La rédaction solitaire d’un acte de dernière volonté expose fréquemment le règlement successoral à de sérieuses difficultés d’exécution. Tel est le cas lorsque les formules employées par le défunt demeurent équivoques, impropres ou contradictoires. Aux termes de l’article 967 du Code civil, toute personne peut disposer par testament sous le titre d’institution d’héritier ou de legs. Le texte ajoute que le disposant peut recourir à toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. Cette liberté d’expression affranchit l’auteur de l’acte de tout formalisme sacramentel dans le choix des mots. Elle transfère toutefois au juge du fond la charge délicate de dégager le sens véritable d’un écrit lacunaire. Dès lors, le contentieux successoral oscille entre la sauvegarde des dispositions obscures et l’interdiction de créer une volonté artificielle.
Or, cette recherche de la volonté testamentaire s’exerce sous le contrôle rigoureux de la Cour de cassation. La Haute juridiction veille au respect de la frontière séparant l’interprétation nécessaire de la réécriture prohibée. En vertu de l’article 1192 du Code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. La première chambre civile applique ce principe fondamental avec la même fermeté aux actes à cause de mort. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation (5 février 2025, n° 23-13.412) statue au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Elle censure une cour d’appel qui « en a dénaturé les termes clairs et précis ». Par ailleurs, l’office interprétatif du juge demeure strictement encadré par le principe dispositif posé à l’article 4 du Code de procédure civile. La Première chambre civile de la Cour de cassation (14 janvier 2026, n° 23-20.960) censure ainsi des juges ayant écarté une lecture du testament admise par les parties.
En conséquence, la lecture judiciaire du testament commande directement la dévolution du patrimoine et la qualification des libéralités. Selon l’article 1002 du Code civil, les dispositions testamentaires sont universelles, à titre universel ou à titre particulier. Chacune produit son effet légal quelle que soit la dénomination retenue par le testateur dans son acte. L’exacte qualification du legs détermine ainsi l’existence d’une indivision successorale ou la validité d’un partage testamentaire. Elle gouverne également l’extinction quinquennale des actions personnelles en délivrance régies par l’article 2224 du Code civil. L’analyse de la jurisprudence récente éclaire d’abord l’office du juge dans la recherche de la volonté du testateur (I). Elle permet ensuite de mesurer les incidences de cette interprétation sur la qualification et l’exécution des legs (II).
I. L’office du juge dans la recherche de la volonté du testateur et le contrôle de la dénaturation
A. Le pouvoir souverain d’interprétation des clauses obscures par la combinaison des éléments intrinsèques et extrinsèques
Le point de départ de toute analyse judiciaire d’un testament réside dans la primauté de l’intention réelle du disposant. Le juge ne doit pas s’arrêter au sens purement littéral ou maladroit des termes employés par le défunt. En droit positif, l’article 967 du Code civil valide toute dénomination propre à manifester la volonté testamentaire de son auteur. Cette disposition rejoint le principe général d’interprétation énoncé à l’article 1188 du Code civil pour les actes juridiques. Ce texte prescrit de rechercher l’intention véritable plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, l’acte s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable. Dès lors, face à une clause ambiguë ou contradictoire, les juges du fond exercent un pouvoir souverain d’interprétation.
Cette recherche de l’intention véritable s’avère essentielle lorsque le testateur emploie des expressions courantes pour répartir ses biens. Il cherche souvent à rétablir un équilibre patrimonial entre ses descendants en rappelant des opérations antérieures. Ainsi, dans l’affaire soumise à la Première chambre civile de la Cour de cassation (9 septembre 2026, n° 25-13.681), la cour d’appel avait analysé le testament olographe. Elle avait retenu « qu’il ressort du testament rédigé par la défunte une volonté certaine d’inclure les contrats d’assurance sur la vie dans sa succession ainsi que celle de rappeler le prêt d’argent accordé à son fils [O] [J], lequel ne l’a pas remboursé selon les conditions prévues, et une volonté d’assurer un équilibre entre ses deux fils et de favoriser M. [X] [J] en raison de sa présence et de son affection depuis le décès de son époux ». L’appréciation souveraine de l’écrit permet alors d’identifier l’assiette des droits transmis et les dettes familiales à intégrer.
