Depuis le 1er janvier 2026, la ligne « complémentaire santé » de votre bulletin de paie a changé de logique : dans la fonction publique de l’État, l’adhésion au contrat collectif de votre employeur est devenue la règle, et votre administration prend en charge la moitié de la cotisation ; dans la territoriale, votre collectivité vous verse une participation d’au moins 15 euros par mois. Beaucoup d’agents découvrent cette réforme au moment où une cotisation est prélevée d’office, où une demande de dispense est rejetée ou où la participation promise ne figure pas sur la paie. Les questions sont alors très concrètes : êtes-vous vraiment tenu d’adhérer, pouvez-vous garder votre mutuelle individuelle, comment obtenir la participation de votre employeur et que faire face à un refus ?
La réponse tient en quelques textes qu’il faut lire avec précision. L’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a créé le cadre, aujourd’hui codifié aux articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique. Pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 organise l’adhésion obligatoire, les dispenses et la situation des retraités. Deux décisions récentes du Conseil d’État, rendues le 22 avril 2026 et le 2 octobre 2026, ont tranché les premières contestations : l’obligation d’adhérer est validée, mais les règles de représentativité syndicale pour signer les accords d’application sont contrôlées de près. Cet article décrit qui doit adhérer, qui paie quoi dans chaque versant, quelles dispenses vous pouvez invoquer et comment contester un refus, pièce par pièce.
I. L’adhésion obligatoire et la participation de l’employeur : qui est concerné et qui paie quoi
Le principe est posé par le code : « Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient » (article L. 827-1 du code général de la fonction publique). Ces garanties sont « Ces garanties sont au minimum celles définies », et « Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales » (même article). Le même article ajoute que les employeurs publics « peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès », c’est-à-dire la prévoyance. Enfin, la participation est « réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence » (article L. 827-3 du code général de la fonction publique). Concrètement, vous ne pouvez pas exiger que votre employeur finance n’importe quel contrat : il doit s’agir du contrat collectif qu’il a souscrit ou d’un contrat individuel qu’il a sélectionné.
A. Dans la fonction publique de l’État : un contrat collectif à adhésion obligatoire, financé à moitié par l’employeur
Dans la fonction publique de l’État, l’accord interministériel du 26 janvier 2022 a prévu la souscription par chaque employeur public d’un contrat collectif, et le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 en a tiré les conséquences statutaires. Sont tenus de souscrire ces contrats collectifs « Les administrations de l’Etat », les autorités administratives et publiques indépendantes et les établissements publics de l’État, à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique (article 1er du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022). Côté agents, les « bénéficiaires actifs » tenus d’adhérer au contrat collectif de leur employeur sont, dès lors qu’ils sont employés et rémunérés par l’un de ces employeurs, les fonctionnaires civils de l’État, les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire du secteur privé, les ouvriers de l’État et les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (article 2 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022). Fonctionnaires et contractuels sont donc logés à la même enseigne : le statut ne dispense pas de l’obligation.
La qualité de bénéficiaire actif se conserve dans plusieurs positions qui, sans cette précision, auraient fait perdre le bénéfice du régime : le congé parental, la disponibilité pour raison de santé et les congés sans rémunération pour raison de santé, de maternité ou liés aux charges parentales, le congé de proche aidant, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de formation professionnelle et le bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité conservent cette qualité (même article 2). Si vous êtes dans l’une de ces positions et que votre administration vous retire du contrat collectif ou cesse sa participation, cette liste est votre premier argument écrit.
