Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Nom de domaine qui détourne vos clients : le faire interdire en référé puis obtenir le transfert, même après un refus Syreli ou Afnic en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nom de domaine qui détourne vos clients : le faire interdire en référé puis obtenir le transfert, même après un refus Syreli ou Afnic en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous tapez le nom de votre entreprise dans un moteur de recherche et le premier résultat n’est pas votre site. Un nom de domaine qui reprend votre marque, à une lettre près ou avec un mot générique ajouté, capte vos clients : les appels arrivent chez un concurrent, les commandes se perdent, les avis négatifs pleuvent sur une activité qui n’est pas la vôtre. Pire, la procédure extrajudiciaire que vous avez tentée devant l’office d’enregistrement s’est soldée par un refus, ou le domaine litigieux est en .com et échappe à la procédure française du .fr. Faut-il renoncer au domaine et changer de nom ? Non. Le droit français permet d’abord de faire interdire en urgence l’usage du domaine qui détourne votre clientèle, puis d’en obtenir le transfert devant le tribunal, même après un refus de l’Afnic. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2026 l’illustre nettement : après le rejet d’une demande de transfert par l’Afnic, le tribunal a ordonné le transfert du domaine à la société titulaire de la marque, assorti d’une interdiction d’usage sous astreinte, tout en rejetant les demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale. Ce guide pratique explique comment agir dans cet ordre : interdire vite en référé, prouver l’usage litigieux, obtenir le transfert au fond et chiffrer votre préjudice.

I. Faire interdire en urgence l’usage du nom de domaine qui détourne vos clients

Quand le site litigieux est en ligne et capte chaque jour des prospects, attendre l’issue d’une procédure au fond de plusieurs mois revient à laisser le compteur tourner au profit du titulaire du domaine. La première bataille est donc celle de la vitesse : obtenir du juge une interdiction d’utiliser le domaine, sous astreinte, avant même que le transfert soit jugé. Cette voie d’urgence existe aussi bien en matière de marques qu’en droit commun du référé, et elle conditionne souvent tout le rapport de force.

A. Comment obtenir du juge des référés l’interdiction d’exploiter le domaine litigieux

Le titulaire d’une marque dispose d’une action spécifique devant le juge des référés. Le code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Concrètement, vous pouvez demander au juge d’interdire au titulaire du domaine toute exploitation du signe litigieux, d’ordonner la suspension du site ou le blocage du domaine par l’intermédiaire technique, et d’assortir chaque interdiction d’une astreinte par jour de retard. Le même texte permet au juge, saisi en référé ou sur requête, d’ordonner des mesures urgentes sans débat contradictoire préalable « lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ».

Le niveau de preuve exigé à ce stade est aménagé pour l’urgence. Le juge, sur le fondement du même article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, « ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ». Vous n’avez donc pas à démontrer définitivement la contrefaçon : il suffit de rendre l’atteinte vraisemblable avec les pièces dont vous disposez déjà, comme votre titre de marque, des captures du site litigieux et des exemples de confusion de clients. Cette logique probatoire allégée distingue le référé du procès au fond, où la démonstration sera complète.

Le droit commun du référé renforce cette voie d’urgence. Le code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article 835 du code de procédure civile sur Légifrance. Un site qui reprend votre marque pour vendre des produits concurrents ou capter vos demandes de devis caractérise typiquement ce trouble manifestement illicite : chaque jour d’exploitation entretient la confusion dans l’esprit du public et détourne une clientèle qui vous cherchait. Le juge peut donc ordonner la cessation de l’usage du domaine et du site, même si le défendeur conteste sérieusement le bien-fondé de vos droits. Dans les cas où votre préjudice n’est pas sérieusement contestable, le même texte permet au juge d’accorder une provision au créancier, ce qui offre une première indemnisation rapide avant le jugement au fond.

La pratique des tribunaux confirme l’efficacité de ces interdictions sous astreinte. Le 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a interdit à une société de faire usage de signes reprenant une marque de services médicaux et de toute déclinaison de ceux-ci, « quelle que soit la casse ou l’espacement », avec une astreinte de 500 euros par jour pendant deux ans à l’expiration d’un délai de 15 jours après la décision, pour lire ce jugement voyez le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2025, RG 23/14736, sur courdecassation.fr. Le 1er octobre 2026, le même tribunal a fait interdiction au titulaire d’un domaine litigieux « de faire usage du nom de domaine onelife.fr jusqu’au transfert de celui-ci à la société The Onelife Holding, et ce, sous astreinte provisoire 1.000 (mille) euros par jour pendant six mois à compter de la signification du présent jugement », pour lire ce jugement voyez le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2026, RG 24/10411, sur courdecassation.fr. Ces montants montrent que l’astreinte n’est pas symbolique : elle rend chaque jour d’exploitation illicite coûteux et pousse le défendeur à négocier ou à cesser. Demandez systématiquement au juge de se réserver la liquidation de l’astreinte, afin de pouvoir la chiffrer ensuite au vu du comportement réel du défendeur.

