Début octobre 2026, le parquet de Paris a alerté sur une forte hausse des surdoses mortelles dans la capitale. Selon le communiqué publié le 5 octobre par la Fédération Addiction, 59 décès étaient recensés à Paris au 28 septembre 2026, contre 30 sur l’ensemble de l’année 2025, et la fédération rappelle que la naloxone et l’appel rapide aux secours permettent d’éviter une partie de ces morts. Le 1er octobre, Le Dauphiné Libéré annonçait, dans un article réservé à ses abonnés dont le chapeau cite le tribunal correctionnel de Valence, la condamnation à un an de prison ferme d’une mère de la Drôme dont le nourrisson de onze mois est mort après avoir avalé, le 24 juillet 2022, un cachet de méthadone que le journal décrit comme « abandonné » par sa mère.
Ces deux actualités mettent en lumière deux médicaments : la méthadone et la buprénorphine, vendue sous le nom de Subutex, de ses génériques, d’Orobupré ou, associée à la naloxone, de Suboxone. Ce sont les deux grands traitements de substitution aux opioïdes. Ils soignent, mais circulent aussi hors des pharmacies : boîtes revendues, comprimés donnés à un ami en manque, ordonnances multipliées, flacons laissés à portée des enfants. Or la loi ne les classe pas de la même manière. La méthadone est un stupéfiant ; la buprénorphine est un psychotrope soumis à une partie seulement de la réglementation des stupéfiants. Ce classement commande les textes applicables et les peines encourues.
Cet article présente d’abord ce que la loi autorise et interdit pour chacun de ces médicaments, avec ou sans ordonnance (I), puis les situations qui exposent le plus : donner, revendre ou multiplier les ordonnances, voyager, protéger ses proches, conduire et réagir face à une surdose (II).
I. Méthadone ou Subutex : que dit la loi, avec ou sans ordonnance ?
A. Deux médicaments, deux classements : ce que l’ordonnance autorise vraiment
La méthadone figure à l’annexe I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, dans la même liste que l’héroïne et la morphine, sous la mention « Méthadone et son intermédiaire ». Ce classement relève aujourd’hui du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en vertu de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, et c’est lui qui fait de la méthadone un stupéfiant au sens du droit pénal, puisque l’article 222-41 du code pénal renvoie précisément à cette classification. Conséquence directe : l’article R. 5132-74 du code de la santé publique interdit, « à moins d’autorisation expresse », la détention, le transport, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de ces produits. Pour un particulier, la détention n’est licite que dans le cadre d’une prescription médicale régulière qui lui est personnellement destinée.
La buprénorphine n’est pas un stupéfiant. Elle est inscrite sur la liste des substances psychotropes annexée à un autre arrêté du 22 février 1990, dans la rubrique « Tableau III de la convention de Vienne ». L’article R. 5132-88 du code de la santé publique pose pour les psychotropes la même interdiction de principe, sauf autorisation expresse. Mais le pouvoir réglementaire encadre la buprénorphine presque comme un stupéfiant : l’article 1er de l’arrêté du 9 mars 2012 soumet les médicaments à base de buprénorphine pris par voie orale, au-delà de 0,2 mg par unité, à plusieurs règles propres aux stupéfiants : ordonnance sécurisée, quantités écrites en toutes lettres, durée maximale de prescription, règles de délivrance de l’article R. 5132-33 à l’exception de son premier alinéa, et conservation d’une copie de l’ordonnance par le pharmacien. Ce sont les dosages du Subutex, de ses génériques, d’Orobupré et de Suboxone. L’article 1er de l’arrêté du 20 septembre 1999 ajoute que leur délivrance « doit être fractionnée », par périodes de sept jours.