Sur le montant, l’État prend en charge, pour les bénéficiaires actifs, 50 % de la cotisation au panier de soins interministériel et 50 % du coût de l’option souscrite, dans la limite de 5 euros, et participe à hauteur de 7 euros par mois au financement du socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance, selon la présentation qu’en donne le ministère de l’éducation nationale pour ses personnels, régime applicable depuis le 1er mai 2026 dans ce périmètre (page officielle du ministère de l’éducation nationale sur la protection sociale complémentaire). Le versement forfaitaire de 15 euros par mois qui existait à titre transitoire est supprimé et remplacé par ce nouveau régime dans ce même périmètre (même page). Vérifiez donc votre bulletin de paie : la ligne de participation doit refléter la moitié de la cotisation santé, et la cotisation prélevée doit correspondre au contrat collectif de votre ministère, pas à votre ancienne mutuelle individuelle que vous auriez dû résilier en rejoignant le collectif.
L’obligation d’adhérer a été contestée jusqu’au Conseil d’État, qui l’a validée le 22 avril 2026. Un requérant demandait l’abrogation des dispositions imposant l’adhésion et soulevait une question prioritaire de constitutionnalité tirée de l’atteinte à la liberté contractuelle. Le Conseil d’État a jugé que « une telle obligation est destinée, dans le cas où les organisations syndicales représentatives des agents publics concernés et leur employeur public s’accordent pour l’instaurer, à permettre de généraliser la couverture complémentaire de ces agents publics pour le remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et d’assurer un régime de mutualisation des risques », que ces dispositions « sont justifiées par un motif d’intérêt général » et « ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle » (Conseil d’État, 1ère-4ème chambres réunies, 22 avril 2026, n° 511866). La question prioritaire de constitutionnalité n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel et « La requête de M. B… est rejetée » (même décision). Il est donc inutile de contester le principe même de l’adhésion obligatoire : vos recours doivent porter sur ses conditions d’application, les dispenses, le calcul de la participation et les refus individuels.
B. Dans la territoriale : une participation minimale garantie, entre contrat labellisé et contrat collectif
Dans la fonction publique territoriale, le calendrier et les montants diffèrent, et c’est la fiche officielle de Service-public.fr qu’il faut suivre. la fiche officielle indique que, depuis le 1er janvier 2026, la collectivité employeur prend en charge une partie des cotisations de complémentaire santé, au profit des fonctionnaires comme des contractuels (fiche Service-public.fr sur la complémentaire santé et la prévoyance dans la fonction publique territoriale). La participation couvre au minimum le ticket modérateur sur les consultations et actes remboursables, la totalité du forfait journalier hospitalier, les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel et un forfait optique avec des planchers de 100 à 200 euros selon la correction (même fiche). Si votre contrat actuel est en dessous de ces planchers, la participation de votre collectivité ne peut pas s’y appliquer : vérifiez le niveau de garanties avant de réclamer.
Deux montages coexistent encore. Votre collectivité peut prendre en charge une partie de vos cotisations à une mutuelle labellisée, attestant de son caractère social et solidaire, à laquelle vous avez individuellement souscrit ; elle peut aussi avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations, l’adhésion à ce contrat collectif pouvant être facultative ou obligatoire (même fiche). la fiche officielle fixe un plancher de 15 euros mensuels pour cette participation santé, la collectivité restant libre d’accorder davantage (même fiche). Ce plancher de 15 euros est un minimum légal, pas un plafond : les délibérations qui fixent la participation peuvent prévoir davantage, et c’est la délibération de votre collectivité, combinée au contrat, qu’il faut demander par écrit quand le montant versé vous paraît insuffisant.
La prévoyance suit un calendrier distinct. en prévoyance, la participation existe depuis le 1er janvier 2025 : elle couvre les pertes de revenus liées à l’arrêt de travail, à l’inaptitude ou à l’invalidité, avec d’éventuelles prestations au profit des ayants droit en cas de décès (même fiche). Les garanties minimales comprennent des indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % des primes et indemnités lors d’un congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, les mêmes compléments en cas de mise en disponibilité d’office ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical, et une rente garantissant 90 % du traitement net en cas de retraite pour invalidité pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL (même fiche). le plancher est ici de 7 euros par mois, là encore sans préjudice d’un montant supérieur décidé par la collectivité (même fiche). Surtout, au plus tard le 1er janvier 2029, la collectivité devra proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire : la prise en charge d’un contrat individuel prendra fin et la participation atteindra au minimum 15 euros (même fiche). Les agents territoriaux disposent donc d’une période transitoire, mais la direction est la même que dans l’État : la généralisation du contrat collectif à adhésion obligatoire.