B. Quelles preuves réunir avant de saisir le juge : constat, données Whois et saisie-contrefaçon

Une assignation en référé se gagne avec ses pièces. Avant de saisir le juge, constituez un dossier qui établit trois choses : vos droits antérieurs, l’usage litigieux du domaine et la confusion qui en résulte pour le public. Cette préparation conditionne aussi bien le référé que le procès au fond sur le transfert.

Vos droits d’abord. Rassemblez vos certificats d’enregistrement de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle ou de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, avec leurs dates de dépôt, leurs numéros et la liste des produits et services désignés. La marque se définit comme un signe précis : le code dispose que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire. » Pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Ajoutez vos propres noms de domaine, vos factures d’hébergement, vos extraits de registre du commerce et tout document qui date votre usage : ancienneté et exploitation effective pèsent lourd dans l’appréciation du juge comme dans celle des offices d’enregistrement.

L’usage litigieux ensuite. Faites établir par un commissaire de justice un procès-verbal de constat qui décrit précisément le domaine litigieux, le contenu du site qu’il affiche, les produits ou services proposés, les mentions légales, les formulaires de contact et les liens commerciaux. Le constat doit être daté et détaillé, page par page, avec les adresses exactes des pages visitées. Complétez-le par des captures d’écran certifiées, des relevés des données d’enregistrement du domaine et de son historique, ainsi que des exemples de confusion réelle : courriels de clients égarés, appels téléphoniques, avis publiés par des consommateurs qui croyaient s’adresser à vous, commandes passées par erreur. Si le site propose vos produits à la vente ou reprend vos visuels, effectuez des commandes tests et conservez les confirmations, les factures et les colis reçus. Le code autorise largement cette recherche de preuves : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Cette procédure de saisie-contrefaçon devant le tribunal judiciaire permet, sur ordonnance rendue sur requête, de faire décrire ou saisir les éléments du site litigieux et les documents qui s’y rapportent, avant que le défendeur ne les fasse disparaître.

Quand l’identité réelle du titulaire du domaine est masquée par une protection de confidentialité ou quand les flux financiers doivent être retracés, le droit de l’information complète cet arsenal. Le code prévoit que « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » Le même texte précise que « La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. » Pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Vous pouvez ainsi demander au juge d’ordonner au défendeur, à son hébergeur ou à son bureau d’enregistrement la production des données d’identification, des factures et des relevés de trafic. Enfin, pour les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès, le code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article 145 du code de procédure civile sur Légifrance. Un motif légitime suffit : la crainte que le site litigieux soit modifié ou que le domaine soit transféré à un tiers justifie une mesure de constat avant tout procès.

II. Obtenir le transfert du domaine au fond, même après un refus Syreli ou Afnic

L’interdiction obtenue en référé stoppe l’hémorragie mais ne vous rend pas le domaine. La seconde bataille est celle du transfert : faire juger que le domaine doit vous revenir et faire exécuter cette décision auprès de l’office d’enregistrement. Cette bataille reste ouverte même quand la voie extrajudiciaire a échoué, et c’est même l’un des apports les plus nets de la jurisprudence récente.

A. Quand le tribunal ordonne le transfert malgré l’échec de la voie extrajudiciaire

Pour les domaines en .fr, la procédure extrajudiciaire Syreli devant l’Afnic constitue souvent le premier réflexe. Le code des postes et des communications électroniques dispose que « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L. 45-2. » Le même texte ajoute que « L’office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception » et que « Les décisions prises par l’office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire. » Pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques sur Légifrance. Un refus de l’office n’éteint donc pas vos droits : la décision peut être contestée devant le juge judiciaire, qui rejuge l’affaire en fait et en droit. Quant aux cas d’ouverture, le code vise notamment le domaine « Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi », pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques sur Légifrance.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2026 montre comment ce recours fonctionne en pratique. Une société holding, titulaire de marques européennes et d’un domaine ancien, reprochait à un particulier d’être titulaire d’un domaine en .fr exploité pour des services financiers concurrents. Après une mise en demeure restée vaine, elle avait saisi l’Afnic d’une demande de transfert, rejetée par une décision du 8 août 2024. Saisi en annulation de cette décision et en contrefaçon, le tribunal a jugé que « Ordonne le transfert du nom de domaine onelife.fr dont est titulaire M. [W] [T] à la société The Onelife Holding une fois le présent jugement passé en force de chose jugée », pour lire ce jugement voyez le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2026, RG 24/10411, sur courdecassation.fr. Le tribunal a précisé que le jugement serait notifié à l’Afnic par la partie la plus diligente pour exécution, une fois la décision passée en force de chose jugée. Surtout, ce même jugement « Déboute la société The Onelife Holding de ses demandes en contrefaçon de marques au titre de l’exploitation du nom de domaine onelife.fr » et « Déboute la société The Onelife Company de ses demandes en concurrence déloyale au titre de l’exploitation du nom de domaine onelife.fr ». L’enseignement est double et doit être lu avec attention : le transfert peut être obtenu sur le terrain du droit des noms de domaine alors même que la contrefaçon de marque et la concurrence déloyale sont écartées sur les faits de l’espèce. Chaque fondement a ses conditions propres, et le rejet de l’un n’entraîne pas le rejet des autres.

