le nouveau club. Le club quitté n’en bénéficie que si le joueur était « licencié en son sein » ou titulaire d’un contrat avec lui, en cas de prêt, sur la période de référence. Sans licence ni contrat, pas de créance : la logique rejoint celle du TAS en 2026. Le détail de ce mécanisme est exposé dans notre article sur l’indemnité de valorisation due au club formateur.

B. Académie, club acheteur, agent : ce qu’il faut vérifier, écrire et réclamer

Pour une académie, les deux sentences dessinent une liste de contrôles. D’abord, faire enregistrer le joueur auprès de la fédération de son pays, avec une licence et un identifiant FIFA, et vérifier que son passeport électronique mentionne bien la structure : en 2026, le TAS a refusé de réduire l’absence d’enregistrement à une simple formalité (§ 106). Ensuite, conclure un contrat de formation qui produise des effets réels et, si le joueur est mineur, le faire signer par ses représentants légaux. Puis exiger que le transfert parte de son propre enregistrement, avec un certificat international délivré par sa fédération, et que le pourcentage figure dans un accord signé par le club acheteur, avec une assiette précise : la clause du centre ivoirien n’admettait que la déduction de la contribution de solidarité, ce qui a simplifié le calcul. Enfin, garder à l’esprit que la structure qui figure au passeport électronique peut aussi prétendre, selon les cas, à l’indemnité de formation et à la contribution de solidarité prévues par le règlement de la FIFA, alors que celle qui n’y figure pas s’expose à les perdre, comme l’a montré le dossier d’un club formateur omis du passeport électronique. Notre page consacrée à l’indemnité de formation, au mécanisme de solidarité et au passeport électronique détaille ces mécanismes.

Les preuves comptent autant que la clause. En 2025, les arbitres se sont appuyés sur des messages échangés par une messagerie instantanée pour établir ce que savait le club acheteur (§ 62 à 64). En 2026, c’est le témoignage du président de l’académie, entendu à l’audience, qui a confirmé l’absence d’enregistrement (§ 83 et 86). En droit français, « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », à condition que son auteur puisse être identifié et que son intégrité soit garantie (article 1366). Conserver les échanges, les projets successifs et les preuves d’envoi des accords signés n’a donc rien d’un détail, et chaque témoin doit savoir ce qu’il peut affirmer.

Pour un club acheteur, la prudence porte sur quatre points. Vérifier avant de signer que le vendeur figure au passeport électronique du joueur et pourra obtenir le certificat international ; à défaut, ne rien payer sous une autre qualification, donation comprise. Ne pas signer ni renvoyer un accord que l’on tient pour nul : en 2025, l’envoi de l’accord signé, après l’enregistrement du joueur par un autre chemin, a fondé l’attente légitime du centre (§ 64). Mesurer le risque réglementaire : un pourcentage promis à une structure où le joueur n’a jamais été enregistré pourrait relever de l’article 18ter du RSTJ, et un passage par un club lié pourrait être examiné au regard de son article 5bis. Enfin, recenser ses propres engagements : dans le dossier jugé en 2026, le club avait promis la même moitié de la revente à l’académie et au joueur, ce qui l’exposait à deux réclamations sur la même somme.

Pour l’agent, la sentence de 2025 vaut avertissement : un don dirigé vers une autre académie sur ses instructions a été jugé sans incidence sur la dette du club, et les arbitres ont relevé son rôle ambigu. En France, celui qui se fait payer pour mettre deux clubs en relation doit détenir la carte d’agent sportif (article L. 222-7), et aucune contrepartie n’est permise au profit de l’intermédiaire lors de la mutation d’un mineur (article L. 222-5). Les parents qui signent eux-mêmes avec une académie privée relèvent d’autres règles, exposées dans notre article sur les contrats d’académie privée de foot-études.

Quant à la procédure, les deux litiges ont suivi le même chemin. Entre clubs relevant de fédérations différentes, la chambre du statut du joueur du Tribunal du football de la FIFA est compétente (art. 22, al. 1, g, et art. 23, al. 2, du RSTJ). Le Tribunal du football ne traite pas une affaire si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige, délai examiné d’office (art. 23, al. 3) ; les deux académies avaient agi quelques semaines ou quelques mois après la revente. Les décisions reproduites par les sentences prévoyaient, à défaut de paiement dans les 45 jours, une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, en application de l’article 24 du même règlement. L’appel devant le TAS s’exerce dans les 21 jours de la réception de la décision, selon les statuts de la FIFA cités par les deux sentences. La contestation d’une sentence du TAS n’est ensuite possible que par des voies étroites, présentées dans notre article sur les recours contre les sentences du Tribunal arbitral du sport.

Entre clubs français, les indemnités de la Charte relèvent d’abord de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, dont la décision fait courir le délai de paiement en cas de litige, l’appel devant la commission d’appel étant suspensif (art. 261). Pour chiffrer et recouvrer un pourcentage dont le principe n’est pas discuté, d’autres questions se posent, que nous avons détaillées dans notre article pour réclamer un pourcentage à la revente impayé : assiette, intérêts de retard, mise en demeure et choix de l’instance.

Conclusion

Un pourcentage sur la revente promis à une académie n’est ni toujours dû ni toujours nul. Les sentences de 2025 et de 2026 tracent une ligne utilisable. L’académie doit avoir eu avec le joueur un lien réel et valable, idéalement attesté par un enregistrement et par un contrat signé, si besoin, par ses représentants légaux. Le club acheteur qui signe en connaissance de cause, puis fait arriver le joueur par un autre chemin, peut difficilement se retrancher derrière le statut amateur ou une erreur de qualification. Transposées en droit français, ces solutions rencontreraient l’exigence d’une prestation possible, la règle de la condition empêchée et les limites posées aux intermédiaires et à la mutation des mineurs, avec une nuance de taille : la nullité pour incapacité resterait réservée au mineur protégé.

Ces enseignements restent mesurés. Il s’agit de deux sentences, rendues sur des faits particuliers, en application des règlements de la FIFA et du droit suisse, qui ne lient pas le juge français et ne se prononcent sur aucune responsabilité pénale. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls l’instance fédérale, l’arbitre ou le juge compétents décident, au vu des pièces de chaque dossier.

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