Les durées de prescription découlent de l’article R. 5132-30 du code de la santé publique, qui interdit de prescrire ces médicaments pour plus de vingt-huit jours, permet à l’agence de réduire cette durée pour certains d’entre eux et organise la délivrance fractionnée, que le médecin peut écarter, pour des raisons tenant à la situation du patient, en portant sur l’ordonnance la mention « délivrance en une seule fois ». La base de données publique des médicaments, tenue par les autorités sanitaires, traduit ces règles produit par produit. Pour le Subutex 8 mg, elle mentionne la liste I, une prescription limitée à quatre semaines, une délivrance fractionnée de sept jours et une prescription en toutes lettres sur ordonnance sécurisée. Pour la méthadone en sirop, la prescription est limitée à deux semaines et la prescription initiale est réservée aux médecins des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA, et à certains médecins hospitaliers, le renouvellement n’étant pas restreint ; pour la méthadone en gélules, la limite est de quatre semaines. Quant au fractionnement, l’article 1er de l’arrêté du 8 février 2000 est sans ambiguïté : « La délivrance des médicaments à base de méthadone doit être fractionnée. » Les fractions correspondent à sept jours de traitement.
Deux règles visent directement les abus. La première interdit le chevauchement des traitements : selon l’article R. 5132-33 du code de la santé publique, « Une nouvelle ordonnance ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance », sauf mention expresse du prescripteur ; pour la méthadone, le premier alinéa du même texte impose en outre de présenter l’ordonnance dans les trois jours de son établissement pour obtenir la totalité du traitement, délai que l’arrêté de 2012 écarte pour la buprénorphine. La seconde touche au remboursement : l’article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge de certains traitements à l’obligation, pour le patient, d’indiquer au médecin « le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance », nom que le médecin reporte sur l’ordonnance. L’article 1er de l’arrêté du 1er avril 2008 applique cette obligation à la buprénorphine haut dosage et à la méthadone, aux côtés du flunitrazépam et du méthylphénidate.
Concrètement, le patient qui détient le traitement qui lui a été prescrit, délivré par sa pharmacie et dans les limites de son ordonnance, ne commet aucune infraction. Il a intérêt à conserver l’ordonnance avec les boîtes ou flacons délivrés, qui permettent de justifier immédiatement de la détention lors d’un contrôle. Ce qui sort du cadre, c’est le médicament prescrit à quelqu’un d’autre, acheté hors du circuit pharmaceutique ou obtenu au moyen d’ordonnances irrégulières. Des règles voisines s’appliquent à d’autres médicaments détournés, comme les benzodiazépines et la prégabaline, étudiées dans notre article sur le Xanax, le Lyrica et le Rivotril sans ordonnance, ou les sirops codéinés, examinés à propos du lean et du purple drank.
B. Sans ordonnance : consommer, détenir ou acheter dans la rue
Pour la méthadone, consommer sans prescription constitue l’usage illicite d’un stupéfiant. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, le punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, ramenée à 400 euros en cas de paiement rapide et portée à 1 000 euros en cas de majoration, « y compris en cas de récidive ». Le texte vise tous les stupéfiants. La fiche officielle de Service-Public consacrée à l’usage de drogues, vérifiée le 21 août 2026, précise toutefois que la personne trouvée avec une quantité importante, avec une « drogue dure » comme l’héroïne, ou qui a déjà un casier judiciaire, peut être poursuivie devant le tribunal correctionnel. Les conditions et les effets du forfait, notamment son inscription au casier, sont détaillés dans notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants.
Détenir de la méthadone achetée dans la rue pose une question différente. L’article 222-37 du code pénal punit la détention, l’acquisition et le transport illicites de stupéfiants de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Mais la Cour de cassation refuse d’appliquer ce texte au simple consommateur : dans un arrêt du 14 mars 2017, n° 16-81.805, publié au Bulletin, elle juge que l’incrimination spéciale de l’usage exclut celle de la détention « si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu », et censure une condamnation prononcée sans que soient caractérisés des faits de détention indépendants de cette consommation. Saisie en 2025 d’une question prioritaire de constitutionnalité, elle a rappelé dans sa décision du 18 juin 2025, n° 25-90.012 : « Cet article ne réprime pas l’usage de stupéfiants, qui relève de dispositions distinctes, ni la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel. » La protection a ses limites : lorsque les analyses ne révèlent l’usage que d’un produit et que d’autres sont saisis, la chambre criminelle admet, comme dans un arrêt du 21 octobre 2015, n° 14-82.832, que soient retenues « des infractions distinctes d’acquisition et détention de kétamine, et d’usage de cannabis ». Pour un patient traité par méthadone et trouvé en possession d’un autre produit, tout dépendra donc des éléments du dossier : analyses, quantité, conditionnement et indices éventuels de vente.
