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Malaise mortel en plein vol : quand la famille peut-elle obtenir réparation de la compagnie aérienne

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Maître Hassan KOHEN
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Malaise mortel en plein vol : quand la famille peut-elle obtenir réparation de la compagnie aérienne

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Le 9 novembre 2018, une passagère voyageant avec son fils sur un vol reliant Nairobi aux Comores est victime d’un malaise dans l’allée de l’appareil, alors qu’elle se rend aux toilettes. L’équipage, aidé d’un médecin présent à bord, lui administre de l’oxygène, puis tente une réanimation cardiopulmonaire avec un défibrillateur externe automatisé. Elle décède. Le 17 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny (RG 21/00526, décision publiée), saisi par neuf membres de sa famille qui réclamaient 150 000 euros chacun à la société Kenya Airways, les déboute de l’ensemble de leurs demandes. Selon le tribunal, le décès ne peut être imputé à un quelconque évènement extérieur et soudain, l’hypertension évoquée dans le rapport de vol n’étant qu’une supposition à défaut d’autopsie, et les retards et déroutements liés à la météo n’étant pas établis comme la cause directe du décès. Le jugement est rendu en premier ressort et reste susceptible d’appel.

Cette décision illustre une règle que les familles endeuillées découvrent souvent trop tard : le malaise d’un passager, même mortel, même survenu à bord, n’ouvre pas automatiquement droit à réparation contre le transporteur. Tout dépend de la preuve d’un accident au sens de la Convention de Montréal, de la qualité des secours prodigués et des pièces conservées dès les premières heures. Cet article s’adresse aux proches d’une victime comme aux passagers confrontés à une urgence médicale en vol. Il explique quand le décès ou la lésion engage la compagnie, ce que l’équipage doit mettre en œuvre, quelles preuves conserver, quelles sommes demander et dans quels délais agir.

I. Le malaise n’est un accident que s’il vient de l’exploitation

A. La preuve d’un évènement extérieur et soudain conditionne toute indemnisation

Le paragraphe 1 de l’article 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 dispose que « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement. » Le mot décisif est accident. La jurisprudence l’entend comme un évènement extérieur à la victime, imprévu et soudain, lié à l’exploitation du vol. Le malaise qui naît du seul état de santé du passager ne remplit pas cette condition.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 juin 2026 (RG 21/00526) l’applique sans détour. L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » : c’est à la famille qu’il revient d’établir l’accident, pas à la compagnie de démontrer son absence. La passagère ne présentait, selon les pièces médicales versées aux débats, aucun signe clinique apparent contre-indiquant un voyage en avion. Le certificat médical de son médecin traitant et le rapport de vol décrivent une crise survenue en vol, sans cause externe identifiée. Le tribunal en déduit qu’il n’est pas établi l’existence d’un évènement extérieur à la victime, imprévu et soudain, ayant entraîné le décès. La compagnie, qui affirmait qu’il n’existait aucun accident au sens de la Convention, obtient le débouté, et la famille, partie succombante, est condamnée in solidum aux entiers dépens. L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » la somme qu’il détermine au titre des frais non compris dans les dépens ; à Bobigny, eu égard à la disproportion économique entre les parties, le tribunal a débouté toutes les parties de leurs demandes à ce titre, chacune conservant ses frais. Le jugement rappelle en outre que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, selon lequel « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Le contraste avec une autre décision parisienne récente éclaire la frontière. Le 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris (RG 23/08270, décision publiée) a déclaré la société Air France entièrement responsable des conséquences d’un accident survenu le 19 juin 2021, et l’a condamnée in solidum avec son assureur à réparer les préjudices de la victime et de sa caisse primaire d’assurance maladie. Les faits relèvent pourtant du même décor : une passagère se trouvant dans les toilettes de l’appareil. Mais la cause est différente : une turbulence est survenue, provoquant sa chute et une fracture de la malléole externe gauche opérée le soir même. La turbulence constitue l’évènement extérieur et soudain qui manquait dans l’affaire jugée à Bobigny. La responsabilité du transporteur, au demeurant non contestée par la compagnie dans cette seconde affaire, a été retenue sur le fondement du même article 17.

Pour la famille, la leçon est directe : avant d’assigner, il faut identifier l’évènement d’exploitation auquel rattacher le décès ou la lésion. Une turbulence, une chute provoquée par un mouvement brutal de l’appareil, un choc avec un élément de la cabine lors d’un incident de vol ou une évacuation peuvent constituer cet accident. Un malaise cardiaque, une crise d’hypertension ou toute autre défaillance d’origine interne, survenus sans facteur externe, ne le peuvent pas. Les retards et les déroutements antérieurs ne suffisent pas non plus : dans l’affaire jugée à Bobigny, le vol avait été dérouté vers Dar es Salam en raison de vents violents avant de repartir, mais les demandeurs n’ont pas justifié que ces perturbations aient été la cause directe du décès. Le juge exige un lien causal démontré, pas une simple succession chronologique.