Pour les domaines en .com et autres extensions génériques, la voie extrajudiciaire équivalente est la procédure administrative UDRP devant un prestataire agréé, comme le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le plaignant y fait valoir trois assertions cumulatives : le domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec sa marque, le défendeur n’a ni droit ni intérêt légitime sur le domaine, et le domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. La procédure impose au plaignant de démontrer chacune de ces trois assertions cumulatives, comme le rappelle la politique UDRP de l’ICANN en français. Parmi les indices de mauvaise foi figure notamment le fait d’attirer intentionnellement, à des fins commerciales, les utilisateurs vers son site en créant un risque de confusion avec la marque du plaignant sur l’origine ou l’affiliation du site, pour lire la procédure applicable voyez la politique UDRP de l’ICANN en français. Lorsqu’une commission ordonne le transfert, le bureau d’enregistrement attend dix jours ouvrables après notification de la décision avant de l’appliquer, et le titulaire qui saisit le juge dans ce délai suspend l’exécution, selon la politique UDRP de l’ICANN en français. La voie judiciaire reste donc ouverte dans les deux sens, avant comme après la procédure UDRP, et c’est le juge qui tranche en dernier ressort.

Le fondement de l’action en transfert devant le juge est le plus souvent la contrefaçon de marque. Le code dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. La première interdiction vise l’usage d’un signe identique pour des produits ou services identiques, et l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque », pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Pour les marques qui jouissent d’une renommée, la protection s’étend au-delà des produits similaires : est interdit l’usage d’un signe identique ou similaire « si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice », pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Un nom de domaine qui reprend votre marque pour désigner des services identiques ou similaires, ou qui exploite la renommée de votre enseigne pour attirer du trafic, entre dans ces qualifications.

La jurisprudence applique ces textes aux noms de domaine avec constance. Le 17 mars 2023, la cour d’appel de Paris a jugé que « Dit que la société Tanit, en réservant et en exploitant les noms de domaine fruit-of-the-loom.online, fruit-of-the-loom.pub, fruitoftheloom.design, fruitoftheloom.pub, fruit-of-the-loom.info, fruit-of-theloom.org, fruit-of-the-loom.ch, fruit-of-the-loom.boutique et fruit-of-the-loom.lu, a commis des actes de contrefaçon de la marque semi-figurative française n°1232596, de la marque verbale française n°94520679 et de la marque verbale de l’Union européenne n°731737 dont est titulaire la société de droit américain Fruit of the Loom Inc. » La cour a condamné la société à payer 20 000 euros en réparation du préjudice de contrefaçon et a ordonné « à la société Tanit de procéder à ses frais aux formalités de transfert des noms de domaine fruit-of-the-loom.online, fruit-of-the-loom.pub, fruitoftheloom.design, fruitoftheloom.pub, fruit-of-the-loom.info, fruit-of-theloom.org, fruit-of-the-loom.ch, fruit-of-the-loom.boutique et fruit-of-the-loom.lu, au profit de la société de droit américain Fruit of the Loom Inc. » Pour lire cet arrêt, voyez l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mars 2023, RG 20/11289, sur courdecassation.fr. Le 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré « que la société Lemon a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque verbale française n° 1 658 439 en faisant usage du signe “SO MEDECIN”, et en ayant réservé et en exploitant les noms de domaine “somedecin.fr” et “somedecinfrance.fr” pour désigner un site internet mettant en relation les utilisateurs avec des médecins pour des téléconsultations et rendez-vous médicaux », et a ordonné « à la société Lemon de procéder, à ses frais, à la radiation des noms de domaine “somedecin.fr” et “somedecinfrance.fr” », pour lire ce jugement voyez le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2025, RG 23/14736, sur courdecassation.fr. Réserver et exploiter un domaine qui imite votre marque pour des services identiques ou similaires constitue donc une contrefaçon par reproduction ou par imitation, qui ouvre droit au transfert ou à la radiation du domaine, à l’interdiction d’usage et à des dommages et intérêts.

