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Héroïne en 2026 : ce que l’on risque à en acheter, à en consommer, à en partager ou au volant, et en appelant les secours lors d’une overdose

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Héroïne en 2026 : ce que l’on risque à en acheter, à en consommer, à en partager ou au volant, et en appelant les secours lors d’une overdose

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Le parquet de Paris dénombrait, au 7 octobre 2026, soixante et un décès par overdose dans la capitale depuis le début de l’année, contre trente sur l’ensemble de 2025, selon Le Parisien du 12 octobre. La moitié de ces morts implique de la cocaïne, a précisé à l’AFP la magistrate du parquet référente pour les overdoses, et le chef de la brigade des stupéfiants observait que l’image de la seringue d’héroïne ne résume plus la réalité parisienne. L’héroïne reste pourtant le produit de l’overdose aux opioïdes, celle contre laquelle existe un antidote, la naloxone, à condition que quelqu’un réagisse à temps. Le 5 octobre, la Fédération Addiction a réclamé une loi dite du « bon samaritain », pour qu’un témoin ne renonce plus à appeler les secours par peur d’être poursuivi. Deux jours plus tard, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelait qu’une condamnation ne peut porter sur de l’héroïne sans que la nature du produit soit établie.

Ces actualités posent des questions très concrètes, pour l’usager comme pour son entourage. Que risque-t-on, en 2026, à acheter, consommer ou garder sur soi de l’héroïne ? L’amende forfaitaire de 500 euros s’applique-t-elle ? Que devient l’ami qui a dépanné une dose, celui qui a fait l’injection ou celui qui est resté sans réagir ? Peut-on être poursuivi pour avoir appelé le 15 ? Et que révèle un dépistage au volant ?

Nous verrons d’abord ce que la loi prévoit pour l’achat, l’usage et la détention d’héroïne, et quelles réponses pénales attendent l’usager (I), puis comment le risque change de nature lorsque le produit est partagé ou injecté à un tiers, lorsqu’une overdose survient ou lorsque le consommateur prend le volant (II).

I. Acheter, consommer ou garder de l’héroïne sur soi : ce que prévoit la loi

A. Un stupéfiant classé, qu’aucune ordonnance ne peut rendre licite et dont la nature doit être prouvée

Le code pénal ne dresse pas lui-même la liste des drogues interdites. L’article 222-41 du code pénal renvoie aux substances classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, qui confie ce classement au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La liste de référence demeure celle de l’arrêté du 22 février 1990, dont l’article 1er déclare « classées comme stupéfiants les substances et préparations mentionnées dans les annexes ». L’annexe I de cet arrêté cite nommément l’héroïne, aux côtés de l’opium, de la morphine, de la méthadone ou du fentanyl, et y inclut les sels, les isomères et « les préparations renfermant les produits ci-dessus mentionnés ». Peu importe donc la couleur de la poudre, le surnom sous lequel elle se vend ou sa pureté : un mélange qui contient de l’héroïne est un stupéfiant au même titre que le produit pur.

À la différence de la morphine ou de la méthadone, l’héroïne n’existe pas comme médicament en France. Aucune spécialité contenant de la diamorphine, son nom pharmaceutique, ne figure dans la base de données publique des médicaments, que nous avons interrogée le 17 octobre 2026. Aucune ordonnance ne peut donc rendre sa détention licite, ce qui distingue l’usager d’héroïne du patient qui suit un traitement de substitution, dont nous avons détaillé la situation à propos de la méthadone et du Subutex. La plante dont elle est issue n’échappe pas davantage au classement : l’annexe I vise aussi l’opium et certaines préparations de pavot, ce qui explique les risques que nous décrivions pour le pavot somnifère cultivé au jardin.