Quand plusieurs compagnies se succèdent sur un même voyage, comme dans cette affaire où alternaient des vols opérés sous codes Air France et Kenya Airways, la Convention désigne le bon défendeur : son article 36, paragraphe 2), prévoit que le passager ou ses ayants droit ne peuvent recourir que contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l’accident ou le retard s’est produit. La famille doit donc assigner la compagnie qui exploitait le tronçon litigieux, sauf stipulation expresse par laquelle le premier transporteur aurait assumé la responsabilité de l’ensemble du voyage. L’analyse des billets et des transporteurs effectifs de chaque segment fait partie des premières vérifications du dossier, dans ce contentieux aérien des passagers où l’erreur de défendeur coûte des années de procédure. La qualité pour agir se vérifie tout aussi tôt : la compagnie contestait à Bobigny le lien de parenté de plusieurs demandeurs, et l’article 31 du Code de procédure civile n’ouvre l’action qu’à « tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Actes d’état civil, livret de famille et actes de notoriété doivent donc établir la parenté de chaque demandeur avec la victime.

B. L’autopsie, le rapport de vol et le dossier médical font le procès

Dans l’affaire jugée à Bobigny, la famille a perdu sur la preuve. Aucune autopsie n’avait été pratiquée, et le certificat de décès concluait à une mydriase réflective bilatérale, c’est-à-dire une dilatation des pupilles, sans établir les causes exactes de la mort. Le tribunal relève que l’hypertension mentionnée dans le rapport de vol ne peut être qu’une supposition du motif du décès à défaut d’autopsie établissant les causes véritables de la mort. Sans cause établie, impossible de rattacher le décès à un évènement d’exploitation, et impossible corrélativement de reprocher à la compagnie une méconnaissance de l’état pathologique de la victime, qui voyageait sans contre-indication.

La conservation des preuves commence donc dès les premières heures qui suivent le drame. La famille doit réclamer une copie du rapport de vol établi par le commandant de bord, qui consigne les circonstances, l’heure, les soins prodigués et les décisions prises, notamment l’éventuel déroutement. Elle doit obtenir le rapport du chef de cabine et les attestations de l’équipage, ainsi que les coordonnées du médecin ou des soignants qui sont intervenus bénévolement à bord. Les certificats médicaux établis à l’arrivée, le compte rendu du médecin légiste lorsqu’il intervient, les photographies et les témoignages écrits des passagers voisins complètent le dossier. Toute demande d’autopsie doit être formulée sans attendre, car l’examen post-mortem reste le seul moyen d’établir la cause du décès quand le rapport de vol se borne à des suppositions.

Le dossier médical antérieur de la victime joue dans les deux sens. D’un côté, l’absence de contre-indication au transport aérien prive la compagnie de l’argument selon lequel la victime aurait voyagé à ses risques : à Bobigny, le tribunal a refusé de reprocher à la compagnie une méconnaissance de l’état pathologique, précisément parce que la passagère ne disposait d’aucune contre-indication. De l’autre, la compagnie peut invoquer la faute de la victime pour s’exonérer en tout ou en partie : l’article 20 de la Convention de Montréal) prévoit que le transporteur est exonéré, en tout ou en partie, lorsqu’il prouve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation, ou de la personne dont elle tient ses droits, a causé le dommage ou y a contribué. Le passager qui dissimule une pathologie grave, qui voyage contre avis médical ou qui refuse les soins proposés à bord s’expose à cette exonération. Le même raisonnement vaut dans le droit européen applicable aux compagnies communautaires : l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2027/97 permet de décharger le transporteur, entièrement ou en partie, conformément au droit applicable, s’il apporte la preuve que la faute du voyageur blessé ou décédé constitue le fait générateur du dommage ou y a concouru.

Le médecin passager qui se porte volontaire obéit à un régime distinct. Il n’est pas le préposé de la compagnie et n’agit pas en exécution du contrat de transport : sa responsabilité personnelle ne peut être recherchée que sur le fondement du droit commun de la faute. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le sauveteur bénévole qui commettrait une faute caractérisée dans les gestes de secours répondrait donc de cette faute, appréciée au regard des conditions d’urgence et des moyens du bord. Symétriquement, l’équipage et les passagers restent soumis au devoir général de secours : l’article 223-6 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Ce texte sanctionne l’abstention volontaire, pas l’échec des soins prodigués : une réanimation qui n’aboutit pas n’est pas une abstention.

