Un époux saisit le juge aux affaires familiales en France pendant que l’autre a déjà engagé une procédure de divorce au Maroc, en Algérie, en Tunisie, en Pologne ou ailleurs. Ou, plus brutalement encore : pendant que la procédure française suit son cours, un jugement étranger prononce le divorce et acquiert force de chose jugée. Que devient alors la procédure engagée en France ? Les mesures provisoires qui organisaient la vie de la famille — devoir de secours entre époux, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, jouissance du logement — disparaissent-elles d’un coup, avec effet rétroactif ? La première chambre civile de la Cour de cassation a bâti, arrêt après arrêt, une réponse en deux temps : d’abord organiser la coexistence des deux procédures par la litispendance internationale, ensuite tirer les conséquences de la reconnaissance du divorce étranger, qui prive d’objet la procédure française et rend caduques ses mesures provisoires, mais uniquement pour l’avenir.
I. Deux juges saisis du même divorce : organiser la coexistence des procédures
I.A. Au sein de l’Union européenne : tout se joue sur la date de saisine
Lorsque les deux procédures se déroulent dans deux États membres de l’Union européenne, la règle est celle du règlement européen en matière matrimoniale : la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. La question décisive devient donc celle de la date exacte à laquelle chaque juridiction a été saisie, et la Cour de cassation veille strictement à son appréciation.
Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté l’exception de litispendance au motif que l’épouse, bien qu’ayant déposé sa requête en divorce auprès de la juridiction polonaise avant la saisine française, n’établissait pas la matérialité de la signification de la procédure polonaise à son mari. La Cour rappelle le texte européen : « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient en vertu du droit national applicable pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.336). En se déterminant ainsi, « sans rechercher, comme elle y était invitée, si, selon le droit procédural polonais, la notification de la requête en divorce après son dépôt incombait, non pas au demandeur, mais à la juridiction saisie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’enseignement est net : le dépôt de l’acte introductif suffit à caractériser la saisine, et la répartition des diligences de notification s’apprécie selon le droit national de la juridiction première saisie, non selon les réflexes de la procédure française. Pour l’époux qui a engagé la première procédure à l’étranger, la vigilance porte donc sur la conservation des preuves du dépôt et du suivi des diligences requises par le droit local, car c’est sur ces pièces que le juge français saisi en second vérifiera l’antériorité de la saisine étrangère.
La symétrie s’impose : le juge français saisi en second d’une procédure déjà engagée dans un autre État membre doit surseoir à statuer, et c’est au premier saisi qu’il revient de trancher. Cette mécanique suppose toutefois que le règlement européen soit applicable, c’est-à-dire que les deux procédures se déroulent dans des États membres. Le règlement applicable est le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter). Ses règles de litispendance organisent l’articulation entre juridictions d’États membres, mais elles ne disent rien des conflits opposant un juge européen à un juge d’État tiers, ce qui laisse un vide que le droit commun interne et les conventions bilatérales doivent combler.
Car dès qu’un État tiers entre en scène, le règlement européen en matière matrimoniale, dit Bruxelles II ter, cesse de gouverner la litispendance. La première chambre civile l’a affirmé avec fermeté dans un arrêt du 20 mai 2026 : « le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit Bruxelles II ter, ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale », de sorte que « les dispositions du règlement sur la litispendance ne s’appliquent donc pas en la matière aux relations entre la France et la Syrie » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469). La cour d’appel, qui s’était fondée sur le règlement européen pour déclarer la juridiction syrienne première saisie le 19 septembre 2022 et se dessaisir à son profit, est censurée : « le règlement précité étant inapplicable et […] aucune convention internationale ne liant la France et la Syrie, il lui appartenait de rechercher si, en application des règles syriennes de procédure, le juge syrien avait été valablement saisi en premier ». En l’absence de convention bilatérale, la date de saisine du juge étranger se détermine selon la loi étrangère elle-même — « sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie » — et, à défaut de texte applicable, c’est le droit commun de la litispendance internationale, avec l’article 100 du code de procédure civile, qui reprend ses droits.