La qualification suppose toutefois que la nature du produit soit établie. Le 7 octobre 2026, dans un dossier de trafic jugé à Bordeaux, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait annulé une relaxe prononcée « en ce qui concerne l’héroïne », au motif que la nature du produit ne modifierait pas la qualification de trafic. La Cour reproche aux juges d’appel d’avoir statué « sans établir que les infractions considérées portaient sur de l’héroïne » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 25-83.825). Elle avait déjà censuré, le 14 janvier 2026 (n° 25-80.578), la condamnation d’un prévenu pour des faits portant sur du cannabis, de la cocaïne et de l’héroïne, alors que les éléments retenus contre lui, une perquisition ayant permis de découvrir de la résine de cannabis et une somme de 15 000 euros, ne concernaient pas ces deux derniers produits. Pour l’usager, la leçon est nette : les juges doivent établir, par des éléments précis, que la substance en cause était bien de l’héroïne.

Cette exigence compte d’autant plus que l’héroïne vendue dans la rue n’est pas toujours ce qu’elle prétend être. L’Agence nationale de sécurité du médicament a signalé dès juillet 2024 la présence de nitazènes, des opioïdes de synthèse pour la plupart plus puissants que la morphine, dans des « échantillons supposés d’héroïne », et annoncé leur inscription sur la liste des stupéfiants à compter du 9 juillet 2024. Juridiquement, l’acheteur trompé sur la composition reste un détenteur et un consommateur de stupéfiants ; sur le plan sanitaire, en revanche, le risque d’overdose change d’échelle, comme nous l’expliquions à propos du fentanyl et des nitazènes.

B. Usage, amende forfaitaire, ordonnance pénale ou soins : la réponse pénale pour l’usager

L’article L. 3421-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, punit l’usage illicite d’un stupéfiant d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les peines passent à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’usager est dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou employé à des fonctions de sécurité dans une entreprise de transport, et que les faits sont commis dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Le même article permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, applicable « y compris en cas de récidive ». Le texte ne distingue pas selon les produits : l’héroïne n’est pas juridiquement exclue de l’amende forfaitaire.

En pratique, cette amende reste pourtant l’exception pour ce produit. Dans une dépêche du 31 août 2020 adressée aux parquets, le garde des Sceaux demandait de réserver la procédure aux petites quantités et d’en exclure tous les stupéfiants autres que le cannabis, la cocaïne et l’ecstasy, avec des plafonds de cinquante grammes de cannabis, cinq grammes de cocaïne et cinq cachets d’ecstasy. Nous n’avons trouvé aucune instruction publique plus récente élargissant cette liste ; la circulaire du 7 novembre 2024 relative au contrôle des amendes forfaitaires délictuelles renvoie aux doctrines d’emploi propres à chaque délit. La fiche officielle de Service-Public consacrée à l’usage de drogues, vérifiée le 21 août 2026, indique de même que la personne contrôlée avec une « drogue dure (héroïne, crack…) » peut être poursuivie devant le tribunal correctionnel. Le choix revient au procureur : la chambre criminelle a rappelé que le recours à l’amende forfaitaire « repose sur une décision du procureur de la République » (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.842). Même envisageable, l’amende est exclue pour un mineur ou lorsque plusieurs infractions, dont l’une n’est pas forfaitisable, sont constatées en même temps (article 495-17 du code de procédure pénale). Payée, elle met fin aux poursuites mais elle est inscrite au casier judiciaire, en application du 11° de l’article 768 du même code. Nous détaillons ses effets et sa contestation dans notre article sur l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants.

Hors amende forfaitaire, l’éventail des réponses est large. L’article 40-1 du code de procédure pénale laisse le procureur décider « s’il est opportun » d’engager des poursuites, de recourir à une alternative ou de classer sans suite. Parmi les mesures de l’article 41-1, l’avertissement pénal probatoire est fermé à la personne déjà condamnée, tandis que l’orientation vers une structure sanitaire peut consister en un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, effectué aux frais de l’intéressé ; nous avons détaillé les suites de l’avertissement pénal probatoire. La composition pénale de l’article 41-2 permet de proposer, à celui qui reconnaît les faits, une amende de composition, un stage ou un travail non rémunéré. Une fois exécutée, elle est inscrite au casier mais n’apparaît pas au bulletin n° 2, selon les articles 768 et 775 du code de procédure pénale ; nous expliquons comment se préparer à une convocation à une composition pénale.

