Une mère reçoit l’appel d’un prétendu conseiller de sa banque ; le jour même, deux virements de 5 000 euros partent de son livret A. Elle meurt l’année suivante sans avoir été remboursée, et c’est sa fille qui assigne la banque. Ailleurs, la carte bancaire d’une femme de 95 ans, qui vit en maison de retraite, disparaît de son porte-monnaie et sert en un mois à des dizaines d’achats et de retraits. D’autres familles découvrent, en triant les relevés après les obsèques, des virements partis du compte après le décès. La banque, interrogée, oppose parfois une négligence grave du titulaire et refuse de rembourser.
Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, à propos d’une cliente polonaise victime d’hameçonnage, qu’une banque ne peut pas refuser de rembourser immédiatement une opération de paiement non autorisée au motif que son client l’aurait rendue possible par une négligence grave (CJUE, 15 octobre 2026, aff. C-70/25). L’arrêt, relayé par Le Monde le 16 octobre 2026, vise tous les titulaires de compte. Il intéresse aussi les héritiers, qui reprennent les droits du défunt contre sa banque.
Avant toute démarche, quelques éléments doivent être réunis : la date du décès, la liste des héritiers et l’option de chacun, la nature de chaque opération contestée (carte, virement, retrait, chèque), sa date de débit, la personne qui semble en être l’auteur et ce que le défunt avait éventuellement signalé de son vivant. Tout le reste en dépend : qui peut réclamer et dans quels délais (I), puis comment obtenir le remboursement malgré les refus de la banque (II).
I. Après le décès, qui peut réclamer à la banque, et jusqu’à quand ?
A. Chaque héritier peut agir seul, sans accepter la succession par mégarde
Le point de départ est l’article 724 du code civil : les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (C. civ., art. 724). Le droit d’obtenir de la banque le remboursement d’une opération que le défunt n’avait pas autorisée fait partie de ces droits. Il ne disparaît pas avec le titulaire du compte : il passe à ses héritiers, qui l’exercent à sa place, dans les conditions où lui-même aurait pu le faire, avec les mêmes atouts et les mêmes délais.
Faut-il l’accord de tous les héritiers pour écrire à la banque ou l’assigner ? La réponse de la Cour de cassation est nette. Dans une affaire où un fils reprochait à une banque d’avoir payé des chèques à la signature falsifiée tirés sur le compte de sa mère décédée, la cour d’appel l’avait déclaré irrecevable faute d’accord des deux autres héritiers. L’arrêt a été cassé, au motif que « tout héritier est fondé, même sans le concours des autres indivisaires, à exercer toutes les actions de son auteur, sans que puisse lui être opposé le droit commun de l’indivision » (Cass. 1re civ., 13 septembre 2017, n° 16-24.318). La même chambre avait déjà admis qu’un héritier agisse seul, même avant partage, contre le tiers détenteur d’un bien soustrait à la succession (Cass. 1re civ., 5 novembre 2008, n° 07-15.374).
Cette règle compte beaucoup lorsque l’auteur des détournements appartient à la famille. Dans une affaire jugée en avril 2026, une mère avait hébergé son fils aîné pendant quelques mois avant de découvrir qu’il avait « vidé tous ses comptes » ; il a été condamné par le juge pénal. Après le décès de la mère, ses deux autres enfants ont assigné la banque, sans leur frère, pour les chèques qu’elle avait payés alors que les signatures n’étaient pas celles de leur mère. La cour d’appel a jugé leur action recevable sans la présence du troisième héritier et a confirmé la condamnation de la banque pour 28 chèques représentant 3 299,07 euros, en portant à 1 063,23 euros le remboursement des frais de copie des chèques (CA Chambéry, 28 avril 2026, n° 23/00852).