I.B. Hors de l’Union : le sursis conventionnel et le contrôle de la compétence indirecte
Avec les États liés à la France par une convention bilatérale, la coexistence des procédures est organisée par le traité, qui impose généralement au juge second saisi de surseoir à statuer, après vérification que la future décision étrangère sera reconnaissable en France. La première chambre civile contrôle rigoureusement cette mécanique, en particulier dans ses relations avec le Maroc et la Tunisie.
En matière franco-marocaine, l’article 11 de la Convention du 10 août 1981 dispose que « si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l’un des deux États, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l’autre État, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer ». Mais ce sursis n’est pas automatique : « l’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France », et « au nombre des conditions de cette reconnaissance, que le juge français doit vérifier avant de surseoir à statuer, figure la compétence indirecte du juge marocain, telle qu’elle est définie aux premier et deuxième alinéas de ce texte » (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-22.729). Le même arrêt tranche une question récurrente des couples binationaux : « cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération, n’a pas lieu d’être appliqué dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger ». La double nationalité franco-marocaine des époux ne prive donc pas le juge marocain de sa compétence indirecte, et la cour d’appel qui avait rejeté l’exception de litispendance sur ce seul fondement « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ».
La Cour va plus loin encore dans un arrêt du 25 mars 2026 : même lorsque le juge français a été saisi le premier, la décision de divorce ultérieurement rendue par le juge marocain doit être reconnue en France dès lors qu’elle remplit les conditions de régularité internationale. « Il en résulte qu’une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981 », et « l’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-13.011). La cour d’appel, qui avait refusé l’exequatur au motif que le juge français, saisi le premier, était seul compétent au regard de la résidence habituelle des époux en France, « a violé les textes susvisés ». Autrement dit, la violation par le juge marocain de son obligation de surseoir à statuer ne contamine pas la régularité internationale de sa décision : la primauté de saisine du juge français ne fait pas échec à la reconnaissance.
En matière franco-tunisienne, la première chambre civile précise l’office respectif du juge de la litispendance et du juge de la reconnaissance. D’une part, « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 23-23.726). D’autre part, « le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence », de sorte que « le constat, par le juge français, de l’incompétence indirecte du juge tunisien […] est sans incidence sur l’appréciation, par le juge tunisien, de sa compétence directe sur le fondement de ses propres règles de conflit de juridictions ». Une ordonnance de non-conciliation ayant rejeté l’exception de litispendance n’est donc pas, de ce seul fait, contraire au jugement de divorce ultérieurement rendu en Tunisie.
Enfin, la procédure même de l’exception de litispendance obéit à une discipline stricte : « en matière de divorce, l’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation », et « la décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même si l’ordonnance rendue ne met pas fin à l’instance » (Civ. 1re, 15 sept. 2021, n° 20-19.640). L’exception soulevée tardivement ou devant un autre juge est irrecevable, et la décision qui la tranche s’impose avec l’autorité de la chose jugée. Pour le justiciable, l’enseignement pratique est direct : dès qu’une procédure étrangère est connue ou engagée, elle doit être révélée au juge aux affaires familiales saisi en France avant tout débat au fond, sous peine de forclusion de l’exception, et la décision rendue sur ce point peut être contestée immédiatement par la voie de l’appel sans attendre l’issue de l’instance.
II. Le divorce étranger reconnu : la procédure française s’éteint, mais sans effet rétroactif
II.A. Privation d’objet de la procédure française et caducité des mesures provisoires
Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée qui remplit les conditions de sa reconnaissance en France, la procédure française n’a plus de raison d’être : les époux étant déjà divorcés, le juge français ne peut plus prononcer un divorce devenu sans objet. La première chambre civile en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt du 21 mai 2025 : « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532).
La caducité, toutefois, ne joue que pour l’avenir. « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité », de sorte que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». Dans cette affaire, le jugement étranger avait acquis force de chose jugée le 30 juin 2022, et la cour d’appel en avait « à bon droit déduit que les mesures provisoires relatives au devoir de secours, à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et à la provision pour frais d’instance avaient vocation à produire effet jusqu’à cette date et qu’il lui appartenait de statuer sur leur bien-fondé ». Concrètement, le devoir de secours versé à l’épouse, la contribution fixée pour les enfants et la provision pour les frais du procès restent dus pour toute la période antérieure à la force de chose jugée du divorce étranger, et le juge français conserve le pouvoir de statuer sur leur bien-fondé pour cette période. Les sommes versées ou dues au titre de la contribution à l’entretien des enfants ne s’effacent pas rétroactivement, et le recouvrement de la pension alimentaire fixée à titre provisoire demeure possible pour les échéances antérieures à cette date.