L’usager peut aussi être condamné sans audience par ordonnance pénale. L’article 495 du code de procédure pénale ouvre cette procédure aux délits énumérés à l’article 398-1, dont le 11° vise précisément l’usage de stupéfiants ; la personne dispose alors de quarante-cinq jours pour former opposition et obtenir un procès public (article 495-3). La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reste également possible (article 495-7). Parmi les condamnations, l’ordonnance pénale domine nettement : selon le document de politique transversale consacré à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, annexé au projet de loi de finances pour 2027, 19 769 personnes ont été condamnées en première instance pour usage de stupéfiants en 2025, dont 70 % par ordonnance pénale et 7 % en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, auxquelles s’ajoutent 4 110 compositions pénales, tandis que 194 921 amendes forfaitaires avaient été émises en 2024. Si vous recevez une ordonnance pénale, nos explications sur l’opposition dans le délai de quarante-cinq jours et sur la convocation en CRPC aideront à mesurer ce qui se joue.

Le droit de l’usage reste aussi, sur le papier, tourné vers le soin. L’article L. 3423-1 du code de la santé publique permet au procureur d’enjoindre une mesure de soins ou de surveillance médicale de six mois, renouvelable trois fois, et précise que l’action publique n’est pas exercée contre la personne qui la suit jusqu’à son terme, ni contre celle qui s’est soumise, depuis les faits, à des soins adaptés. Celui qui se présente spontanément dans un dispensaire ou un établissement de santé afin d’y être traité peut demander l’anonymat lors de son admission (article L. 3414-1 du même code). Encore faut-il que les soins répondent à ce cadre : la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’une thérapie suivie auprès d’un psychiatre « n’équivaut pas au traitement assuré lors de l’admission dans un dispensaire ou établissement de santé » (Cass. crim., 21 octobre 2015, n° 14-82.832). Le traitement de substitution prescrit en addictologie relève, quant à lui, des règles propres aux médicaments que nous rappelions pour la méthadone.

Garder de l’héroïne sur soi expose en théorie aux peines du trafic : l’article 222-37 du code pénal punit la détention et l’acquisition illicites de stupéfiants de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. La jurisprudence protège toutefois l’usager. Le juge qui veut condamner pour détention doit caractériser des « faits de détention indépendants de la consommation personnelle » (Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805), et la chambre criminelle a encore rappelé en 2025, en refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, que cet article « ne réprime pas l’usage de stupéfiants, qui relève de dispositions distinctes, ni la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-90.012). La protection a cependant ses limites. Le 11 mai 2021, la Cour a approuvé la condamnation pour acquisition et transport d’un consommateur qui avait abandonné un sac de résine de cannabis en prenant la fuite : les juges avaient retenu son intention de transporter un produit prohibé, « fût-il destiné à la consommation personnelle », et la Cour a jugé que ces faits ne procédaient pas, en l’espèce, d’une action unique indissociable de l’usage (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412). La quantité, le conditionnement en doses, l’argent liquide ou les messages retrouvés pèsent donc lourd dans l’appréciation.

Garder la dose d’un proche, même pour lui rendre service, sort en revanche de l’usage personnel : selon sa destination, cette détention pour autrui peut relever de l’article 222-37 ou, si le produit doit lui être remis, de la cession prévue par l’article 222-39, examinée plus loin. Le matériel de consommation, lui, n’est pas incriminé en tant que tel. La distribution de seringues, de pailles ou de kits d’injection fait partie de la politique de réduction des risques organisée par l’article L. 3411-8 du code de la santé publique, qui vise expressément la transmission des infections et la mortalité par surdose et prévoit de « distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques ». Des traces de produit sur un matériel usagé peuvent néanmoins servir d’indice de consommation. Face à une convocation, l’appui d’un avocat rompu à la défense en cas d’usage ou de détention de stupéfiants permet de vérifier la régularité du contrôle, la réalité de l’analyse et l’intérêt d’une alternative aux poursuites.