Ces règles techniques commandent des réflexes simples. Demandez toujours la délibération qui fixe la participation dans votre collectivité, le contrat collectif ou la liste des contrats labellisés éligibles, et le détail du calcul porté sur votre bulletin de paie. Un agent qui se contente de comparer sa paie de décembre et sa paie de janvier sans ces pièces ne peut ni chiffrer un manque ni le contester utilement. Pour situer votre situation dans l’ensemble de votre carrière d’agent public, vous pouvez utilement relire les analyses d’un avocat en droit de la fonction publique à Paris sur les contentieux de la rémunération et des primes, qui obéissent aux mêmes règles de preuve et de recours que les litiges de participation à la mutuelle.
II. Dispenses, ayants droit et contestation : faire valoir ses droits face au contrat collectif
L’adhésion obligatoire n’est pas une adhésion sans exception ni sans recours. Le décret du 22 avril 2022 organise des dispenses précises, le sort des retraités et des ayants droit, et le juge administratif contrôle les refus que votre employeur vous oppose. C’est sur ce terrain, et non sur le principe de la réforme, que se gagnent les contestations.
A. Les dispenses d’adhésion, les retraités et les ayants droit : les cas où vous pouvez rester en dehors du collectif
Dans la fonction publique de l’État, « L’obligation d’adhérer au contrat collectif souscrit par l’employeur dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé ne s’applique pas à l’agent qui justifie » de l’un des cas énumérés par le décret (article 3 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022). Le premier cas vise l’agent bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, avec une dispense possible « jusqu’à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture » (même article 3). Le deuxième cas vise l’agent déjà couvert par un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif de son employeur ou à la date de sa prise de fonctions si elle est postérieure, avec une dispense possible « jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois » (même article 3). Cette dispense pour contrat individuel en cours est donc temporaire : passé l’échéance, dans la limite de douze mois, l’adhésion au collectif devient obligatoire, et il est inutile d’invoquer un contrat individuel renouvelé après coup. Le troisième cas vise l’agent en contrat à durée déterminée, à condition qu’il bénéficie d’une couverture individuelle, et le quatrième les agents déjà couverts, y compris comme ayants droit, par une couverture collective à adhésion obligatoire du secteur privé, par la couverture individuelle prévue au I de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, par le régime des industries électriques et gazières, par une couverture collective de l’une des trois fonctions publiques ou par la couverture collective des militaires (même article 3). Chacun de ces cas doit être justifié par pièces : attestation de complémentaire santé solidaire, échéancier du contrat individuel, attestation de la couverture du conjoint dont vous êtes ayant droit. Une demande de dispense formulée sans justificatif est régulièrement rejetée, et ce rejet ne révèle alors aucune illégalité.
Deux précisions changent la stratégie. D’abord, « Un agent dispensé de l’obligation d’adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat », et « Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut lui être appliquée » (même article 3). Si votre situation évolue, par exemple si vous perdez la couverture du conjoint dont vous étiez ayant droit, vous pouvez rejoindre le collectif sans pénalité. Ensuite, pour les personnels de l’éducation nationale, les cas particuliers de dispense sont repris par le ministère : fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit public, maîtres contractuels et délégués, personnels ouvriers et contractuels de droit privé non couverts par ailleurs doivent adhérer, hors les dispenses prévues par les textes (page officielle du ministère de l’éducation nationale). Ne vous fiez pas aux résumés de votre gestionnaire : demandez la liste des dispenses applicables dans votre ministère et cochez, pièce par pièce, celle que vous invoquez.
