La cour d’appel a prononcé son arrêt et la condamnation est tombée : peine d’emprisonnement, amende, interdiction, dommages et intérêts. Reste une dernière voie de recours, le pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cette voie ne rejuge pas les faits. Elle contrôle la légalité de la décision : la loi a-t-elle été correctement appliquée, la procédure a-t-elle été respectée, l’arrêt est-il motivé. Le piège tient au calendrier. Depuis la version de l’article 568 du code de procédure pénale applicable à compter du 30 septembre 2024, le ministère public et toutes les parties disposent de dix jours francs après le prononcé pour se pourvoir, là où l’ancien délai était de cinq jours francs. Or de nombreuses pages en ligne annoncent encore cinq jours : suivre cette indication périmée, c’est risquer de laisser passer le délai réel ou, à l’inverse, de croire un pourvoi tardif encore possible. La chambre criminelle ne pardonne pas le retard : le 6 août 2025, elle a déclaré irrecevable un pourvoi formé le 15 avril 2025 contre un arrêt prononcé le 26 septembre 2024, au motif que le délai avait expiré le 2 octobre 2024 à 24 heures 00 (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.810). Cet article décrit la démarche complète, telle qu’elle résulte des textes en vigueur au 17 octobre 2026 et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle : qui peut se pourvoir et contre quelles décisions, comment calculer le délai de dix jours francs, où et comment déclarer le pourvoi à Paris, quel mémoire déposer et avec quel avocat, puis quels effets le pourvoi produit sur l’exécution de la peine.
I. Former le pourvoi : délai, décisions attaquées et déclaration au greffe
A. Le délai de dix jours francs et son point de départ exact
La règle de délai figure à l’article 568 du code de procédure pénale, dans sa version applicable depuis le 30 septembre 2024 : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation » (article 568 du code de procédure pénale sur Légifrance). Le point de départ est donc le prononcé de l’arrêt, et le délai se compte en jours francs après ce prononcé. Concrètement, si la cour d’appel de Paris prononce son arrêt un lundi, le premier jour du délai est le mardi et le dixième jour tombe le jeudi de la semaine suivante, l’expiration intervenant à vingt-quatre heures en application de l’article 801 du même code, qui dispose que « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures » (article 801 du code de procédure pénale sur Légifrance). Le même article 801 ajoute une prorogation automatique : « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (article 801 du code de procédure pénale sur Légifrance). Un délai qui expirerait un samedi est donc reporté au lundi suivant, et un lundi férié décale l’expiration au mardi.
Le délai ne court pas toujours du prononcé. Lorsque la partie n’était pas présente à l’audience et n’avait pas été informée de la date du prononcé, le même article 568 prévoit que « le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode », notamment « Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où l’arrêt a été prononcé, si elle n’avait pas été informée ainsi qu’il est dit à l’article 462 , alinéa 2 » (article 568 du code de procédure pénale sur Légifrance). Le texte vise aussi le prévenu jugé en son absence avec un avocat sans mandat de représentation signé, celui qui n’a pas comparu dans les cas des articles 410 et 411 sans avocat présent, et celui qui a été jugé par itératif défaut. Dans chacun de ces cas, seule la signification fait courir le délai, et c’est la date de cette signification qu’il faut conserver et produire. Pour les arrêts et jugements rendus par défaut, la règle est encore différente : « Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition » (article 568 du code de procédure pénale sur Légifrance). Autrement dit, tant que l’opposition reste ouverte, le délai de pourvoi du prévenu ne commence pas. À l’égard du ministère public, en revanche, le délai court à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification, selon le même article 568 (article 568 du code de procédure pénale sur Légifrance). Ces distinctions expliquent pourquoi le calcul ne se fait jamais de tête : il faut identifier le statut de la personne au prononcé, vérifier si elle était présente, représentée ou informée, puis dater la signification éventuelle avant de compter les dix jours francs.
L’ancien délai de cinq jours francs continue de hanter les dossiers. La chambre criminelle l’a rappelé le 6 août 2025 dans une espèce où l’arrêt d’appel avait été prononcé le 26 septembre 2024 et notifié au greffe de la maison d’arrêt le lendemain : « Selon l’article 568 du code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu’au 30 septembre 2024, le pourvoi en cassation devait être formé dans les cinq jours francs suivant la date à laquelle la décision attaquée avait été prononcée ou, le cas échéant, signifiée » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.810). Dans cette affaire, le délai avait donc expiré le 2 octobre 2024 à 24 heures 00 et le pourvoi formé le 15 avril 2025 était hors délai, d’où l’irrecevabilité prononcée par la Cour (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.810). La leçon est double : pour les décisions prononcées avant le 30 septembre 2024, l’ancien délai de cinq jours s’applique encore et justifie des irrecevabilités prononcées en 2025 ; pour toutes les décisions prononcées depuis cette date, le délai est de dix jours francs et aucune page annonçant encore cinq jours ne doit servir de référence. En pratique parisienne, où les arrêts de la cour d’appel sont fréquemment prononcés en l’absence du prévenu détenu ou comparant libre non présent, la vérification de la signification et de l’information sur la date du prononcé conditionne tout le calcul.
B. Les décisions susceptibles de pourvoi et la déclaration au greffe à Paris
Le pourvoi n’est ouvert que contre certaines décisions. L’article 567 du code de procédure pénale dispose que « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies » (article 567 du code de procédure pénale sur Légifrance). Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont le siège est à Paris. Sont donc visés les arrêts de la cour d’appel statuant en matière correctionnelle, les arrêts de la cour d’assises d’appel, les arrêts de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et les jugements rendus en dernier ressort, c’est-à-dire ceux qui ne sont plus susceptibles d’appel. La qualité pour agir appartient au ministère public et à toute partie à laquelle la décision fait grief : le condamné, la partie civile pour ses intérêts civils, le civilement responsable. Chacun ne peut critiquer que les dispositions qui lui font grief, et la partie civile ne peut pas remettre en cause la culpabilité elle-même.
Au sein de la procédure d’instruction, une difficulté fréquente tient aux décisions qui ne tranchent pas le fond. L’article 570 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque le tribunal ou la cour d’appel statue par jugement ou arrêt distinct de l’arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure » (article 570 du code de procédure pénale sur Légifrance). Un arrêt de la chambre de l’instruction qui ordonne un non-lieu, qui déclare l’action publique éteinte ou qui renvoie définitivement une partie hors de cause met fin à la procédure et ouvre immédiatement le pourvoi. À l’inverse, une décision qui ordonne un supplément d’information, qui rejette une demande d’acte ou qui statue sur la détention provisoire sans clore la procédure ne peut pas être frappée de pourvoi immédiat : le pourvoi formé contre elle dans le délai n’est jugé qu’avec celui formé contre la décision sur le fond. Avant de déclarer un pourvoi contre un arrêt incident de la chambre de l’instruction parisienne, il faut donc qualifier la décision : met-elle fin à la procédure ou organise-t-elle la suite de l’information. Une erreur sur ce point fait perdre le bénéfice du délai, car le pourvoi prématuré contre une décision qui ne met pas fin à la procédure sera déclaré irrecevable comme immédiat, et le délai contre l’arrêt sur le fond courra de son côté.
La déclaration de pourvoi obéit à un formalisme simple mais impératif. L’article 576 du code de procédure pénale dispose que « La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée » (article 576 du code de procédure pénale sur Légifrance). Concrètement, après un arrêt de la cour d’appel de Paris, la déclaration se fait au greffe de cette cour, et après un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu en dernier ressort, au greffe de ce tribunal. La déclaration « doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial », le pouvoir étant alors annexé à l’acte dressé par le greffier, et « Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention », selon le même article 576 (article 576 du code de procédure pénale sur Légifrance). Le texte ajoute qu’« Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie » (article 576 du code de procédure pénale sur Légifrance), ce qui permet de prouver la date exacte du pourvoi en cas de contestation. Pour la personne détenue, la déclaration peut être recueillie au greffe de l’établissement pénitentiaire et transmise, mais la date de l’inscription au registre de la juridiction reste la référence : anticiper de quelques jours évite tout débat sur le respect du dixième jour franc. Le récépissé délivré par le greffe doit être conservé avec l’arrêt attaqué et, le cas échéant, l’acte de signification, car ces trois pièces forment le socle de tout le contentieux ultérieur de la recevabilité.
II. Soutenir le pourvoi et mesurer ses effets sur la peine
A. Le mémoire de cassation, l’avocat aux Conseils et l’aide juridictionnelle
Déclarer le pourvoi ne suffit pas : encore faut-il le soutenir par un mémoire qui expose les moyens de cassation, c’est-à-dire les violations de la loi reprochées à la décision attaquée. Le demandeur dispose d’une première faculté personnelle et brève. L’article 584 du code de procédure pénale prévoit que « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation » (article 584 du code de procédure pénale sur Légifrance). Ce délai de dix jours suivant la déclaration est distinct du délai de pourvoi lui-même : il court à compter de la déclaration au greffe, et le greffier en délivre reçu. Ce mémoire personnel permet de figer rapidement les critiques, mais il ne remplace pas le mémoire d’un avocat aux Conseils, seul à même de formuler des moyens recevables devant la chambre criminelle dans les affaires où la représentation est exigée. Passé ce premier stade, l’article 585 organise la suite : « Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation » (article 585 du code de procédure pénale sur Légifrance). Le condamné pénalement conserve donc la faculté d’adresser lui-même son mémoire au greffe de la Cour de cassation, tandis que la partie civile, le civilement responsable et les autres parties doivent passer par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause, selon le même article 585 (article 585 du code de procédure pénale sur Légifrance).
Le contenu du mémoire est réglementé et conditionne l’examen du pourvoi. L’article 590 du code de procédure pénale dispose que « Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée » (article 590 du code de procédure pénale sur Légifrance). Chaque moyen doit identifier précisément la règle violée et expliquer en quoi l’arrêt l’a méconnue : un moyen qui se borne à rediscuter les faits, à contester l’appréciation des preuves par la cour d’appel ou à invoquer une injustice sans viser un texte est voué au rejet, car la chambre criminelle ne rejuge pas les faits. Une fois les mémoires déposés, le président de la chambre criminelle organise l’instruction : « Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle » (article 588 du code de procédure pénale sur Légifrance). La vigilance s’impose sur les dépôts tardifs, car « Le dépôt tardif d’un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité », toujours selon l’article 590 (article 590 du code de procédure pénale sur Légifrance). Un moyen nouveau déposé après le rapport du conseiller commis risque donc de ne jamais être examiné, même s’il paraît décisif.
Le défaut d’avocat aux Conseils là où il est exigé se paie par la déchéance. Le 14 mars 2023, la chambre criminelle a statué sur le pourvoi d’un officier de police dont l’habilitation avait été retirée et qui avait déposé un mémoire personnel : le recours relevait des règles supplétives du code de procédure civile, qui imposent la constitution d’un avocat aux Conseils, et la Cour a jugé que « Le mémoire personnel déposé par M. [V] est donc irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il contient », avant de constater la déchéance du pourvoi (Cass. crim., 14 mars 2023, n° 22-83.164). Si cette espèce concernait un contentieux particulier, le mécanisme est général : là où la représentation par un avocat aux Conseils est requise, le mémoire personnel ne saisit pas la Cour et le pourvoi tombe en déchéance (Cass. crim., 14 mars 2023, n° 22-83.164). Pour le justiciable parisien aux ressources modestes, la réponse passe par l’aide juridictionnelle, mais là encore les délais sont stricts. Le 3 mars 2026, la chambre criminelle a jugé que « le demandeur en cassation, s’il souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle à l’occasion de son pourvoi, doit déposer une demande d’aide juridictionnelle dans le mois qui suit la date à laquelle il forme son pourvoi en cassation », et que « si la demande est déposée après le délai d’un mois suivant la date du pourvoi, même si l’aide juridictionnelle est accordée, le mémoire déposé par l’avocat est irrecevable » (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-80.691). Dans cette affaire d’extradition, la demande déposée le 28 février pour un pourvoi du 22 janvier, soit après l’expiration du délai le 24 février, avait entraîné l’irrecevabilité des mémoires malgré l’admission à l’aide juridictionnelle (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-80.691). La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai pour constituer l’avocat et le suspend jusqu’à la décision définitive, mais seulement si elle est déposée dans le mois du pourvoi. Concrètement, le condamné qui forme son pourvoi au greffe de la cour d’appel de Paris doit, dans le mois qui suit cette déclaration, soit constituer un avocat aux Conseils, soit déposer sa demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau établi près la Cour de cassation : passé ce mois, même une aide accordée ne sauve pas le mémoire.
Le choix des moyens détermine l’issue, et deux familles de moyens dominent la pratique. La première est le défaut ou l’insuffisance de motifs : l’article 593 du code de procédure pénale dispose que « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif » (article 593 du code de procédure pénale sur Légifrance). Un arrêt de condamnation qui n’explique pas la peine, qui ne répond pas à des conclusions régulièrement déposées ou dont les motifs se contredisent expose sa cassation sur ce fondement. La seconde famille tient aux nullités de procédure, avec une règle de purge sévère en matière correctionnelle : « En matière correctionnelle, le prévenu n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s’il ne les a pas opposées devant la cour d’appel, à l’exception de la nullité pour cause d’incompétence lorsqu’il y a eu appel du ministère public » (article 599 du code de procédure pénale sur Légifrance). Une nullité de garde à vue, d’audition ou de perquisition subie en première instance devant le tribunal judiciaire de Paris doit donc être soulevée devant la cour d’appel, faute de quoi elle ne pourra plus fonder un moyen de cassation. Devant la chambre de l’instruction, la purge joue encore plus tôt : « Lorsque la chambre de l’instruction statue sur le règlement d’une procédure, tous moyens pris de nullités de l’information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître » (article 595 du code de procédure pénale sur Légifrance). La Cour conserve certes le droit de relever des moyens d’office, mais compter sur ce relevé d’office serait imprudent : le mémoire doit soulever lui-même chaque nullité utile, avec le texte violé visé pour chacune.
B. L’effet suspensif du pourvoi, ses limites et les issues devant la chambre criminelle
Le pourvoi suspend en principe l’exécution de la condamnation pénale. L’article 569 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l’article 464-1 ou de l’article 465 , premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles » (article 569 du code de procédure pénale sur Légifrance). Pendant le délai de dix jours francs, puis pendant toute l’instruction du pourvoi jusqu’à l’arrêt de la chambre criminelle, la peine d’emprisonnement ou d’amende ne peut donc pas être mise à exécution, à trois exceptions près : les condamnations civiles, qui s’exécutent malgré le pourvoi et relèvent des voies d’exécution civiles, et les cas où un mandat a été décerné ou confirmé. Pour le condamné libre sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique, le même article 569 précise que ces mesures « prennent fin, sauf si la cour d’appel en décide autrement, lorsqu’elle prononce une condamnation à l’emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire » (article 569 du code de procédure pénale sur Légifrance). Et lorsque la décision est favorable, l’effet est immédiat : « En cas d’acquittement, d’exemption de peine ou de condamnation soit à l’emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l’amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l’arrêt » (article 569 du code de procédure pénale sur Légifrance). Le pourvoi du ministère public contre un acquittement ne maintient donc pas en détention la personne acquittée.
La limite la plus piégeuse concerne le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire. Le 22 novembre 2023, la chambre criminelle a rejeté le moyen d’un condamné qui soutenait que son pourvoi suspendait l’exécution d’un tel mandat : la cour d’appel de Paris avait jugé que le pourvoi n’avait pas d’effet suspensif sur ce mandat assorti de l’exécution provisoire et que le mandat devait s’exécuter au besoin avec le recours de la force publique, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi dirigé contre cette décision (Cass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-81.085). Autrement dit, lorsqu’une peine d’emprisonnement ferme supérieure à un an est assortie d’un mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire dans les conditions légales, le pourvoi ne bloque pas l’incarcération (Cass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-81.085). Le condamné qui se croyait protégé par l’effet suspensif peut donc être incarcéré pendant l’instruction de son pourvoi. La parade procédurale consiste à discuter l’exécution provisoire et le mandat dès l’audience d’appel, puis, une fois le pourvoi formé, à solliciter la suspension de l’exécution provisoire attachée au mandat dans les cas où la loi l’autorise, plutôt que de compter sur un sursis automatique qui n’existe pas dans cette hypothèse. Cette articulation entre appel, mandat et pourvoi est détaillée dans l’analyse consacrée à l’appel pénal après un jugement, ses délais, son effet suspensif et le pourvoi en cassation, qui décrit la phase d’appel dont le pourvoi prend la suite.
Devant la chambre criminelle, quatre issues sont possibles et chacune emporte des conséquences distinctes. Le rejet signifie que la Cour n’a relevé aucune violation de la loi : la condamnation devient définitive et s’exécute, sous réserve des aménagements de peine qui relèvent ensuite du juge de l’application des peines. La cassation, totale ou partielle, annule la décision attaquée en tout ou en partie : elle est généralement accompagnée d’un renvoi devant une autre cour d’appel ou une autre cour d’assises, qui rejuge l’affaire dans les limites de la cassation, sauf cassation sans renvoi lorsque la Cour peut appliquer elle-même la règle de droit. La non-admission sanctionne les pourvois qui ne soulèvent aucun moyen sérieux, par une procédure simplifiée sans audience approfondie. Enfin, le désistement permet au demandeur de retirer son pourvoi, et la Cour se borne à le constater, comme elle l’a fait dans un arrêt rectificatif du 21 janvier 2026 qui distingue, dans son dispositif, le pourvoi déclaré non admis de celui qui « fait l’objet d’un désistement » (Cass. crim., 21 janv. 2026, n° 24-84.426). Le désistement met fin à l’effet suspensif et rend la condamnation exécutoire : il ne se décide qu’en connaissance de cause, après analyse des chances réelles du pourvoi. Après une cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi statue à nouveau et sa décision peut elle-même faire l’objet d’un nouveau pourvoi, ce qui allonge la procédure de plusieurs mois, voire de plus d’une année compte tenu des délais d’audiencement de la chambre criminelle.
À Paris, la séquence pratique se déroule entre trois guichets. La déclaration de pourvoi se fait au greffe de la cour d’appel de Paris lorsqu’elle a rendu l’arrêt attaqué, ou au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour un jugement rendu en dernier ressort. Le mémoire personnel de l’article 584, lorsqu’il est utilisé, se dépose dans les dix jours de cette déclaration au même greffe (article 584 du code de procédure pénale sur Légifrance). L’instruction du pourvoi se poursuit ensuite devant la chambre criminelle à Paris, où le mémoire ampliatif de l’avocat aux Conseils est déposé dans le délai fixé par le président de chambre (article 588 du code de procédure pénale sur Légifrance). Pendant toute cette phase, la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme doit vérifier sa situation : effet suspensif du pourvoi sauf mandat exécutoire, maintien ou mainlevée du contrôle judiciaire, convocation éventuelle pour l’exécution après rejet. Le dossier utile comprend l’arrêt attaqué en copie complète avec ses motifs, l’acte de déclaration de pourvoi avec sa date, l’acte de signification si le délai a couru de la signification, les conclusions déposées en appel pour vérifier que la cour y a répondu, et la décision sur le mandat ou l’exécution provisoire. C’est sur ces pièces que se joue la recevabilité, avant tout débat sur le fond des moyens.
Le pourvoi en cassation en matière pénale est donc un recours bref, formaliste et puissant à la fois. Bref, car dix jours francs après le prononcé, ou après la signification lorsque la partie n’était ni présente ni informée, suffisent à fermer définitivement la voie du recours, comme l’illustre l’irrecevabilité prononcée le 6 août 2025 pour un pourvoi formé avec plusieurs mois de retard (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.810). Formaliste, car la déclaration doit être faite au greffe de la juridiction qui a statué, le mémoire doit viser les textes violés sous peine d’irrecevabilité des moyens additionnels tardifs, et l’avocat aux Conseils doit être constitué ou l’aide juridictionnelle demandée dans le mois du pourvoi, faute de quoi le mémoire est irrecevable même après admission à l’aide (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-80.691). Puissant, car il suspend l’exécution de la peine hors les cas de mandat exécutoire, sanctionne le défaut de motifs et les nullités non purgées, et peut anéantir la condamnation par la cassation. La première décision à prendre après un arrêt défavorable consiste à dater précisément le point de départ du délai, à déclarer le pourvoi au greffe dans les dix jours francs sans attendre l’analyse complète des moyens, puis à faire examiner l’arrêt par un avocat aux Conseils avant l’expiration du délai du mémoire. Le pourvoi d’abord, l’analyse ensuite : l’ordre inverse fait perdre le recours.
Un avocat pénaliste peut vous assister dans ces démarches.