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Titre de séjour : renouvellement du titre salarié, carte pluriannuelle des métiers en tension et projet d’un titre de 4 ans pour les Tunisiens en France

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Titre de séjour : renouvellement du titre salarié, carte pluriannuelle des métiers en tension et projet d’un titre de 4 ans pour les Tunisiens en France

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Le 16 octobre 2026, la presse tunisienne annonce qu’un nouveau titre de séjour de quatre ans serait à l’étude en France pour les étrangers qui travaillent dans les métiers en tension. La veille, un site d’information algérien consacre un dossier à la régularisation facilitée des travailleurs sans papiers occupant des emplois dits essentiels. Les deux publications renvoient à un même texte déposé à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 : la proposition de loi n° 3266, qui prévoit la création d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention de travailleur dans un métier essentiel ou en tension. Dans le même temps, les saisies des internautes mesurées par Google Search dans le pays où le sujet monte portent sur le renouvellement du titre de séjour, le renouvellement en ligne, le titre de séjour de dix ans et le titre étudiant : la préoccupation concrète, pour un Tunisien installé en France ou pour un salarié étranger dont le titre arrive à expiration, reste de savoir comment garder un séjour régulier ici et maintenant, avec les textes applicables aujourd’hui.

Cet article part de l’actualité parlementaire telle que la presse du Maghreb la rapporte, puis expose le droit français en vigueur : les conditions du renouvellement d’une carte portant la mention salarié, la régularisation par le travail dans les métiers en tension, et le régime particulier des ressortissants tunisiens, encadré par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Il décrit ensuite le contenu exact de la proposition de loi, qui n’est qu’une proposition et ne crée aucun droit avant son adoption éventuelle. Deux décisions récentes de la cour administrative d’appel de Nancy, rendues en 2025 et 2026, illustrent la manière dont le juge contrôle les refus de titre et les obligations de quitter le territoire.

I. Renouveler son titre de séjour salarié et se régulariser par le travail : le droit applicable aujourd’hui

A. Titre de séjour et renouvellement : l’autorisation de travail conditionne tout

Le salarié étranger sous contrat à durée indéterminée reçoit une carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’un an. L’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » d’une durée maximale d’un an. » La délivrance de la carte reste subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, et la demande initiale suppose donc deux démarches parallèles : l’employeur sollicite l’autorisation de travail, et l’étranger sollicite le titre. L’une ne va pas sans l’autre, et l’ordre compte : l’autorisation précède le titre.

Cette antériorité est rappelée par l’article L. 414-12 du même code : « La délivrance des cartes de séjour portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » et  » travailleur saisonnier « , respectivement prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. » En miroir, le code du travail pose le principe à l’article L. 5221-5 : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail », celle que mentionne le 2° de l’article L. 5221-2. Le salarié qui change d’employeur, de poste ou de contrat doit vérifier que l’autorisation couvre le nouvel emploi : une autorisation attachée à un poste précis ne sécurise pas un autre poste.

Au stade du renouvellement, le préfet peut refuser par une décision motivée lorsque l’étranger ne remplit plus l’une des conditions de délivrance. L’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. » Le renouvellement n’est donc pas automatique : rupture du contrat, passage à un emploi non couvert par l’autorisation, ou période de chômage non protégée exposent à un refus, assorti le cas échéant d’une obligation de quitter le territoire. Le même article protège toutefois le salarié involontairement privé d’emploi, qui n’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité.