Reste à savoir pour le compte de qui l’héritier réclame. La cour d’appel de Besançon l’a rappelé dans un litige opposant deux enfants à la banque de leur père : « l’héritier dispose d’une double voie de droit pour recouvrer une créance dépendant de la succession », une action personnelle pour son propre préjudice et une action successorale qui reconstitue l’actif. En réclamant ce que le défunt aurait pu obtenir lui-même, les héritiers exercent la seconde, et la cour a précisé que « la somme éventuellement restituée entre dans l’assiette des droits de succession comme elle constitue le gage commun des créanciers du défunt » (CA Besançon, 11 mars 2025, n° 23/01414). Concrètement, l’argent récupéré revient sur le compte ou dans la masse successorale, il doit être signalé au notaire chargé du règlement et il se répartit ensuite selon les droits de chacun, lors du partage successoral entre héritiers.
Une précaution s’impose toutefois à l’héritier qui n’a pas encore choisi s’il accepte la succession. Le code civil permet à tout indivisaire de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis (C. civ., art. 815-2). Surtout, selon l’article 784, « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier » (C. civ., art. 784). Un courrier qui signale à la banque des opérations non autorisées pour éviter la perte d’un droit devrait pouvoir être regardé comme un acte conservatoire, à condition de ne pas s’y présenter comme héritier acceptant. À l’inverse, l’acceptation est tacite quand le successible accomplit un acte qu’il n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant (C. civ., art. 782) : une action en paiement engagée en se prévalant de cette qualité pourrait être analysée ainsi. Lorsque la succession risque d’être déficitaire, mieux vaut arrêter l’option avant d’assigner, en s’appuyant sur les actes conservatoires sans acceptation tacite pour protéger les droits en attendant.
B. Treize mois pour signaler, cinq ans pour agir : le calendrier qui décide de tout
Le délai le plus dangereux pour les héritiers est fixé par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. L’utilisateur doit signaler sans tarder à sa banque toute opération non autorisée, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », sauf si la banque ne lui a pas fourni ou pas mis à disposition les informations sur cette opération, en pratique les relevés de compte (CMF, art. L. 133-24). Pour un particulier, ce délai ne peut pas être modifié par le contrat de compte.
Ce délai court à compter du débit, et non du décès ni de la découverte par la famille. Les héritiers héritent donc du temps qui restait au défunt, parfois réduit à quelques semaines. La Cour de cassation l’a appliqué dans une affaire où une veuve reprochait à sa banque d’avoir laissé une tierce personne effectuer 133 retraits d’espèces au guichet sur ses six comptes. La cour d’appel avait alloué 116 045 euros en écartant la forclusion, au motif qu’un retrait au guichet ne relevait pas de ce régime. L’arrêt a été cassé : « le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement » soumise au délai de treize mois. La titulaire était décédée en cours de procédure et ses héritiers avaient repris l’instance (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-26.188).
L’âge ou l’état de santé du titulaire ne suffisent pas, à eux seuls, à suspendre ce délai, a jugé la cour d’appel de Paris. Dans cette affaire, une nièce disposant d’une procuration depuis mai 2018 avait signalé le 1er mai 2019 des opérations réalisées entre novembre 2017 et juillet 2018 sur le compte joint de sa tante, âgée de 89 ans. La cour a jugé que l’état de santé de la titulaire « ne saurait cependant avoir suspendu le délai de forclusion qui courait à l’égard des opérations litigieuses », son impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts n’ayant été constatée qu’à la prise d’effet de son mandat de protection future, en décembre 2018. Ni la demande de relevés, ni l’opposition sur la carte, ni l’ouverture d’un nouveau compte n’ont valu signalement : les opérations du 23 novembre 2017 au 20 mars 2018 étaient forcloses, et les légataires universels de la tante, qui avaient repris l’instance après son décès, ont perdu sur ce point (CA Paris, 25 octobre 2023, n° 21/20169). La même sévérité vaut lorsque l’auteur est un proche : un époux dont la femme, salariée de la banque, s’était fait remettre à son insu un double de sa carte a vu son action déclarée irrecevable, faute d’avoir contesté dans les treize mois des opérations réalisées de 2007 à 2011, alors même qu’elles constituaient « des opérations de paiement non autorisées par le payeur titulaire du compte » (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.074).