Les retraités et les ayants droit relèvent d’un régime d’adhésion facultative qu’il faut activer dans les délais. Peut demander à adhérer aux garanties du contrat collectif de son dernier employeur pour la catégorie des bénéficiaires retraités la personne qui avait la qualité de bénéficiaire actif à la date de sa cessation d’activité pour admission à la retraite et qui est titulaire d’une pension de retraite de droit direct de l’un des régimes énumérés, code des pensions civiles et militaires de retraite, Ircantec, fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ou Agirc-Arrco (article 4 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022). « Sa demande d’adhésion est formulée dans le délai d’un an suivant sa cessation d’activité » (même article 4). Ce délai d’un an court à compter de la cessation d’activité, selon le texte même du décret (article 4 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022), et son dépassement fait perdre le droit d’entrer dans le contrat collectif des retraités : le futur retraité doit donc anticiper, demander par écrit avant de partir puis suivre sa demande. Le bénéficiaire retraité qui, après la liquidation de sa pension, reprend une activité rémunérée lui ouvrant un droit à pension perd cette qualité sans pouvoir l’acquérir à nouveau (même article 4). Pour les personnels de l’éducation nationale, le futur retraité dispose d’un an à compter de son départ et l’agent déjà retraité avait jusqu’au 30 avril 2028 pour souscrire, selon le ministère (page officielle du ministère de l’éducation nationale). Les ayants droit, conjoints et enfants des actifs et des retraités, peuvent adhérer sans obligation au contrat collectif avec des garanties identiques à celles des agents actifs (même page). Dans la territoriale, si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur, l’adhésion pouvant être facultative ou obligatoire selon le montage retenu (fiche Service-public.fr). Chaque situation de sortie, retraite, reprise d’activité, rattachement d’un enfant, appelle donc une demande écrite distincte, avec sa date limite propre.
Reste la question des accords qui mettent en place ces contrats. Le code prévoit que lorsqu’un accord valide au sens de l’article L. 223-1 prévoit la souscription d’un contrat collectif, « Il peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte » (article L. 827-2 du code général de la fonction publique). Le Conseil d’État a précisé le 2 octobre 2026 qui peut signer un tel accord d’application et pour qui. Saisi par une fédération syndicale contre le décret du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, il a jugé que « Le second alinéa de l’article 1er du décret du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est annulé en tant qu’il prévoit qu’un accord d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 conclu par les seules organisations représentatives des membres des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes puisse être également applicable aux personnels administratif et technique des juridictions financières » (Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 504744). Autrement dit, un accord signé par les seules organisations représentatives d’une catégorie ne peut pas être étendu à une autre catégorie d’agents. Si votre employeur vous oppose un accord collectif dont vous contestez le champ, vérifiez qui l’a signé et pour quels personnels : un accord de magistrats n’engage pas les personnels administratifs, et cette décision vous donne le moyen de le soutenir.
B. Contester un refus de dispense, de participation ou d’adhésion : la méthode, les délais et le juge
Face à un refus, la première étape consiste à faire qualifier le silence ou la réponse de votre employeur. Le refus peut prendre trois formes : le rejet de votre demande de dispense, avec prélèvement d’office de la cotisation ; le non-versement ou le versement incomplet de la participation, visible sur votre bulletin de paie ; le refus d’adhésion au titre des retraités ou le rejet de l’adhésion d’un ayant droit. Dans chaque cas, adressez une demande écrite qui cite le texte applicable, article 3 ou article 4 du décret du 22 avril 2022 dans l’État, fiche officielle et délibération dans la territoriale, et joignez les justificatifs : attestation de couverture, échéancier du contrat individuel, décompte de la paie, relevé de la cotisation prélevée. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception : sans date certaine, vous ne pourrez établir ni le point de départ des délais ni l’existence d’une décision implicite de rejet.
