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Le contrôle URSSAF des journalistes professionnels, pigistes et assimilés dans les entreprises de presse : affiliation obligatoire sous l’article L. 311-3, 16° du Code de la sécurité sociale, taux réduits de cotisations, déduction forfaitaire spécifique et contestation du redressement

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Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle URSSAF des journalistes professionnels, pigistes et assimilés dans les entreprises de presse : affiliation obligatoire sous l’article L. 311-3, 16° du Code de la sécurité sociale, taux réduits de cotisations, déduction forfaitaire spécifique et contestation du redressement

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Le contrôle URSSAF des journalistes professionnels, pigistes et assimilés dans les entreprises de presse : affiliation obligatoire sous l’article L. 311-3, 16° du Code de la sécurité sociale, taux réduits de cotisations, déduction forfaitaire spécifique et contestation du redressement

Les entreprises de presse écrite, les agences de presse et les éditeurs de services en ligne occupent une place singulière dans le droit du recouvrement social. Lors d’un contrôle d’assiette engagé sur le fondement de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, les inspecteurs vérifient la situation des collaborateurs externes rémunérés en droits d’auteur ou sur factures d’honoraires. Or, l’article L. 311-3, 16°, du Code de la sécurité sociale édicte un rattachement obligatoire au régime général pour les journalistes professionnels et assimilés réglés à la pige, tandis que l’article L. 7112-1 du Code du travail institue une présomption légale de contrat de travail.

En parallèle, le calcul des cotisations dues par les entreprises de presse combine historiquement deux dispositifs dérogatoires soumis au contrôle de l’URSSAF. D’une part, l’arrêté du 26 mars 1987, pris pour l’application de l’article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, prévoit un abattement de 20 % sur les taux de certaines cotisations sociales. D’autre part, l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, remplacé à compter du 7 septembre 2025 par l’article 9 de l’arrêté du 4 septembre 2025, encadre la déduction forfaitaire spécifique des journalistes et organise son extinction progressive jusqu’au 1er janvier 2038.

Par un arrêt de cassation rendu le 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant validé un redressement URSSAF relatif à la déduction forfaitaire spécifique des rédacteurs graphiques, directeurs artistiques, chefs de studio et illustrateurs graphiques d’un groupe de presse. En jugeant que la juridiction du fond ne pouvait substituer un motif tiré de l’absence de dépenses professionnelles supplémentaires au motif énoncé dans la lettre d’observations sous l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, la Cour rappelle l’intangibilité du fondement juridique du redressement après la mise en demeure. Dès lors, l’étude du régime d’affiliation et de cotisations des journalistes et pigistes (I) précède l’examen des garanties procédurales et des voies de recours contentieuses opposables à l’URSSAF (II).

I. L’assujettissement au régime général des journalistes professionnels, pigistes et assimilés et le contrôle URSSAF des taux réduits et de la déduction forfaitaire spécifique

A. La définition légale du journaliste professionnel, la présomption de salariat de l’article L. 7112-1 du Code du travail et l’affiliation par assimilation de l’article L. 311-3, 16° du Code de la sécurité sociale

Le périmètre d’assujettissement aux assurances sociales du régime général repose sur l’articulation entre l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et les cas d’assimilation légale de l’article L. 311-3 du même code. Aux termes de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. »

Complétant cette disposition, l’article L. 311-3, 16°, du Code de la sécurité sociale comprend obligatoirement dans le champ de l’article L. 311-2 « les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ; ». En conséquence, l’affiliation au régime général des journalistes rémunérés à la pige s’opère de plein droit dès lors que les critères légaux du statut de journaliste professionnel ou assimilé sont réunis.

Ces critères statutaires figurent aux articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7111-5 du Code du travail, substitués aux anciens articles L. 761-1 et L. 761-2. Le premier alinéa de l’article L. 7111-3 du Code du travail dispose : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. » L’article L. 7111-5 du Code du travail ajoute que « Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel. »

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-16.723), a rappelé la portée combinée des articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du Code du travail à propos des entreprises de presse et de communication au public par voie électronique. Par ailleurs, l’article L. 7111-4 du Code du travail étend le statut aux collaborateurs de la rédaction : « Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. »

À cette définition professionnelle s’ajoute la présomption légale de salariat édictée par l’article L. 7112-1 du Code du travail. Selon ce texte, « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » Lors d’un contrôle URSSAF exercé sous l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, les inspecteurs invoquent régulièrement les articles L. 7112-1 du Code du travail et L. 311-3, 16°, du Code de la sécurité sociale pour réintégrer dans l’assiette de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale les sommes versées en droits d’auteur ou en honoraires à des rédacteurs ou photographes.