Or, l’exercice de ce pouvoir souverain n’autorise jamais le juge à modifier les termes du débat judiciaire. Le tribunal reste lié lorsque les parties s’accordent sur le sens d’une expression maladroite du défunt. Aux termes de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense déposées par les plaideurs. Dans l’espèce tranchée par la Première chambre civile de la Cour de cassation (14 janvier 2026, n° 23-20.960), une testatrice avait institué une légataire universelle. Le testament contenait la formule « si Madame [W] [S] née [E] venait à décéder après moi ». Toutes les parties s’accordaient en appel pour reconnaître que le mot « après » résultait d’une erreur matérielle signifiant « avant ».
Pourtant, la cour d’appel avait écarté cette lecture commune au regard d’un second testament rédigé en miroir. Elle en avait déduit une réticence dolosive imputable à l’exécuteur testamentaire lors de la délivrance du legs. Saisie d’un pourvoi, la Première chambre civile de la Cour de cassation (14 janvier 2026, n° 23-20.960) casse l’arrêt au visa de l’article 4 du Code de procédure civile. La Cour juge : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que dans leurs conclusions d’appel, les parties s’accordaient sur une autre interprétation du testament que celle sur laquelle elle se fondait, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. » En conséquence, le pouvoir d’interprétation du juge ne s’ouvre que sur les points où les plaideurs s’opposent réellement.
Par ailleurs, lorsque le désaccord porte sur la date de l’acte, la jurisprudence articule les éléments intrinsèques et extrinsèques. Aux termes de l’article 970 du Code civil, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. La Cour de cassation admet toutefois que l’omission de la date soit palliée par des indices concordants. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation (22 novembre 2023, n° 21-17.524) pose une règle protectrice de la volonté testamentaire. Elle énonce : « En dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. »
Dans cet arrêt du 22 novembre 2023, la Haute juridiction précise la notion d’indice interne au support testamentaire. Elle affirme : « Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci. » En l’espèce, le testament figurait au verso d’un relevé bancaire arrêté au 31 mars 2014 mentionnant l’adresse du défunt. Cette méthode d’interprétation combinée est confirmée par la Première chambre civile de la Cour de cassation (23 mai 2024, n° 22-17.127) au visa de l’article 970 du Code civil. Elle juge : « Toutefois, lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. »
Dès lors, les éléments extrinsèques viennent corroborer les indices intrinsèques, ce qui oblige le juge à examiner chaque pièce produite. La Première chambre civile de la Cour de cassation (19 novembre 2025, n° 24-13.418) a ainsi cassé un arrêt ayant annulé un testament olographe. Elle rappelle : « Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. » En revanche, aucune interprétation ne peut valider une mention de legs inscrite sous la signature finale du défunt. La Première chambre civile de la Cour de cassation (26 mars 2025, n° 23-14.430) juge au visa de l’article 970 du Code civil : « Pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite. » Ce même arrêt rappelle que « la vérification d’écriture doit être effectuée au vu de l’original de l’écrit contesté. »
B. L’interdiction de dénaturer les clauses claires et précises et l’obligation de liquider les droits reconnus
Si l’ambiguïté d’une disposition testamentaire ouvre le pouvoir souverain des juges du fond, la clarté de l’acte leur interdit toute interprétation. Aux termes de l’article 1192 du Code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. Ce texte sanctionne le juge qui modifie le sens évident d’un écrit sous couvert d’en rechercher l’esprit. Il interdit tout autant de corriger les effets patrimoniaux d’un testament au nom de l’équité familiale. Dans le contentieux des successions, le grief de dénaturation constitue un moyen privilégié de cassation. Il frappe les arrêts d’appel ayant méconnu la lettre d’un testament ou des pièces liquidatives versées aux débats.