La cour administrative d’appel de Nancy a appliqué ces règles le 2 juin 2026 dans une affaire de renouvellement d’un titre salarié (CAA Nancy, 5e chambre, n° 25NC02006). Le requérant, entré en France sous visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de salarié, avait demandé le renouvellement de sa carte. Le préfet du Haut-Rhin avait rejeté la demande et enjoint de quitter la France dans un délai de trente jours, décision confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg puis par la cour. L’arrêt rappelle d’abord les textes, puis tranche sur un point pratique : l’autorisation de travail produite mentionnait un emploi de chef de chantier bâtiment, tandis que le contrat à durée indéterminée et les bulletins de salaire mentionnaient un emploi de technicien maçon ou de maçon. Or, selon l’arrêté du 1er avril 2021 applicable dans la région Grand Est, « dans la région Grand Est, l’emploi de chef de chantier est au nombre de ceux pour lesquels l’autorisation de travail et la carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » peuvent être délivrées sans que soit opposable la situation de l’emploi. Il n’en va, en revanche, pas de même s’agissant des emplois de technicien maçon, de maçon ou d’aide maçon, pour l’exercice desquels la situation de l’emploi est opposable tant à l’employeur demandeur d’une autorisation de travail qu’au salarié demandeur d’une telle carte de séjour. » Le décalage entre l’intitulé du poste autorisé et l’emploi réellement occupé a justifié le refus. La leçon pour tout renouvellement est directe : l’intitulé du contrat, les bulletins de salaire et l’autorisation de travail doivent viser le même emploi, avec la même qualification, et la liste des métiers en tension doit être vérifiée pour la région et l’année considérées.

Le même arrêt confirme que le refus de renouvellement peut s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, fixé à trente jours dans cette espèce, et que le juge vérifie la motivation de l’arrêté au regard des articles L. 613-1 et L. 721-4 du code. Contester un tel arrêté suppose de saisir le tribunal administratif, comme l’a fait le requérant devant le tribunal de Strasbourg, puis la cour administrative d’appel en cas de rejet : la voie du recours juridictionnel existe, mais elle ne suspend pas par elle-même l’exigence de pièces cohérentes dès le dépôt du dossier.

B. Métiers en tension et régularisation par le travail : l’admission exceptionnelle et son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026

L’étranger en situation irrégulière qui travaille peut demander son admission exceptionnelle au séjour. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Le texte ajoute une garantie de procédure pour les présences anciennes : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » Dix années de résidence habituelle prouvées par tout moyen ouvrent donc un passage obligé devant la commission avant un refus, ce qui ne préjuge pas du sens de la décision mais impose un examen collégial.

À côté de ce régime général et discrétionnaire, le législateur a créé un dispositif expérimental réservé aux métiers en tension. L’article L. 435-4 du même code prévoit : «A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. » Trois seuils chiffrés structurent le dispositif : douze mois d’activité dans le métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, un emploi actuel dans ces métiers et zones, et trois années de résidence ininterrompue en France. Le même article neutralise l’exigence du visa de long séjour : « La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable. » Cette condition, rappelée à l’article L. 412-1, veut que « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Pour le salarié en situation irrégulière, l’impossibilité de produire un visa de long séjour n’est donc pas un obstacle dirimant dans ce cadre.

Ce dispositif expérimental est borné dans le temps : la fiche Légifrance de l’article L. 435-4 le donne en vigueur avec une abrogation différée au 31 décembre 2026, et l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3266 le décrit comme un dispositif expérimental en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 et exercé à la discrétion de l’autorité administrative. La formule « peut se voir délivrer », employée par l’article, confirme que le préfet garde un pouvoir d’appréciation : remplir les trois seuils ne suffit pas à exiger le titre. L’autorité prend en compte la réalité et la nature de l’activité, l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public, l’intégration et l’adhésion aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7, et toute condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire fait obstacle à la délivrance. Le dossier doit donc documenter l’ancienneté de présence, la continuité de l’emploi dans le métier listé et l’insertion, avec des preuves datées et concordantes.

La notion de métier en tension elle-même obéit à des règles précises. L’article L. 421-4 dispose, conformément à l’article L. 414-13 : « lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. » L’article L. 414-13 précise le mécanisme : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. » La liste de ces métiers et zones « est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. » En pratique, un métier en tension dans une région peut ne pas l’être dans une autre, et la liste évolue chaque année : le dossier de régularisation ou de première demande doit viser la liste applicable à la zone d’emploi et à l’année du dépôt. C’est exactement le point qui a fait échec au requérant jugé à Nancy en 2026, dont l’emploi réel ne figurait pas parmi les métiers sans opposition de la situation de l’emploi dans sa région.

