Un matin, votre messagerie affiche un nouveau logo, votre logiciel de caisse, de planning ou de dossiers a changé de visage, et un assistant automatique rédige désormais vos comptes rendus, répartit vos tâches ou évalue votre cadence. Personne ne vous a expliqué comment cet outil fonctionne, quelles données il exploite ni comment contester ce qu’il produit sur votre travail. Cette scène se répète dans les bureaux, les magasins, les entrepôts et les services : l’intelligence artificielle entre dans l’entreprise par le haut, et le salarié découvre l’outil en même temps que l’obligation de s’en servir.
Le mouvement est officiel et assumé. Le Gouvernement a lancé le 22 septembre 2026 le plan « Impulsion IA 2027 », présenté comme 12 mesures pour impulser, anticiper et dialoguer face à la transformation du monde du travail par l’intelligence artificielle, avec plus de 80 millions d’euros mobilisés pour l’année à venir et l’ambition affichée de toucher plus de 30 millions de personnes par l’acculturation et la formation. La page du ministère, publiée le 18 septembre 2026 et mise à jour le 6 octobre 2026, insiste sur le dialogue social comme levier pour anticiper les effets de l’IA et accompagner son déploiement dans les entreprises. La promesse est celle d’un travail facilité ; la réalité, pour beaucoup de salariés, est un changement d’outil imposé sans mode d’emploi.
La réponse à la question centrale tient en trois phrases. Non, vous ne pouvez pas, en principe, refuser durablement un simple changement de vos conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction, dès lors que votre contrat de travail lui-même n’est pas modifié. Mais l’employeur qui déploie un outil d’intelligence artificielle ne peut pas se contenter de l’installer : il doit vous former à son usage, vous informer préalablement, consulter les représentants du personnel et protéger votre santé. Et si l’outil sert à contrôler votre activité ou à vous évaluer, des garanties supplémentaires s’appliquent, avec des preuves à conserver et des recours précis. Cet article expose d’abord ce que l’employeur doit faire avant et pendant le déploiement, puis ce que vous pouvez faire concrètement si l’outil vous est imposé sans formation. Il s’inscrit dans le cadre plus large du droit social applicable aux salariés à Paris. Les accords collectifs et votre contrat de travail priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges : ce qui suit décrit les vérifications utiles, pas le résultat de votre dossier.
I. Ce que votre employeur doit faire avant de vous imposer un outil d’intelligence artificielle
A. Vous former réellement à l’outil, pas seulement vous donner un accès
Le premier réflexe consiste à distinguer l’annonce du droit. Quand la direction présente l’intelligence artificielle comme un simple progrès qui rend le travail plus fluide, elle décrit une promesse commerciale. Le droit du travail, lui, regarde ce qui change réellement pour vous : de nouveaux gestes à apprendre, de nouvelles consignes à appliquer, de nouvelles erreurs possibles, une cadence différente, une traçabilité renforcée de chacun de vos clics. Dès lors que l’outil modifie votre poste, l’employeur est tenu par une obligation ancienne et solide, qui s’applique pleinement aux technologies nouvelles.
Cette obligation figure à l’article L. 6321-1 du code du travail. Le texte dispose que « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. » La formule vise expressément l’évolution des technologies : un outil d’intelligence artificielle qui transforme votre manière de travailler entre donc dans le champ de l’obligation. Le même article précise que l’employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques », et que les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences. Autrement dit, la formation n’est pas une faveur que l’employeur accorderait aux salariés motivés : l’adaptation au poste est une charge de l’employeur, et le plan de développement des compétences est l’instrument prévu pour l’organiser.
Concrètement, une formation utile à un outil d’intelligence artificielle ne se résume ni à un courriel de bienvenue, ni à une vidéo de trois minutes, ni à un lien vers une documentation en anglais. Elle doit porter sur ce que l’outil fait vraiment : les données qu’il utilise, les consignes à lui donner, les vérifications à effectuer sur ses résultats, les cas où il ne faut pas le suivre, les personnes à alerter en cas d’erreur, et la manière dont votre propre activité est enregistrée. Un commercial à qui l’on impose un outil qui rédige ses propositions doit apprendre où relire, quoi corriger et comment engager sa responsabilité sans recopier aveuglément. Un préparateur guidé par un terminal vocal ou visuel doit savoir quoi faire quand l’instruction affichée contredit la réalité du stock. Un gestionnaire dont les dossiers sont pré-triés par un algorithme doit comprendre les critères du tri pour détecter un biais. Si la formation ne permet pas de travailler correctement et en sécurité avec l’outil, l’obligation d’adaptation n’est pas remplie dans les faits, même si une session a formellement eu lieu.