Pour le Subutex, le raisonnement change entièrement. L’article L. 3421-1 ne vise que les stupéfiants : il ne s’applique pas à la buprénorphine. Le texte applicable est l’article L. 5432-2 du code de la santé publique, qui ne prévoit pas d’amende forfaitaire et punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, pour quiconque, d’acquérir, de détenir, de transporter, d’offrir, de céder ou d’employer « de manière illicite » des substances « classées comme psychotropes » ou des médicaments inscrits sur la liste I, ce qui est le cas du Subutex, ainsi que le fait de s’en faire délivrer « au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance ». Les peines passent à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, ou lorsque l’offre, la cession ou l’acquisition passe par un réseau de télécommunication « à destination d’un public non déterminé », ce qui peut viser les annonces publiées sur des réseaux sociaux ou des sites ouverts. En l’absence de délit d’usage propre aux psychotropes, l’achat d’une plaquette dans la rue relève de l’acquisition et de la détention illicites prévues par ce texte. Celui-ci exige en revanche la preuve de l’intention. Dans un arrêt du 13 mars 2024, n° 22-81.128, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un livreur fondée sur ce texte, prononcée « sans autrement caractériser la connaissance qu’avait le prévenu du contenu des colis ». Celui qui porte un sac ou réceptionne un paquet sans en connaître le contenu peut donc s’en prévaloir.
Dans les deux cas, le procès n’est pas la seule issue. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de prononcer un avertissement pénal probatoire ou d’orienter l’auteur vers une structure sanitaire, notamment pour un « stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants », et la composition pénale reste possible. Pour les usagers de stupéfiants, l’article L. 3423-1 du code de la santé publique prévoit l’injonction thérapeutique, d’une durée de six mois renouvelable trois fois, et ajoute que l’action publique n’est pas exercée à l’égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants « lorsqu’il est établi qu’elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées » dans les conditions prévues par le code. Le soin doit toutefois correspondre à ce cadre : dans l’arrêt précité du 21 octobre 2015, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’une thérapie suivie auprès d’un psychiatre de ville « n’équivaut pas au traitement assuré lors de l’admission dans un dispensaire ou établissement de santé ». Un suivi engagé dans un établissement de santé ou une structure spécialisée, et documenté par des certificats, a donc davantage de chances d’être pris en compte qu’une simple consultation en ville. Ces dispositions, rédigées pour l’usage de stupéfiants, ne s’étendent pas d’elles-mêmes aux poursuites fondées sur l’article L. 5432-2. Enfin, l’article L. 3414-1 du code de la santé publique permet à la personne qui se présente spontanément pour être soignée de demander l’anonymat à l’admission, et précise : « Cet anonymat ne peut être levé que pour des causes autres que la répression de l’usage illicite de stupéfiants. » La stratégie de défense en cas d’usage ou de détention de stupéfiants se construit à partir de ces éléments : qualification exacte, quantités, absence d’éléments de vente et démarche de soins. Les étapes d’une procédure d’usage sont aussi décrites dans notre article sur l’usager de cocaïne interpellé.