Le champ des titres liés au travail ne se limite pas au salariat classique : d’autres cartes pluriannuelles existent pour des profils particuliers, comme le montre par exemple l’analyse du titre de séjour talent avec la carte bleue européenne et de l’office du juge administratif. Mais pour le salarié ordinaire et le travailleur en métier en tension, les articles L. 421-1, L. 421-4, L. 414-12, L. 414-13, L. 435-1 et L. 435-4 forment le cadre complet : autorisation de travail préalable, liste annuelle des métiers et zones, seuils d’activité et de présence, et pouvoir d’appréciation du préfet sous contrôle du juge.

II. La carte de quatre ans annoncée dans la presse et le cas particulier des Tunisiens

A. Titre de séjour de quatre ans pour les métiers essentiels : ce que prévoit la proposition de loi, qui n’est pas encore une loi

La proposition de loi n° 3266, déposée le 6 octobre 2026 par la députée Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés, est consultable sur le site de l’Assemblée nationale. Son exposé des motifs annonce : « Le I de l’article 1 er crée une carte de séjour pour les étrangers travaillant dans les métiers essentiels ou en tension. Il s’agit d’un titre de séjour de plein droit, et non d’une admission exceptionnelle au séjour, dispositif expérimental actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 de régularisation de l’article L. 435‑4, à la discrétion de l’autorité administrative. » Le changement de logique serait donc double : un titre de plein droit, c’est-à-dire délivré dès lors que les conditions légales sont réunies sans marge discrétionnaire, et un périmètre élargi. L’exposé précise : « D’une part, la carte de séjour concerne à la fois les métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, dits en tension, et les métiers situés dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation, dits essentiels. D’autre part, il s’agit d’un titre pluriannuel, d’une durée maximale de quatre ans. » Le bâtiment, la restauration, la santé et le grand âge, cités par la presse comme secteurs en pénurie de main-d’œuvre, illustrent les métiers visés, mais seule la liste réglementaire prévue par le texte dirait, s’il était adopté, quels emplois ouvrent droit à la carte.

Sur le plan technique, le texte crée dans le code une section nouvelle avec un article L. 421-36 instituant la carte de séjour pluriannuelle portant la mention de travailleur dans un métier essentiel ou en tension. Les coordinations modifient l’article L. 421-4 pour que cette carte dédiée soit délivrée plutôt qu’une carte temporaire salarié ou travailleur temporaire, et insèrent dans l’article L. 412-2 un 13° qui dispenserait ses bénéficiaires en situation irrégulière de produire un visa de long séjour. La condition de l’article L. 412-1 ne serait pas opposable, comme aujourd’hui dans le cadre de l’article L. 435-4. En revanche, et ce point est souligné par l’exposé des motifs comme par la presse tunisienne, l’autorisation de travail resterait exigée : « l’octroi de cette carte de séjour demeure subordonné, comme pour l’octroi des autres titres liés au travail, à la détention préalable d’une autorisation de travail. » La carte ne vaudrait donc pas autorisation de travailler : l’employeur devrait toujours obtenir l’autorisation avant la délivrance du titre, et la notion de zone géographique céderait la place à celle de besoin des territoires.

L’essentiel, pour les lecteurs qui suivent l’actualité depuis Tunis ou Alger, tient en une phrase : à la date de rédaction de cet article, la proposition n’a pas été adoptée et ne crée aucun droit. La presse tunisienne du 16 octobre 2026 le rappelle elle-même : le texte doit encore suivre la procédure parlementaire avant de pouvoir éventuellement devenir une loi, et les travailleurs étrangers doivent se référer aux règles actuellement applicables sans invoquer les mesures proposées comme des droits déjà ouverts. Un étranger qui déposerait aujourd’hui une demande en se prévalant de la carte de quatre ans recevrait une fin de non-recevoir, puisque l’article L. 421-36 n’existe pas dans le code en vigueur. Les règles exposées dans la première partie du présent article, avec leurs seuils, leurs listes annuelles et leur part d’appréciation préfectorale, restent les seules applicables, sous le contrôle du juge administratif tel que les deux arrêts nancéiens l’illustrent.