Or, la dénaturation censurée par la première chambre civile revêt deux formes bien distinctes en pratique. La dénaturation par commission attribue à un écrit clair un sens contraire à ses termes explicites. La dénaturation par omission passe sous silence une mention déterminante figurant dans l’acte ou les conclusions. La première forme est illustrée par l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation (5 février 2025, n° 23-13.412) concernant le rapport d’une somme issue d’un rachat d’assurance-vie. Au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis », la Cour censure l’arrêt d’appel. Ce dernier avait affirmé que l’héritière ne contestait pas avoir reçu 13 000 euros, « alors que, dans ses conclusions d’appel, Mme [J] [Y] faisait valoir qu’il n’était pas démontré qu’elle avait été destinataire de la somme de 13 000 euros, et qu’elle justifiait au contraire ne pas l’avoir perçue en communiquant le relevé bancaire du mois de juin 2016 relatif à son unique compte bancaire », de sorte que la cour d’appel « en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. »
Parallèlement, la dénaturation par omission est réprimée lorsque le juge ignore une disposition expresse fixant la mission liquidative du notaire. Dans un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation (25 mars 2026, n° 24-20.681), une cour d’appel avait écarté une demande de complément de part pour lésion. Elle avait retenu que le jugement dont la confirmation était demandée n’aurait statué que sur un partage complémentaire. Statuant au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis », la Haute juridiction casse l’arrêt. Elle relève que le jugement confiait au notaire la mission « d’évaluer l’étendue de la lésion subie par Mme [Y], et en particulier de vérifier si celle-ci est bien de plus d’un quart ». Elle en conclut que « la cour d’appel, qui en a dénaturé par omission les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. » De même, la Première chambre civile de la Cour de cassation (25 mars 2026, n° 24-11.271) rappelle au visa des articles 5 et 954, alinéa 3, du Code de procédure civile que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé » au dispositif des conclusions.
À cet égard, lorsque le juge du fond a interprété le testament et reconnu l’existence d’une créance, il doit impérativement l’évaluer. Aux termes de l’article 4 du Code civil, le juge qui refusera de juger sous prétexte de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi commet un déni de justice. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation (9 septembre 2026, n° 25-13.681), la cour d’appel avait constaté la volonté testamentaire de la défunte. Celle-ci entendait inclure les assurances-vie dans la succession et rappeler un prêt consenti à l’un de ses fils. Les juges d’appel avaient pourtant rejeté les demandes en paiement faute d’éléments suffisants sur les capitaux acquis au décès.
La Première chambre civile de la Cour de cassation (9 septembre 2026, n° 25-13.681) casse cette décision au visa de l’article 4 du Code civil. Elle juge : « Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d’évaluer le montant d’une créance dont il constate l’existence en son principe. » Pareillement, la Première chambre civile de la Cour de cassation (14 janvier 2026, n° 23-20.960) censure au visa de l’article 4 du Code civil le refus de chiffrer une indemnité d’occupation après annulation d’une délivrance de legs : « En application de ce texte, le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. » Enfin, lorsque l’acte est critiqué sur le terrain mental, la Première chambre civile de la Cour de cassation (4 février 2026, n° 24-18.451) rappelle : « Il résulte de ces textes que, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, et qu’il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. »
II. Les incidences de l’interprétation du testament sur la qualification et l’exécution des libéralités
A. La qualification objective des legs, le sort des biens indivis et l’articulation des testaments successifs
Au-delà de la recherche du sens des mots, l’interprétation judiciaire débouche sur une qualification juridique contrôlée par la Cour de cassation. Aux termes de l’article 1002 du Code civil, les dispositions testamentaires sont universelles, à titre universel ou à titre particulier. Chacune produit son effet légal quelle que soit la dénomination choisie par le testateur dans son acte. L’enjeu liquidatif est considérable en présence d’héritiers réservataires. Un legs à titre universel portant sur une quote-part en nature fait naître une indivision successorale soumise à partage. À l’inverse, un legs universel défini à l’article 1003 du Code civil confère vocation à recueillir l’universalité des biens du défunt. Le légataire universel est seulement tenu d’indemniser en valeur les réservataires conformément à l’article 924 du Code civil.
Or, les juges du fond commettent parfois l’erreur de requalifier un legs universel en legs à titre universel de la quotité disponible. Ils se fondent alors à tort sur la présence d’enfants réservataires limitant l’émolument effectif du légataire. Par un arrêt statuant au fond sans renvoi, la Première chambre civile de la Cour de cassation (10 septembre 2025, n° 23-18.373) condamne cette analyse au visa des articles 1003 et 924 du Code civil. La Haute juridiction énonce : « La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. » Elle ajoute : « Il résulte de ce texte, qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » En conséquence, la fille instituée légataire universelle détenait l’entière propriété des biens et aucun partage judiciaire n’avait lieu d’être ordonné.