Le recours gracieux ou hiérarchique reste le réflexe utile, puis le recours contentieux devant le tribunal administratif. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon le texte même de l’article, et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (même article). Si vous réclamez un rappel de participation, formez donc d’abord une demande préalable chiffrée, puis saisissez le tribunal après le rejet, exprès ou implicite, en respectant le délai de deux mois qui court de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ne présumez ni report ni suspension, et faites vérifier votre calendrier par l’examen de la décision que vous attaquez.
Le fond du recours varie selon l’objet. Contre un refus de dispense, soutenez que vous remplissiez l’un des cas de l’article 3 à la date exigée, par exemple la couverture individuelle en cours à l’entrée en vigueur du premier contrat collectif, et produisez l’attestation qui l’établit. Contre un prélèvement pratiqué malgré une dispense accordée, demandez la restitution des cotisations indûment prélevées et la régularisation de la paie. Contre une participation incomplète, comparez la cotisation au panier de soins et la moitié due par l’employeur dans l’État, ou le plancher de 15 euros en santé et de 7 euros en prévoyance dans la territoriale, et chiffrez le rappel mois par mois. Contre un refus d’adhésion au titre des retraités opposé après le délai d’un an, vérifiez la date de cessation d’activité retenue par l’administration : c’est elle qui fait courir le délai prévu par l’article 4, et une erreur sur cette date rouvre la discussion. Contre un accord d’application dont le champ vous paraît irrégulier, invoquez la décision du 2 octobre 2026 sur la représentativité et le périmètre des signataires. En cas d’urgence, par exemple un prélèvement qui déséquilibre votre budget ou une radiation du contrat en cours de soins, le référé peut être envisagé devant le juge administratif, sans préjudice du recours au fond. Chaque moyen doit renvoyer à la pièce qui le prouve : le juge administratif ne tranche pas sur des affirmations, il tranche sur des bulletins de paie, des attestations, des délibérations et des décisions notifiées.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers. La première consiste à attaquer le principe de l’adhésion obligatoire lui-même : depuis la décision du 22 avril 2026, ce moyen est voué au rejet, et il affaiblit le reste du recours. La seconde consiste à confondre les versants : un agent territorial ne peut pas invoquer le décret du 22 avril 2022 propre à l’État, et un agent de l’État ne peut pas réclamer le plancher de 15 euros qui relève du régime territorial. Identifiez d’abord votre versant, votre employeur et votre statut, puis seulement la décision et le recours en cause. Les agents en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou en congé de formation, qui conservent la qualité de bénéficiaire actif, doivent aussi vérifier qu’ils n’ont pas été sortis du collectif à tort pendant leur congé : la radiation silencieuse en cours de congé est une décision qui se conteste comme les autres, dans le délai de deux mois qui court de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du code de justice administrative).
La réforme de la protection sociale complémentaire généralise dans la fonction publique ce que le secteur privé connaît depuis 2016 : une couverture santé collective à adhésion obligatoire, financée au moins pour moitié par l’employeur, complétée par une prévoyance contre les coups durs. Dans l’État, l’adhésion obligatoire est validée par le Conseil d’État et la participation atteint la moitié de la cotisation, avec des dispenses temporaires et encadrées. Dans la territoriale, la participation minimale est garantie, 15 euros en santé depuis 2026 et 7 euros en prévoyance depuis 2025, avant le basculement vers le contrat collectif obligatoire au plus tard en 2029. Pour l’agent, l’enjeu n’est plus de savoir si la mutuelle obligatoire existe, mais de vérifier mois par mois qu’elle est correctement appliquée : bon contrat, bonne cotisation, bonne participation, bonne dispense le cas échéant. Constituez votre dossier avant le litige, demandez par écrit, chiffrez le rappel et respectez le délai de recours : c’est à ces conditions que le droit de la protection sociale complémentaire devient un droit effectif.
Un avocat spécialisé en droit public peut vous assister dans ces démarches.