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Pourcentage à la revente (sell-on) non versé après un transfert en 2026 : calculer ce qui est dû, mettre en demeure et saisir la FIFA ou le juge

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Maître Hassan KOHEN
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Pourcentage à la revente (sell-on) non versé après un transfert en 2026 : calculer ce qui est dû, mettre en demeure et saisir la FIFA ou le juge

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Un club forme un joueur, le cède pour quelques millions d’euros en conservant un pourcentage sur la prochaine revente, puis apprend deux ans plus tard que ce joueur a été revendu trois fois plus cher. Le chèque attendu n’arrive jamais. Le club acheteur devenu vendeur conteste l’assiette, déduit des sommes imprévues ou soutient que la clause ne visait pas ce type d’opération. Ce scénario, banal sur le marché des transferts, fait perdre chaque saison des sommes considérables aux clubs qui ont mal rédigé leur clause ou qui tardent à agir. La clause de revente, souvent appelée sell-on clause dans les contrats internationaux, est un outil puissant à condition de comprendre comment elle se calcule, comment elle se prouve et devant qui l’exiger quand le paiement se fait attendre.

Le réflexe sain consiste à distinguer trois questions. La clause existe-t-elle et que promet-elle exactement. Quel montant est réellement dû une fois l’assiette nettoyée des déductions prévues. Enfin, par quelle voie obtenir le paiement avec les intérêts de retard, sans laisser la prescription éteindre la créance. Cet article répond à ces trois questions dans l’ordre, avec les textes applicables et une méthode pas à pas utilisable dès la découverte du second transfert.

I. Pourquoi le pourcentage à la revente est dû et comment calculer son montant exact

A. Que promet la clause de revente et que se passe-t-il sans écrit précis ?

La clause de revente naît dans le contrat de transfert conclu entre le club qui cède le joueur et le club qui l’acquiert. Elle stipule que si le joueur est de nouveau transféré, une fraction du prix de ce second transfert reviendra au premier club. Juridiquement, il s’agit d’une simple stipulation contractuelle : le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Tout ce qui compte figure donc dans l’écrit signé par les deux clubs, ses annexes et ses avenants. Un accord verbal sur un pourcentage, même confirmé par des échanges de messages, expose le créancier à une contestation redoutable sur l’existence même de l’engagement et sur son taux.

Une fois l’écrit établi, il s’impose aux deux clubs avec la force d’une loi particulière : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le club débiteur ne peut pas s’en affranchir au motif que le montant lui paraît excessif, que sa situation financière s’est dégradée ou qu’il estime avoir déjà assez payé lors du premier transfert. Symétriquement, le club créancier ne peut pas réclamer davantage que ce que la clause prévoit, par exemple en appliquant son pourcentage à un montant supérieur à l’assiette définie. La première tâche, avant tout calcul, reste donc une relecture littérale de la clause : quel événement déclenche le paiement, quel taux s’applique, sur quelle assiette, dans quel délai et avec quelles déductions.

L’événement déclencheur mérite une attention particulière parce que les montages se sont diversifiés. La clause vise en général un transfert définitif à titre onéreux. Mais que se passe-t-il si le joueur part en prêt avec option d’achat, si l’option n’est levée que la saison suivante, si le départ prend la forme d’un échange de joueurs avec soulte, ou si le contrat du joueur est résilié d’un commun accord avant une signature ailleurs ? Chacune de ces situations peut faire débat. Un prêt simple sans indemnité ne constitue pas une revente. La levée d’une option d’achat, en revanche, réalise bien une cession à titre onéreux, et la date de la levée fixe celle de l’exigibilité. Un échange avec soulte appelle une ventilation entre la valeur attribuée au joueur et la soulte versée. Une résiliation suivie d’une signature dans un nouveau club comme joueur libre prive le premier club de son assiette si la clause ne visait que les transferts onéreux. Les clubs avisés définissent donc le fait générateur avec des mots simples et couvrent les cas limites, plutôt que de se contenter de la formule vague de toute cession ultérieure.

La bonne foi irrigue toute l’exécution du contrat : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public. Concrètement, le club qui revend le joueur ne peut pas organiser son insolvabilité, minorer artificiellement le prix affiché en contrepartie d’avantages occultes, ni dissimuler le second transfert pour faire courir le temps. De son côté, le club créancier doit réclamer son dû dans des conditions loyales, informer son débiteur des montants qu’il retient et ne pas multiplier les mises en demeure contradictoires. La bonne foi ne crée pas de pourcentage là où la clause n’en prévoit pas, mais elle sanctionne les manoeuvres et elle éclaire l’interprétation des stipulations ambiguës.