II. Partager, injecter, secourir ou conduire : quand le risque change de nature

A. Dépanner un proche, consommer à plusieurs, faire l’injection : de la cession à l’homicide involontaire

Dépanner un ami d’une « trace », partager une dose ou acheter pour plusieurs n’est plus un usage, mais une cession. L’article 222-39 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la cession ou l’offre de stupéfiants à une personne « en vue de sa consommation personnelle », et porte la peine à dix ans lorsque le bénéficiaire est mineur ou que les faits ont lieu dans un établissement d’enseignement ou à ses abords. Le texte vise l’offre comme la cession : une dose donnée sans contrepartie entre dans ses prévisions. La chambre criminelle admet que ses dispositions spéciales s’appliquent aussi à la détention de produits destinés à être offerts ou cédés pour la consommation d’autrui, ce qui exclut le cumul avec la qualification de détention (Cass. crim., 22 juin 2005, n° 05-80.395). Ce délit figure parmi ceux qu’énumère l’article 398-1 du code de procédure pénale, ce qui lui ouvre notamment la voie de l’ordonnance pénale.

Au-delà, l’article 222-37 du code pénal punit des peines du trafic, soit dix ans d’emprisonnement, le fait de « faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants ». Prêter délibérément son appartement pour que d’autres viennent s’y injecter pourrait tomber sous ce texte. C’est d’ailleurs pour écarter ce risque que l’article 43 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit que le professionnel qui supervise la consommation dans une halte « soins addictions » ne peut être poursuivi pour complicité ou facilitation de l’usage. La seule cohabitation avec un proche usager ne devrait pas suffire à caractériser une facilitation, mais tout dépendra des faits, et notamment de ce qui est mis à disposition et dans quel but.

Lorsque la dose partagée tue, l’enjeu change d’échelle. À Paris, les enquêteurs cherchent, à chaque décès par overdose, à identifier les personnes qui ont livré le produit, tous les membres du réseau pouvant être poursuivis pour homicide involontaire, selon les indications du parquet relayées par l’AFP et reprises par le Journal international de médecine le 8 octobre 2026. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros en cas de « violation manifestement délibérée » d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Lorsque l’auteur n’a pas directement causé la mort mais a créé la situation qui l’a permise, l’article 121-3 du code pénal exige qu’il ait « violé de façon manifestement délibérée » une telle obligation ou commis une « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité ».

La jurisprudence retient cette responsabilité aussi bien contre un ami que contre un revendeur. En 2016, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné à quatre ans d’emprisonnement, en récidive, qui avait acheté une quinzaine de grammes d’héroïne au cours d’une soirée et en avait remis dix à un ami, retrouvé mort le lendemain après l’avoir consommée avec de l’alcool. La cour d’appel avait jugé indifférents le contexte de « toxicomanie partagée » et le fait que l’héroïne n’ait peut-être pas été la seule cause du décès, et la Cour a estimé qu’elle avait ainsi justifié sa décision (Cass. crim., 19 octobre 2016, n° 15-86.275). En 2017, elle a approuvé la condamnation à six ans d’emprisonnement d’un revendeur qui avait cédé trois grammes d’héroïne coupée à un acheteur dont la compagne était morte d’une overdose, les juges ayant retenu sa responsabilité « peu important qu’il ait été ou non l’auteur du coupage de l’héroïne cédée aux victimes » (Cass. crim., 11 mai 2017, n° 16-81.430).

Faire l’injection à un ami soulève une question plus délicate encore. L’article 222-15 du code pénal réprime l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, avec les peines prévues pour les violences : lorsque la victime meurt, le renvoi à l’article 222-7 fait encourir quinze ans de réclusion criminelle. La chambre criminelle juge que l’intention requise résulte de la connaissance du « caractère nuisible de la substance » administrée (Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713, à propos d’une infusion de plante toxique). Mais dans une affaire de MDMA partagée entre amies, elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait écarté cette qualification au profit de l’homicide involontaire, au motif que le produit avait été apporté dans le cadre de « relations amicales et festives, exclusives de toute intention malveillante » et que chacune l’avait absorbé volontairement (Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.395). Le geste de l’injection, accompli par un tiers sur le corps d’autrui, s’éloigne de cette consommation autonome. Nos recherches n’ont pas permis de trouver de décision publiée de la Cour de cassation tranchant précisément ce cas pour l’héroïne : la qualification retenue dépendrait des circonstances. Nous avons détaillé le régime de l’administration de substances nuisibles dans un article dédié, et la défense en cas d’homicide involontaire repose sur la discussion de la faute et du lien de causalité.