II. Dépanner un proche, revendre, voyager, protéger son entourage : les situations qui exposent le plus
A. Donner, revendre ou multiplier les ordonnances
Le geste le plus fréquent est aussi le plus mal compris : donner quelques comprimés ou une dose de sirop à un ami en manque. Pour la méthadone, l’article 222-39 du code pénal punit « La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et de dix ans d’emprisonnement lorsque le bénéficiaire est mineur ou que les faits ont lieu dans un établissement d’enseignement, dans les locaux de l’administration ou à leurs abords. Le texte couvre aussi bien la remise contre paiement que le don. Dans un arrêt du 22 juin 2005, n° 05-80.395, publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que ce texte spécial s’applique aussi à la détention « lorsque les substances détenues sont destinées à être offertes ou cédées à une personne en vue de sa consommation personnelle », à l’exclusion des textes généraux sur le trafic. Pour le Subutex, le don relève de l’offre ou de la cession illicites prévues par l’article L. 5432-2 déjà cité, punies de cinq ans d’emprisonnement. La brochure destinée aux patients diffusée en 2021 par l’Agence nationale de sécurité du médicament sur la méthadone le dit clairement : partager son traitement prive le patient d’une partie de ses doses, peut nuire gravement à celui qui le reçoit, surtout s’il n’a pas l’habitude des opioïdes, et « vous expose à des risques judiciaires ».
Le risque devient beaucoup plus lourd lorsque la personne qui a reçu le produit en meurt. Les juges retiennent alors l’homicide involontaire, puni par l’article 221-6 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité. Dans une affaire jugée le 19 octobre 2016, n° 15-86.275, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné, en récidive, à quatre ans d’emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire : il avait fourni l’héroïne consommée lors d’une soirée par un convive retrouvé mort chez lui le lendemain, et la cour d’appel avait relevé que le produit avait joué un rôle dans le décès et qu’« il est indifférent que ce produit n’en soit pas la cause exclusive ». Les motifs du jugement, adoptés par la cour d’appel et reproduits dans le pourvoi, rapportent aussi le témoignage d’une autre personne entendue, alors sous traitement par méthadone, qui avait accepté une trace de Subutex écrasé et avait dû être hospitalisée en urgence. Dans un autre arrêt du 11 mai 2017, n° 16-81.430, la responsabilité du fournisseur a été retenue « peu important qu’il ait été ou non l’auteur du coupage de l’héroïne cédée aux victimes ». Ces décisions concernent l’héroïne, mais leur logique, qui tient à la fourniture d’un produit dangereux ayant joué un rôle dans le décès, pourrait être transposée à tout opioïde cédé à un tiers. La défense en cas d’homicide involontaire discute alors le lien de causalité, le rôle des autres produits absorbés et la nature exacte de la faute.
La revente change encore d’échelle. Vendre de la méthadone relève de l’article 222-37 du code pénal, avec dix ans d’emprisonnement encourus ; revendre des plaquettes de Subutex relève de l’article L. 5432-2, avec cinq ans, et sept ans lorsque la vente est proposée en ligne à un public non déterminé ou commise en bande organisée. Ces dossiers, jugés par le tribunal correctionnel, peuvent s’appuyer sur l’exploitation des téléphones, sur les historiques de délivrance et de remboursement, et sur les déclarations des acheteurs.
Multiplier les ordonnances, enfin, expose sur deux terrains à la fois. Sur le terrain pénal, se faire délivrer de la méthadone au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance est puni par le deuxième alinéa de l’article 222-37 des mêmes peines que le trafic, soit dix ans d’emprisonnement, tandis que la même démarche pour la buprénorphine relève de l’article L. 5432-2 ; une ordonnance modifiée ou fabriquée ajoute le faux et l’usage de faux, étudiés dans notre article sur la fausse ordonnance en pharmacie. Sur le terrain de la sécurité sociale, la caisse primaire réclame les remboursements indus et peut prononcer une pénalité financière sur le fondement de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 : jusqu’à 70 % des sommes en cause, et jusqu’à 300 % en cas de fraude établie. Les juridictions sociales appliquent ces règles sans indulgence. Par un arrêt du 17 avril 2026, n° 23/00349, la cour d’appel de Rouen a confirmé la condamnation d’une assurée à rembourser l’indu de 9 123,66 euros et jugé justifiée la pénalité de 18 247,32 euros qui lui avait été infligée, après avoir constaté que « les ordonnances utilisées ont été volées et/ou falsifiées » ; la caisse lui reprochait d’avoir obtenu ainsi de grandes quantités de Subutex ou de son générique. Par un jugement du 27 janvier 2026, n° 21/01327, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a condamné un assuré à rembourser 10 791,38 euros : 112 boîtes de Subutex avaient été délivrées sur des ordonnances volées à deux médecins, et 576 autres obtenues par nomadisme médical auprès de 13 médecins et de 14 pharmacies entre janvier 2016 et janvier 2017. Sa plainte pour usurpation d’identité n’a pas suffi, faute de preuve du vol de sa carte Vitale. La personne dont la carte ou l’identité a réellement été détournée a donc intérêt à porter plainte sans délai et à rassembler immédiatement les preuves de cet usage frauduleux.