Il faut distinguer la clause de revente des mécanismes légaux qui profitent aussi aux clubs formateurs et qui obéissent à leurs propres règles. La contribution de solidarité de cinq pour cent prélevée sur les indemnités de transfert international et l’indemnité de formation relèvent des règlements fédéraux et internationaux, avec leurs conditions et leurs circuits de versement propres. La clause de revente, elle, ne doit rien à ces textes : elle vit ou meurt par le contrat signé entre les deux clubs. Un club peut cumuler les trois sources sur un même joueur, à condition de ne pas les confondre dans ses réclamations. Pour situer ces mécanismes voisins, le lecteur peut se reporter utilement à l’analyse du calcul de l’indemnité de formation et de la part du joueur libre et à celle des transferts internationaux de mineurs, de l’indemnité de formation et de la solidarité.

Le contrat de transfert s’articule enfin avec le contrat de travail du joueur, qui obéit à son propre régime : afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. La rupture anticipée de ce contrat de travail, ses indemnités et la jurisprudence qui encadre la mobilité des joueurs forment un contentieux distinct, traité dans l’analyse de la rupture avant terme, de la juste cause et de l’indemnité. Pour la clause de revente, l’essentiel tient en une phrase : sans transfert onéreux second, pas d’assiette, et sans assiette, pas de pourcentage.

B. Comment calculer l’assiette, les déductions admises et les intérêts de retard ?

Le calcul commence par la lecture du taux et de l’assiette. Deux familles de clauses dominent la pratique. La clause sur prix brut applique le pourcentage au montant total du second transfert. Avec un taux de dix pour cent et une revente de vingt millions d’euros, le montant dû s’élève à deux millions. La clause sur plus-value, dite aussi sur bénéfice net, n’applique le pourcentage qu’à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial. Si le club a acheté quatre millions et revendu vingt millions, la plus-value s’établit à seize millions et dix pour cent donnent un million six cent mille euros. L’écart entre les deux méthodes atteint ici quatre cent mille euros. D’où l’importance de vérifier le mot employé par la clause : prix, montant total, indemnité brute d’un côté, bénéfice, plus-value, profit net de l’autre. En cas de silence de la clause, aucune méthode ne s’impose par défaut et l’interprétation devient litigieuse, ce qui illustre une fois de plus le prix d’une rédaction vague.

Les déductions autorisées forment le deuxième étage du calcul. Une clause bien rédigée énumère limitativement ce que le club revendeur peut soustraire avant d’appliquer le pourcentage : contribution de solidarité reversée aux clubs formateurs, indemnité de formation éventuellement due, commissions d’agent supportées à l’occasion du second transfert, taxes et frais fédéraux. Tout ce qui n’est pas prévu ne se déduit pas. Le club créancier doit donc exiger le décompte détaillé du second transfert et contrôler chaque ligne : la solidarité de cinq pour cent se vérifie, les commissions d’agent se justifient par des factures et des mandats, les frais forfaitaires inventés après coup se rejettent. Lorsque la clause prévoit une déduction plafonnée, par exemple les frais d’intermédiation dans la limite d’un certain montant, le dépassement reste à la charge du revendeur. La vigilance porte aussi sur la monnaie et les échéances : un prix payable en plusieurs versements n’autorise pas à différer indéfiniment la part du premier club, sauf clause expresse d’alignement des échéances.

Prenons un exemple chiffré complet pour fixer la méthode. Un club cède un joueur pour quatre millions d’euros en stipulant quinze pour cent de la plus-value nette de solidarité et de commissions justifiées. Deux ans plus tard, le joueur est revendu vingt millions. La solidarité de cinq pour cent sur vingt millions représente un million. Les commissions d’agent afférentes au second transfert, dûment justifiées, s’élèvent à un million cinq cent mille euros. L’assiette nette atteint donc dix-sept millions cinq cent mille euros, et quinze pour cent donnent deux millions six cent vingt-cinq mille euros. Si le club revendeur prétend déduire en outre deux millions de frais internes non prévus au contrat, cette déduction doit être écartée et le montant réclamé reste de deux millions six cent vingt-cinq mille euros, avant intérêts. Cet exemple, purement illustratif, montre comment chaque ligne du décompte déplace des centaines de milliers d’euros.