B. Overdose et volant : appeler les secours, les limites de l’immunité et le dépistage des opiacés

Face à une overdose, la priorité est médicale. L’Agence nationale de sécurité du médicament recommande d’appeler immédiatement le 15, le 18 ou le 112, d’administrer la naloxone si la personne ou son entourage en dispose et de maintenir la personne éveillée jusqu’à l’arrivée des secours ; en cas de nitazènes, plusieurs administrations peuvent être nécessaires. Une partie de la naloxone prête à l’emploi peut être délivrée sans ordonnance : la base de données publique des médicaments indique « Médicament non soumis à prescription médicale » pour la seringue préremplie Prenoxad et pour le pulvérisateur nasal Ventizolve, alors que le pulvérisateur Nyxoid reste soumis à prescription médicale.

Ne rien faire expose, en revanche, à des poursuites. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende celui qui s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance qu’il pouvait lui prêter sans risque pour lui ou pour les tiers, « soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Appeler les secours suffit donc à remplir cette obligation lorsque l’on ne peut faire davantage. En 1997, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour avoir, avec d’autres, laissé un ami presque comateux, après une injection et une forte consommation d’alcool, sous la seule garde d’un camarade qui s’était aussitôt endormi, alors qu’ils s’étaient eux-mêmes demandé s’il fallait l’hospitaliser. La cour d’appel avait relevé qu’il aurait pu être conduit chez un médecin ou à l’hôpital, « même de manière anonyme » (Cass. crim., 4 mars 1997, n° 96-81.724).

C’est souvent la peur d’être poursuivi pour usage qui retient les témoins. Le droit français ne prévoit aucune immunité générale pour la personne qui appelle les secours lors d’une surdose. La seule protection existante est attachée à un lieu : l’article 43 de la loi du 26 janvier 2016, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation des haltes « soins addictions », réservées aux majeurs, et prévoit que la personne qui y détient pour son seul usage et y consomme des stupéfiants « ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants ». Selon le document de politique transversale pour 2027, ces haltes ont été mises en place à Paris et à Strasbourg. Hors de leurs murs, l’usager qui appelle reste théoriquement exposé. C’est ce que dénonce la Fédération Addiction : dans un communiqué du 5 octobre 2026, relayé par le Journal international de médecine et par l’association Aides, elle demande une loi dite du « bon samaritain », comme il en existe au Canada depuis 2017, afin qu’aucun témoin ne renonce à appeler les secours par crainte d’une sanction.

En pratique, appeler reste la seule conduite défendable. L’abstention est punie bien plus lourdement que l’usage, les professionnels de santé qui interviennent sont tenus au respect du « secret des informations » concernant la personne prise en charge, en vertu de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, et le procureur conserve, en vertu de l’article 40-1 du code de procédure pénale, le choix de ne pas poursuivre un usage révélé dans ces circonstances. Il faut toutefois savoir qu’un décès dont la cause est inconnue ou suspecte déclenche une enquête en recherche des causes de la mort, prévue par l’article 74 du même code, qui permet notamment d’entendre les personnes présentes. Les proches d’une victime peuvent, de leur côté, se constituer partie civile.