B. Voyager, protéger ses proches, conduire et réagir à une surdose
Partir à l’étranger avec son traitement suppose d’anticiper. La page de l’agence nationale de sécurité du médicament consacrée au fait de voyager avec ses médicaments, mise à jour le 29 mai 2026, cite la buprénorphine haut dosage et la méthadone parmi les médicaments pour lesquels une attestation de transport est souvent exigée. Dans l’espace Schengen, l’attestation est délivrée par l’agence régionale de santé de la région où le médecin prescripteur est enregistré ; en dehors de cet espace, c’est l’agence nationale qui la délivre, sur un formulaire à remplir au moins dix jours avant le départ selon la fiche de Service-Public consacrée à cette démarche. Les attestations portent sur des quantités qui ne dépassent pas la durée maximale de prescription, soit vingt-huit jours, et « 14 jours pour la méthadone sirop ». Le voyageur doit être en possession de l’original de son ordonnance, accompagné si possible de sa traduction en anglais, et vérifier les règles du pays de destination, certains États limitant le nombre d’unités ou interdisant l’entrée de ces médicaments. Au retour, des médicaments achetés à l’étranger sans ces garanties peuvent en outre donner lieu à un contrôle douanier.
À la maison, le danger principal concerne les enfants et les adultes qui ne prennent pas d’opioïdes. La brochure patient de l’agence nationale de sécurité du médicament sur la méthadone rappelle qu’une dose, même très faible, « peut être mortelle pour les enfants », qu’il faut ranger le traitement « hors de portée et de vue » des enfants, ne jamais ouvrir le flacon ni sortir les gélules de leur emballage à l’avance, et ne pas prendre son médicament devant eux. Sur le plan pénal, l’accident ouvre la voie de l’homicide ou des blessures involontaires. Lorsque le parent n’a pas causé directement le dommage mais a créé la situation qui l’a permis, l’article 121-3 du code pénal exige soit une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence, soit « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Les avertissements remis au patient sont de nature à être invoqués pour soutenir que ce risque ne pouvait être ignoré ; inversement, la défense discute les précautions prises, les circonstances et la part d’autres intervenants. Dans l’affaire de la Drôme, la partie de l’article du Dauphiné Libéré accessible sans abonnement ne précise pas le chef de condamnation : seule la peine d’un an de prison ferme est rapportée. Le même raisonnement vaut entre adultes. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Nancy a rendu le 21 janvier 2025 une décision n° 23/00491 concernant une femme « décédée des suites d’une ingestion de méthadone à une dose mortelle » au domicile de son compagnon, qui n’avait pas appelé les secours et avait été condamné pour non-assistance à personne en péril à trois ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire en appel ; la commission a refusé d’indemniser la mère au motif que la victime « a favorisé la réalisation de l’infraction ».