Le retard de paiement produit des intérêts au taux légal dès la mise en demeure, sans que le créancier ait à démontrer un préjudice : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, et ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le même texte ajoute que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. La mise en demeure n’est donc pas une formalité de politesse : elle fait courir les intérêts et elle fige la date à partir de laquelle le retard devient indemnisable. Une relance téléphonique ou un message informel ne remplacent pas une mise en demeure écrite, chiffrée et expédiée de façon à prouver sa réception.

Une fois le juge saisi et la condamnation prononcée, le régime des intérêts se prolonge : en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, et sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. Le club créancier a donc intérêt à formuler dès ses premières écritures une demande d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, puis à compter du jugement, afin que chaque période de retard soit couverte. Sur des montants de plusieurs millions d’euros et des procédures qui durent des années, les intérêts représentent à eux seuls une somme qui justifie une réclamation rigoureuse.

La prescription conditionne tout le reste. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pour une clause de revente, le point de départ se situe en principe à la date du second transfert, puisque c’est lui qui rend la créance exigible. Mais beaucoup de seconds transferts se négocient discrètement et le premier club n’en apprend l’existence que des mois plus tard par la presse ou par ses réseaux. Le point de départ peut alors se discuter à partir de la date de connaissance effective, sans que le créancier puisse spéculer sur l’ignorance qu’une veille élémentaire aurait dissipée. Un club qui laisse passer plusieurs mercatos sans surveiller le parcours de ses anciens joueurs fragilise sa position. La parade consiste à organiser une veille simple : suivi des joueurs cessionnés avec clause, alertes sur les mouvements du marché, relances calendaires avant chaque clôture d’exercice.

II. Comment récupérer le pourcentage impayé et contester le refus de payer

A. Mise en demeure, preuve du second transfert et négociation : que faire pas à pas ?

La première étape consiste à établir les faits avec des pièces, avant tout courrier comminatoire. Le dossier minimal comprend le contrat de transfert initial avec sa clause de revente et ses avenants, la preuve du second transfert avec son montant et sa date, et le décompte chiffré de la somme réclamée. La preuve du second transfert s’obtient par des voies ordinaires : communiqué officiel du club acheteur, homologation et qualification du joueur dans son nouveau club, publications fédérales, presse spécialisée recoupée. Lorsque le montant du second transfert n’est pas public, le club créancier ne peut pas l’inventer : il réclame sur la base du montant qu’il établit et demande la communication des pièces du second transfert, en visant la clause d’information ou d’audit si le contrat initial en stipulait une. Les contrats bien rédigés prévoient une obligation d’information du revendeur, avec transmission du contrat de revente et de ses annexes dans un délai déterminé. Sans cette stipulation, la demande de pièces reste une invitation, mais son refus nourrit l’appréciation de la bonne foi.

La mise en demeure ouvre la phase comminatoire. Elle identifie la clause invoquée, rappelle le second transfert avec sa date, détaille le calcul ligne par ligne, vise les intérêts au taux légal à compter de sa réception et impartit un délai de paiement, généralement de quinze à trente jours. Elle s’expédie par un moyen qui prouve la réception. Elle joint les pièces essentielles ou les vise précisément. Elle demande la communication des pièces manquantes du second transfert et du décompte adverse. Une mise en demeure confuse, qui réclame un montant global sans calcul, qui vise une clause inexistante ou qui menace de sanctions imaginaires, affaiblit la suite : le débiteur y répond par une fin de non-recevoir et le juge y voit l’indice d’une créance mal établie. À l’inverse, une mise en demeure précise fait souvent payer, parce qu’elle démontre que le créancier connaît son dossier et qu’il est prêt à le porter devant l’instance compétente.