Cette prudence vaut aussi pour le calendrier : aucune entrée en vigueur ne peut être tenue pour acquise, et le dispositif expérimental de l’article L. 435-4, en vigueur avec abrogation différée au 31 décembre 2026, pourrait cesser sans être remplacé si la proposition n’aboutit pas. Les étrangers qui remplissent aujourd’hui les conditions de douze mois d’activité, d’emploi actuel dans un métier listé et de trois ans de présence devraient examiner sans tarder une demande sur ce fondement, plutôt que d’attendre un texte hypothétique. Les pièces qui serviraient dans les deux cadres sont largement les mêmes : contrats de travail, bulletins de salaire, preuves de présence continue, justificatifs d’insertion.

B. Tunisiens en France : l’accord du 17 mars 1988 et la régularisation discrétionnaire

Les ressortissants tunisiens relèvent d’un régime en partie conventionnel. L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, cité par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 2 octobre 2025, prévoit : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié  » ». Le titre salarié du Tunisien est donc en principe annuel et renouvelable, adossé à un contrat visé et à un contrôle médical, et son renouvellement suit les mêmes exigences de cohérence entre contrat, autorisation et emploi réel que celles décrites plus haut.

L’arrêt nancéien du 2 octobre 2025 (CAA Nancy, 3e chambre, n° 24NC00301) concernait un ressortissant tunisien qui avait sollicité une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Le préfet de la Marne avait refusé le titre, enjoint de quitter la France dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination, et le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté le recours avant que la cour ne confirme. Sur le fond, la cour juge que le Tunisien ne peut utilement invoquer l’article L. 435-1 du code pour obtenir son admission, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, mais elle ajoute aussitôt : « ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. » Autrement dit, pas de droit à régularisation sur ce fondement, mais une faculté préfectorale d’humanitaire que le juge contrôle pour l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation, avec substitution possible de base légale par le tribunal lorsque le pouvoir d’appréciation est le même.

Pour un Tunisien salarié en France, la stratégie de dossier découle de ces décisions. Le renouvellement du titre annuel suppose un contrat en cours, une autorisation de travail couvrant le poste exact et des bulletins de salaire concordants, déposés avant l’expiration du titre en cours avec l’ensemble des pièces de l’annexe 10 du code. En cas d’interruption d’activité, la protection du salarié involontairement privé d’emploi prévue par les articles L. 421-1 et L. 432-2 doit être invoquée avec les attestations correspondantes. En situation irrégulière, la demande de régularisation doit exposer l’ancienneté de présence, l’activité dans un métier listé et l’insertion, en sachant que le préfet statue discrétionnairement et que le juge administratif, saisi d’un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire, vérifie la motivation, la compétence du signataire, la base légale et l’appréciation, comme les deux arrêts de Nancy le montrent point par point. La proposition de loi de quatre ans, si elle était un jour adoptée, devrait en outre s’articuler avec l’accord de 1988, dont les stipulations priment en vertu de la réserve des engagements internationaux inscrite à l’article L. 412-1 : rien ne dit aujourd’hui comment cette articulation serait réglée.

Conclusion

Le droit applicable au renouvellement du titre de séjour salarié et à la régularisation par le travail repose sur des conditions vérifiables : autorisation de travail préalable couvrant l’emploi exact, listes annuelles des métiers et zones en tension, seuils de douze mois d’activité et de trois ans de présence pour l’expérimentation de l’article L. 435-4 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, et motivation des refus de renouvellement sous le contrôle du juge. La carte pluriannuelle de quatre ans pour les métiers essentiels ou en tension n’existe que dans une proposition de loi déposée le 6 octobre 2026 : elle ne peut fonder aucune demande avant son adoption, et l’autorisation de travail resterait exigée même si elle aboutissait. Les Tunisiens, soumis à l’accord du 17 mars 1988 pour leur titre annuel salarié, ne peuvent se prévaloir utilement de l’admission exceptionnelle de droit commun mais restent éligibles à une régularisation discrétionnaire que le juge contrôle. Dans tous les cas, la cohérence du dossier, contrat, autorisation, bulletins de salaire et preuves de présence, décide de l’issue devant le préfet comme devant le tribunal.

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