Par ailleurs, l’interprétation de la volonté du testateur est déterminante lorsque le legs porte sur un bien indivis. Selon l’article 1021 du Code civil, lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul. Cette nullité s’applique que le testateur ait connu ou non que la chose ne lui appartenait pas. Toutefois, la Première chambre civile de la Cour de cassation (19 novembre 2025, n° 23-23.677) juge au visa de l’article 1021 du Code civil : « Ce texte n’étant pas d’ordre public, il est loisible au testateur d’imposer à ses héritiers la charge de procurer à un légataire l’usufruit entier du bien légué lorsque le testateur n’a, sur celui-ci, qu’un droit de propriété indivis. » La cour d’appel avait réduit de moitié le legs d’usufruit consenti à l’épouse survivante sur un bien dépendant d’une première communauté. Sa décision condamnant la veuve à une indemnité d’occupation envers les enfants du premier lit est dès lors cassée.
À l’inverse, cette faculté d’imposer une charge sur des droits indivis ne saurait s’appliquer au testament-partage régi par les articles 1075 et 1079 du Code civil. Aux termes de l’article 1075 du Code civil, toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs la distribution et le partage de ses biens. En outre, l’article 1079 du Code civil précise que le testament-partage produit les effets d’un partage définitif. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation (14 janvier 2026, n° 23-18.662) censure une cour d’appel ayant validé un testament-partage. L’acte prévoyait qu’une fille serait remplie de ses droits par la cession des droits indivis appartenant à son frère. La Cour juge : « En statuant ainsi, alors que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Une difficulté analogue d’interprétation surgit en présence de plusieurs testaments successifs lorsque le dernier acte ne révoque pas expressément les précédents. Aux termes de l’article 1036 du Code civil, les testaments postérieurs sans révocation expresse n’annulent dans les précédents que les dispositions incompatibles ou contraires. Il appartient alors aux juges du fond de rechercher si les libéralités successives peuvent s’exécuter cumulativement. À défaut, le second acte emporte révocation tacite par incompatibilité matérielle ou intentionnelle. Cette analyse s’inscrit pleinement dans l’accompagnement contentieux en matière d’interprétation et de contestation de testament, tant l’articulation entre testaments successifs nourrit les litiges successoraux.
B. Les répercussions procédurales de l’interprétation sur la recevabilité des actions et la prescription de la délivrance des legs
L’interprétation du testament et la détermination de son effet révocatoire commandent directement la recevabilité des actions en contestation. Elles gouvernent également le régime de prescription de la demande en délivrance des legs conformément à l’article 2224 du Code civil. Lorsqu’un testament postérieur révoque un legs particulier, le légataire particulier évincé n’a pas qualité pour agir en nullité relative du nouvel acte. La Première chambre civile de la Cour de cassation (4 mars 2026, n° 24-21.711) l’a expressément jugé : « Après avoir exactement énoncé que la nullité relative pour insanité d’esprit ou pour vice du consentement d’un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que l’IECD, bénéficiaire d’un legs particulier de [J] [A], révoqué par un testament postérieur consenti à Mme [D] [A], et en cas de prédécès de celle-ci, à Mmes [T], n’avait pas qualité pour agir en nullité de cet acte et devait être déclaré irrecevable en sa demande. »
En revanche, lorsque la contestation repose sur un vice de forme de l’article 970 du Code civil, la nullité absolue est ouverte à tout intéressé. Dans un arrêt publié, la Première chambre civile de la Cour de cassation (9 septembre 2026, n° 24-18.920) pose le principe suivant : « Il en résulte que l’action en nullité d’un testament olographe qui n’a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt. » La Cour suprême censure l’arrêt ayant déclaré irrecevables les frère et sœur du défunt au profit de leur seule mère réservataire. Elle précise en outre sur la confirmation de l’acte nul : « Il résulte de la combinaison de l’ensemble de ces textes qu’il appartient au défendeur à l’action en nullité, qui prétend que l’acte nul a été confirmé, de l’établir. »
De même, la recevabilité d’une action en nullité d’un testament instituant un cohéritier légataire universel échappe au formalisme de l’assignation en partage. La Première chambre civile de la Cour de cassation (1er juillet 2026, n° 24-15.933) statue ainsi au visa de l’article 1360 du Code de procédure civile : « Aux termes de ce texte, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Ce texte, propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel. » Dès lors, selon ce même arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation (1er juillet 2026, n° 24-15.933), l’irrecevabilité de la demande en partage laisse intacte la recevabilité de la demande en nullité du testament.