Le débiteur oppose en pratique une poignée d’arguments qu’il faut savoir traiter. Premier argument : le départ du joueur n’entrait pas dans le fait générateur, parce qu’il s’agissait d’un prêt, d’une résiliation ou d’un échange. La réponse se joue sur la lettre de la clause et sur la réalité économique de l’opération : une option d’achat levée, une soulte versée ou une indemnité déguisée ramènent l’opération dans le champ d’une cession onéreuse. Deuxième argument : l’assiette retenue par le créancier ignore des déductions. La réponse exige le décompte adverse complet et le contrôle de chaque déduction au regard de la clause : seules les déductions stipulées et justifiées s’imputent. Troisième argument : la créance serait prescrite. La réponse vérifie le point de départ et les actes interruptifs, sachant qu’une action en justice ou une reconnaissance de dette interrompt la prescription. Quatrième argument : la compensation avec une dette inverse, par exemple des indemnités de formation que le premier club devrait au second sur un autre joueur. La compensation suppose deux dettes certaines, liquides et exigibles : elle ne se décrète pas unilatéralement sur des créances contestées.

La négociation a sa place à chaque stade, mais elle se mène sur des bases chiffrées et avec des concessions réciproques explicites. Un échéancier contre une reconnaissance écrite de dette avec intérêts, une renonciation partielle contre un paiement comptant, une transaction globale qui solde aussi les litiges voisins sur d’autres joueurs : ces solutions valent souvent mieux qu’une procédure de plusieurs années, à condition d’être formalisées. Toute transaction se rédige par écrit, constate les concessions de chaque partie, fixe les montants, les échéances et les intérêts en cas de défaut, et précise les litiges qu’elle éteint. Un accord verbal conclu dans un couloir de stade ne règle rien et complique tout. Pendant la négociation, le club créancier surveille les délais : négocier ne suspend pas la prescription, et seule une action en justice ou un acte interruptif protège contre son écoulement.

La question des intermédiaires mérite un mot, car les agents gravitent autour de chaque transfert et leurs commissions pèsent sur les décomptes. Le mandat de l’agent, son bénéficiaire réel et le plafonnement de sa rémunération obéissent à des règles propres dont la violation fait annuler ou réduire la commission. Lorsqu’une commission d’agent gonfle artificiellement les déductions du second transfert, le club créancier peut contester à la fois la déduction et, par ricochet, la régularité du mandat qui la fonde. Les principes applicables aux mandats douteux, aux doubles mandats et aux rémunérations excessives sont exposés dans l’analyse de l’agent qui travaille pour les deux camps ou facture au-delà du plafond. Pour la clause de revente, la leçon pratique tient en une vérification : toute commission déduite de l’assiette doit correspondre à un mandat écrit, licite et exécuté.

Enfin, le club créancier prépare dès le départ l’hypothèse de l’insolvabilité du débiteur. Un club revendeur en difficulté financière, sous procédure collective ou sous le coup de sanctions financières fédérales, paie mal ou ne paie plus. La créance de pourcentage, créance contractuelle ordinaire, se déclare au passif et suit le sort des autres créances. D’où l’intérêt d’agir tôt, de provisionner le risque dans les comptes et, pour les clauses futures, de stipuler des garanties : paiement direct par le nouveau club sur instruction du revendeur, séquestre d’une partie du prix, garantie bancaire à première demande sur les gros montants. Ces sûretés se négocient au moment du premier transfert, quand le rapport de force est favorable, et non après la revente, quand le débiteur tient déjà les fonds.

B. FIFA, commission juridique, CNOSF ou juge : qui saisir, dans quel délai et pour obtenir quoi ?

Le choix du forum dépend d’abord de la dimension du litige. Quand les deux clubs relèvent de la même fédération nationale et que le litige est purement interne, les instances fédérales puis le juge étatique forment la voie naturelle. Quand le second transfert présente une dimension internationale, par exemple un club français face à un club étranger, les instances du football international entrent en jeu. Cette distinction commande la stratégie : saisir la mauvaise instance fait perdre des mois et expose à une exception d’incompétence, tandis que la bonne instance statue sur le fond et assortit sa décision de sanctions sportives qui garantissent l’exécution.

Pour un litige franco-français entre clubs professionnels, la commission juridique de la ligue constitue le premier guichet. Elle connaît des litiges contractuels nés des transferts nationaux et ses règlements, accessibles sur la page des statuts et règlements de la LFP, décrivent sa saisine, l’instruction et les décisions qu’elle peut rendre. Le club créancier y produit son contrat initial, la preuve du second transfert et son décompte. La procédure fédérale présente deux avantages : des juges qui connaissent le marché des transferts et des sanctions sportives, comme l’interdiction de recrutement, qui incitent fortement au paiement. Elle présente aussi une limite : ses décisions peuvent être contestées, et l’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur relève in fine du juge étatique. Le recours contre une décision fédérale suit les voies prévues par les règlements, avec leurs délais propres que la notification de la décision indique : les relever dès réception et les calendrer constitue un réflexe élémentaire.