II. Secours à bord, avances et délais : les droits qui subsistent

A. L’équipage doit disposer du matériel et de la formation pour secourir

L’issue de l’affaire jugée à Bobigny ne doit pas laisser croire que la compagnie n’a aucune obligation quand un passager fait un malaise. Le droit européen de l’exploitation aérienne impose un socle d’équipement et de formation dont la famille peut vérifier le respect. Le point CAT.IDE.A.220 du règlement (UE) n° 965/2012 exige que les avions soient équipés de trousses de premiers secours, en nombre croissant avec le nombre de sièges, et que ces trousses soient facilement accessibles et tenues à jour. Le point CAT.IDE.A.225 du même règlement ajoute que les avions dont la configuration maximale dépasse trente sièges sont équipés d’une trousse médicale d’urgence dès lors qu’un point quelconque de la route prévue se trouve à plus de soixante minutes de vol d’un aérodrome où une assistance médicale qualifiée devrait être disponible, et que le commandant de bord s’assure que les médicaments ne sont administrés que par des personnes dûment qualifiées. La formation du personnel navigant commercial comprend, en formation initiale comme en stage d’adaptation, les aspects aéromédicaux et les premiers secours, y compris l’équipement associé.

Dans les faits jugés à Bobigny, l’équipage a administré de l’oxygène à la passagère, avec une réaction d’abord positive, puis a tenté une réanimation cardiopulmonaire avec défibrillateur externe automatisé. Le tribunal n’a relevé aucun manquement dans la prise en charge : les secours ont été prodigués, avec l’aide d’un médecin présent à bord, et leur échec n’a pas été imputé à la compagnie. C’est un point que les familles doivent intégrer : contester la qualité des secours suppose de démontrer une carence précise — matériel manquant ou périmé, personnel non formé, retard fautif dans l’alerte ou dans la décision de dérouter — et non le seul fait que la réanimation n’a pas sauvé la victime. Les pièces à réclamer sont ici le registre de maintenance des équipements médicaux, les certificats de formation de l’équipage et la chronologie des décisions du commandant, y compris le choix de poursuivre le vol ou de se dérouter vers l’aéroport le plus proche.

La décision de dérouter appartient au seul commandant de bord, qui apprécie la situation en fonction de l’état du patient, des avis médicaux disponibles à bord ou au sol et des conditions d’accueil des aérodromes voisins. Un déroutement manqué ou tardif ne constitue une faute que s’il est établi que la poursuite du vol a privé la victime d’une chance raisonnable de survie. Les vents violents qui avaient déjà contraint le vol jugé à Bobigny à un premier déroutement vers Dar es Salam montrent d’ailleurs que la météo conditionne ces décisions : un aéroport de dégagement impraticable peut expliquer qu’un second déroutement n’ait pas été tenté. Le dossier doit donc documenter les conditions météorologiques, les messages échangés avec le contrôle aérien et le service médical au sol de la compagnie, ainsi que l’heure exacte du décès rapportée à la trajectoire de l’appareil.

Les autres passagers du vol subissent, eux, les conséquences du drame : retard, correspondance manquée, parfois nuit d’hôtel imprévue. Leur régime est distinct et a été fixé en dernier lieu par la Cour de cassation. Le 23 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-14.563, décision publiée) a rejeté le pourvoi d’une passagère arrivée avec plus de cinq heures de retard à destination après avoir manqué sa correspondance, le retard de son premier vol étant dû au débarquement d’un passager victime d’un malaise. La Cour juge qu’il se déduit des textes que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004. Le fondement de cette solution est rappelé dans l’arrêt : les passagers des vols retardés bénéficient de l’indemnisation prévue à l’article 7 lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure prévue, selon la jurisprudence Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009, mais le transporteur échappe à cette indemnisation s’il prouve des circonstances extraordinaires, définies comme des évènements non inhérents à l’exercice normal de son activité et échappant à sa maîtrise effective, ces deux conditions étant cumulatives, et s’il établit qu’elles n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées et qu’il a mis en œuvre tous les moyens disponibles pour en limiter les effets.

Cette exonération ne prive toutefois pas les passagers retardés de toute protection. L’article 6 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre, selon la distance du vol et l’ampleur du retard au départ — deux heures, trois heures ou quatre heures —, une assistance qui comprend la prise en charge prévue à l’article 9 et, lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le remboursement du billet prévu à l’article 8. L’article 7 du même règlement fixe l’indemnisation forfaitaire à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour les autres vols. L’article 8 du même règlement donne aux passagers le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées ou devenues inutiles, avec un vol retour vers le point de départ, et le réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à leur convenance. L’article 9 du même règlement leur garantit une prise en charge gratuite, à commencer par des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente. La famille endeuillée comme les passagers retardés ont donc intérêt à distinguer les deux guichets : la réparation du décès obéit à la Convention de Montréal, l’assistance immédiate après un retard obéit au règlement européen, comme le détaille l’analyse consacrée au décès d’un passager pendant le vol.

B. Avances, paliers d’indemnisation et délai couperet de deux ans

Quand l’accident est établi, l’indemnisation obéit à une architecture à deux étages. L’article 21 de la Convention de Montréal) prévoit que, pour les dommages ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité, tandis qu’au-delà de ce seuil, il échappe à toute responsabilité supplémentaire s’il prouve que le dommage n’est pas dû à sa négligence ou à celle de ses préposés, ou qu’il résulte uniquement de la faute d’un tiers. Le premier palier fonctionne donc comme une responsabilité sans faute : la famille n’a qu’à prouver l’accident et le préjudice. Le second ouvre une réparation intégrale, sauf si la compagnie rapporte la preuve contraire. Les montants exprimés en droits de tirage spéciaux sont convertis en monnaie nationale à la date du jugement, et l’article 24 de la Convention) organise leur révision périodique par le dépositaire en fonction de l’inflation, de sorte que les seuils applicables au jour du procès dépassent les chiffres du texte de 1999 : le juge applique le montant en vigueur, sans que la famille ait à en rapporter la preuve.

Pour les vols des compagnies titulaires d’une licence d’un État membre, le règlement européen renforce encore la protection. L’article 3 du règlement (CE) n° 2027/97 énonce que la responsabilité du transporteur aérien de la Communauté pour un dommage subi en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle d’un voyageur à l’occasion d’un accident ne peut faire l’objet d’aucune limite pécuniaire, que pour tout dommage à concurrence de l’équivalent de 100 000 droits de tirage spéciaux, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité, et qu’il peut seulement être déchargé en tout ou en partie s’il prouve que la faute du voyageur constitue le fait générateur du dommage ou y a concouru. Surtout, l’article 5 du même règlement impose au transporteur de verser aux personnes ayant droit à indemnisation, avec toute diligence et au plus tard quinze jours après que la personne physique ayant droit à indemnisation a été identifiée, une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi, avance qui n’est pas inférieure à l’équivalent de 15 000 droits de tirage spéciaux par voyageur en cas de décès. Le versement de cette avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, elle peut être déduite des sommes payées ultérieurement, et elle n’est pas remboursable, sauf lorsqu’il est prouvé que la faute de son bénéficiaire a causé le dommage ou y a concouru, ou que ce bénéficiaire n’avait pas droit à indemnisation. La famille doit donc identifier ses ayants droit, justifier de sa qualité auprès de la compagnie et réclamer l’avance par écrit dès que possible, sans attendre l’issue d’une expertise ou d’un procès.

Le temps, enfin, est compté avec une rigueur particulière. L’article 35 de la Convention de Montréal) dispose que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Il s’agit d’un délai de déchéance, non d’une prescription susceptible d’être suspendue ou interrompue par les causes ordinaires : une fois expiré, le droit d’agir est éteint, même si la famille ignorait encore l’étendue de ses droits. Les pourparlers avec la compagnie, la demande d’avance ou l’expertise amiable n’interrompent pas ce délai. Seule l’assignation en justice, délivrée avant son expiration, le préserve. Dans l’affaire jugée à Bobigny, les faits dataient de novembre 2018 et l’assignation du 6 novembre 2020 : l’action avait été engagée dans le délai, et c’est sur le fond, faute d’accident établi, que la demande a échoué. Les familles qui laissent passer deux ans en négociant perdent même le droit de plaider un dossier pourtant solide, comme le rappellent les développements consacrés au malaise d’un passager et aux recours après un vol retardé ou dérouté.

Conclusion

Le malaise mortel à bord ne se résume ni à une fatalité sans recours ni à une indemnisation automatique. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 17 juin 2026, a débouté la famille d’une passagère décédée après un malaise parce qu’aucun évènement extérieur et soudain n’était établi, qu’aucune autopsie n’avait fixé la cause du décès et que les déroutements météo n’étaient pas démontrés comme la cause du drame. À l’inverse, la chute provoquée par une turbulence, jugée à Paris en 2025, a engagé sans discussion la responsabilité du transporteur. Entre ces deux pôles, tout se joue sur trois leviers : rattacher le décès à un fait d’exploitation précis, documenter les secours et l’équipement du bord, et conserver chaque pièce dès les premières heures — rapport de vol, coordonnées du médecin intervenant, certificats, témoignages et, quand elle est possible, autopsie. L’avance de la compagnie européenne se réclame par écrit sans attendre, et l’assignation doit intervenir dans les deux ans de l’arrivée prévue, sous peine de déchéance. Les passagers simplement retardés par le drame, enfin, conservent leur droit à l’assistance immédiate, même lorsque la Cour de cassation exonère la compagnie de l’indemnisation forfaitaire. Préparé avec méthode, le dossier de la famille cesse d’être une supposition : il devient une démonstration.

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