Toutefois, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement cette réintégration. Dans un arrêt du 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-10.443), rendu au visa de l’article L. 7111-3 du Code du travail et des articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, la Cour a censuré une cour d’appel ayant validé un redressement URSSAF sur des factures de piges et des notes de droits d’auteur d’un éditeur de presse magazine. Elle énonce « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’activité de journaliste était l’activité principale de l’intéressée et si celle-ci en tirait le principal de ses ressources, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; » (Civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-10.443).

Ce principe est illustré par l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 30 septembre 2026 (n° 22/04569) concernant une entreprise de presse redressée par l’URSSAF sous l’article L. 311-3, 16°, du Code de la sécurité sociale pour des droits d’auteur versés à un enseignant titulaire de la fonction publique. Après avoir rappelé le caractère cumulatif des critères de l’article L. 7111-3 du Code du travail, la cour d’appel juge : « Si la participation de M. [E] à la rédaction d’articles publiés au sein des magazines et ouvrages édités par la société est régulière et rétribuée, elle ne saurait être qualifiée d’activité principale, eu égard à son statut de titulaire de la fonction publique, de sorte qu’il ne peut se voir appliquer la qualification de journaliste professionnel. » (CA Rennes, 30 septembre 2026, n° 22/04569). Ses écrits constituaient dès lors des œuvres de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

À cet égard, lorsque les conditions de l’assimilation légale de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale font défaut, l’URSSAF doit prouver un lien juridique de subordination sous l’article L. 311-2 du même code. Dans son arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-17.195), rendu au visa des articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile rappelle que « Selon le premier de ces textes, l’affiliation aux assurances sociales du régime général est subordonnée à l’existence d’un lien juridique de subordination. » Par ailleurs, son arrêt du 15 mai 2025 (pourvoi n° 23-13.763) juge que l’assimilation de l’article L. 311-3 ne confère pas la qualité de salarié titulaire d’un contrat de travail au sens de l’article L. 311-2.

Enfin, lorsque l’URSSAF invoque un salariat de fait à l’égard de photographes, stylistes ou intervenants externes ne relevant pas de l’article L. 7111-3 du Code du travail, la deuxième chambre civile exige la preuve d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction (Civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-10.443). Dans son arrêt du 19 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.948), elle rappelle que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. » Les simples contraintes de dates de bouclage ou de choix éditorial ne suffisent pas à caractériser ce lien (Civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-10.443).

B. L’abattement de 20 % sur les taux de cotisations de l’arrêté du 26 mars 1987 et le régime de la déduction forfaitaire spécifique des journalistes sous les arrêtés des 20 décembre 2002 et 4 septembre 2025

Lorsque la qualité de journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du Code du travail et de l’article L. 311-3, 16°, du Code de la sécurité sociale est retenue, deux mécanismes particuliers régissent les cotisations. Le premier repose sur le troisième alinéa de l’article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, qui permet, pour certaines professions travaillant régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs, d’appliquer aux taux des cotisations un abattement forfaitaire fixé par arrêté ministériel.

À ce titre, l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 1987 dispose : « Les taux des cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l’emploi des journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l’article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 p. 100. » Selon l’article 2 du même arrêté du 26 mars 1987, cet abattement est appliqué par chaque employeur aux cotisations calculées dans la limite du plafond sur les rémunérations qu’il verse, tandis que l’article 3 (arrêté du 26 mars 1987, art. 3) l’étend au versement destiné aux transports en commun et à la cotisation au Fonds national d’aide au logement.

Lors de ses contrôles, l’URSSAF conteste parfois l’application de ces taux réduits aux rédacteurs graphistes, iconographes et directeurs artistiques. Or, par un jugement du 8 janvier 2025 (n° 22/02253), le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a annulé un redressement URSSAF refusant ces taux réduits aux rédacteurs-graphistes, iconographes et directeurs artistiques d’un éditeur de presse. Le tribunal relève que ces salariés détenaient la carte d’identité professionnelle prévue à l’article R. 7111-1 du Code du travail, selon lequel « La carte d’identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu’aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels. »

Le second mécanisme contrôlé par l’URSSAF concerne la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des journalistes, initialement fixée à 30 % par référence à l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. Jusqu’au 6 septembre 2025, ce dispositif relevait de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002. Depuis le 7 septembre 2025, l’article 12 de l’arrêté du 4 septembre 2025 a abrogé l’arrêté de 2002 et codifié ces dispositions à l’article 9 de l’arrêté du 4 septembre 2025.

Le I de l’article 9 de l’arrêté du 4 septembre 2025 maintient le plafond annuel de déduction de 7 600 euros par année civile et exige soit un accord collectif ou un accord du comité social et économique, soit l’accord individuel du salarié dans son contrat ou recueilli annuellement. Le II de l’article 9 de l’arrêté du 4 septembre 2025 fixe la trajectoire d’extinction progressive propre à la profession : « – pour les journalistes, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 2 points au 1er janvier de chaque année et devient nul à compter du 1er janvier 2038 ; ».

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation contrôle strictement le rattachement du salarié à une profession éligible à cet abattement. Dans son arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 21-25.770), rendu au visa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, elle valide le redressement lorsque les salariés ne sont pas affectés exclusivement aux fonctions éligibles. De même, par son arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 23-15.108) rendu au visa de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, elle retient un lien de dépendance nécessaire entre la qualification professionnelle ouvrant droit au taux réduit et l’éligibilité à la déduction forfaitaire spécifique. Ces exigences justifient un accompagnement en contentieux des cotisations et redressements URSSAF afin de sécuriser les pratiques de paie des éditeurs.

II. Les garanties procédurales du contrôle URSSAF des entreprises de presse et la stratégie de contestation du redressement

A. L’intangibilité du fondement juridique du redressement après la mise en demeure sous l’arrêt du 4 septembre 2025 et l’obligation d’un chiffrage sur bases réelles et en montant brut

L’apport majeur de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989) réside dans l’encadrement procédural des redressements portant sur la déduction forfaitaire spécifique des journalistes et assimilés. Dans cette espèce, l’URSSAF avait redressé une société de presse au titre de la déduction appliquée aux rédacteurs graphiques, directeurs artistiques, directeurs artistiques adjoints, chefs de studio et illustrateurs graphiques, en soutenant dans la lettre d’observations qu’ils n’étaient pas journalistes. Après avoir reconnu leur qualité de journalistes ou assimilés, la cour d’appel avait néanmoins validé le redressement au motif qu’il n’était pas justifié de dépenses professionnelles notoirement supérieures à la moyenne.

La deuxième chambre civile casse cet arrêt au visa de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Au point 12 de sa décision, la Cour énonce la règle suivante : « L’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement. » (Civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 22-22.989).

En conséquence, la Haute juridiction censure les juges du fond au point 14 : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’existence d’engagement de frais supplémentaires n’avait pas été retenue par l’URSSAF dans sa lettre d’observations pour fonder le redressement, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 22-22.989). Dès lors, lorsque la lettre d’observations notifiée sous les articles L. 243-7-1 A et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale conteste uniquement la qualité de journaliste, ni l’URSSAF ni le juge ne peuvent, après la mise en demeure, substituer un motif tiré de l’absence de frais professionnels.

Ce même arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989) précise au point 6 la portée d’un défaut de réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant : « Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés. » En outre, si l’article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale interdit un nouveau contrôle portant, pour une même période, sur des points déjà vérifiés, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.102) juge que « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un même contrôle, l’URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d’observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période. »

Sur le terrain du chiffrage des cotisations réclamées à l’entreprise de presse, deux règles d’ordre public commandent l’annulation des calculs irréguliers. D’une part, hors les procédures d’échantillonnage de l’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale et de taxation forfaitaire de l’article R. 243-59-4 du même code, la deuxième chambre civile juge le 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-13.480) : « Dès lors que l’URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents. »

