Votre père vivait à Tel-Aviv, vous vivez à Paris, et le notaire vous annonce une succession avec un appartement à Tel-Aviv, un compte en Israël et peut-être un bien resté en France. Israël ne prélève aucun droit de succession, la France taxe largement, et il n’existe pas de convention successorale franco-israélienne pour répartir le droit d’imposer. Le risque est concret : payer en France sur l’ensemble mondial sans imputation possible côté israélien, rater le délai de déclaration d’un an applicable quand le défunt est décédé hors de France métropolitaine, et découvrir trop tard que la loi israélienne permettait au défunt d’exhéréder un enfant que la loi française protège. Cet article répond aux questions que posent les héritiers parisiens dans ce cas : quelle loi règle la succession entre la France et Israël, quels biens la France impose-t-elle vraiment, comment déclarer à Paris dans le délai d’un an, comment limiter la facture quand Israël ne rembourse rien, et comment contester un redressement ou une double imposition devant le juge parisien. Le droit applicable est vérifié au 17 octobre 2026 sur Légifrance, la Cour de cassation et le Conseil d’État, avec les textes cités entre guillemets.
I. Succession France-Israël : quelle loi applicable quand le défunt vivait à Tel-Aviv ?
A. Résidence habituelle, professio juris et renvoi : comment déterminer la loi successorale ?
Quand le défunt vivait à Tel-Aviv et que l’héritier vit à Paris, la première question n’est pas fiscale mais civile : quelle loi désigne les héritiers, fixe la réserve et valide le testament. Pour un défunt décédé après le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 donne la réponse de principe pour les juridictions françaises, même quand un État tiers comme Israël est en jeu. La Cour de cassation rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ; » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). La résidence habituelle n’est ni la nationalité ni l’adresse fiscale : c’est le centre effectif de la vie. La même décision précise que « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ; » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour un défunt installé à Tel-Aviv depuis des années, avec logement, vie quotidienne, comptes locaux et présence régulière, la résidence habituelle se situe en Israël, et la loi israélienne devient en principe applicable à l’ensemble de la succession en vertu de l’article 21 du règlement, sauf choix de loi contraire.
Le défunt pouvait écarter ce rattachement par une professio juris, c’est-à-dire le choix exprès de sa loi nationale dans un testament pour régler toute sa succession, prévu à l’article 22 du règlement. Un Franco-Israélien vivant à Tel-Aviv pouvait ainsi soumettre sa succession à la loi française, un Israélien à la loi israélienne même s’il détenait un appartement à Paris. La pratique parisienne montre que ce choix est souvent absent ou rédigé en hébreu sans formule claire, d’où des litiges sur la portée du testament israélien produit à Paris. Le notaire parisien exige alors une traduction assermentée, le certificat successoral israélien appelé צו ירושה ou l’ordonnance d’homologation du testament צו קיום צוואה, et la preuve que le choix de loi, s’il est invoqué, figurait bien dans un testament valable au regard de la loi choisie. Sans professio juris valable, la loi de la résidence habituelle s’applique, avec le correctif de l’article 21, paragraphe 2, quand le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, et avec le mécanisme du renvoi de l’article 34 quand la règle de conflit israélienne désigne à son tour une autre loi, par exemple la loi française pour les immeubles situés en France. Pour un dossier suivi par un avocat fiscaliste à Paris, cette étape civile conditionne toute la suite fiscale, car elle désigne les héritiers avant de chiffrer les droits.
Le conflit de fond le plus rude oppose la réserve héréditaire française à la liberté testamentaire israélienne. Le droit israélien, issu de la loi successorale de 1965, ne connaît pas de réserve au sens français : le testateur peut en principe priver un enfant de tout héritage, sous réserve d’une créance alimentaire limitée au profit du conjoint, des enfants mineurs ou d’un enfant dans le besoin, appréciée par le tribunal de la famille. Le droit français protège au contraire les enfants avec une quotité indisponible. L’article 913 du code civil dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Depuis la loi du 31 octobre 2021, le même article ajoute un filet de sécurité quand la loi étrangère ne protège pas les enfants : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » (article 913 du code civil). Concrètement, un enfant vivant à Paris, évincé par un testament signé à Tel-Aviv qui soumet la succession à la loi israélienne, peut prélever sur l’appartement parisien du défunt de quoi reconstituer sa réserve, dans la limite des biens français existants au décès. Sans bien en France, le prélèvement reste théorique, et l’enfant doit agir vite devant le tribunal judiciaire de Paris avant le partage israélien définitif.
La compétence juridictionnelle suit la même logique de résidence habituelle. Si le défunt avait sa résidence habituelle en Israël, les juridictions israéliennes sont en principe compétentes pour l’ensemble de la succession, tandis que le juge français reste compétent pour les immeubles français et pour le prélèvement compensatoire assis sur ces immeubles. Dans la pratique, les familles ouvrent deux fronts : une procédure de succession devant le registraire israélien des successions pour l’appartement de Tel-Aviv et les comptes locaux, et un règlement notarial à Paris pour les biens français, avec un certificat européen de succession quand la loi française s’applique. Les décisions israéliennes ne s’exécutent pas de plein droit en France : elles doivent passer par l’exequatur quand elles tranchent un litige, alors que les actes non contentieux se prouvent par certificats légalisés ou apostillés, traduits et vérifiés. Cette dualité explique pourquoi les héritiers parisiens doivent conserver chaque pièce israélienne originale, chaque relevé bancaire, chaque acte de propriété du tabou, et chaque preuve de virement, car le fisc français demandera ces pièces pour admettre une imputation ou écarter une majoration.
B. Sans convention successorale France-Israël : quels biens sont imposés en France ?
Sur le terrain fiscal, l’idée reçue la plus coûteuse voudrait que la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 règle les successions. Elle ne les règle pas. Le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 publie une convention contre les doubles impositions en matière de revenu et de fortune, consultable sur le site officiel à l’adresse du texte de publication (décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 portant publication de la convention France-Israël), et la doctrine administrative range ce texte sous l’intitulé la rubrique administrative dédiée à la convention fiscale entre la France et Israël pour l’impôt sur le revenu, sans volet successions. Il n’existe pas de convention bilatérale franco-israélienne propre aux successions et donations, contrairement aux conventions successorales conclues par la France avec les États-Unis en 1978 ou la Belgique en 1959. Le résultat est direct : aucune règle conventionnelle ne partage le droit d’imposer les mutations par décès entre Paris et Tel-Aviv, et chaque État applique son droit interne. Israël n’impose pas, la France impose, sans plafond conventionnel ni procédure amiable successorale.
Côté israélien, l’absence d’impôt successoral est totale depuis la suppression des droits de succession en 1981. L’administration israélienne ne taxe ni le capital transmis au décès ni les donations entre vifs, même pour un appartement à Tel-Aviv ou un portefeuille local. Les héritiers paient seulement les frais d’enregistrement foncier, les honoraires et, lors de la revente ultérieure, l’impôt israélien sur la plus-value avec un régime d’exonération spécifique pour un logement unique sous conditions de durée de détention, sans lien avec le décès. Cette absence d’impôt local ne protège pas l’héritier parisien contre l’impôt français : elle supprime au contraire toute imputation côté israélien, puisque l’article 784 A du code général des impôts n’impute que l’impôt « acquitté, le cas échéant, hors de France », avec la précision que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » (article 784 A du code général des impôts) et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Quand Israël n’a rien prélevé, il n’y a rien à imputer, et la facture française reste entière.
Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts définit trois cas d’imposition mondiale ou territoriale. Le texte dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » (article 750 ter du code général des impôts). Si le défunt domicilié à Tel-Aviv n’avait plus son domicile fiscal en France, ce premier cas ne s’applique pas. Le deuxième cas vise les biens français quand le défunt n’était pas domicilié en France. Le troisième cas, redoutable pour les familles parisiennes, taxe tous les biens mondiaux quand l’héritier lui-même est domicilié en France et l’a été au moins six ans sur les dix dernières années : appartement de Tel-Aviv, compte Bank Hapoalim, titres israéliens et biens français entrent alors dans la déclaration parisienne, même si le défunt vivait en Israël depuis vingt ans. Le domicile fiscal français se teste avec l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » (article 4 B du code général des impôts), complété par l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Un héritier installé à Paris avec foyer, emploi et comptes centraux remplit ce critère dès le premier, sans discussion sur la convention de 1995, car cette convention ne couvre ni les successions ni, pour ce cas, la qualité de résident successoral.
Les biens visés incluent les immeubles français et israéliens, les meubles, les créances sur débiteur français, les valeurs mobilières françaises, et les parts de sociétés à prépondérance immobilière française à proportion des immeubles français, avec la règle anti-interposition de l’article 750 ter pour les chaînes de sociétés. Les comptes et les portefeuilles détenus en Israël par le défunt entrent dans l’assiette française quand l’héritier parisien relève du 3° de l’article 750 ter, alors qu’ils y échappent quand ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France et que seuls les biens français sont taxés. Les trusts constitués en Israël, fréquents pour gérer un patrimoine familial, suivent le régime français du trust : l’article 792-0 bis du code général des impôts prévoit que « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » (article 792-0 bis du code général des impôts). Le Conseil d’État juge que « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. » (CE, 11 déc. 2020, n° 442320, Sequent). Un trust israélien qui conserve les biens après le décès n’efface donc pas les droits français : il les calcule selon le lien entre constituant et bénéficiaire, avec des taux dissuasifs quand la part n’est pas déterminée.
II. Héritier à Paris d’une succession israélienne : comment déclarer, payer et contester ?
A. Déclaration 2705 à Paris, délai d’un an et imputation de l’impôt israélien : comment payer sans double imposition ?
Le point de départ pratique est le délai de déclaration. L’article 641 du code général des impôts dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : » (article 641 du code général des impôts), puis que « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; » (article 641 du code général des impôts) et que « D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Quand le défunt est décédé à Tel-Aviv, le délai est d’un an à compter du décès, même si l’héritier vit à Paris et même si un bien français dépend de la succession. Ce délai d’un an court sans suspension liée à la procédure israélienne : l’attente du certificat israélien, la traduction ou le déblocage bancaire ne prolongent pas le texte. Seule une demande de prorogation gracieuse ou un sursis de paiement avec garantie peut aménager la trésorerie, sans effacer le point de départ.
La déclaration se souscrit à Paris au service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier quand il est domicilié en France, avec le formulaire 2705 et ses annexes 2705-S pour les biens détaillés et 2705-A en présence d’assurance-vie, plus l’inventaire estimatif, les actes de propriété français et israéliens, les relevés bancaires au jour du décès convertis en euros, et les justificatifs d’impôt payé à l’étranger quand il existe. L’article 800 du code général des impôts rappelle que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts), avec une dispense limitée aux petites successions en ligne directe sous 50 000 euros d’actif brut sans donation antérieure non déclarée, seuil rarement pertinent quand un appartement de Tel-Aviv est en jeu. Chaque bien israélien doit être décrit avec sa valeur vénale au décès, justifiée par une estimation d’agent local, un acte de cession comparable ou une expertise, car le fisc parisien contrôle systématiquement les décotes de change et les minorités. Les dettes déductibles se limitent aux dettes au décès justifiées par titre, et les frais funéraires restent plafonnés en pratique administrative.
Le retard coûte cher. L’article 1728 du code général des impôts prévoit que « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : » (article 1728 du code général des impôts), avec « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; » (article 1728 du code général des impôts) et « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; » (article 1728 du code général des impôts). Pour les successions, le même article précise le comput à partir du septième mois suivant l’expiration des délais des articles 641 et 641 bis, avec mise en demeure et délai de quatre-vingt-dix jours pour la majoration à 40 %. À ces majorations s’ajoutent les intérêts de retard au taux légal fiscal, calculés mois par mois jusqu’au paiement. Un héritier parisien qui attend dix-huit mois la fin du dossier israélien avant de déclarer cumule donc droits, 10 % puis 40 % après mise en demeure, et intérêts, alors qu’une déclaration dans l’année, même imparfaite puis complétée, préserve la base du contentieux ultérieur.
Le calcul des droits suit le tarif français par lien de parenté, avec abattements personnels puis barème progressif, sans abattement conventionnel israélien. Quand le défunt israélien laisse un appartement à Tel-Aviv de 400 000 euros à son enfant domicilié à Paris, et que cet enfant relève du 3° de l’article 750 ter, l’enfant déclare 400 000 euros en France, applique l’abattement de 100 000 euros en ligne directe, puis le barème de 5 % à 45 %, soit une facture de l’ordre de 60 000 à 70 000 euros avant intérêts, sans imputation israélienne puisque Israël n’a rien taxé. Quand le même enfant reçoit en plus un studio parisien de 250 000 euros, les deux masses se cumulent pour le barème et les abattements, avec une seule déclaration parisienne. L’imputation de l’article 784 A ne joue que si un impôt successoral a été « acquitté hors de France », par exemple un impôt américain sur un immeuble américain inclus dans la même succession mondiale, dans la limite de l’impôt français sur les biens hors de France. Pour Israël, la case imputation reste à zéro, et les justificatifs israéliens servent seulement à prouver l’absence d’impôt local et la valeur des biens, pas à réduire les droits. Les comptes israéliens non déclarés par le défunt de son vivant appellent une vigilance distincte : l’héritier domicilié en France doit déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, car l’article 1649 A du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Omettre le compte Bank Leumi du défunt devenu compte indivisaire expose l’héritier à l’amende pour compte étranger et à une présomption de revenus, en plus des droits de succession.
B. Contester à Paris un redressement ou une double imposition : quelle procédure et quelles preuves ?
À Paris et en Île-de-France, le contentieux successoral franco-israélien se joue devant le pôle enregistrement de la direction départementale des finances publiques de Paris pour la réclamation préalable, puis devant le tribunal administratif de Paris pour les droits et pénalités, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Le tribunal judiciaire de Paris reste compétent pour le volet civil : validité du testament israélien, prélèvement compensatoire de l’article 913, partage des biens français et exequatur d’une décision israélienne contentieuse. Cette répartition impose deux calendriers parallèles : agir au civil pour figer les droits des enfants avant le partage israélien, et agir au fiscal pour suspendre le recouvrement et discuter l’assiette. Les pièces à préparer dès le premier rendez-vous parisien sont les mêmes pour les deux juges : acte de décès israélien apostillé et traduit, testament israélien avec traduction assermentée, certificats du registraire, titres de propriété du tabou avec traduction, relevés bancaires israéliens au jour du décès et au jour du partage, preuves des virements vers Paris, estimations immobilières des deux pays, et déclaration 2705 avec accusé de dépôt. Sans ces pièces, le fisc écarte l’imputation demandée et le juge civil reporte le dossier.
La contestation fiscale commence par la réclamation préalable. L’article L190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L190 du livre des procédures fiscales). Le même article ajoute que « Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa », sans créer dans le passage cité de délai propre aux successions franco-israéliennes. Les moyens utiles à Paris sont ciblés : domicile fiscal réel du défunt et de l’héritier au sens de l’article 4 B avec preuves de foyer et de centre économique, rattachement exact de chaque bien au 1°, 2° ou 3° de l’article 750 ter, valeur vénale israélienne surévaluée par le fisc avec contre-expertise locale, imputation de l’article 784 A refusée à tort quand un impôt tiers a été payé, et majorations de l’article 1728 contestées quand la déclaration a été déposée dans l’année ou dans les trente jours de la mise en demeure. Chaque moyen doit citer sa source dans la réclamation, joindre la pièce israélienne traduite et chiffrer la décharge demandée, car une réclamation générale sans chiffrage est rejetée comme irrecevable en pratique.
Quand l’administration maintient les droits, le recours juridictionnel parisien doit être introduit selon les règles de délais applicables aux réclamations, avec demande de sursis de paiement assortie de garanties pour stopper les poursuites pendant l’instance. Le juge administratif vérifie le domicile fiscal par faisceau d’indices, contrôle la valeur des biens israéliens par comparaison avec des mutations comparables, et applique strictement l’imputation aux seuls impôts successoraux étrangers acquittés, à l’exclusion des frais israéliens, des honoraires et de l’impôt israélien sur la plus-value future. Le juge civil parisien, saisi en parallèle, peut ordonner une expertise sur la valeur parisienne servant au prélèvement compensatoire, suspendre le partage français en attendant la décision israélienne définitive, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir quand la loi israélienne doit être prouvée par certificat de coutume. Les erreurs fréquentes observées dans les dossiers franco-israéliens sont la déclaration hors délai d’un an en croyant que la procédure israélienne suspend le délai français, l’oubli du compte israélien dans la déclaration de revenus de l’héritier l’année du décès, la production d’estimations israéliennes non traduites que le fisc écarte, et l’invocation de la convention de 1995 pour demander une imputation successorale que son champ « revenu et fortune » ne permet pas.
Le cas frontière du trust israélien mérite une attention propre quand le défunt avait placé l’appartement de Tel-Aviv ou un portefeuille dans un hekdesh ou un trust de droit israélien avec administrateur à Tel-Aviv. Le fisc français applique l’article 792-0 bis et taxe la transmission selon le lien entre constituant et bénéficiaire, avec déclaration par l’administrateur dans les délais de l’article 641 et solidarité des bénéficiaires quand l’administrateur relève d’un État non coopératif ou sans assistance au recouvrement. Le Conseil d’État cité plus haut fixe le principe de taxation à la valeur vénale nette au jour de la transmission, ce qui interdit de minorer l’assiette par la seule interposition du trust. L’héritier parisien doit donc obtenir de l’administrateur israélien l’inventaire valorisé au décès, la preuve du lien de parenté avec le constituant, et la copie de la déclaration de trust 2181-TRUST quand elle existe, puis intégrer ces biens dans la 2705 parisienne. À défaut, le redressement reconstitue l’assiette par comparaison bancaire et applique les taux les plus élevés du tableau III de l’article 777 pour les parts indéterminées, avec un contentieux parisien difficile sans pièces israéliennes complètes.
Conclusion
Hériter à Paris d’un défunt domicilié à Tel-Aviv place la famille entre deux logiques opposées : une loi israélienne qui transmet vite et sans droits, et une loi française qui taxe mondialement l’héritier parisien sans convention successorale pour plafonner la facture. La méthode qui protège consiste à qualifier la loi applicable par la résidence habituelle ou la professio juris, à vérifier le domicile fiscal des deux côtés avec l’article 4 B, à rattacher chaque bien au bon cas de l’article 750 ter, à déclarer à Paris dans l’année du décès avec des valeurs israéliennes prouvées et traduites, à ne demander l’imputation de l’article 784 A que pour un impôt successoral étranger réellement acquitté, et à contester par réclamation puis devant le juge parisien avec un dossier chiffré et sourcé. Le prélèvement compensatoire de l’article 913 offre aux enfants évincés par un testament israélien un recours assis sur les biens français, sous conditions strictes de nationalité ou de résidence européenne et d’absence de réserve étrangère. Sans anticipation, la facture française reste entière, majorée de 10 % puis 40 % après mise en demeure, avec intérêts jusqu’au paiement.