Le deuxième instrument est l’entretien de parcours professionnel. Aux termes de l’article L. 6315-1 du code du travail, « Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans. » Cet entretien est consacré, notamment, aux compétences mobilisées dans l’emploi et à leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise, ainsi qu’aux besoins de formation liés à l’évolution de l’emploi. Le déploiement d’un outil d’intelligence artificielle constitue typiquement une transformation de l’entreprise au sens de ce texte : c’est donc le moment d’y faire constater par écrit vos besoins de formation liés à l’outil, de demander l’activation de votre compte personnel de formation et les abondements que l’employeur peut financer, et de faire consigner les réponses apportées. Le document remis à l’issue de l’entretien devient une pièce datée : il prouvera, des mois plus tard, que vous aviez signalé un besoin et ce que l’employeur y avait répondu.
En pratique, écrivez tôt et simplement. Un message adressé à votre responsable et aux ressources humaines peut indiquer que le nouvel outil modifie vos tâches quotidiennes, que vous n’avez reçu aucune formation ou seulement une présentation sommaire, et que vous demandez une formation adaptée à votre poste avec un calendrier précis. Conservez la convocation éventuelle, le programme annoncé, la durée réelle, le nom du formateur, les supports remis et les difficultés rencontrées ensuite. Si l’employeur vous reproche plus tard des erreurs commises avec l’outil, ces pièces permettront de discuter de la cause réelle : une faute personnelle ou une prise en main jamais organisée. Le juge, en cas de litige sur l’exécution du contrat ou sur une sanction, examine les faits dans leur ensemble, et l’absence de formation documentée pèse dans cette appréciation.
Le plan « Impulsion IA 2027 » ne crée pas, à lui seul, un droit individuel nouveau à telle ou telle formation : c’est un programme public qui finance l’acculturation et la formation et qui invite les branches et les entreprises à négocier. Son intérêt pour vous est ailleurs. D’abord, il rend difficile à l’employeur l’argument selon lequel personne ne pouvait prévoir qu’une formation serait nécessaire : l’État lui-même organise et finance la montée en compétence. Ensuite, il fait du dialogue social de branche et d’entreprise, notamment par des engagements de développement de l’emploi et des compétences, le lieu où se négocient les effets de l’IA sur les métiers. Renseignez-vous donc sur les accords applicables dans votre entreprise et votre branche : un accord peut prévoir des formations, des temps dédiés, des bilans ou des garanties que la loi seule ne détaille pas, et ces stipulations s’imposent à votre employeur.
B. Consulter les élus, vous informer et mesurer les risques avant de déployer
Un outil d’intelligence artificielle ne s’installe pas comme un nouveau photocopieur. Dès lors qu’il modifie l’organisation, les conditions de travail ou la surveillance des salariés, l’employeur doit passer par les représentants du personnel avant de décider, pas après. Cette consultation préalable n’est pas une politesse : c’est une condition de régularité du déploiement, et son absence ouvre des recours collectifs qui profitent aussi à votre situation individuelle.
Le principe général figure à l’article L. 2312-8 du code du travail. Le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur « L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Un outil d’intelligence artificielle qui répartit les tâches, donne le rythme, guide les gestes, note ou présélectionne relève de l’introduction de nouvelles technologies ; s’il modifie la charge, les horaires effectifs, l’autonomie ou les postures, il constitue en outre un aménagement important des conditions de travail ou de santé et sécurité. La consultation doit donc intervenir préalablement à la décision de mise en œuvre, avec une information précise et écrite permettant aux élus de rendre un avis éclairé.
La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans une affaire qui ressemble trait pour trait aux déploiements actuels d’outils numériques. Dans son arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.040, la chambre sociale jugeait le cas de l’outil logistique « Login » de la société Leroy Merlin France, décrit comme un « outil digital de guidage des salariés pour leur donner l’information la plus fiable et rapide sur l’emplacement d’un produit ou d’un matériel de la réception des marchandises à leur mise en rayon ». L’employeur avait consulté le comité central mais déployé l’outil dans un magasin sans consulter le comité d’établissement, qui avait saisi le juge des référés pour suspendre le déploiement. La Cour approuve les juges du fond : « Selon l’article L. 2312-8, 4°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique d’entreprise est informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. » Elle en déduit que « le comité social et économique d’établissement est informé et consulté sur toute mesure d’adaptation, relevant de la compétence du chef de cet établissement et spécifique à cet établissement, des aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail arrêtés au niveau de l’entreprise, dès lors que cette mesure d’adaptation n’est pas commune à plusieurs établissements. » Constatant que la mise en place de l’outil impliquait la formation des équipes et leur accompagnement, variables d’un magasin à l’autre, avec de nouveaux gestes métiers, la Cour valide la suspension et finit par ces mots : « REJETTE le pourvoi ».
Transposée à l’intelligence artificielle, cette décision donne trois leçons pratiques. Premièrement, un outil présenté comme une simple aide peut constituer un aménagement important dès lors qu’il crée de nouveaux gestes, modifie l’accompagnement et la formation des équipes et varie selon les sites : la qualification ne dépend pas du vocabulaire de la direction mais des effets réels sur le travail. Deuxièmement, quand le déploiement national s’adapte à chaque établissement, chaque comité d’établissement doit être consulté sur les mesures d’adaptation qui relèvent du chef d’établissement : une consultation centrale ne suffit pas à couvrir les spécificités locales. Troisièmement, le juge des référés peut suspendre le déploiement jusqu’à l’accomplissement de la consultation : l’absence de consultation n’est pas une irrégularité théorique, elle peut arrêter concrètement l’outil dans votre magasin, votre entrepôt ou votre service. Si un outil d’intelligence artificielle arrive dans votre établissement sans que vos élus aient été consultés, signalez-le à vos représentants : l’action collective devant le juge des référés est souvent plus rapide et plus efficace qu’une contestation individuelle isolée.
Une vigilance voisine s’impose lorsque l’outil sert à contrôler l’activité. Aux termes de l’article L. 2312-38 du code du travail, « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Un tableau de bord qui mesure vos temps de traitement, un score de productivité calculé par l’outil, une écoute ou une relecture automatisée de vos échanges, une géolocalisation de vos tournées ou un pointage biométrique couplé à l’outil entrent dans ce cadre. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-12.263, en visant le principe selon lequel « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Le même arrêt exige que les salariés soient informés préalablement à la mise en œuvre d’un traitement de leurs données personnelles, avec l’identité du responsable, les finalités, les destinataires et leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition. Un outil d’intelligence artificielle qui enregistre votre activité sans que vous ayez été informé de ces éléments cumule donc deux irrégularités : l’absence de consultation des élus et l’absence d’information individuelle.
Vous devez aussi être informé personnellement lorsque l’outil participe à votre évaluation. L’article L. 1222-3 du code du travail dispose que « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. » Une note attribuée par l’outil, un classement, un taux de conformité ou un indicateur repris dans votre entretien annuel constituent des méthodes d’évaluation : l’employeur doit vous en informer avant leur mise en œuvre, vous expliquer ce qui est mesuré et vous communiquer des résultats confidentiels. À défaut, les éléments issus de l’outil pourront être discutés comme preuves : le salarié pourra soutenir qu’une évaluation construite sur une méthode tenue secrète ne peut fonder ni une notation, ni une prime amputée, ni a fortiori une sanction.
Tout dispositif reste soumis à une exigence de mesure. L’article L. 1121-1 du code du travail énonce que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Un outil qui filme, écoute, géolocalise ou enregistre chaque frappe pour un simple gain de confort managérial échoue à ce test. La CNIL le rappelle dans sa fiche sur l’accès aux locaux et le contrôle des horaires sur le lieu de travail, mise à jour le 17 juin 2026 : les contrôles existent depuis longtemps et évoluent encore, les technologies facilitant ces contrôles tout en pouvant collecter davantage d’informations sur les personnes, ce qui rend nécessaires des limites préservant leurs droits et libertés Avant d’accepter un outil intrusif, demandez par écrit quelle finalité exacte justifie chaque fonctionnalité de surveillance, quelles données sont collectées, combien de temps elles sont conservées et qui peut les consulter : les réponses, ou leur absence, feront vos preuves.
Enfin, l’employeur doit évaluer les risques que l’outil fait peser sur votre santé. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », mesures qui comprennent « Des actions de prévention des risques professionnels », « Des actions d’information et de formation » et « La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Une intensification de la cadence dictée par l’outil, une perte d’autonomie, une charge mentale accrue par des alertes permanentes, une station assise prolongée devant un écran de supervision ou, à l’inverse, une déqualification ressentie quand l’outil décide à votre place relèvent de cette obligation. L’employeur doit actualiser le document unique d’évaluation des risques, associer le service de prévention et de santé au travail et adapter l’organisation. Si votre charge ou vos troubles apparaissent avec l’outil, déclarez-les par écrit et consultez le médecin du travail : le lien temporel entre le déploiement et la dégradation, appuyé par des pièces datées, est le point de départ de toute discussion sérieuse sur la prévention.
II. Ce que vous pouvez faire si l’outil vous est imposé sans formation
A. Refuser l’outil ou exiger d’être mis en état de vous en servir
La question du refus mérite une réponse honnête et graduée. En droit français, l’employeur dispose d’un pouvoir de direction : il choisit les outils, organise le travail et donne des consignes. Quand le nouvel outil ne modifie ni votre rémunération, ni votre qualification, ni votre lieu de travail contractuel, ni la nature de vos fonctions, son introduction relève en principe d’un simple changement de vos conditions de travail, que l’employeur peut vous imposer. Refuser purement et simplement d’utiliser l’outil, sans motif et sans démarche préalable, vous expose à un rappel à l’ordre, voire à une sanction disciplinaire si le refus persiste et perturbe le service. Ce constat doit être posé clairement, car un article qui promettrait un droit général de refus vous conduirait à la faute.
Mais ce pouvoir de direction n’est ni absolu ni inconditionnel. D’abord, si l’outil modifie un élément essentiel de votre contrat de travail, par exemple votre qualification, votre rémunération variable liée aux objectifs mesurés par l’outil, votre temps de travail ou vos fonctions, votre accord est requis : l’employeur ne peut pas imposer une modification du contrat. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-12.922, en jugeant qu’« aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé » et qu’en cas de refus, « l’employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement ». Si cette solution protège d’abord les salariés titulaires d’un mandat, elle illustre un principe plus large : un changement des conditions de travail ne dispense jamais l’employeur des autres règles, et toute sanction ou rupture prise en réaction à un refus devra être jugée au regard de l’ensemble des manquements, y compris l’absence de formation, d’information et de consultation.
Ensuite, un refus peut être légitime quand l’ordre est lui-même irrégulier. Tel est le cas si l’outil vous expose à un risque sérieux sans formation ni prévention, s’il porte une atteinte disproportionnée à vos droits, s’il a été déployé sans la consultation obligatoire des élus alors qu’elle conditionnait sa mise en œuvre, ou s’il vous demande de traiter des données en violation manifeste des règles. Le raisonnement tenu par la Cour de cassation le 6 mai 2025, pourvoi n° 24-11.167, éclaire la méthode : la haute juridiction vérifie concrètement si le projet modifie les conditions de travail et de santé au jour où les élus se prononcent, et elle censure les décisions qui se contentent de motifs impropres à caractériser cette modification. Pour vous, la méthode est la même : ne refusez pas dans l’abstrait, documentez ce que l’outil change réellement, et faites constater l’irrégularité par les bons interlocuteurs.
La bonne séquence, dans la plupart des situations, n’est donc pas le refus frontal mais la mise en demeure d’être mis en état de travailler. Première étape : demander par écrit la formation prévue à l’article L. 6321-1, en décrivant précisément les tâches que vous ne pouvez pas accomplir correctement avec l’outil et les risques que cela crée pour vous, pour les clients ou pour la sécurité. Deuxième étape : saisir vos élus du comité social et économique, titulaires et suppléants, ainsi que la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe, en leur transmettant la date de déploiement, l’absence de consultation et les effets constatés. Troisième étape : si une situation vous paraît présenter un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, alerter immédiatement l’employeur. L’article L. 4131-1 du code du travail prévoit que « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. » Le retrait n’est pas un droit de refuser l’outil par principe : il suppose un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent, et l’employeur « ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ». Réservez-le aux situations qui le justifient vraiment, après alerte écrite, et faites-vous accompagner par vos élus et le médecin du travail.
B. Constituer vos preuves et saisir les bons interlocuteurs
Les litiges sur les outils numériques se perdent rarement sur le droit et souvent sur la preuve. L’employeur produira le guide utilisateur, la convocation à une formation et les statistiques de l’outil ; vous devrez produire le réel. Commencez dès le déploiement un dossier daté : captures de l’outil et de ses consignes, messages de la direction annonçant son caractère obligatoire, absence ou brièveté de la formation, erreurs manifestes de l’outil sur vos dossiers avec leurs conséquences, temps supplémentaire passé à corriger ses résultats, alertes adressées à votre hiérarchie et aux élus, réponses reçues, avis du comité social et économique ou constat de son absence de consultation, échanges avec le service de prévention et de santé au travail. Notez les dates, les lieux, les personnes présentes et les effets sur votre charge. Un tableau simple, tenu au fil des semaines, vaut mieux qu’une reconstitution rédigée la veille d’une audience.