B. Chiffrer la réparation, faire exécuter la décision et agir depuis Paris ou l’Île-de-France

Obtenir le transfert ne suffit pas : il faut chiffrer le préjudice subi pendant la période d’exploitation litigieuse et faire exécuter la décision. Le code fixe une méthode précise d’évaluation. Pour fixer les dommages et intérêts, « la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » À titre d’alternative, et sur votre demande, le juge peut allouer une somme forfaitaire, et « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Concrètement, documentez votre manque à gagner avec vos statistiques de trafic avant et après l’apparition du site litigieux, vos devis perdus, vos campagnes publicitaires devenues moins rentables et vos frais de communication corrective. Chiffrez aussi les bénéfices du défendeur : contraire aux idées reçues, vous pouvez demander la communication de ses données commerciales par le droit de l’information, puis solliciter une somme forfaitaire supérieure à la redevance qu’un licencié aurait payée. Dans les affaires citées, les juges ont alloué 20 000 euros pour une série de domaines usurpés, 10 000 euros de frais irrépétibles et des astreintes de 500 à 1 000 euros par jour : ces ordres de grandeur éclairent vos demandes sans les plafonner.

Articulez sans les confondre la contrefaçon et la concurrence déloyale. Le droit commun de la responsabilité dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article 1240 du code civil sur Légifrance. Mais la concurrence déloyale et le parasitisme exigent des faits distincts de la contrefaçon : la cour d’appel de Paris a condamné séparément la société Tanit à 10 000 euros pour des « actes de concurrence déloyale et de parasitisme distincts » de la contrefaçon, selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mars 2023, RG 20/11289, tandis que le tribunal judiciaire de Paris a rejeté en 2026 les demandes en concurrence déloyale formées à côté d’une contrefaçon elle-même écartée. Pour agir sur les deux fondements, démontrez un comportement fautif autonome : détournement de clientèle par des procédés déloyaux, désorganisation de votre réseau, dénigrement, confusion entretenue au-delà de la simple reprise du signe. Sur la prescription de l’action en concurrence déloyale, qui est une action personnelle, le code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article 2224 du code civil sur Légifrance. Faites constater les faits au plus tôt : chaque mois d’exploitation litigieuse non documenté complique le chiffrage et peut fragiliser la démonstration.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit un canal procédural concentré. Les actions civiles relatives aux marques autres que celles réservées à l’Institut national de la propriété industrielle, « y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire », pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Le siège et le ressort de ces juridictions spécialisées « sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code », pour vérifier le texte en vigueur, consultez l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire sur Légifrance : en pratique francilienne, c’est la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris qui connaît de ces litiges, comme dans les trois décisions citées. Préparez un dossier parisien complet : titre de marque et historique de vos dépôts, procès-verbal de constat du site litigieux, relevés Whois, exemples de confusion de clients franciliens, mise en demeure restée sans effet, décision Afnic ou UDRP si vous avez déjà tenté la voie extrajudiciaire. Après le jugement, faites notifier la décision à l’office d’enregistrement par la partie la plus diligente, comme l’a ordonné le tribunal en 2026, et suivez l’exécution du transfert et de la radiation jusqu’à leur effectivité dans les bases publiques. Les délais pratiques devant le tribunal judiciaire de Paris varient selon la formation saisie : le référé permet une interdiction en quelques semaines, tandis que le jugement au fond sur le transfert exige une assignation complète et des échanges de conclusions.

Conclusion

Un nom de domaine qui détourne vos clients n’est pas une fatalité, même après un refus de l’Afnic ou face à un domaine en .com. La méthode qui ressort des textes et des décisions récentes tient en quatre temps : faire constater immédiatement l’usage litigieux par un commissaire de justice, avec les données d’enregistrement et des exemples de confusion ; saisir le juge des référés pour obtenir l’interdiction d’exploiter le domaine sous astreinte, sur le fondement de l’atteinte vraisemblable à vos droits ; porter au fond la demande de transfert ou de radiation, en visant précisément le fondement adapté à vos faits, droit des noms de domaine, contrefaçon de marque ou concurrence déloyale pour des faits distincts ; chiffrer enfin le préjudice avec le manque à gagner, les bénéfices du défendeur et, si besoin, la somme forfaitaire supérieure à une redevance. Le jugement parisien du 1er octobre 2026 rappelle la nuance décisive : le transfert peut être ordonné alors même que la contrefaçon est écartée, et chaque demande obéit à ses propres conditions. Avancez dans cet ordre, avec des preuves datées et des demandes distinctes par fondement, et le domaine qui captait votre clientèle redeviendra ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : votre adresse.

📄 Circulaire officielle