Au volant, les textes ne prévoient pas d’exception pour les traitements prescrits. L’article L. 235-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la personne qui conduit alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a « fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Les épreuves de dépistage sont toutefois définies par l’article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2016, qui ne retient, pour la famille des opiacés, que la morphine et la « 6 mono acéthylmorphine », marqueur de l’héroïne ; la méthadone et la buprénorphine ne figurent pas parmi les molécules dont ces textes fixent les seuils. L’article L. 237-1 du code de la route, en vigueur depuis le 20 août 2026, réprime aussi la conduite en ayant « manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants », ou en ayant manifestement consommé, de façon détournée ou excessive, des substances psychoactives figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État. Nous n’avons pas trouvé, dans la base Judilibre, de décision publiée de la chambre criminelle tranchant le cas d’un conducteur traité par méthadone ou par buprénorphine dans le respect de sa prescription. La prudence impose donc d’interroger le prescripteur sur l’aptitude à conduire et de ne jamais prendre le volant après un mélange avec l’alcool, des benzodiazépines ou une dose prise hors prescription. Les questions propres à la conduite sont développées dans notre article sur l’usage manifeste de stupéfiants au volant et dans notre page consacrée à la conduite après usage de stupéfiants.
Face à une surdose, enfin, l’abstention est elle-même une infraction. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende celui qui « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance » qu’il pouvait lui prêter, par son action personnelle ou en provoquant un secours, et de sept ans lorsque la personne en péril a moins de quinze ans. Dans une affaire de malaise après une injection d’héroïne, jugée par la chambre criminelle le 4 mars 1997, n° 96-81.724, la cour d’appel, dont la décision a été maintenue, avait jugé que le devoir des camarades de la victime était de la conduire chez un médecin ou dans un hôpital, « où il aurait pu recevoir des soins même de manière anonyme ». Aucun texte ne garantit aujourd’hui l’absence de poursuites pour usage ou détention à celui qui appelle les secours lors d’une surdose : c’est précisément ce que réclame la Fédération Addiction dans son communiqué du 5 octobre 2026, sous la forme d’une loi dite du bon samaritain, sur le modèle de dispositifs existant notamment au Canada. Mais l’abstention est un délit, et l’appel aux secours n’en est pas un. L’antidote existe : selon la page du ministère chargé de la santé consacrée à la naloxone, mise à jour le 7 août 2023, ce médicament est « utilisable par tous », disponible en pharmacie « sans prescription médicale » et remis par l’hôpital et les structures d’addictologie, CSAPA et CAARUD ; son administration précoce pourrait éviter quatre décès par surdose sur cinq. Les autres réflexes en cas de malaise après une consommation sont présentés dans nos articles sur la 3-MMC et les overdoses et sur le crack et les salles de consommation.
Conclusion
La méthadone et le Subutex ne sont ni des drogues comme les autres, ni des médicaments comme les autres. La méthadone est un stupéfiant : la consommer sans prescription est un délit d’usage, qui peut se régler par une amende forfaitaire de 500 euros, tandis que la donner ou la revendre relève des articles 222-39 et 222-37 du code pénal, avec cinq à dix ans d’emprisonnement encourus. La buprénorphine est un psychotrope : son achat, sa détention, son don et sa revente hors prescription tombent sous l’article L. 5432-2 du code de la santé publique, puni de cinq ans d’emprisonnement, sans forfait possible, à condition que l’intention soit établie. Pour les deux, obtenir le médicament au moyen d’ordonnances fictives, de complaisance ou falsifiées expose au juge pénal, et le nomadisme médical expose à la caisse primaire, qui réclame l’indu et peut infliger des pénalités dépassant le montant remboursé.
Le patient qui suit son traitement ne commet aucune infraction tant qu’il respecte le cadre de son ordonnance. Quelques précautions suffisent à s’en assurer : garder l’ordonnance avec les boîtes ou flacons délivrés, ne jamais partager ses doses, ranger le traitement hors de portée et de vue des enfants, demander l’attestation de transport avant tout voyage à l’étranger et ne pas conduire après un mélange avec l’alcool ou d’autres médicaments. En cas d’interpellation, l’analyse commence toujours par le produit en cause, la qualification retenue, la quantité et les éventuels éléments de vente, puis par la démarche de soins engagée, qui peut peser sur les poursuites. Et face à une personne inconsciente, il faut appeler le 15 ou le 112 et, si l’on en dispose, administrer la naloxone : l’abstention est un délit, l’appel aux secours ne l’est pas.