Au volant, l’héroïne fait partie des produits que le dépistage recherche directement. L’article L. 235-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la conduite après un usage de stupéfiants établi par une analyse sanguine ou salivaire, et ce délit entraîne de plein droit la perte de la moitié du nombre maximal de points du permis. L’arrêté du 13 décembre 2016 organise la recherche de quatre familles de produits : « cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés ». Pour les opiacés, son article 3 fixe le seuil de détection des tests salivaires à 10 ng/ml pour la morphine comme pour la 6-monoacétylmorphine, un métabolite de l’héroïne, et celui des tests urinaires à 300 ng/ml de morphine ; les analyses de confirmation portent sur les mêmes substances (article 10). Ces seuils ne protègent pas le conducteur : la chambre criminelle juge que le seuil fixé par l’arrêté est « un seuil de détection et non un seuil d’incrimination », l’infraction étant constituée quelle que soit la dose (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).

La morphine n’est toutefois pas propre à l’héroïne : c’est aussi le principe actif de médicaments antalgiques. Le conducteur qui suit un traitement a intérêt à se réserver, dès le prélèvement salivaire, la possibilité d’une contre-expertise : l’article R. 235-11 du code de la route lui permet de la demander dans les cinq jours suivant la notification des résultats et de solliciter la recherche de médicaments psychoactifs. S’il s’est réservé cette faculté et que les enquêteurs n’ont pas procédé au prélèvement sanguin, la chambre criminelle considère que ses droits « ont été irrémédiablement compromis » (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611). Même sans analyse, conduire en ayant « manifestement fait usage » de stupéfiants est puni des mêmes peines par l’article L. 237-1 du code de la route. Nous détaillons ces situations dans nos articles sur le contrôle positif sous traitement prescrit et sur l’usage manifeste de stupéfiants au volant, et la défense du conducteur contrôlé positif aux stupéfiants obéit à des règles propres. Les patients sous méthadone ou buprénorphine trouveront les précisions utiles dans notre article consacré à ces traitements.

Conclusion

En 2026, l’héroïne reste traitée, en pratique, plus sévèrement que le cannabis ou qu’une petite quantité de cocaïne, sans que la loi le dise expressément. Son usage est un délit puni d’un an d’emprisonnement, comme celui de tout stupéfiant ; mais l’amende forfaitaire, juridiquement possible, est écartée par les instructions connues du ministère de la justice et par la pratique que décrit Service-Public, ce qui oriente l’usager vers l’ordonnance pénale, la composition pénale, le stage, l’injonction thérapeutique ou le tribunal. La détention reste rattachée à l’usage tant qu’elle sert la seule consommation personnelle, et toute condamnation suppose de prouver que le produit était bien de l’héroïne, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 7 octobre 2026.

Le risque change de nature dès que l’héroïne circule entre plusieurs personnes. Dépanner un ami est une cession punie de cinq ans d’emprisonnement ; mettre un lieu à disposition peut devenir une facilitation punie de dix ans ; et si le produit tue, celui qui l’a fourni, ami ou revendeur, s’expose à des poursuites pour homicide involontaire, même s’il n’a pas coupé le produit et même si l’héroïne n’a pas été la seule cause du décès. Faire l’injection à autrui ouvre en outre un débat sur l’administration de substances nuisibles, que la jurisprudence publiée n’a pas tranché pour ce produit.

Face à une overdose, la loi ne laisse pas de place à l’hésitation : rester passif est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, alors qu’appeler les secours suffit à remplir l’obligation d’assistance. Aucune immunité ne protège pourtant le témoin hors des haltes « soins addictions », dont l’expérimentation court jusqu’au 31 décembre 2027. La demande d’une loi du « bon samaritain », formulée le 5 octobre par la Fédération Addiction, sera à suivre, tout comme l’évaluation de ces haltes et les suites judiciaires de la hausse des overdoses parisiennes. Légifrance signale par ailleurs une abrogation différée au 1er janvier 2029 de plusieurs textes cités, dont l’article L. 3421-1 du code de la santé publique et les articles 41-1, 41-2 et 495-17 du code de procédure pénale : leur contenu devra être revérifié à cette date.

Pour l’usager comme pour ses proches, trois réflexes résument l’essentiel : ne pas garder ni transmettre la dose d’un autre, appeler le 15, le 18 ou le 112 sans attendre en cas de malaise, et conserver toute convocation, ordonnance pénale ou avis d’amende, car les délais pour contester sont brefs, quarante-cinq jours dans la plupart des cas.

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