La conciliation du Comité national olympique et sportif français offre une voie amiable encadrée pour les conflits qui mettent en cause une décision fédérale : le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Un club qui conteste une décision rendue par une instance fédérale dans son dossier de revente peut ainsi rechercher une solution conciliée avant tout recours contentieux. La conciliation ne juge pas et n’ordonne pas de paiement : elle propose, et l’accord des parties met fin au différend. Son intérêt réside dans sa rapidité et dans la préservation des relations entre clubs appelés à se retrouver sur le marché. Son échec laisse toutes les autres voies ouvertes. Les sanctions fédérales disciplinaires au sens large et les recours du club contre son joueur relèvent d’une autre logique, exposée dans l’analyse des sanctions fédérales, de la saisine du CNOSF et du TAS.

Quand le litige présente une dimension internationale, le tribunal du football de la FIFA connaît des différends contractuels entre clubs de nationalités différentes. Le club créancier y dépose une réclamation avec ses contrats, ses preuves de revente et son décompte converti dans la monnaie de référence. La procédure se déroule par écrit et par échanges de mémoires, avec des délais fixés par l’instance et notifiés aux parties : les respecter scrupuleusement conditionne la recevabilité des pièces et des arguments. La décision peut condamner au paiement du pourcentage avec intérêts et assortir la condamnation de sanctions sportives en cas d’inexécution, dont l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, qui frappe le club débiteur là où cela fait mal pendant les mercatos suivants. L’appel se porte devant le Tribunal arbitral du sport à Lausanne, lui-même soumis à des délais de recours courts que la notification de la décision mentionne : dès réception d’une décision défavorable, le club fait dater sa notification, identifie le délai et prépare son appel sans attendre.

Le juge judiciaire français reste compétent pour trancher le litige contractuel lorsque les instances sportives ne l’ont pas épuisé ou parallèlement à elles selon les cas. Le club créancier assigne devant le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution, réclame le principal, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure puis du jugement, et sollicite au besoin des mesures provisoires si des fonds risquent de disparaître. La prescription de cinq ans rappelée plus haut s’apprécie devant lui avec rigueur, et les exceptions d’incompétence tirées d’une clause compromissoire ou d’un arbitrage convenu entre les parties se plaident in limine litis. L’avantage du juge étatique tient à l’exécution forcée : saisie sur comptes, sur créances de droits audiovisuels ou sur indemnités de transfert à recevoir. Son inconvénient tient aux délais, souvent plus longs que ceux des instances sportives. Combiner les deux pressions, sanction sportive et exécution civile, maximise les chances d’être payé.

Quelle que soit l’instance choisie, le dossier gagnant présente les mêmes qualités : un contrat initial produit en intégralité avec ses avenants, une clause relue mot à mot, un second transfert daté et chiffré par des pièces, un décompte qui distingue l’assiette, chaque déduction et les intérêts, une mise en demeure réceptionnée, et un calendrier qui prouve que l’action intervient dans les délais. Les clubs qui tiennent ce standard obtiennent des décisions favorables ou des transactions honorables. Ceux qui réclament à l’aveugle, sans contrat retrouvé ni montant établi, s’exposent au rejet et paient en outre les frais de la procédure adverse.

Conclusion

La clause de revente ne vaut que par son écrit, son calcul et sa mise en oeuvre. L’écrit désigne le fait générateur, le taux et l’assiette sans ambiguïté. Le calcul nettoie l’assiette des seules déductions stipulées et justifiées, puis ajoute les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La mise en oeuvre réunit les preuves du second transfert, chiffre la créance ligne par ligne, met en demeure par écrit réceptionné, puis saisit l’instance compétente, commission juridique de la ligue pour un litige interne, tribunal du football de la FIFA pour un litige international, juge judiciaire pour l’exécution forcée, sans laisser la prescription de cinq ans éteindre le droit. Les clubs qui appliquent cette méthode transforment une promesse de contrat en argent encaissé. Ceux qui découvrent la clause au moment de la revente, sans décompte ni pièces, laissent au débiteur le temps d’organiser sa défense et parfois son insolvabilité. Sur le marché des transferts, la clause la mieux négociée reste celle que l’on est prêt à exécuter.

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