Enfin, une vigilance procédurale stricte s’impose aux légataires quant au délai de prescription de l’action en délivrance régi par l’article 2224 du Code civil. Aux termes de l’article 1004 du Code civil, en présence d’héritiers réservataires saisis de plein droit, le légataire universel doit leur demander la délivrance des biens. Pareillement, selon l’article 1014 du Code civil, le légataire particulier ne peut se mettre en possession ni prétendre aux fruits qu’à compter de sa demande en délivrance. Or, en vertu de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La Première chambre civile de la Cour de cassation (23 octobre 2024, n° 22-20.367) a tranché la question de l’effet d’un procès en interprétation du testament sur ce délai au visa des articles 1004 et 2224 du Code civil : « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code. » Approuvant la cour d’appel d’avoir déclaré le legs privé d’efficacité, la Première chambre civile de la Cour de cassation (23 octobre 2024, n° 22-20.367) énonce : « Après avoir relevé que le point de départ de la prescription de l’action en délivrance du legs universel de M. [X] devait être fixé au 8 décembre 2008, date du décès d'[N] [E], la cour d’appel a retenu qu’aucune demande formée par M. [X] lors du litige tendant à l’interprétation du testament, tranché par l’arrêt du 30 janvier 2014, ne pouvait s’analyser en une demande reconventionnelle aux fins de délivrance de son legs, et que cette procédure n’avait pas suspendu la prescription de l’action en délivrance du legs. Elle en a exactement déduit que la demande de délivrance du legs de M. [X] était prescrite et que son legs était privé de toute efficacité. »
Cette obligation de demander la délivrance dans le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil s’impose tout autant au légataire particulier visé par l’article 1014 du Code civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation (21 juin 2023, n° 21-20.396) juge ainsi au visa de l’article 1014 du Code civil : « Il résulte de ce texte que, si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès. » Ce même arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation (21 juin 2023, n° 21-20.396) ajoute : « Il en résulte que, lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée. »
Conclusion
L’étude de la jurisprudence récente de la première chambre civile démontre que l’interprétation judiciaire du testament obéit à une méthodologie rigoureuse. Certes, l’article 967 du Code civil et l’article 1188 du Code civil confèrent aux juges du fond un pouvoir souverain pour rechercher l’intention réelle du testateur. Ils leur permettent aussi de mobiliser les éléments intrinsèques et extrinsèques au regard de l’article 970 du Code civil. Toutefois, cet office trouve sa limite dans l’interdiction de dénaturer les écrits clairs posée à l’article 1192 du Code civil et dans le respect de l’objet du litige fixé par l’article 4 du Code de procédure civile. Une fois le sens du testament arrêté, le juge ne peut, sans violer l’article 4 du Code civil, refuser d’évaluer la créance reconnue en son principe.
Par ailleurs, la qualification issue de cette interprétation sous l’égide de l’article 1002 du Code civil commande toute la liquidation successorale. La vocation universelle conférée par l’article 1003 du Code civil exclut toute indivision avec les réservataires par l’effet de la réduction en valeur de l’article 924 du Code civil. De plus, le caractère supplétif de l’article 1021 du Code civil permet d’imposer aux héritiers la charge de procurer l’usufruit entier d’un bien indivis. Il n’autorise pas pour autant à inclure dans un testament-partage régi par les articles 1075 et 1079 du Code civil des droits dépendant de la volonté d’autrui. Enfin, selon la Première chambre civile de la Cour de cassation (23 octobre 2024, n° 22-20.367), l’instance en interprétation du testament ne suspend pas la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, ce qui impose aux légataires soumis aux articles 1004 ou 1014 du Code civil de demander la délivrance dans les cinq ans du décès.