D’autre part, lorsque l’URSSAF réintègre dans l’assiette de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale des droits d’auteur ou des remboursements de frais n’ayant subi aucun précompte salarial sous l’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, elle ne peut pas reconstituer fictivement un salaire brut. Dans son arrêt du 26 septembre 2024 (pourvoi n° 22-17.950), la deuxième chambre civile rappelle que « sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations. »

B. Les délais de la période contradictoire, la prescription des cotisations, la saisine de la commission de recours amiable et le contentieux devant le tribunal judiciaire

Le déroulement temporel du contrôle obéit à des délais précis fixés par les articles L. 243-7-1 A et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Aux termes du huitième alinéa du III de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. » Selon le second alinéa de l’article L. 243-7-1 A, cette demande doit être reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial de trente jours, hors constat de travail illégal, et la période contradictoire prend fin au terme de ce délai ou à la date d’envoi de la réponse de l’inspecteur (art. R. 243-59, III, al. 11, CSS).

La prescription des cotisations est régie par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dont les deux premiers alinéas disposent : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. »

À l’issue de la période contradictoire, toute poursuite est précédée d’une mise en demeure invitant l’employeur à régulariser sa situation dans le mois (art. L. 244-2, al. 1, CSS) et précisant la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la période concernée (art. R. 244-1, al. 1 et 2, CSS). Dans son arrêt du 24 septembre 2026 (pourvoi n° 24-14.333), la deuxième chambre civile juge au visa des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que le renvoi exprès de la mise en demeure à une lettre d’observations comportant des explications détaillées peut permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Dès la notification de la mise en demeure, l’intervention d’un avocat URSSAF sécurise la saisine de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (art. R. 142-1, al. 2, CSS). Aux termes du III de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » L’arrêt du 15 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.829) juge qu’une indication erronée des modalités de recours dans la notification empêche ce délai de forclusion de courir, et l’arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 21-25.770) exclut la péremption biennale en procédure orale faute de diligence mise à la charge des parties par la juridiction.

Enfin, l’action civile en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure (art. L. 244-8-1, al. 1, CSS), prescription interrompue par la saisine du tribunal jusqu’au jour où le jugement devient définitif (art. R. 244-1, al. 4, CSS). Si une contrainte est décernée à l’expiration du délai d’un mois suivant la mise en demeure, le débiteur dispose de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification pour former opposition motivée au secrétariat du tribunal compétent (art. R. 133-3, al. 1 et 3, CSS), tandis que l’action en exécution de la contrainte non contestée se prescrit par trois ans à compter de sa notification, de sa signification ou d’un acte d’exécution (art. L. 244-9, al. 3, CSS ; Civ. 2e, 25 juin 2026, n° 24-22.668).

Conclusion

Le contrôle URSSAF des entreprises de presse articule l’affiliation obligatoire des journalistes et pigistes prévue par l’article L. 311-3, 16°, du Code de la sécurité sociale et la présomption de salariat de l’article L. 7112-1 du Code du travail. Conformément à la jurisprudence (Civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-10.443 ; Civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-17.195 ; Civ. 2e, 19 mars 2026, n° 24-10.948 ; CA Rennes, 30 septembre 2026, n° 22/04569), l’URSSAF ne peut assujettir au régime général des droits d’auteur ou des honoraires sans établir que le journalisme constitue l’activité principale, régulière et rétribuée procurant à l’intéressé le principal de ses ressources sous l’article L. 7111-3 du Code du travail, ou sans prouver un lien de subordination sous l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale.

Sur le terrain de l’abattement de taux de 20 % régi par l’arrêté du 26 mars 1987 et de la déduction forfaitaire spécifique encadrée par l’article 9 de l’arrêté du 4 septembre 2025, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989) interdit toute modification du fondement juridique du redressement après la mise en demeure sous l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Conjuguée à l’exigence d’un chiffrage sur bases réelles sous les articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale (Civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-13.480), à la prohibition de la reconstitution en brut sans précompte sous les articles L. 242-1 et L. 243-1 du même code (Civ. 2e, 26 septembre 2024, n° 22-17.950) et aux règles des articles L. 244-3, L. 244-8-1, L. 244-9, R. 142-1-A et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, cette jurisprudence offre aux éditeurs de presse des moyens d’annulation précis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

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