Cette solution protège l’époux économiquement vulnérable et les enfants contre l’effet de surprise d’un divorce obtenu à l’étranger à son insu ou en parallèle : la reconnaissance du jugement étranger met fin à la procédure française, mais elle ne prive pas d’effet les mesures qui ont organisé la vie familiale pendant l’instance. Le point de bascule est précis et objectif — la date à laquelle la décision étrangère est passée en force de chose jugée — et c’est à cette date, ni avant ni après, que les mesures provisoires cessent de produire effet. Le juge français n’est pas dessaisi de tout pouvoir pour autant : il lui appartient de statuer sur le bien-fondé des mesures provisoires pour la période où elles ont produit effet, de trancher les contestations relatives aux sommes dues à ce titre et d’en ordonner, le cas échéant, le règlement. L’ordonnance de non-conciliation ou l’ordonnance sur mesures provisoires conserve donc une portée contentieuse résiduelle, limitée dans le temps mais bien réelle, que les parties ont intérêt à faire trancher plutôt que de laisser des arriérés en suspens. Lorsque le litige porte spécifiquement sur l’exécution des sommes fixées à titre provisoire, saisir le juge aux affaires familiales pour faire constater l’étendue exacte des droits acquis avant la caducité permet d’éviter que le créancier ne perde, par inertie, des échéances pourtant définitivement acquises.
II.B. Ce que l’extinction de la procédure française ne fait pas
L’extinction de la procédure française n’efface pas tout. D’abord, elle ne remet pas en cause la compétence internationale du juge français précédemment établie. La caducité de l’ordonnance de non-conciliation « affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l’autorisation d’introduire l’instance, mais ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont revêtues de l’autorité de la chose jugée » (Civ. 1re, 17 nov. 2021, n° 20-20.746). La décision sur la compétence, une fois passée en force de chose jugée, survit donc à la caducité et peut fonder le rejet d’une demande d’exequatur concurrente.
Ensuite, le divorce étranger reconnu doit encore être porté sur les registres français de l’état civil pour être pleinement opposable et produire ses effets administratifs. La démarche dépend du pays d’origine du divorce : pour un divorce prononcé dans l’Union européenne, il suffit de s’adresser à l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte, muni de la décision et de l’attestation européenne qui l’accompagne, tandis que pour un divorce prononcé hors de l’Union européenne, une vérification de l’efficacité de la décision en France auprès du procureur de la République est requise avant toute mention sur les actes de naissance et de mariage, le procureur contrôlant notamment que la décision n’est pas contraire à l’ordre public (Service-Public, Mise à jour des actes d’état civil après un divorce prononcé à l’étranger). Tant que cette mention n’a pas été apposée, les organismes et les tiers peuvent continuer à considérer l’intéressé comme marié, d’où l’importance d’accomplir rapidement cette formalité une fois le divorce étranger reconnu. Les décisions consultées dans ce dossier ne fixent aucun délai couperet universel pour accomplir cette formalité ; elles exigent en revanche que la régularité internationale de la décision soit établie avant toute mention.
Au total, la première chambre civile dessine une ligne claire : pendant la coexistence des procédures, le juge second saisi s’efface — par sursis d’office dans l’Union, par sursis conventionnel vérifié hors Union — et, une fois le divorce étranger passé en force de chose jugée et reconnu, la procédure française devient sans objet et ses mesures provisoires caduques, mais avec maintien de leurs effets pour la période antérieure. Les époux séparés par une frontière judiciaire ne perdent donc ni leurs droits acquis pendant l’instance française, ni la possibilité de faire reconnaître en France le divorce obtenu à l’étranger, à condition que celui-ci satisfasse aux exigences de régularité internationale que la Cour contrôle avec constance.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit international de la famille. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille.