Le 17 octobre 2026, des cortèges se forment dans tout le pays et Paris concentre une partie des défilés les plus suivis. Dans la foule, des milliers de téléphones filment : charges des forces de l’ordre, interpellations, sommations, mouvements de foule. Ces images partent en direct sur les réseaux sociaux, alimentent des groupes de discussion et, parfois, finissent sur le bureau d’un officier de police judiciaire. La question se pose alors dans les deux sens. Le manifestant qui a filmé veut savoir s’il avait le droit de le faire, si la police pouvait lui prendre son téléphone et comment récupérer ses vidéos pour se défendre. Le policier filmé veut savoir si la diffusion de son visage, de son nom ou de son affectation l’expose et ce que la loi punit. Les deux versants relèvent du droit pénal et de la procédure pénale, avec des peines lourdes à la clé et des réflexes précis à adopter dans les heures qui suivent les faits.
Filmer n’est pas un geste neutre dès lors que l’image circule. Le droit français distingue nettement la captation sur la voie publique, largement tolérée, et la diffusion qui identifie un agent ou salit sa réputation, sévèrement punie. Il distingue aussi la saisie du téléphone, encadrée par le code de procédure pénale, et le refus de donner son code, qui constitue à lui seul un délit. Cet article expose ces règles à partir des textes en vigueur et de cinq décisions récentes de la Cour de cassation, puis donne la marche à suivre à Paris et en Île-de-France pour récupérer un appareil saisi et exploiter ses vidéos devant le tribunal.
I. Filmer les forces de l’ordre en manifestation : ce qui est permis et ce qui expose à une poursuite
A. Peut-on filmer la police en manifestation sur la voie publique à Paris
Sur la voie publique, pendant une manifestation, filmer les forces de l’ordre en action n’est interdit par aucun des textes qui protègent la vie privée. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, volontairement, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : « 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Un policier en uniforme, en mission de maintien de l’ordre sur la voie publique, ne se trouve ni dans un lieu privé ni dans une conversation privée. La captation de son action, dans ce cadre, ne relève pas de ce texte. C’est ce qui distingue le manifestant qui filme un cordon de CRS place de la République et la personne qui glisse un micro dans un vestiaire : le premier documente une action publique, la seconde viole un lieu privé.
La conservation et la diffusion d’un enregistrement obtenu en violation de cet article sont punies des mêmes peines. L’article 226-2 du code pénal vise aussi la conservation, la diffusion au public ou à un tiers et toute utilisation d’un enregistrement obtenu par l’un des actes prévus par l’article 226-1, punies des mêmes peines Autrement dit, même une vidéo captée dans des conditions douteuses ne doit ni être gardée ni être publiée ni être transmise à des tiers : chaque usage ajoute une exposition pénale. En pratique, les vidéos de manifestation sont captées dans l’espace public et échappent à ce mécanisme, mais la prudence s’impose dès que la captation quitte la rue : filmer à l’intérieur d’un commissariat, dans un fourgon ou dans des locaux fermés au public change de régime et peut faire basculer la captation sous le coup de l’article 226-1.
Filmer reste un droit qui s’exerce sans entraver l’action des forces de l’ordre. Brandir son téléphone ne donne pas le droit de s’interposer entre les policiers et une interpellation, de suivre un agent à quelques centimètres pour le gêner ou de refuser de reculer après des sommations. L’infraction d’attroupement, la rébellion et le refus d’obtempérer aux ordres de dispersion existent indépendamment du téléphone et s’appliquent au filmeur comme à tout manifestant. Le conseil pratique est simple : filmer à distance, ne jamais toucher un agent ni son matériel, obéir aux ordres de reculer, et noter l’heure, le lieu et le contexte de chaque séquence. Une vidéo nette, datée et localisée vaut de l’or devant le tribunal ; une vidéo obtenue en bousculant un policier expose son auteur à une garde à vue qui fera oublier le contenu du film.
Le son mérite une attention particulière. Les paroles échangées entre manifestants à titre privé, une conversation téléphonique surprise à proximité ou les propos d’un blessé pris en charge par les secours ne sont pas des paroles publiques. Les capter et les diffuser sans le consentement de leur auteur peut relever de l’article 226-1, qui vise aussi bien les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel que l’image dans un lieu privé. Pendant une manifestation, le bruit ambiant protège rarement : un échange chuchoté avec un proche, enregistré puis publié avec son nom, peut suffire à caractériser l’atteinte. Le réflexe consiste à filmer l’action des forces de l’ordre et les scènes de foule, et à couper le son ou à flouter les tiers identifiables quand la séquence n’apporte rien à la preuve recherchée.
Les mineurs présents dans les cortèges appellent la même vigilance. L’article 226-1 exige, pour un mineur, le consentement des titulaires de l’autorité parentale. Publier le visage d’un adolescent interpellé, même pour dénoncer les conditions de son interpellation, expose le diffuseur alors même que l’intention paraît louable. Les visages des jeunes manifestants doivent être floutés avant toute publication, et les associations comme les collectifs qui relaient des vidéos doivent appliquer ce filtre systématiquement.
B. Diffuser la vidéo d’un policier : outrage, diffamation et divulgation qui expose un agent à un risque
Le basculement pénal se joue presque toujours au moment de la publication. Ajouter à une vidéo des insultes, un nom, une adresse, un numéro de matricule lisible ou un commentaire qui désigne l’agent à la vindicte transforme un document licite en infraction. Trois incriminations se partagent ce terrain, et leurs peines n’ont rien d’anodin.
La première est l’outrage. L’article 433-5 du code pénal, dans sa version en vigueur, vise « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics » adressés à une personne chargée d’une mission de service public et les punit de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. L’outrage suppose des propos ou comportements qui portent atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction. Crier des insultes à un policier pendant qu’on le filme, puis publier la scène en s’en vantant, cumule la captation licite et l’outrage punissable. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 11 février 2025 (pourvoi n° 24-82.090, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) : dans cette affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 28 février 2024, un fonctionnaire de police pris à partie s’était vu reconnaître la qualité de victime d’outrage sanctionné de trois mois d’emprisonnement avec sursis, aux côtés d’une condamnation à un an d’emprisonnement pour divulgation d’informations personnelles. Filmer ne protège pas celui qui insulte ; la vidéo devient la preuve de l’outrage.
La deuxième est la diffamation. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse la définit ainsi : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Affirmer en légende d’une vidéo qu’un policier identifiable a frappé un manifestant à terre, perçu de l’argent ou couvert un acte illégal, c’est imputer un fait précis qui porte atteinte à son honneur : la qualification de diffamation est encourue, même sous forme dubitative et même si l’agent n’est pas nommé, dès lors que son identification est possible par les termes ou les images. La défense de bonne foi existe mais obéit à des conditions strictes. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 24-86.192, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle a approuvé des juges du fond qui avaient rejeté l’excuse de bonne foi faute de base factuelle : « distinguant, à bon droit, l’excuse de bonne foi de l’exception de vérité, il n’a pas subordonné l’existence d’une base factuelle suffisante à la preuve de la vérité des faits. » Celui qui publie doit donc disposer, au moment de la publication, d’éléments sérieux qui rendent les faits vraisemblables : la vidéo brute, des témoignages concordants, des pièces. Un commentaire rédigé à chaud, sans vérification, ne remplit pas cette condition.
La troisième incrimination est la plus lourde et la plus méconnue des diffuseurs : la divulgation d’informations qui expose un agent à un risque direct. L’article 223-1-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». Et le texte aggrave la peine quand la victime porte l’uniforme : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public, d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ou d’un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Publier le nom, la photo exploitable, l’affectation, la plaque d’immatriculation du véhicule personnel ou l’adresse d’un policier filmé en manifestation, avec un commentaire qui appelle à le retrouver, entre dans ce texte dès lors que le risque pour l’agent ou sa famille est un risque que l’auteur ne pouvait ignorer. L’arrêt du 11 février 2025 précité illustre la sévérité des juges : un an d’emprisonnement pour la divulgation d’informations permettant d’identifier un fonctionnaire de police. Flouter le visage, masquer la matricule et taire l’affectation ne sont pas des options : ce sont les conditions qui séparent le document citoyen licite du délit puni de cinq ans.
Le temps joue contre le diffuseur comme contre la victime. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le même article ajoute : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » Une diffamation commise dans la légende d’une vidéo de manifestation se prescrit donc vite : passé trois mois sans acte d’instruction ou de poursuite, l’action s’éteint. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, en revanche, le point de départ propre à une vidéo laissée en ligne plusieurs semaines : faut-il retenir la mise en ligne initiale ou chaque jour de maintien ? Faute de réponse dans les sources lues, la prudence commande d’agir comme si le délai courait dès la première publication. Concrètement, le policier qui s’estime diffamé dépose plainte sans attendre, et le diffuseur qui réalise son erreur retire la publication au plus tôt au lieu de spéculer sur le calcul du délai.
En synthèse de cette première partie : filmer l’action des forces de l’ordre sur la voie publique pendant une manifestation parisienne reste possible ; publier la vidéo avec le visage, le nom ou l’affectation d’un agent, accompagnés d’insultes, d’accusations non vérifiées ou d’appels à le retrouver, expose à l’outrage, à la diffamation et à cinq ans d’emprisonnement pour divulgation. La frontière passe par le floutage, la vérification et la sobriété des commentaires.
II. Téléphone saisi, code refusé, vidéos exploitées : récupérer son appareil et faire valoir ses preuves
A. La police saisit votre téléphone en manifestation : saisie, scellés et refus du code de déverrouillage
L’interpellation en manifestation s’accompagne souvent de la saisie du téléphone. L’appareil contient les vidéos de la journée, mais aussi la messagerie, la géolocalisation et les contacts : les enquêteurs y voient une source de preuves sur l’organisation du cortège, les dégradations ou les violences. Cette saisie obéit aux règles des perquisitions et saisies. L’article 56 du code de procédure pénale, dans sa version applicable, prévoit que « Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. » Les données informatiques figurent expressément parmi les objets saisissables, et le téléphone, qui les contient, suit le même régime : procès-verbal, placement sous scellé, traçabilité. Toute fouille du contenu sans cadre régulier expose les actes ultérieurs à la nullité, ce que l’avocat vérifie pièce par pièce.
La personne interpellée dispose de droits dès le début de la mesure. L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et seulement comme l’unique moyen d’atteindre des objectifs énumérés par le texte, parmi lesquels empêcher la modification des preuves ou la concertation avec des coauteurs. L’article 63-1 du même code impose une information immédiate, dans une langue comprise : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », notamment « De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet », ainsi que du droit de faire prévenir un proche et l’employeur, du droit à un médecin et du droit à l’avocat. Pour approfondir ces droits, la page du cabinet consacrée à la garde à vue détaille le déroulement de la mesure. Le réflexe du manifestant interpellé avec son téléphone : demander l’avocat immédiatement, déclarer qu’il s’oppose à l’exploitation du téléphone, et faire consigner ses observations au procès-verbal.
Vient ensuite la question du code. Les enquêteurs demandent le code PIN, le schéma ou le mot de passe, parfois avec insistance. Le refuser n’est pas sans conséquence : c’est un délit autonome. L’article 434-15-2 du code pénal, dans sa version applicable à la date de lecture, punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, ou de la mettre en oeuvre sur réquisition des autorités judiciaires, avec une peine portée à cinq ans et 450 000 euros si la remise aurait permis d’éviter l’infraction ou d’en limiter les effets. La Cour de cassation donne à ce texte une portée redoutable pour les téléphones modernes. Par un arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2022 (pourvoi n° 21-83.146, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), elle juge : « est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. » Elle précise : « une convention de déchiffrement s’entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa transmission. Il en résulte que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. » Dans cette affaire, un homme interpellé avec deux smartphones avait refusé d’en communiquer les mots de passe ; relaxé par la cour d’appel de Douai, il a vu l’arrêt de relaxe cassé et annulé, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris. Le juge doit vérifier si le téléphone est équipé d’un tel moyen et si le code permet de mettre au clair tout ou partie des données, mais lorsque ces conditions sont réunies, le refus expose à la condamnation.
La chambre criminelle a confirmé cette lecture au printemps 2026. Dans un arrêt de cassation partielle du 14 avril 2026 (pourvoi n° 25-86.258, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), elle reprend la même formule : « est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. » L’affaire concernait un prévenu condamné notamment à douze mois d’emprisonnement pour avoir refusé de remettre le code de déverrouillage de son téléphone portable. Le message est constant depuis 2022 : face à une réquisition régulière, le silence sur le code n’est pas une stratégie de défense, c’est une infraction supplémentaire. La décision appartient à l’intéressé assisté de son avocat, en pesant le contenu du téléphone contre le risque d’une peine autonome de trois ans.
Un dernier point technique mérite d’être connu : la saisie d’un téléphone n’ouvre pas les protections réservées aux documents couverts par le secret de la défense. Dans un arrêt de rejet du 11 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.926, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle juge que « la saisie d’un téléphone n’est pas de nature à induire la mise en oeuvre des dispositions de l’article 56-1-1 précité dès lors qu’un tel objet ne constitue pas un document au sens de l’alinéa 2 de l’article 56-1 du code de procédure pénale. » Le manifestant dont le téléphone contient des échanges avec son avocat ne peut donc pas paralyser l’exploitation par ce seul moyen ; la protection joue document par document, et c’est à la défense de désigner précisément les échanges couverts pour en demander l’exclusion.
B. Récupérer son téléphone et utiliser ses vidéos comme preuve à Paris et en Île-de-France
Le téléphone placé sous scellé n’est pas perdu : la restitution s’organise devant le procureur ou le juge d’instruction selon l’état de la procédure. L’article 41-4 du code de procédure pénale dispose qu’au cours de l’enquête, « le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. » La demande écrite, adressée au parquet du lieu des faits avec la facture d’achat ou tout justificatif de propriété, est la voie normale quand l’enquête se poursuit sans instruction ouverte. Si une information judiciaire est ouverte, l’article 99 du même code attribue la compétence au juge d’instruction : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. » Le même article organise le recours en cas de silence : « faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ». La restitution peut être refusée si elle crée un danger, si le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction, ou si l’exploitation n’est pas achevée : demander tôt, avec des justificatifs, maximise les chances d’une restitution avant l’audience.
Les vidéos elles-mêmes servent la défense à condition d’être exploitables. Une séquence utile comporte quatre éléments : l’horodatage, la géolocalisation, la continuité sans montage, et le contexte qui montre ce qui précède et ce qui suit la scène litigieuse. Les extraits de quelques secondes, sortis de leur contexte, se retournent contre leur auteur : le tribunal y voit une mise en scène. La défense verse donc les séquences complètes, accompagnées d’un inventaire qui décrit chaque fichier, sa durée, son heure et ce qu’il établit. Les métadonnées d’origine sont conservées : toute conversion, compression ou remontage doit être signalée, et l’original reste disponible pour expertise. Quand la vidéo disculpe, elle s’accompagne de témoignages qui confirment le lieu et le moment ; quand elle accuse des agents, elle est versée avec la plainte et une demande d’acte ciblée, par exemple la réquisition des images de vidéosurveillance du même secteur pour corroboration.
La plainte du manifestant victime de violences suit un circuit parisien précis. Les faits commis à Paris relèvent du parquet de Paris et, pour l’instruction, du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy. La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie d’Île-de-France, qui la transmet au service compétent ; le récépissé de dépôt mentionne la qualification retenue et doit être conservé. L’examen médical se fait le plus tôt possible, idéalement le jour même, auprès des urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu pour Paris, afin de constater les lésions et de fixer l’incapacité totale de travail, qui oriente la qualification et la juridiction. Les certificats tardifs, rédigés une semaine après sur simples déclarations, pèsent peu. Photos des blessures, vêtements portés, ordonnances et arrêts de travail complètent le dossier médical.
La constitution de partie civile permet de peser sur l’enquête au lieu de la subir. Devant le tribunal correctionnel, elle ouvre droit à des dommages et intérêts ; devant le juge d’instruction, la plainte avec constitution de partie civile force l’ouverture d’une information quand le parquet classe sans suite. Les pièces à réunir : pièce d’identité, justificatif de domicile en Île-de-France, certificat médical initial, photos et vidéos avec leur inventaire, noms de témoins avec coordonnées, et chiffrage des préjudices (frais médicaux restés à charge, perte de revenus, préjudice moral). L’aide juridictionnelle peut être sollicitée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris pour les revenus modestes. Chaque pièce est datée et classée : un dossier ordonné inspire au magistrat une confiance qu’un vrac de captures d’écran ne donne jamais.
L’interpellation en manifestation laisse souvent une trace dans les fichiers de police, et cette trace ressurgit lors d’un contrôle d’identité, d’une enquête administrative ou d’une demande d’habilitation. Si la procédure se termine sans condamnation, une demande d’effacement du TAJ peut être adressée au procureur de la République pour faire supprimer ou rectifier la mention. Ce réflexe complète la récupération du téléphone : l’un rend l’appareil, l’autre efface la trace.
Les erreurs qui coûtent cher sont toujours les mêmes : effacer des messages ou des photos du téléphone avant sa restitution, ce qui peut être analysé comme une destruction de preuves ; publier ses propres vidéos avec des commentaires insultants qui offrent une poursuite pour outrage ou diffamation ; raconter sa version sur les réseaux avant l’audition, ce qui fige des déclarations que l’enquêteur comparera ensuite au procès-verbal ; et refuser le code sans mesurer que ce refus ajoute un délit puni de trois ans à une procédure qui pouvait se terminer par un rappel à la loi. La défense efficace est écrite, datée et silencieuse en public.
Conclusion
Le 17 octobre 2026 confirme une règle simple : à Paris, on peut filmer la police en manifestation, mais on ne peut pas tout publier. La voie publique autorise la captation ; la diffusion qui identifie un agent, l’insulte ou l’accuse sans preuve expose à l’outrage, à la diffamation et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour divulgation. Le téléphone saisi suit la voie des scellés et se récupère par une demande au procureur ou au juge d’instruction, tandis que le refus du code ajoute un délit autonome que la Cour de cassation sanctionne sans hésiter depuis son arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2022. Filmer à distance, flouter avant de publier, vérifier avant d’accuser, demander l’avocat dès l’interpellation et réclamer son appareil par écrit : ces cinq gestes séparent le témoin utile du prévenu supplémentaire.