La bonne nouvelle tient à la distinction entre le signalement et l’action en justice. Une fois l’opération signalée dans le délai, le procès peut être engagé plus tard. Dans une affaire où deux virements contestés dès le lendemain n’avaient donné lieu à une assignation que près de trois ans après, la cour d’appel avait déclaré l’action forclose ; la Cour de cassation a censuré, en relevant que le signalement dans le délai l’« autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-16.590). La solution a été réitérée pour trente-deux virements représentant 22 327,75 euros, contestés en mai 2017 et portés en justice en mai 2022 (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-13.721), puis le 1er juillet 2026 : le titulaire qui a signalé l’opération dans le délai « peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495). Ce délai de droit commun est en principe celui de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (C. civ., art. 2224).
Encore faut-il pouvoir prouver la date du signalement, et l’avoir fait auprès de la banque elle-même. Le 4 février 2026, la Cour de cassation a jugé que, pour obtenir le remboursement immédiat, « l’utilisateur doit l’avoir signalée sans tarder à son prestataire de service de paiement à compter du moment où il en a eu connaissance » et au plus tard dans les treize mois. Le couple concerné avait dénoncé des paiements suspects à la gendarmerie ; parce qu’il ne justifiait pas de la date à laquelle il avait prévenu la banque, sa demande a été rejetée (Cass. com., 4 février 2026, n° 22-22.609). Pour les héritiers, la leçon est directe : écrire à la banque dès la découverte, par lettre recommandée avec avis de réception, opération par opération ; une plainte pénale ne remplace pas ce courrier.
Reste le cas des opérations réalisées après le décès, quand plus personne ne pouvait lire les relevés. Deux décisions ont refusé d’opposer la forclusion dans cette situation. La cour d’appel de Bastia a jugé, pour le compte d’une société civile immobilière dont l’unique gérant était décédé en 2019, que « L’administrateur qui agit en lieu et place du client décédé ne peut pas se voir opposer une forclusion », faute d’avoir pu dénoncer les virements dans le délai (CA Bastia, 19 novembre 2025, n° 24/00412). Le juge de la mise en état de Montpellier a retenu, pour des virements et chèques débités après la mort d’un père, que la forclusion « ne peut être opposée au tiers au contrat », l’héritier n’ayant pas signé la convention de compte (TJ Montpellier, ord. JME, 15 janvier 2025, n° 24/00851). Ces solutions restent isolées : la seconde est une décision de première instance rendue avant tout débat au fond, et nos recherches n’ont retrouvé aucun arrêt de la Cour de cassation tranchant la question. La seule attitude prudente consiste à compter treize mois à partir de chaque débit, qu’il soit antérieur ou postérieur au décès.
II. Comment obtenir le remboursement quand la banque invoque la négligence du défunt ?
A. Opération non autorisée : la banque rembourse d’abord et doit prouver la faute
Tout commence par une qualification. « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution » (CMF, art. L. 133-6). Une carte volée dans une chambre de maison de retraite, des virements initiés par un escroc qui a obtenu les codes, un double de carte établi à l’insu du titulaire : dans ces cas, l’opération n’est pas autorisée. La banque doit alors rembourser « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Elle doit aussi rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération, et tout retard fait courir des intérêts au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours et de quinze points au-delà de trente jours (CMF, art. L. 133-18).
C’est sur ce point que l’arrêt du 15 octobre 2026 pèse. La directive européenne de 2015 sur les services de paiement prévoit, à son article 73, un remboursement immédiat dans des termes très proches de ceux de l’article L. 133-18. Interprétant ce texte, la Cour de justice a jugé que la banque ne peut pas refuser ce remboursement immédiat en soutenant que le payeur a rendu l’opération possible par une négligence grave. La seule exception prévue reste le soupçon de fraude communiqué par écrit à l’autorité nationale, et la banque garde la possibilité de réclamer ensuite au payeur, par les voies de droit, le remboursement des pertes (CJUE, 15 octobre 2026, aff. C-70/25). Transposé à une succession, le schéma serait le suivant : informée dans les délais au nom du défunt, la banque devrait recréditer son compte, puis, si elle estime que le défunt a commis une négligence grave, agir contre la succession pour récupérer la somme. La manière dont les juridictions françaises appliqueront cette interprétation reste à observer. Le choix de l’option successorale prend ici un relief particulier : l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges » de la succession (C. civ., art. 785), alors que l’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement des dettes successorales à la valeur des biens recueillis (C. civ., art. 791). Si la banque obtenait plus tard gain de cause contre la succession, cette différence pourrait compter.
La charge de la preuve pèse sur la banque. Lorsque l’utilisateur nie avoir autorisé une opération, il incombe à la banque de prouver qu’elle a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et l’utilisation de l’instrument de paiement « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur » ni qu’il a été gravement négligent (CMF, art. L. 133-23). La Cour de cassation exige que la banque établisse d’abord l’authentification : elle « doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée » avant de faire supporter les pertes au client (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-15.099). Elle refuse aussi les raccourcis : « La négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-21.299). Elle a enfin approuvé une cour d’appel qui avait écarté toute négligence grave chez un client victime d’usurpation du numéro de téléphone de sa conseillère, persuadé de parler à la banque au moment de valider de nouveaux bénéficiaires, et condamné la banque à lui rembourser 54 500 euros (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267).
Le même code protège aussi le payeur dans plusieurs situations. Avant d’avoir signalé la perte ou le vol, il ne supporte les pertes que dans la limite de 50 euros, et sa responsabilité n’est pas engagée si l’opération a été réalisée « en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées » ; sauf agissement frauduleux, il ne supporte aucune conséquence financière si la banque n’a pas exigé d’authentification forte. Il supporte en revanche toutes les pertes en cas de fraude de sa part ou de manquement, intentionnel ou par négligence grave, à ses obligations (CMF, art. L. 133-19), qui consistent à préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées (CMF, art. L. 133-16) et à informer sans tarder sa banque de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée de son instrument (CMF, art. L. 133-17). L’authentification forte, elle, est obligatoire lorsque le payeur accède à son compte en ligne ou initie une opération de paiement électronique (CMF, art. L. 133-44).
Deux arrêts récents rendus au profit d’héritiers montrent comment ces règles jouent. Dans le premier, une mère âgée avait reçu l’appel d’un faux conseiller, puis découvert que deux virements de 5 000 euros étaient partis de son livret A ; la banque avait refusé de la rembourser. Après son décès, l’année suivante, sa fille a assigné la banque en qualité d’ayant droit. Le tribunal l’avait déboutée ; la cour d’appel a infirmé, en relevant que la défunte faisait ses opérations en agence avec sa conseillère, qu’elle avait toujours contesté avoir donné ses codes, qu’elle avait aussitôt alerté sa banque et que d’autres tentatives avaient été rejetées. Elle a retenu que « la banque ne fournit aucun élément de nature à prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement » et l’a condamnée à rembourser 10 000 euros à la fille (CA Paris, 2 juillet 2025, n° 23/10852).
Dans le second, la carte d’une femme de 95 ans souffrant de troubles de la mémoire avait disparu de son porte-monnaie, dans sa chambre de maison de retraite ; huit retraits et 86 paiements avaient vidé ses comptes, pour 8 020,86 euros. La banque invoquait la déclaration de la fille selon laquelle une personne de confiance composait le code lors des courses. La cour a jugé que « pour être utilement invoquée, la négligence grave doit être en lien avec les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées » ; aucun lien n’était établi entre cette personne et le vol, et la banque ne prouvait même pas que le code avait été nécessaire pour les paiements chez les commerçants. Le remboursement des 8 020,86 euros et de 112 euros de frais a été confirmé au profit des enfants, qui avaient repris l’instance engagée par leur mère, et la demande de la banque tendant au paiement du solde débiteur du compte a été déclarée irrecevable en appel (CA Toulouse, 16 décembre 2025, n° 24/00225). À l’inverse, dans l’affaire parisienne de 2023, la plainte de la nièce indiquait que la femme de ménage accompagnait sa tante au distributeur, connaissait le code et avait accès au sac où se trouvait la carte : la négligence grave a été retenue et le remboursement refusé (CA Paris, 25 octobre 2023, n° 21/20169). Ce que la famille écrit dans une plainte peut donc servir à la banque : mieux vaut décrire des faits vérifiés que des suppositions.
Dernier point, souvent mal compris : pour une opération non autorisée, les héritiers ne peuvent pas contourner ce régime en invoquant à la place un manquement de la banque à son devoir de vigilance. La Cour de cassation juge que, lorsque la responsabilité de la banque est recherchée à raison d’une telle opération, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier », à l’exclusion de tout régime de droit national concurrent ; elle a ainsi cassé un arrêt qui avait laissé à la charge de la banque la moitié des pertes malgré la négligence grave des clients (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579). La forclusion de treize mois et la négligence grave ne se contournent donc pas par un changement de fondement.
B. Virements ordonnés par le parent, chèques falsifiés, opérations après le décès : les autres recours
Lorsque le parent a lui-même ordonné le virement, persuadé de réaliser un placement, l’opération est en principe autorisée et le remboursement de l’article L. 133-18 n’est pas en cause. La cour d’appel de Besançon l’a souligné : ce dispositif « n’est pas extensible, par simple analogie, aux ordres de paiement émanant du propriétaire des fonds » (CA Besançon, 11 mars 2025, n° 23/01414). Les héritiers doivent alors démontrer une faute de la banque au sens du droit commun de la responsabilité contractuelle (C. civ., art. 1231-1), ce qui se heurte au principe de non-ingérence. La banque ne doit alerter son client « qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » ; la Cour de cassation a jugé insuffisants, pour caractériser une telle anomalie, le statut de retraité du client, ses faibles revenus et le caractère inédit d’un virement de 30 000 euros vers l’Espagne (Cass. com., 4 février 2026, n° 24-19.196).
L’affaire de Besançon montre cependant qu’une anomalie peut tenir à un détail. Un octogénaire avait viré 80 000 euros en quatre fois, en 2021, vers des comptes ouverts dans des banques étrangères, au profit d’un prétendu gestionnaire de placements. Ses deux enfants ont agi après son décès. Pour les trois premiers virements, la cour n’a relevé aucune anomalie apparente. Pour le dernier, libellé au nom d’un bénéficiaire proche de celui d’un site signalé à la profession bancaire par une autorité de surveillance financière étrangère, elle a retenu une faute de la banque, qui aurait dû mettre son client en garde, et a écarté le raisonnement en simple perte de chance : la banque doit aux héritiers 20 000 euros, montant du dernier virement, au lieu des 23 000 euros accordés en première instance (CA Besançon, 11 mars 2025, n° 23/01414).
Les chèques obéissent à une logique voisine. Dans l’affaire de Chambéry, la cour s’est fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque, rappelant que « La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d’un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu’elle prend en s’en abstenant ». La comparaison des signatures avait permis d’écarter 55 chèques comme n’émanant pas de la défunte ; la condamnation a été limitée à 28 d’entre eux, ceux remis à un supermarché pouvant avoir été confiés volontairement par la mère à son fils pour des courses. La cour a aussi écarté l’objection de double indemnisation, les héritiers n’ayant pas réclamé ces sommes devant le juge pénal, qui avait condamné le fils à indemniser la succession pour d’autres détournements (CA Chambéry, 28 avril 2026, n° 23/00852). Coordonner l’action pénale et l’action contre la banque évite donc qu’une demande ne soit opposée à l’autre.
Pour les opérations réalisées après le décès, un texte du code civil est décisif : le mandat prend fin « Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire » (C. civ., art. 2003). La procuration dont disposait un proche cesse donc au décès, et la banque informée du décès ne peut plus accepter ses ordres. Dans l’affaire de Bastia, la banque avait elle-même écrit au notaire de la succession, en septembre 2019, après la mort du gérant ; des virements avaient pourtant continué d’être passés, notamment au profit de membres de la famille de la personne qui gérait de fait la société. La cour a jugé que, « dûment informée du décès, elle aurait dû bloquer le système d’identification », et a confirmé sa condamnation à payer 48 724 euros (CA Bastia, 19 novembre 2025, n° 24/00412). Prévenir chaque banque du décès par écrit, avec l’acte de décès, et demander le blocage des cartes et des accès en ligne, est donc le premier geste utile. Si c’est un proche qui a utilisé la carte, la question se règle surtout entre héritiers, par la restitution et, le cas échéant, le recel : c’est l’objet de notre analyse sur la carte bancaire du défunt utilisée après le décès par un proche.
La voie pénale complète ces démarches sans les remplacer. La plainte et la constitution de partie civile permettent de faire poursuivre l’escroc, l’aide à domicile indélicate ou le proche qui a abusé de la faiblesse du défunt ; leurs conditions sont détaillées dans notre article consacré à la plainte et constitution de partie civile des héritiers. Pour un titulaire vivant, les règles générales du remboursement depuis l’arrêt européen sont exposées dans notre décryptage sur le remboursement d’une fraude bancaire après l’arrêt de la CJUE.
En pratique, la séquence la plus sûre pour les héritiers tient en quelques étapes. D’abord, informer chaque banque du décès et demander les relevés des derniers mois, en commençant par ceux qui couvrent les treize mois précédant le décès ; si la banque traîne, les moyens d’obtenir les relevés bancaires du parent décédé existent. Ensuite, dresser la liste des opérations suspectes avec, pour chacune, sa date de débit, son montant, sa nature et ce que l’on sait de son auteur. Puis adresser à la banque, sans attendre et au plus tard treize mois après le débit le plus ancien, une lettre recommandée qui conteste chaque opération, indique que le défunt n’y a pas consenti et demande le remboursement immédiat et le rétablissement du compte en application de l’article L. 133-18, en rappelant l’arrêt de la Cour de justice du 15 octobre 2026 ; l’héritier qui n’a pas encore opté écrit sans se présenter comme acceptant. Parallèlement, déposer plainte et conserver le récépissé, informer le notaire, et, en cas de refus, saisir le tribunal dans les cinq ans, en réclamant les intérêts majorés prévus par la loi pour le remboursement tardif.
Conclusion
Le droit d’obtenir le remboursement des sommes détournées sur le compte d’un parent fait partie de sa succession. Chaque héritier peut le faire valoir seul, sans l’accord des autres, et l’argent récupéré revient à la masse à partager. Mais le temps joue contre la famille : les treize mois courent depuis chaque débit, y compris lorsque le titulaire était malade ou âgé, et la Cour de cassation exige de pouvoir prouver la date à laquelle la banque a été prévenue. Une fois ce signalement fait, le procès peut attendre, dans la limite de cinq ans.
Sur le fond, la position des héritiers est meilleure qu’il n’y paraît. Pour une opération non autorisée, la banque doit rembourser immédiatement, prouver l’authentification puis la négligence grave, et, selon l’arrêt de la Cour de justice du 15 octobre 2026, elle ne peut pas faire de cette négligence alléguée un motif de refus du remboursement immédiat. Les arrêts rendus à Paris et à Toulouse au profit d’enfants de personnes âgées le montrent. Les virements ordonnés par le parent lui-même et les chèques falsifiés relèvent d’une responsabilité pour faute, plus difficile à établir mais pas impossible, comme l’ont jugé les cours de Besançon et de Chambéry. Chaque situation dépend des dates, des pièces, du contrat de compte et du comportement de chacun ; les décisions citées sont des illustrations, pas des promesses, et seul le juge tranche lorsque la banque maintient son refus.