Les preuves issues de l’outil lui-même appellent une vigilance particulière. Les enregistrements, scores et historiques que l’employeur détient peuvent être produits en justice, mais leur régularité dépend du respect des obligations d’information et de consultation rappelées plus haut. L’arrêt du 10 novembre 2021 cité dans la première partie l’illustre : l’illicéité d’un moyen de preuve « n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats », et « le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble ». Concrètement, si l’employeur utilise contre vous des données collectées par un outil déployé sans information ni consultation, contestez par écrit leur provenance et leur proportionnalité, et produisez vos propres pièces : vos demandes de formation, vos alertes, vos temps de correction, les témoignages de collègues confrontés aux mêmes dysfonctionnements. De votre côté, n’enregistrez ni ne copiez des données de l’entreprise au-delà de ce qui est nécessaire à la défense de vos droits, et ne diffusez jamais des informations confidentielles ou des données de tiers : une preuve obtenue ou utilisée de manière déloyale peut se retourner contre vous.
Plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir avant tout procès. Le comité social et économique peut demander l’information complète sur l’outil, exiger la consultation préalable lorsqu’elle n’a pas eu lieu, saisir le juge des référés pour suspendre le déploiement comme dans l’affaire Leroy Merlin, et recourir à un expert habilité en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’inspection du travail peut être saisie par écrit d’une situation précise : déploiement sans consultation, absence de formation face à un poste transformé, risques pour la santé, dispositifs de contrôle non déclarés aux élus. La CNIL peut recevoir une plainte si vos données personnelles sont traitées sans information préalable ou de manière disproportionnée. Le service de prévention et de santé au travail et le médecin du travail constatent les effets sur votre santé et recommandent des aménagements. Chacune de ces démarches laisse une trace : adressez des courriers recommandés ou des courriels avec accusé de réception, conservez les réponses et les procès-verbaux, et tenez vos élus informés de chaque étape.
Si le conflit porte sur une sanction, une retenue sur salaire, une prime supprimée ou une rupture du contrat motivée par votre utilisation de l’outil ou votre refus, le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour juger du bien-fondé de la mesure. Préparez alors un raisonnement complet plutôt qu’un grief isolé : l’outil a-t-il été régulièrement déployé, avec consultation des élus et information des salariés ? La formation promise par les textes a-t-elle été dispensée et était-elle adaptée à votre poste ? Les résultats de l’outil que l’on vous oppose sont-ils fiables, vérifiés et loyalement obtenus ? Votre comportement constitue-t-il une faute au regard d’instructions que vous étiez réellement en état d’appliquer ? Les manquements de l’employeur à ses obligations de formation, d’information, de consultation et de prévention ne garantissent jamais à eux seuls l’annulation d’une sanction, mais le juge les prend en compte dans son appréciation d’ensemble. C’est précisément pour cette appréciation d’ensemble que votre dossier daté, vos demandes écrites restées sans réponse et les avis de vos élus comptent autant que les textes.
Un dernier point mérite d’être dit avec netteté. L’intelligence artificielle n’efface ni votre expérience ni votre jugement professionnel : un outil qui se trompe sur un dossier, qui ignore le contexte d’un client ou qui impose une cadence intenable ne devient pas juste parce qu’il calcule vite. Signaler ses erreurs, demander sa correction et exiger d’être formé ne sont pas des marques de résistance au progrès, ce sont les gestes normaux d’un salarié qui fait son travail sérieusement. Les entreprises qui réussissent leurs déploiements le savent : elles forment, elles consultent, elles corrigent et elles laissent une place à la décision humaine. Celles qui imposent l’outil sans formation ni dialogue prennent un risque juridique et humain que les textes et la jurisprudence exposés ici permettent de faire constater. Gardez vos écrits, agissez avec vos élus, et faites vérifier chaque étape.
En résumé, face à un outil d’intelligence artificielle imposé sans formation, retenez l’essentiel : l’employeur doit assurer votre adaptation aux technologies nouvelles et organiser votre formation ; il doit consulter le comité social et économique avant d’introduire l’outil et avant tout dispositif de contrôle de votre activité ; il doit vous informer personnellement des méthodes d’évaluation et des traitements de vos données ; il doit protéger votre santé physique et mentale face aux nouveaux rythmes. Vous, salarié, ne refusez pas l’outil à la légère, mais exigez par écrit la formation, l’information et la consultation dues, alertez vos élus et le médecin du travail, conservez toutes les preuves du déploiement réel, et saisissez l’inspection du travail, la CNIL ou le juge des référés et les prud’hommes selon la difficulté rencontrée. Votre contrat et vos accords collectifs priment sur ces indications générales, et seul le juge décidera de votre cas : un dossier précis et daté reste votre meilleure protection.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en intelligence artificielle. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit social à Paris.